Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement / Application du Règlement

Contenu de la motion; privilège

Journaux p. 299

Débats p. 2289

Contexte

Le 15 mai, M. Diefenbaker (Prince-Albert) demande le consentement de la Chambre pour présenter, en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement, une motion visant à renvoyer au Comité permanent de la justice et des questions juridiques les déclarations publiques de M. Lewis (York-Sud) qui, selon M. Diefenbaker, porte « atteinte à l'intégrité et à l'indépendance de la magistrature ». Le Président exprime des doutes sur la recevabilité de la motion et même si les députés semblent unanimes sur l'opportunité d'entamer le débat, il réserve sa décision jusqu'au lendemain.

Question en litige

Une motion impliquant des accusations contre un député peut-elle être proposée en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement ?

Décision

Non. Une telle motion ne peut être présentée en vertu de cet article.

Raisons invoquées par le Président

Une motion impliquant une accusation contre un député n'est pas admissible en vertu de l'article 43, puisqu'il a trait seulement à la dispense des conditions relatives à l'avis prévue à l'article 42 et qu'il ne vise pas à suspendre les règles habituelles qui portent sur la forme et le fond d'une motion. La motion pourrait être présentée en d'autres termes, ou être débattue de façon différente, en vertu des dispositions d'un autre article du Règlement ou conformément à une autre procédure, si tel est le désir unanime de la Chambre.

Sources citées

Articles 42, 43 et 51 du Règlement.

Références

Débats, 15 mai 1972, pp. 2243-4.