Privilège / Divers

Divers

Journaux p. 853

Débats p. 7182

Contexte

M. Roberts (York-Simcoe) soulève une question de privilège par suite du refus du gouvernement de lui verser l'indemnité de fin de service normalement accordée aux personnes qui quittent la Fonction publique. M. Roberts soutient qu'il n'a d'autre choix que de soulever une question de privilège à la Chambre à ce sujet puisqu'il n'a aucun recours devant les tribunaux, le paiement de l'indemnité étant laissé à la discrétion du gouvernement. M. Roberts ajoute que le gouvernement, tout en admettant son droit en toute justice au paiement de l'indemnité, la lui refuse sous prétexte que son droit de détenir un siège à la Chambre pourrait être contesté si l'indemnité lui était versée. M. Roberts conteste cette interprétation et affirme avoir été pénalisé et privé d'un droit normal parce qu'il avait été élu député. Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Y a-t-il, dans cette affaire, question de privilège résultant du fait de l'élection du député à la Chambre ?

Décision

« Comme l'interprétation des précédents suscite un certain doute dans ce cas-ci », le Président est enclin à résoudre l'affaire en faveur du député qui sera autorisé à présenter sa motion de privilège. [Après la décision du Président, M. Roberts présente une motion qui est immédiatement adoptée par la Chambre.]

Raisons invoquées par le Président

« Au premier abord », le Président est porté à penser que ce sont les droits du député en sa qualité d'ancien fonctionnaire qui sont en cause. Il y aurait donc grief contre le gouvernement. Par contre, « la Chambre a toujours eu à cœur de protéger les droits et les privilèges de tous ses membres ».

Références

Débats, 27 mars 1969, pp. 7181-2.

Journaux, 24 avril 1969, pp. 937-8 (Cinquième rapport du Comité permanent des privilèges et élections).