Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Commentaires

Débats p. 413

Contexte

M. Peddle (Grand Falls-White Bay-Labrador) demande le consentement de la Chambre pour présenter, en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, une motion concernant le régime de sécurité du revenu familial. Avant de présenter sa motion, il fait des allégations au sujet du peu d'importance qu'accorde le gouvernement à cette question. Sur ce, le Président intervient. Après avoir entendu les commentaires de plusieurs députés, le Président explique de nouveau pourquoi il est intervenu. M. Peddle demande alors le consentement unanime pour renoncer au préavis requis.

Question en litige

Est-il permis de faire des allégations avant d'avoir demandé le consentement unanime pour proposer une motion en vertu de l'article 43 du Règlement ?

Décision

Non. Les dispositions de l'article 43 ne permettent pas de faire des allégations, des affirmations ou des présomptions en demandant le consentement unanime pour renoncer au préavis requis.

Raisons invoquées par le Président

La présentation d'une motion en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement doit être limitée à une brève allocution concernant l'urgence de la motion mais elle ne doit pas servir à exposer des arguments. Une motion peut être présentée en vertu de cet article seulement lorsqu'il s'agit d'une question si urgente qu'il n'est pas possible de s'en tenir à la disposition consacrée par l'usage et prévoyant que le gouvernement, l'opposition ou un simple député donne préavis de toute motion proposée à la Chambre.

Sources citées

Article 43 du Règlement.