Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Retrait du projet de loi; ne s'opposant pas au principe du projet de loi

Journaux p. 534

Débats pp. 5613-6

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des Prairies ..., M. Gleave (Saskatoon-Biggar) propose un amendement visant à retirer le projet de loi et à le remplacer par deux projets de loi distincts. Un projet de loi contiendrait les parties du projet de loi C-244 traitant des paiements provisoires spéciaux et l'autre traiterait de la stabilisation à long terme des prix du grain des Prairies. Selon le député, une telle mesure aurait pour effet d'assurer un examen plus objectif de la mesure par la Chambre. Après avoir exprimé certaines réserves sur l'amendement, le Vice-président permet à M. Gleave de poursuivre ses observations et rend ensuite sa décision.

Question en litige

Un amendement visant à retirer un projet de loi et à le remplacer par deux projets de loi distincts est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Apparemment, pour qu'un amendement soit recevable à titre d'amendement motivé, il doit s'opposer ou être contraire au principe et non à la forme du projet de loi. L’amendement en question vise essentiellement à diviser le projet de loi. Il ne s'oppose pas au principe de ce dernier, mais à la forme sous laquelle il est présenté à la Chambre.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 283, c. 382.

Journaux, 6 mai 1971, pp. 531-2.

Références

Débats, 7 mai 1971, pp. 5609-15.