Privilège / Divers

Divers; divulgation de renseignements avant l'annonce devant la Chambre

Journaux pp. 869-73

Débats pp. 7298-300

Contexte

Le 28 mars, peu après le début de la séance de la Chambre, M. Woolliams (Calgary-Nord) soulève une question de privilège. Selon lui, l'annonce concernant le site du nouvel aéroport international de Montréal ayant été enregistrée et diffusée à la radio avant d'être faite à la Chambre, divulgue des secrets du Cabinet et constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre. M. Woolliams propose une motion tendant à renvoyer cette affaire au Comité permanent des privilèges et élections. Suivant la proposition du Président, la question est reportée jusqu'à ce que les ministres en cause soient présents à la Chambre. Le 31 mars, après un débat à la Chambre sur cette question, le Président rend sa décision.

Question en litige

Les allégations concernant une déclaration inappropriée d'un ministre constituent-elles à première vue, dans le cas présent, une atteinte aux privilèges de la Chambre?

Décision

Non. Il n'y a pas atteinte aux privilèges.

Raisons invoquées par le Président

« Qu’un ministre soit accusé d'avoir manqué de jugement, d'avoir mal géré ou mal administré, dans l'exercice de ses fonctions ministérielles, ne relève pas du domaine des privilèges parlementaires ». Il n'y a aucun précédent britannique ou canadien qui autorise à formuler, au moyen d'une question de privilège, des allégations de manquements administratifs de la part de ministres du Cabinet dans l'exercice de leurs fonctions. Les députés qui veulent proposer que la question soit étudiée davantage peuvent le faire en présentant une motion de fond ou une motion de défiance envers le gouvernement.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Débats, 22 mai 1924, pp. 2408-17.

Hansard (Royaume-Uni), 5 mai 1936, cols. 1552-4; 11 juin 1936, cols. 416-20; 13 novembre 1947, col. 552; 17 novembre 1947, col. 822; 20 novembre 1947, col. 1467.

May, 17e éd., p. 42.

Références

Journaux, 31 mars 1969, pp. 869-73.

Débats, 28 mars 1969, pp. 7246-9; 31 mars 1969, pp. 7289-300.