Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1125

Débats p. 9805

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-29, Loi concernant la production et la conservation du pétrole et du gaz dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre), au nom de M. Howard (Skeena), propose une motion d'amendement visant à retrancher un article et à substituer ce qui suit : « La présente loi entrera en vigueur à la suite d'un accord acceptable mutuellement par la Couronne et la population [autochtone] ... concernant les terrains, les ressources et autres droits de propriété communautaires ou tribaux de ladite population. » M. Chrétien (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) invoque le Règlement quant à la régularité de la motion d’amendement parce que le projet de loi ne concerne que la production et la mise en valeur des ressources pétrolières des Territoires du Nord-Ouest. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Béchard) rend une décision.

Question en litige

La motion d'amendement dépasse-t-elle la portée du projet de loi ?

Décision

Oui. La motion d'amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Il s'agit d'une motion de fond qui vise à introduire une nouvelle question. « Un amendement est irrecevable s'il outrepasse la portée du [projet de loi], s'il ne se rattache pas aux articles adoptés par le comité et s'il s'agit en fait d'une nouvelle rédaction d'un article qui est déjà dans le [projet de loi]. »

Sources citées

May, 17e éd., p. 558.

Références

Débats, 5 juin 1969, pp. 9802-5.