Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Ne s'opposant pas au principe du projet de loi; posant une condition

Journaux pp. 502-3

Débats pp. 5190-1

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-187, Loi concernant les minéraux du territoire du Yukon, M. Dinsdale (Brandon-Souris) propose un amendement visant à faire adopter par la Chambre les modalités d'indemnisation des autochtones convenues par la Chambre en 1867; la mise en œuvre de cette résolution serait une condition préalable à l'adoption de toute nouvelle mesure législative concernant la vente des droits miniers sur le territoire du Yukon. Le Président a des réserves sur la recevabilité de la motion et invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement qui propose une condition préalable est-il recevable en tant qu'amendement motivé ?

Décision

Non, l'amendement ne peut être proposé.

Raisons invoquées par le Président

Bien que l'amendement ait pour objet d'empêcher que ne se poursuive l'étude du projet de loi, il ne comporte pas en soi d'opposition au principe du projet de loi, pas plus qu'il n'indique « les raisons pour lesquelles l'étape de la deuxième lecture ne devrait pas se poursuivre ». Par contre, l'amendement comporte nettement une condition à la motion tendant à la deuxième lecture et un tel amendement ne peut être proposé à cette étape-ci.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 287, c. 393(1).

May, 17e éd., pp. 526-8.

Références

Débats, 23 avril 1971, pp. 5183-90.