Glossary of Parliamentary Procedure

Ne pas se prononcer en faveur ou contre une motion. Les députés n’étant pas obligés de voter, les abstentions ne sont pas consignées aux Journaux de la Chambre; par contre, les noms des députés « pairés » figurent dans les Journaux et les Débats à la suite de l’inscription des votes.

Comparer :  pairage

Voir : liste de scrutin

Motion portant recommandation d’une dépense, d’une imposition ou d’une action. Puisqu’elle n’exprime qu’une opinion ou qu’un souhait, la Chambre ou le gouvernement ne sont pas liés par l’adoption d’une telle motion.

Au Canada, un député est élu par acclamation lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat qui se présente à une élection et qu’en conséquence, il n’y a pas de mise aux voix.

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamé. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale ou, lorsque la sanction royale est donnée par déclaration écrite, le jour où les deux chambres du Parlement ont reçu avis de la déclaration.

En comité, lorsque le président et les vice-présidents du comité sont absent, un président suppléant doit être désigné pour présider la réunion. Lorsqu’il préside une réunion, un président suppléant dispose de toutes les prérogatives du président relativement à l’ordre et au décorum.

Distinguer : Président suppléant (1)

N’importe quel député autre que les occupants du fauteuil, appelé à prendre la présidence dans les cas d’absence de ces derniers.

Comparer : occupants du fauteuil

Distinguer : président suppléant (2)

Message officiel adressé à la Couronne en vue d’exprimer une opinion ou un souhait de la Chambre ou de présenter une demande. Les félicitations adressées à la famille royale et les demandes de production de documents qui tombent sous l’égide de la Couronne sont présentées au moyen d’une adresse. Dans certains cas, les adresses peuvent être adoptées conjointement par les deux Chambres.

Message dans lequel les Communes expriment leurs remerciements au gouverneur général (ou, selon la personne qui aura prononcé le discours, au souverain ou à l’administrateur du gouvernement du Canada) pour le discours du Trône. Il est adopté au terme d’un débat au cours duquel divers aspects de la politique gouvernementale sont abordés.

Tactique dilatoire souvent utilisée pour retarder la prise en considération d’une question. Si une motion d’ajournement du débat est adoptée, la question n’est pas rayée du Feuilleton, mais peut être réinscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Comparer :  motion d’ajournement sine die

Distinguer :  Débat d’ajournement

Suspension d’une séance au cours d’une session (faisant suite à une motion ou conformément au Règlement ou à un ordre spécial). Un ajournement couvre la période entre la fin d’une séance et le début de la suivante. La Chambre peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.

Distinguer : intersession; suspension d’une séance

Période de 30 minutes avant l’ajournement quotidien, du lundi au jeudi, au cours de laquelle les députés peuvent soulever les questions auxquelles, à leur avis, on n’a pas répondu d’une façon satisfaisante durant la période des questions orales ou, pour les questions écrites, auxquelles on n’a pas répondu dans le délai de 45 jours. Un ministre ou un secrétaire parlementaire répond aux questions.

Synonyme :  délibérations sur la motion d’ajournement

Juge en chef du Canada qui assume les pouvoirs du gouverneur général en cas de décès, d’incapacité, de renvoi ou d’absence hors du Canada de ce dernier. L’administrateur peut, au besoin, lire le discours du Trône ou donner la sanction royale aux projets de loi.

Comparer :  suppléant du gouverneur général

Avertissement sévère du Président à l’endroit d’un député qui a enfreint une règle de la Chambre.

Comparer :  réprimande

Dans une loi, cette expression signifie qu’un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution de la Chambre.

Comparer :  résolution de rejet

Liste des questions qui seront prises en considération pendant une séance de la Chambre ou d’un des comités.

Comparer :  Feuilleton; Ordre projeté des travaux

Jour réservé à l’examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l’opposition. Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis entre les partis d’opposition selon leur représentation à la Chambre. (Si le nombre de jours de séance d’une période de subsides est pour une raison ou une autre inférieur ou supérieur au nombre prescrit par le calendrier parlementaire, le nombre de jours désignés de cette période pourrait être ajusté.) Toute motion de l’opposition fera l’objet d’une mise aux voix à moins que le parrain d’une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l’objet d’un vote.

Comparer :  période de subsides

Synonymes :  jour consacré à l’opposition; jour des subsides; journée de l’opposition; jour réservé à l’opposition

Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois. Il existe des restrictions sur les types d’amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi qui visent à modifier d’autres lois.

Modification proposée à une motion, à une étape ou un article d’un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d’en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange. Dans le cas d’une loi déjà existante, on utilise plutôt le terme « modification ».

Motion subsidiaire découlant d’un ordre déjà adopté par la Chambre, telle une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi ou visant l’adoption d’un rapport de comité.

La Bibliothèque du Parlement fournit sur demande des analystes à tous les comités. Les analystes sont des chercheurs hautement qualifiés et sont généralement des spécialistes dans le domaine du comité auquel ils sont affectés. Ils sont les principales personnes-ressources pour les questions de fond que le président et les membres du comité se posent à propos des travaux du comité.

Distinguer : greffier de comité

Demander que le comité revienne sur une décision du président. Dans les comités permanents, spéciaux et législatifs, la requête est adressée directement au comité; en comité plénier, elle peut être soumise au Président de la Chambre des communes. Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l’objet d’un appel.

Vote aux fins duquel, après consultations entre les whips, les résultats d’un vote par appel nominal déjà tenu sont appliqués à d’autres votes directement ou, parfois, inversement.

Somme d’argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement.

Comparer : poste

Projet de loi présenté à la Chambre à la suite de l’adoption du budget principal ou supplémentaire des dépenses ou de crédits provisoires. Seul un ministre peut présenter un projet de loi de crédits.

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Député dont le nom figure sur la liste des députés qui peuvent être nommés membres des sous‑comités ou membres substituts des comités. La liste générale des membres associés est établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adoptée par la Chambre des communes au moyen d’un rapport de comité.

Haut fonctionnaire du Parlement ayant la responsabilité de vérifier, avec pleine autonomie, les comptes du gouvernement. Des rapports des vérifications faites sous son autorité sont déposés à la Chambre par le président plusieurs fois chaque année.

Député qui n’est ni ministre, ni secrétaire parlementaire, ni leader d’un parti à la Chambre, ni whip, ni porte-parole de l’opposition.

Distinguer : simple député

Papier sur lequel une personne appelée à voter indique son choix (par exemple, d’un candidat lors d’une élection ou d’une option lors d’un référendum). À la Chambre des communes, les bulletins de vote ne sont utilisés qu’à l’élection du Président, à l’élection d’un président ou d’un vice-président de comité (s’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité) et pour des appels sur la votabilité d’affaires émanant des députés.

Comparer : vote par appel nominal

Barre de laiton située à l’intérieur de l’entrée sud de la Chambre au-delà de laquelle les représentants de la Couronne et autres étrangers non invités ne peuvent être admis. C’est à cet endroit que les témoins sommés à comparaître doivent se présenter.

Ouvrage traitant de la procédure à la Chambre des communes du Canada, à l’origine rédigé par Arthur Beauchesne, greffier de la Chambre de 1925 à 1949, et subséquemment révisé et mis à jour. Cet ouvrage est généralement désigné par le nom de l’auteur Beauchesne.

Comparer : autorité en matière de procédure

Sonnerie électronique utilisée pour convoquer les députés, soit au début d’une séance, soit pour une mise aux voix ou soit pour atteindre le quorum à la Chambre.

Système parlementaire comprenant deux chambres législatives. La Chambre des communes et le Sénat sont les deux chambres du Parlement du Canada.

Proposition de loi soumise à la considération et à l’approbation du Parlement. Les projets de loi sont présentés par un membre du gouvernement, par un simple député ou par un comité. Ils peuvent être d’intérêt public ou d’intérêt privé. Ils peuvent être présentés à la Chambre ou au Sénat, à l’exception des projets de loi de crédits ou sur la fiscalité qui doivent être présentés à la Chambre.

Voir : budget principal des dépenses

Transcription non révisée des délibérations de la Chambre et des comités, appelée ainsi parce qu’autrefois imprimée sur du papier bleu.

Comparer : Débats de la Chambre des communes

Organisme de direction de la Chambre des communes responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre. Le Président de la Chambre en assume la présidence. Le Bureau est constitué en vertu d’une loi du Parlement qui lui confère ses pouvoirs. Le greffier de la Chambre en est le secrétaire.

Comparer : Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Pouvoir que le gouvernement possède à emprunter des fonds lorsque les recettes n’arrivent pas à couvrir les dépenses.

Voir : Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada

Acte ou omission qui entrave les travaux de la Chambre ou qui empêche les députés de s’acquitter de leurs fonctions. La Chambre est saisie d’une présumée atteinte au privilège lorsque la présidence juge que le cas est évident (prima facie).

Distinguer : outrage au Parlement

Un document écrit soumis à un comité parlementaire et qui présente une opinion, des observations et/ou des recommandations sur un sujet à l’étude par le comité. Les comités peuvent déterminer leurs propres paramètres quant au contenu et au format des mémoires. Il s’agit d’une des multiples méthodes employées par les comités pour obtenir de l’information sur les sujets étudiés.

Présenter ou déposer une mesure législative. Il peut arriver qu’un comité se voie ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi. Dans son rapport à la Chambre, le comité peut recommander certaines choses, comme les objets et la portée du projet de loi, et proposer divers libellés.

Voir : Loi constitutionnelle

Énoncé budgétaire des politiques financières, économiques et sociales du gouvernement. Habituellement, le budget est présenté une fois l’an, bien qu’il n’existe aucune obligation à cet effet.

Distinguer : exposé budgétaire

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire.

Comparer : exposé budgétaire

Discours prononcé à la Chambre par le ministre des Finances dans lequel il présente les politiques financières, économiques et sociales du gouvernement pour le prochain exercice.

Comparer : débat sur le budget

Distinguer : budget

Synonyme : discours du budget

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l’approbation du Parlement. Il comprend l’examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

Toute affaire dont la Chambre est saisie (projet de loi, motion ou question) et qui peut être présentée par un ministre ou par un député de l’arrière‑ban.

Processus par lequel le gouvernement obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses. Il comprend deux éléments essentiels : la présentation du budget et les motions qui tendent au dépôt des projets de loi d’impôts.

Élection visant à combler une vacance qui survient au cours d’une législature. C’est le gouverneur en conseil qui en fixe la date.

Voir : gouverneur en conseil

Comparer : élection générale

L’exécutif du gouvernement, composé des députés et sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Étant officiellement un comité du Conseil privé, il est chargé de veiller à l’administration du gouvernement et d’établir les politiques.

Synonyme : Conseil des ministres

Membre du Cabinet nommé par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Habituellement choisis parmi les députés et les sénateurs, les ministres sont responsables envers le Parlement de leurs actions et de celles de leur ministère. Ils portent le titre d’« honorable » et sont membres à vie du Conseil privé.

Synonyme :  membre du Cabinet

Principe selon lequel les décisions du Cabinet doivent être appuyées par tous les ministres; selon l’usage, les ministres qui ne se conforment pas à cette pratique doivent démissionner du Cabinet.

Distinguer : gouvernement responsable; responsabilité ministérielle individuelle

Publication périodique du gouvernement qui renferme trois parties : la Partie I, qui comprend les décrets et les proclamations; la Partie II, qui contient les règlements et les autres textes réglementaires; et la Partie III, qui comporte les lois adoptées par le Parlement.

Texte de loi faisant partie de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui enchâsse dans la Constitution canadienne les droits et libertés.

Vote émis par le Président à la Chambre (ou par un président de comité à une réunion de comité) lorsqu’il y a égalité des voix. Le Président ne vote que pour éviter une impasse; traditionnellement, il fait en sorte de maintenir le statu quo.

Synonyme : vote prépondérant

Lorsqu’on fait référence aux députés de la Chambre des communes appartenant au même parti politique, souvent avec leurs collègues du Sénat, on parle de caucus parlementaire du parti.

Synonyme : groupe parlementaire

Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un député pour une prise de position, une omission ou acte jugé inacceptable.

Document envoyé par le directeur général des élections au greffier de la Chambre des communes à la suite d’une élection générale ou d’une élection partielle, qui certifie qu’un candidat a été dûment élu pour servir comme député représentant une circonscription spécifique. Un certificat peut contenir les noms de plusieurs candidats élus. Un député ne peut pas être assermenté avant que le certificat n’ait été envoyé au greffier de la Chambre.

Comparer : bref d’élection

Certificat émis par un ministre qui propose la nomination d’une personne à un poste non judiciaire. Une copie du certificat doit être déposée à la Chambre et déférée à un comité qui est habilité à examiner la nomination mais ne peut la révoquer.

Comparer : nomination par décret

Président de séance lorsque la Chambre siège, que ce soit le Président, le vice-président, un des vice-présidents adjoints, le président suppléant ou, en comité, le président. Les comités mixtes ont des coprésidents, un représentant chaque Chambre.

Comparer : Comité des présidents

Le Président, le vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le le vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers représentent les quatre occupants du fauteuil, tel que prévu par le Règlement. Le principal rôle du vice-président et des autres présidents de séance consiste à appuyer le Président de la Chambre pour assurer la présidence des séances, occuper le fauteuil lorsque la Chambre se constitue en comité plénier et, à l’occasion, présider les comités législatifs ou spéciaux.

Comparer : Président suppléant (1)

Député élu par la Chambre au début de chaque législature pour assumer la présidence des comités pléniers. Le président des comités pléniers est aussi vice-président de la Chambre.

Salle dans laquelle se déroulent les travaux de la Chambre des communes ou du Sénat.

Haut fonctionnaire du Parlement nommé en vertu d’une résolution de la Chambre, responsable de l’administration des élections fédérales, y compris la vérification des dépenses électorales suivant les dispositions réglementaires établies.

Paragraphe numéroté que l’on retrouve dans les ouvrages faisant autorité en matière de procédure parlementaire et qui sert de référence dans les débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.

Partie d’un projet de loi ou d’une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. Chaque article est numéroté en chiffres arabes.

Dernière étape de l’étude d’un projet de loi par un comité. Chaque article du projet de loi est pris en considération séparément.

Le greffier à la procédure responsable de l’examen des pétitions publiques, quant à la forme et au contenu, avant leur présentation à la Chambre. Seules peuvent être présentées à la Chambre les pétitions qui ont été certifiées conformes au Règlement par le greffier des pétitions. Ce dernier a également la responsabilité d’examiner et de faire rapport, quant à la forme, pour les pétitions relatives aux projets de loi d’intérêt privé suivant leur présentation au greffier de la Chambre.

Distinguer : examinateur des pétitions

Conseiller principal en matière de procédure et d’administration auprès du Président et des députés de la Chambre des communes, et secrétaire du Bureau de régie interne. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume, à titre de plus haut fonctionnaire permanent de la Chambre, de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l’administration de la Chambre et de ses comités.

Titre accordé au greffier du Sénat à qui incombe la lecture des titres de projets de loi au moment de la sanction royale et l’annonce de la sanction royale à des projets de loi de crédits. Il a en outre la garde de l’original de toutes les lois du Parlement; au besoin, il peut en émettre des copies certifiées conformes.

Voir : greffier du Sénat

Conseiller principal en procédure auprès du Président du Sénat et des sénateurs. Nommé par le gouverneur en conseil, il assume de nombreuses fonctions reliées à la procédure et à l’administration du Sénat et de ses comités.

Synonyme : greffier des Parlements

Procédure qui a pour effet d’empêcher qu’un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. La clôture peut être appliquée à toute question à l’étude et à n’importe quelle étape d’un projet de loi.

Distinguer : attribution de temps; guillotine; question préalable

Code joint au Règlement de la Chambre des communes visant à ce que les députés de la Chambre s’engagent à créer un milieu exempt de tout harcèlement sexuel et établissant un processus de résolution en cas de plainte. 

Comparer : Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la Chambre des communes

Article d’un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition sert aussi à stipuler qu’une loi ou une de ses parties n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles. Le greffier, le sous-greffier, le légiste et conseiller parlementaire, les greffiers adjoints et le sergent d’armes sont commissaires afin de recevoir le serment d’allégeance des députés, tel que l’exige la Loi constitutionnelle de 1867.

Haut fonctionnaire du Parlement chargé de veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les langues officielles soient respectées.

Organisme composé de députés, de sénateurs, ou de députés et de sénateurs choisis pour étudier toute question renvoyée par la Chambre, y compris les projets de loi. Il existe différents types de comités : permanents, législatifs, spéciaux, mixtes et pléniers.

Greffier à la procédure qui agit comme agent administratif et conseiller en matière de procédure auprès d’un comité et de son président. Le greffier de comité dresse le procès-verbal de chaque séance de comité et, au besoin, rédige pour le président du comité des ébauches de décisions sur des questions de procédure.

Comparer : greffier à la procédure

Distinguer : analyste

Cadre dans lequel les comités procèdent à leurs délibérations et prennent leurs décisions. Une séance tenue dans le seul but d’entendre des témoignages est généralement appelée une audience. Pendant une séance, un comité peut aussi examiner des questions portant sur l’organisation de ses travaux ou la rédaction d’un rapport à la Chambre. Les séances des comités sont généralement ouvertes au public, mais, dans certains cas, elles peuvent avoir lieu à huis clos.

Comité formé de tous les députés des Communes qui se réunissent à la Chambre pour l’étude des projets de loi de crédits ou toute autre question renvoyée par la Chambre. La présidence est assumée par un président désigné à cet effet et non par le Président de la Chambre.

Rapport de comité : Moyen par lequel un comité fait part de ses constatations ou recommandations à la Chambre. Un comité ne peut faire rapport que sur les questions qui relèvent de son mandat, ou qui lui sont renvoyées par la Chambre. De façon générale, on peut catégoriser les rapports de comité comme suit : les rapports administratifs, de procédure ou de fond.

Voir : adoption (d'un rapport)

Renvoie généralement au greffier de comité et à l’analyste affecté au comité, ainsi qu’au personnel administratif chargé de soutenir l’organisation des documents sous la supervision du greffier. À cela s’ajoute des greffiers législatifs, des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et des employés de l’extérieur de la Cité parlementaire, qui fournissent une aide occasionnelle aux comités.

Voir : analyste

Voir : comité de greffier

Voir : greffier législatif

Voir : légiste et conseiller parlementaire

Étude détaillée des articles d’un projet de loi. Cette étape, au cours de laquelle des témoins peuvent être entendus, est la première étape du processus législatif où des amendements au texte d’un projet de loi peuvent être proposés.

Motion portant sur différentes questions qui ne se prêtent pas à un examen global et ne permet pas aux députés de voter séparément sur ses différents éléments. Le Président peut, sur demande, scinder une motion complexe pour faciliter le débat ou le scrutin.

Comparer : projet de loi omnibus

Approbation d’un rapport de comité, y compris ses conclusions et ses recommandations. À la Chambre, un rapport est adopté par voie de motion ou d’office conformément aux dispositions du Règlement.

Voir : rapport de comité

Voir : motion de censure

Conflit créé par tout intérêt, de nature financière ou autre, qui limite les activités d’un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en raison de son intérêt dans une affaire donnée.

Comparer : Code régissant les conflits d’intérêts des députés; commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel

Loi régissant le comportement éthique des titulaires de charge publique, autant pendant qu’après leur mandat.

Haut fonctionnaire du Parlement chargé d’administrer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts à l’égard des titulaires de charge publique. Le commissaire conseille également, de façon confidentielle, les titulaires de charge publique, les députés ainsi que le premier ministre sur des questions de conflits d’intérêts et d’éthique. De plus, il mène des enquêtes sur le respect du Code par les députés et les infractions possibles à la Loi sur les conflits d’intérêts par les titulaires de charge publique.

Un code qui s’ajoute au Règlement pour fournir aux députés des normes sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles.

Distinguer : Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel

Amendement subséquent proposé au libellé d’une motion ou au texte d’un projet de loi dans le but d’en assurer la cohérence à la suite de l’adoption d’un amendement.

Compte du gouvernement dans lequel on puise lorsqu’un crédit est approuvé par le Parlement, et qui est regarni par la perception d’impôts, de droits et taxes d’accise.

Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi constitutionnelle de 1867 était autrefois intitulée Acte de l’Amérique du Nord britannique.

Tout acte ou toute omission allant à l’encontre de l’autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l’endroit des députés. Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.

Distinguer :  atteinte au privilège

Terme utilisé dans les Journaux, les Débats, les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu’une correction significative a été apportée à un numéro précédent.

Distinguer :  erratum (pluriel errata)

Ajournement résultant de l’absence de quorum. Le Président constate qu’il n’y a pas quorum en faisant le compte des députés présents à la Chambre; les noms de ces derniers sont alors consignés aux Journaux.

Comparer : signaler l’absence de quorum

Changer d’allégeance politique. À la Chambre des communes, un tel geste se traduit par un déplacement pour siéger comme député indépendant ou pour joindre les rangs d’un autre parti.

(1) Sa Majesté le Roi, en tant que chef d’État, représenté au Canada par le gouverneur général.

(2) L’organe exécutif du gouvernement; le Roi agissant par l’intermédiaire de ses agents (les membres du Cabinet).

Séquence habituelle des travaux de chaque jour de séance à la Chambre des communes. Les travaux quotidiens de la Chambre se déroulent selon un ordre préétabli qui est prévu dans le Règlement.

Expression générique désignant la prière, les Déclarations de députés et les Questions orales qui ont lieu tous les jours à la Chambre mais qui ne font pas partie des Affaires courantes ordinaires.

Comparer : Affaires courantes ordinaires

Le député comptant le plus grand nombre d’années de service ininterrompu qui n’est ni ministre ni titulaire d’un poste à la Chambre. C’est le doyen de la Chambre qui préside l’élection du Président.

Motion susceptible de faire l’objet d’un débat avant d’être mise aux voix, en raison de son caractère autonome ou de son importance au point de vue de la procédure. Le Règlement de la Chambre donne une liste complète des motions qui appartiennent à cette catégorie.

Rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre ou dans un comité plénier. Les Débats sont publiés dans les deux langues officielles après chaque jour de séance. Les Débats sont souvent identifiés sous le nom de « Hansard », nom de la famille britannique qui, à l’origine, a été chargée de préparer le rapport officiel des débats de la Chambre des communes britannique.

Comparer :  « bleus »

Synonymes : Compte rendu officiel des débats; Hansard

(1) (du Président) Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre. Aucun débat n’est permis sur ce genre de décision qui ne peut faire l’objet d’aucun appel.

(2) (d’un président de comité) Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont un comité est saisi et qui peut constituer un précédent pour les futurs travaux du comité. Une décision d’un président peut faire l’objet d’un appel en comité ou si une décision est rendue en comité plénier, elle peut être portée devant le Président de la Chambre.

Décision de la Chambre ou du Président invalidant toute affaire dont est ou a été saisie la Chambre ou un de ses comités.

Vote par appel nominal qui, suivant les dispositions du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre, n’a pas lieu à la fin d’un débat mais est reporté.

Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement. Les décrets-lois peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et faire l’objet d’une recommandation à la Chambre aux fins d’abrogation.

Comparer : législation

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. Il peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

Voir : vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers

Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil pour seconder le greffier de la Chambre dans les domaines de l’administration et de la procédure.

Haut fonctionnaire qui relève directement du ministre et qui a la charge de l’administration quotidienne du ministère qui lui est confié. Gestionnaires permanents à la tête d’un ministère, les sous-ministres sont nommés par décret.

Personne choisie pour représenter le gouverneur général au cours de certaines cérémonies comme la sanction royale et la prorogation; habituellement un des juges de la Cour suprême.

Comparer : administrateur du gouvernement du Canada

Titre donné au député qui est élu président des comités pléniers au début de chaque législature. Le vice-président remplace le Président de la Chambre lorsque celui-ci doit s’absenter.

Affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d’une session sans qu’une décision n’ait été prise à son sujet. L’étude des motions et des projets de loi émanant du gouvernement qui expirent au Feuilleton est interrompue, à moins que ces motions et ces projets de loi ne soient réintroduits au cours de la session suivante.

Comparer : rétablir un projet de loi

Synonyme : mourir au Feuilleton

Motion de remplacement visant à écarter la question originale dont la Chambre est saisie, soit temporairement ou soit de façon permanente. Une motion visant à ajourner un débat et une motion visant à suspendre les travaux de la Chambre sont des exemples de motions dilatoires.

Révoquer un ordre que la Chambre a déjà adopté, souvent en vue de présenter une autre proposition. L’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi doit être annulé avant que la teneur du projet de loi puisse être déférée à un comité.

Comparer : abroger une résolution

Voir : livre vert

Bref énoncé prévu dans le Règlement, des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires de certains membres d’un comité permanent, joint en annexe au rapport du comité. (Non synonyme de rapport minoritaire qui n’existe pas dans la pratique à la Chambre des communes.)

Action de mettre un terme à une législature, après l’expiration du mandat maximal de cinq ans ou à la suite d’une proclamation du gouverneur général. La dissolution est suivie d’une élection générale.

Comparer : prorogation

Diviser un projet de loi en deux ou en plusieurs nouveaux projets de loi. Lorsque la Chambre désire scinder un projet de loi, elle peut adopter une instruction enjoignant le comité chargé de l’étude dudit projet de loi à le diviser.

Division des députés en deux groupes (les « pour » et les « contre ») pour parvenir à une décision.

Lors d’un vote par oui ou non, les députés peuvent répondre à l’appel des voix en disant : « avec dissidence », pour montrer qu’il n’y a pas unanimité sans exiger que l’on procède à un vote par appel nominal.

Voir : vote par oui ou non

Publiée dans les Journaux et les Débats, liste qui rend compte du résultat des votes par appel nominal. Les noms des députés y sont consignés, selon que ces derniers ont voté « pour » ou « contre » la motion ou qu’ils ont été « pairés ».

Comparer : vote par appel nominal

Poste d’un budget supplémentaire des dépenses qui équivaut à la somme d’un dollar. Les « crédits d’un dollar » sont inclus pour divers services ou programmes qui ne requièrent pas de crédits supplémentaires, mais uniquement l’autorisation d’affecter différemment des crédits déjà prévus.

Voir : travaux des subsides

Projet de loi rédigé par le ministère de la Justice et soumis à l’examen du Cabinet avant d’être présenté au Parlement.

Voir : tirage au sort

Retrait du Feuilleton d’une question débattue par la Chambre lorsqu’il est décidé de passer à l’ordre du jour ou à une autre question de l’ordre du jour. De même, lorsque le comité plénier approuve une motion demandant au Président de lever la séance, la question en discussion est rayée du Feuilleton. L’ajournement faute de quorum et l’adoption de motions demandant l’ajournement de la Chambre ou du débat ne donnent pas lieu à la suppression de questions, sauf lorsqu’il s’agit d’affaires émanant des députés qui ne font pas l’objet d’un vote.

Liste indiquant quels députés d’un parti donné doivent être présents à la Chambre à un moment donné. Elle est préparée par le whip de chaque parti qui veille à la présence des députés à la Chambre.

Synonyme : liste de présence

Voir : élection complémentaire; élection générale; élection in abstentia

Aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une commission est instituée dans chaque province après chaque recensement décennal afin d’établir les limites des circonscriptions électorales. Le juge en chef de chaque province nomme un juge pour présider cette commission, dont les deux autres membres sont nommés par le Président de la Chambre des communes.

Toute collectivité territoriale où la population a le droit d’élire un député pour être représentée à la Chambre des communes. Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.

Synonyme : comté

Nombre moyen des électeurs par circonscription électorale dans une province ou un territoire, déterminé par le directeur général des élections.

Restriction imposée, jusqu’au moment prescrit, sur la diffusion d’un document ou des renseignements qu’il renferme. Un embargo est souvent apposé sur les documents avant leur dépôt à la Chambre et sur les avis de motions avant leur publication dans le Feuilleton des avis.

Comparer : séance d’information à huis clos

Débat sur une motion d’ajournement consacré à la discussion d’une affaire déterminée et importante et dont l’étude s’impose d’urgence. Quand un député demande un débat d’urgence, le Président décide s’il accepte ou non la demande en tenant compte de certains critères comme si l’affaire concerne vraiment une urgence et si la Chambre peut être saisie de l’affaire d’une autre manière.

Partie d’un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi.

Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d’autres pays, requièrent souvent l’adoption de mesures habilitantes avant d’entrer en vigueur.

Court paragraphe précédant les articles d’une loi et qui indique sous quelle autorité la loi est édictée. Au Canada, les lois sont édictées sous l’autorité de Sa Majesté le Roi.

Adresse qui, une fois adoptée par la Chambre ou par le Sénat et la Chambre, est imprimée en caractères calligraphiques sur du papier spécial. Lorsque le document est prêt, le ou les Présidents y apposent leur signature.

Voir : pétition

Terme utilisé dans les publications des comités pour indiquer qu’une correction (d’ordre mineur) a été apportée à un numéro précédent.

Distinguer : corrigendum (pluriel corrigenda)

Ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description complète des règles, des pratiques et des précédents de la Chambre des communes du Royaume-Uni. La première édition a été publiée en 1844 sous la plume de Sir Thomas Erskine May qui était alors greffier de la Chambre britannique. Cet ouvrage est aussi communément appelé Erskine May ou simplement May.

Plans de dépenses des ministères qui comportent le budget principal des dépenses, déposé chaque année, et les budgets supplémentaires des dépenses, déposés au besoin. L’étude du budget des dépenses est un élément important des travaux des subsides.

Transcription in extenso des délibérations d’une séance d’un comité.

Comparer : Procès-verbaux

En général, personne qui, en raison de sa situation ou du poste qu’elle occupe ou de son expertise, est rattachée de façon non officielle à un comité (autre que le personnel de recherche ou les conseillers). Elle est parfois autorisée, en accord avec l’usage à la Chambre des communes, à interroger les témoins et à participer à la rédaction d’un rapport, mais n’a pas droit de vote et n’est pas prise en compte dans le quorum.

Fonctionnaire de la Chambre qui a la responsabilité de veiller à ce que les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé soient conformes aux dispositions du Règlement.

Distinguer : greffier des pétitions

Fonctionnaire de la Chambre tenu d’examiner et de réviser les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du Règlement.

Amendement qui aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l’étude. Un tel amendement n’est pas recevable.

Mesure que prend la Chambre des communes pour écarter un député n’ayant pas, à son avis, les compétences voulues pour y siéger.

Comparer : désigner un député par son nom; suspendre un député

Action de recourir à des discours nombreux ou d’une longueur excessive afin de retarder volontairement les travaux de la Chambre ou d’un comité. De nos jours, l’utilisation de cette tactique est rigoureusement restreinte par le Règlement de la Chambre prescrivant la durée des discours.

Voir : premier ministre

Étape pro forma dans le processus d’adoption d’un projet de loi. La motion portant première lecture et ordre d’impression est présentée immédiatement après que la Chambre ait autorisé le dépôt du projet de loi (sauf dans le cas des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation). La motion ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix.

Premier discours qu’un nouveau député prononce à la Chambre. Traditionnellement, le Président donne préséance à un député qui se lève pour faire son premier discours.

Synonyme : baptême d’orateur

Système électoral suivant lequel est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes, même s’il n’a pas reçu une majorité absolue des voix exprimées. Ce système est utilisé pour faire élire les députés à la Chambre des communes.

Période de 12 mois, comprise entre le 1^er avril et le 31 mars, choisie par le gouvernement à des fins budgétaires et comptables.

Partie de la Chambre des communes réservée à l’usage des députés et des fonctionnaires de la Chambre.

Réunion des représentants de la Chambre et du Sénat (appelés « délégués ») dans les cas d’un désaccord prolongé résultant de l’adoption, par l’une des deux Chambres, d’amendements à un projet de loi. La réunion a pour but de régler les différends par voie de négociation.

Terme non procédural désignant un vote qui n’est pas soumis à la discipline de parti. Les votes portant sur les Affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres.

Comparer :  vote de parti; vote par rangée

Voir : groupe interparlementaire

Premières rangées des sièges à la Chambre qui, du côté du gouvernement, sont occupées par le premier ministre et les membres du Cabinet et, du côté de l’opposition, par les leaders des partis de l’opposition et les porte-parole principaux de ces partis.

Galeries à l’intérieur de la Chambre réservées au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

Élection qui a lieu à la suite de la dissolution d’une législature et qui vise à faire élire un député pour représenter chacune des circonscriptions électorales du pays. Sont déclarés élus les députés qui obtiennent une simple pluralité des suffrages exprimés par scrutin secret.

Comparer : élection complémentaire

(1) L’autorité politique souveraine d’un État, qui se voit confier les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.

(2) Souvent utilisé pour faire référence à la branche exécutive du gouvernement.

Voir : Couronne (2)

Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils portent tous sur une question d’intérêt public et peuvent comprendre des dispositions d’ordre financier.

Synonymes : projet de loi d’initiative gouvernementale; projet de loi d’initiative ministérielle

Voir : Ordres émanant du gouvernement (1)

Député membre du parti qui forme le gouvernement.

Distinguer : député de l’arrière-ban; simple député

Voir : Cabinet; gouvernement (2)

(1) Projets de loi et motions initiés par un ministre ou un secrétaire parlementaire et mis sur l’ordre du jour de la Chambre (Feuilleton) sous la rubrique « Ordre du jour, Ordres émanant du gouvernement ». Les travaux des subsides, y compris les motions de l’opposition proposées durant les jours désignés par le gouvernement, font partie des affaires émanant du gouvernement.

(2) Chaque jour de séance, une période de temps est consacrée aux Ordres émanant du gouvernement.

Représentant du Roi au Canada qui exerce presque tous les pouvoirs de la Couronne. Nommé sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur général a habituellement un mandat de cinq ans.

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d’une dissolution et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent de crédits.

Le gouverneur général agissant sur la recommandation des membres du conseil privé qui forment le Cabinet et suivant leur consentement.

Clause faisant en sorte qu’une prérogative d’un individu ou d’une collectivité ne puisse être touchée par la nouvelle loi.

Sceau apposé sur les documents officiels, telles les proclamations et les nominations, et qui atteste qu’ils ont été émis sous l’autorité de la Couronne.

Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière. La présentation d’un livre vert sur un sujet donné ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement à légiférer ou à adopter une position.

Distinguer : livre blanc

Synonyme : document de travail

Plainte formulée à l’endroit de la Couronne que l’on tient responsable d’une situation, d’un acte ou d’une omission. Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d’accorder les crédits au gouvernement.

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d’une période déterminée. Dans certains cas, la guillotine s’applique automatiquement; dans d’autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

Comparer : attribution de temps; clôture; question préalable

Synonyme : bâillon

Voir : Débats de la Chambre des communes

En droit parlementaire, description de l’infraction qui consiste à offrir de l’argent ou quelque autre avantage à un député, à accepter de l’argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement ou à mettre en jeu des fonds publics fédéraux.

Copie d’un projet de loi, sous la garde du greffier de la Chambre, qui sert de document de travail à la Chambre des communes.

Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre. Le leader du gouvernement établit un calendrier des affaires de la Chambre après consultation avec les leaders des autres partis reconnus.

Distinguer : chef d’un parti

Synonyme : leader parlementaire

Chambre élue qui, avec le Sénat et la Couronne, forme le Parlement canadien. Composée de 338 députés, seule la Chambre est autorisée par la Constitution à présenter des projets de loi pour la levée ou la dépense de fonds publics.

Synonyme : Chambre basse

Calendrier qui indique, conformément aux dispositions du Règlement, les périodes précises de séances et d’ajournements pour une année donnée.

L'ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents de la Chambre des communes. Publié pour la première fois en 2000, cet ouvrage est parfois appelé le Marleau et Montpetit. La deuxième édition, souvent appelée l'O'Brien et Bosc, a été publiée simultanément en version papier et électronique en 2009. La troisième édition, souvent appelée le Bosc et Gagnon et celle actuellement en usage, a été publiée simultanément en version papier et électronique en 2018.

Fonctionnaire responsable envers la Chambre de l’exécution de fonctions attribuées en vertu d’une loi, du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre. Le greffier et le sergent d’armes sont des hauts fonctionnaires de la Chambre.

Distinguer : haut fonctionnaire du Parlement

Bulletin de renseignements qu’un député envoie à ses électeurs.

Motion traitant de simples questions d’ordre administratif ou motion de pure forme dont le but est de faciliter le déroulement des travaux de la Chambre.

Comparer : motion de régie interne

Élection par la Chambre ou par un comité d’un président de séance en l’absence du candidat au poste.

Réunion à laquelle le public et les médias ne sont pas admis. Les comités peuvent tenir des réunions à huis clos afin de traiter des questions d’ordre administratif et d’étudier des ébauches de rapport. La Chambre siège à huis clos au début de chaque séance pour entendre la prière et elle peut aussi traiter de questions d’ordre administratif avant de laisser entrer le public dans les tribunes.

Comparer : séance d’information à huis clos

Député qui n’est pas membre d’un parti politique reconnu. Un député peut s’être fait élire comme député indépendant ou, s’il est membre d’un parti politique reconnu, peut quitter ce parti ou en être expulsé pendant une législature et siéger à titre de député indépendant.

Étude entreprise par un comité permanent ou spécial de la Chambre. L’étude peut découler d’un ordre spécial, d’une disposition du Règlement ou, dans le cas d’un comité permanent, elle peut être instaurée par le comité lui-même.

Directive émise par la Chambre à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l’instruction oriente les travaux d’un comité ou lui confère des pouvoirs additionnels. Il existe deux types d’instruction : l’instruction facultative et l’instruction impérative.

Distinguer : ordre de renvoi

Crédits que le Parlement accorde chaque année au gouvernement pour la période du 1^er avril au 23 juin afin de couvrir ses dépenses au cours des mois précédant l’adoption du budget principal des dépenses en juin. La motion concernant les crédits provisoires fait mention de sommes qui sont exprimées en douzièmes (elles correspondent habituellement à trois douzièmes) du montant global du budget principal des dépenses.

Groupe de députés, de sénateurs, ou de députés et de sénateurs, qui représente le Parlement, ou une association parlementaire au Canada ou à l’étranger, dans le cadre d’activités interparlementaires.

Groupe de parlementaires, dont la composante canadienne est constituée de députés et de sénateurs, établi pour améliorer la compréhension mutuelle du Canada et d’un autre pays par l’intermédiaire d’échanges bilatéraux. Les groupes reconnus par le Conseil interparlementaire mixte reçoivent un soutien administratif limité de la part du Parlement du Canada. D’autres groupes, souvent appelés groupes d’amitié, ne reçoivent aucun soutien ou financement de la part du Parlement du Canada.

Comparer : association parlementaire

Article d’un projet de loi qui renferme les définitions des termes employés dans le projet de loi.

Première étape qu’un projet de loi doit franchir à la Chambre en vue de son adoption. La permission de présenter un projet de loi est accordée automatiquement sans débat, ni amendement, ni mise aux voix. Les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat ne requièrent pas de présentation.

Invitation adressée à un particulier, ou au représentant d’un groupe, afin qu’il accepte de comparaître devant le comité pour lui soumettre tout renseignement qui pourrait lui être utile dans son étude.

Distinguer : assignation d’un témoin

Énoncé inscrit au budget des dépenses qui correspond à la somme requise par le gouvernement pour un programme ou un service donné.

Synonyme :  crédit (2)

Voir : travaux des subsides

Voir : adresse

Comité composé de députés et de sénateurs proportionnellement à leur nombre à la Chambre et au Sénat. Celui-ci peut être un comité permanent ou spécial.

Compte rendu officiel, dans les deux langues officielles, des décisions et autres travaux de la Chambre, tiré du plumitif préparé par les greffiers au Bureau. La Chambre publie une version quotidienne non révisée des Journaux ainsi qu’une version hebdomadaire révisée. À la fin d’une session, une compilation des Journaux révisés est produite.

Comparer : plumitif

Un haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil et qui fournit des services juridiques et législatifs complets au Président, au Bureau de régie interne, aux députés ainsi qu’aux gestionnaires de la Chambre. À titre de conseiller législatif, il aide les députés à formuler les projets de loi émanant des députés, les amendements de projets de loi émanant du gouvernement, et d’autres questions législatives connexes.

Personne que les membres d’un parti politique choisissent comme chef de file pour diriger le parti sur la scène parlementaire et en périodes électorales. La coutume veut qu’un chef de parti ne détenant pas de siège à la Chambre des communes essaie de se faire élire le plus tôt possible.

Distinguer : leader à la Chambre

Ministre responsable de la gestion parlementaire des affaires du gouvernement à la Chambre, y compris la négociation du calendrier des affaires avec les leaders à la Chambre des partis de l’opposition.

Premier jour de la reprise du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Traditionnellement, il revient au chef de l’Opposition officielle de prendre la parole en premier; celui-ci peut terminer son discours en proposant un amendement à la motion principale.

Voir : consentement unanime

Lois adoptées par le Parlement ou qui relèvent de son autorité. Y sont inclus les ordres, les règlements et les autres textes réglementaires adoptés par des ministères et des organismes, conseils et commissions du gouvernement en vertu de pouvoirs délégués par des lois du Parlement.

Comparer : décrets-lois

Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d’une session. Habituellement, le programme législatif est annoncé dans le discours du Trône, mais il peut être modifié sans avis pendant la session.

Un greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l’étape du rapport, sur l’admissibilité d’amendements proposés à des projets de loi et sur l’ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

Comité de députés établi selon les besoins, conformément aux dispositions du Règlement, afin d’étudier en détail un projet de loi avant ou après sa deuxième lecture.

Émis par le gouverneur en conseil, texte qui établit un droit ou qui confère un pouvoir.

Comité composé du président de chaque comité permanent et du président ou vice-président de chaque comité mixte permanent. Ce comité est notamment chargé d’affecter les fonds autorisés par le Bureau de régie interne pour les activités des comités. Le whip de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

Bibliothèque fournissant des services d’information, de référence et de recherche à la Chambre et au Sénat. La Bibliothèque est placée sous la supervision de la Chambre et du Sénat.

Liste des noms des députés de la Chambre constituée par tirage au sort au début de la première session d’une législature ou parfois en cours de législature aux fins des Affaires émanant des députés. Les 30 premiers députés ayant une affaire admissible aux Affaires émanant des députés choisissent chacun une affaire (motion ou projet de loi) inscrite à leur nom pour constituer le premier ordre de priorité. L’ordre de priorité est, par la suite, reconstitué lorsque nécessaire par l’ajout des 15 députés suivants dans la liste, qui ont une affaire admissible.

Comparer : Ordre de priorité

Salles adjacentes aux deux côtés de la Chambre.

Distinguer : lobby

Groupe qui essaie d’influencer les opinions et les décisions des législateurs relativement à un sujet qui les préoccupe.

Particulier ou groupe qui s’emploie à influencer les législateurs relativement à un domaine particulier.

Distinguer : agent parlementaire

Synonyme : coulissier

Séance d’information à huis clos qui a lieu avant la présentation d’un programme ou d’un document important, tel un budget. Les journalistes ne peuvent sortir de la salle où se tient la séance avant le début de la présentation officielle du programme ou du document à la Chambre, à l’exception des parlementaires.

Comparer : embargo

Titre qui indique en termes généraux l’objet d’un projet de loi. Celui-ci doit comprendre tous les aspects du projet de loi et peut être modifié si des amendements sont apportés au projet de loi.

Comparer : titre abrégé (d’un projet de loi)

Voir : Chambre des communes

Bâton richement orné symbolisant l’autorité de la Chambre. Lorsque le Président prend place au fauteuil, le sergent d’armes dépose la masse sur le Bureau pour signifier que la Chambre siège.

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice. Le budget principal des dépenses est habituellement appelé le « Livre bleu » étant donné que ces volumes imprimés ont une couverture bleue.

Comparer : budget supplémentaire des dépenses

Synonyme : Livre bleu

Question principale dont la Chambre ou un comité est saisi. Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu’elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.

Comparer : motion subsidiaire

Gouvernement constitué par un parti politique ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes.

Comparer : gouvernement minoritaire

Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d’un comité. Le comité est obligé de se conformer à une instruction impérative de la Chambre.

Comparer : instruction facultative

Courte explication inscrite dans la marge d’un projet de loi et qui sert de titre pour chaque paragraphe. Les notes marginales ne faisant pas officiellement partie du projet de loi, elles ne peuvent être modifiées par voie de motion, bien qu’elles puissent être changées par le Conseiller législatif si des amendements proposés à un article l’exigent.

Voir :  procédure et les usages de la Chambre des communes, La

Voir : Erskine May’s Parliamentary Practice

Personne élue pour siéger à la Chambre des communes en vue de représenter l’une des 338 circonscriptions électorales du Canada. Au cours des débats, les députés sont identifiés par le nom de leur circonscription plutôt que par leur nom.

Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l’une ou l’autre Chambre utilise afin de transmettre une requête. Le gouverneur général peut aussi communiquer avec la Chambre par voie de message.

Assermenté au conseil privé et membre du Conseil des ministres, un ministre d’État est nommé pour assister un ministre à l’égard de certains aspects de son portefeuille.

Principe suivant lequel les ministres sont individuellement responsables envers la Chambre des communes de leurs actions et de celles des fonctionnaires de leur ministère.

Distinguer : gouvernement responsable ; solidarité ministérielle

Voir : cabinet

Gouvernement constitué par un parti politique, possiblement par une coalition avec un ou plusieurs autres partis ne détenant pas la majorité des sièges à la Chambre des communes. Il doit conserver la confiance de la Chambre pour continuer à gouverner.

Comparer : gouvernement majoritaire

Voir : opinion dissidente

Compte rendu officiel (imprimé ou électronique) des décisions prises et des travaux qui se sont déroulés lors d’une réunion d’un comité permanent, législatif, spécial ou mixte.

Comparer : Témoignages

Proposition faite par un député, dont la Chambre ou un comité est saisi et sur laquelle il peut être appelé à se prononcer ou à ordonner qu’une action soit prise. Afin de pouvoir être prise en considération par la Chambre, une motion doit être proposée et appuyée. En comité, une motion n’a pas besoin d’être appuyée. Une fois adoptée, une motion devient un ordre ou une résolution.

Comparer : motion de forme

Voir : Avis de motion portant production de documents; Avis de motion (documents)

Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. Lorsque la motion peut faire l’objet d’un débat, le député qui la propose prend alors la parole.

Comparer : droit de réplique

Procédure disciplinaire utilisée par le Président pour maintenir l’ordre à la Chambre. Le Président désigne un député par son nom plutôt que par le nom de sa circonscription pour avoir à plusieurs reprises porté atteinte à l’autorité de la présidence. Un député ainsi désigné est normalement exclu de la Chambre pour le reste de la séance.

Comparer : expulser un député; suspendre un député

À l’ouverture de la séance du mercredi, juste après la Prière et avant l’ouverture des portes, un député désigné entonne l’Ô Canada.

Dans une loi, cette expression signifie qu’un règlement est à déposer devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation peut être prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci.

Comparer : résolution de ratification

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement n’a plus l’appui d’un nombre suffisant de députés pour mettre de l’avant ses politiques, pour faire adopter ses lois ou pour autoriser les dépenses engagées par le gouvernement. Cet appui est généralement appelé la « confiance ». Le gouvernement devrait ensuite donner sa démission ou demander au gouverneur général de mettre un terme à la législature et de donner l’ordre de délivrer les brefs d’élection.

Synonyme : motion de confiance

Document écrit annonçant la tenue d’une réunion de comité permanent, législatif, spécial ou mixte, publié dans le site Web de la Chambre des communes et transmis à tous les membres du comité. L’avis indique le moment, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Notification, orale ou écrite, de l’intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle. La période d’avis varie selon le type de motion et l’origine.

Avis inscrit sous la rubrique des Affaires émanant des députés et qui concerne une motion portant production de documents pour laquelle le député qui la présente ou un ministre de la Couronne désire un débat.

Avis inscrit au Feuilleton à la demande d’un simple député qui sollicite le dépôt d’un document. Le mercredi, seul jour où ce genre d’avis peut être soulevé, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député ou un ministre désire que la motion fasse l’objet d’un débat, elle est reportée à la rubrique des Avis de motions (Documents).

Avis portant opposition à un poste du budget des dépenses qui entraîne la tenue d’une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale portant adoption.

Comparer : poste faisant l’objet d’une opposition

Avis signalant l’intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente. L’avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l’approbation d’une nouvelle mesure fiscale.

Comparer : motion de voies et moyens

Document publié quotidiennement lorsque la Chambre siège et qui comprend tous les projets de loi, motions et questions pour lesquels un avis a été donné. Il est publié en annexe au Feuilleton.

Voir : procédure et les usages de la Chambre des communes, La

Serment de fidélité envers le souverain que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.

Comparer : affirmation solennelle

Serment prêté par les employés de la Chambre des communes en vertu duquel ils s’engagent à accomplir fidèlement les tâches qui leur sont confiées.

Fonctionnaire responsable, devant une ou les deux chambres du Parlement, de l’exécution de fonctions prévues par une loi. Il s’agit notamment du vérificateur général, du directeur général des élections, du commissaire au lobbying, du commissaire aux langues officielles, du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du commissaire à l’information, du directeur parlementaire du budget, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l’intégrité du secteur public.

Synonyme : mandataire du Parlement

Parti ou coalition de partis détenant le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle a droit à certains avantages financiers et autres qui relèvent du domaine de la procédure. Ces avantages ne sont pas accordés aux autres partis de l’opposition.

Voir : Débats de la Chambre des communes

Projet de loi qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plusieurs lois sans qu’il n’y ait de fil directeur ou s’il porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres.

Synonymes : projet de loi d’ensemble; projet de loi composite

Cérémonie qui a lieu au Sénat, à l’ouverture de la première session d’une nouvelle législature, au cours de laquelle le Président de la Chambre réclame les droits et les privilèges des Communes. Elle est suivie du discours du Trône que le gouverneur général prononce et dans lequel il indique les raisons de la convocation du Parlement.

Synonyme : rentrée parlementaire

Poste du budget principal ou supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d’opposition a été déposé. Conséquemment, le crédit en question fera l’objet d’une décision à part.

Comparer : avis d’opposition

Député d’un parti de l’opposition responsable de présenter les politiques de son parti sur un sujet donné et de commenter celles du gouvernement.

Voir : jour désigné

Parti politique autre que le parti au pouvoir ou n’étant pas membre de la coalition de partis qui forme le gouvernement.

Méthode par laquelle les députés de la Chambre des communes élisent leur Président. Les candidats sont classés par ordre de préférence. Le scrutin est optionnel, en ce sens que ce ne sont pas tous les candidats qui doivent être classés. Si aucun candidat n’obtient la majorité en tant que candidat de premier choix, les votes attribués au candidat ayant reçu le moins de voix sont recomptés puis répartis entre les candidats restants selon le deuxième choix exprimé sur chaque bulletin de vote. Le processus suit ainsi son cours jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité.

Voir : Questions orales

À la Chambre des communes, période quotidienne d’une durée de 45 minutes au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres, aux présidents des comités et à un membre du Bureau de régie interne. Les ministres ne peuvent être interrogés que sur des sujets qui relèvent du ministère dont ils sont titulaires au moment où la question leur est posée.

Synonyme : période des questions orales

Décision de la Chambre en vue de régir les activités de ses comités, des députés, de ses fonctionnaires ou la conduite de ses travaux. Suivant la durée de leur application, les ordres peuvent être permanents, sessionnels ou spéciaux.

Comparer : résolution; Règlement de la Chambre des communes

Ordre de la Chambre adressé au gouvernement en vue du dépôt d’un document. La prorogation n’annule pas les ordres de dépôt de documents; ceux-ci peuvent être déposés au cours de la session suivante, sans renouvellement de l’ordre.

Décision émise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois ou les prérogatives de la Couronne. Un décret peut traiter, entre autres affaires, de questions administratives concernant le gouvernement, de nominations et de désaveu.

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil. Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l’objet d’un examen (mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu’après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.

Comparer : certificat proposant une nomination

Rubrique du Feuilleton qui énumère toutes les questions pouvant être abordées au cours de la journée : Affaires courantes, Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.

Liste des affaires émanant des députés (les motions, les projets de loi et les motions portant production de documents) qui ont été choisies pour faire l’objet d’un débat. Les affaires choisies sont débattues à tour de rôle et sont ensuite reportées au bas de la liste de priorité, mises aux voix ou rayées du Feuilleton, suivant les dispositions du Règlement.

Comparer : Liste portant examen des affaires émanant des députés

Ordre de la Chambre à l’endroit d’un comité en vue de lui déférer une question aux fins d’étude ou de préciser la portée de ses délibérations. L’ordre de renvoi peut émaner d’une disposition du Règlement ou d’une décision de la Chambre.

Distinguer : instruction à un comité

Ordre du jour officiel des séances de la Chambre. Il est publié avec le Feuilleton des avis chaque jour de séance et comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours de la journée.

Comparer : ordre du jour (2); Ordre projeté des travaux

Publié avec le Feuilleton des avis à la dissolution d’une législature, il comprend toutes les questions restées sans réponse.

Voir : expirer au Feuilleton

Questions inscrites à l’ordre du jour de la Chambre (le Feuilleton).

Comparer : Feuilleton; Ordre projeté des travaux

Première réunion d’un comité, convoquée afin d’élire son président. Habituellement, le comité procédera ensuite à l’élection de ses vice-présidents et, occasionnellement, à l’étude de questions liées aux travaux du comité, y compris l’adoption de motions de régie interne.

Une collection d’articles en ligne sur divers sujets relatifs à la procédure à l’intention des parlementaires et du grand public. Offerte sur le site Web du Parlement du Canada, Notre procédure regroupe sous une seule source des renseignements à jour sur la procédure.

Contraire aux règles établies de la procédure parlementaire. Les motions, les projets de loi, les amendements, et les interventions peuvent être jugés irrecevables par le Président.

Synonymes : antiréglementaire; enfreindre le Règlement; irrégulier

Étudiant universitaire (parmi un groupe de 40 choisis chaque année) que la Chambre embauche pour transmettre des messages et livrer des documents parlementaires et d’autres choses aux députés à la Chambre, pendant que celle-ci siège.

Entente entre un député du parti ministériel et un député d’un parti de l’opposition qui conviennent de ne pas voter pour une période déterminée. Les députés indépendants peuvent aussi être pairés. Cela leur permet de s’absenter pour vaquer à d’autres occupations. L’entente est conclue par les whips ou par les députés eux-mêmes.

Comparer : abstention; registre des députés « pairés »

Un groupe de députés composé du vice-président et président des comités pléniers, du vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers, du vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers et de députés nommés par le Président de la Chambre, parmi lequel les présidents des comités législatifs sont choisis.

Comparer : présidence

Texte législatif que vient modifier un projet de loi.

Période de temps au cours de laquelle un Parlement exerce ses pouvoirs. En vertu de la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans. Ces périodes sont numérotées consécutivement (par exemple : 42^e législature, 43^e législature, etc.).

Composé du souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes, il est l’organe législatif du gouvernement. Seuls les ministres de la Couronne sont habilités à déposer, et à la Chambre des communes seulement, des projets de loi d’ordre financier.

Loi qui officialise la réclamation des privilèges dévolus au Parlement et qui établit la structure administrative des deux chambres incluant, entre autres dispositions, le rôle du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

Personne qui s’emploie à promouvoir un projet de loi d’intérêt privé ou à s’y opposer. Les agents doivent obtenir l’autorisation du Président et doivent respecter les règles, les ordres et les usages du Parlement.

Distinguer : lobbyiste

Association internationale, dont la section canadienne est composée de sénateurs et de députés de la Chambre des communes, qui offre un forum permettant à ses membres de participer activement et en personne à l’échange d’idées, de renseignements et d’expériences avec d’autres parlementaires.

Comparer : groupe interparlementaire

Haut fonctionnaire du Sénat et de la Chambre des communes ayant pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur le budget, les budgets des dépenses et d’autres documents, ainsi que sur les questions d’importance particulière quant à l’état des finances ou à l’économie du pays énoncées dans le plan de travail annuel du DPB. À la demande d’un comité ou d’un parlementaire, le DPB fait l’estimation des coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander que le DPB fasse des analyses relatives aux finances, à l’économie ou aux budgets des dépenses du Canada.

Programme des visites parlementaires officielles à l’étranger, dirigées par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes à l’invitation de leurs homologues du pays hôte, et des visites officielles au Canada des homologues étrangers des présidents.

Droits versés au Sénat ou à la Chambre des communes par une personne désirant faire adopter un projet de loi d’intérêt privé. Ces droits doivent être versés avant la prise en considération du projet de loi par un comité.

Synonyme : taxes parlementaires

Un des dix diplômés universitaires choisis chaque année pour remplir des fonctions de chercheur ou d’adjoint dans les bureaux de députés de la Chambre des communes. Le programme de stage parlementaire est administré par l’Association canadienne de science politique.

Programme d’aide du Parlement canadien destiné aux parlements étrangers pour la formation de leurs fonctionnaires dans les domaines de l’administration et de la procédure parlementaires.

Voir : Cité parlementaire

Somme des privilèges accordés aux députés de la Chambre des communes pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Le privilège comprend la liberté de parole à la Chambre des communes et en comité, la protection contre l’arrestation dans les actions civiles, l’exemption du service de juré et de l’obligation de témoigner et, en général, la protection contre l’obstruction et l’intimidation.

Comparer : immunité parlementaire

Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux. Elles reposent sur les lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité, les usages et la tradition. Les décisions du Président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles.

Ouvrage consacré à la procédure de la Chambre des communes du Canada, rédigé par Sir John Bourinot, greffier de la Chambre de 1880 à 1902. La quatrième édition est parue en 1916. Aussi appelé communément Bourinot.

Comparer : autorité en matière de procédure

Sous la direction conjointe des Présidents du Sénat et de la Chambre des communes, service responsable de la sécurité physique dans l’ensemble de la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement.

Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l’adoption d’une adresse ou d’un ordre par la Chambre. Il peut être déposé au Bureau ou auprès du greffier.

Député nommé en vue d’assister un ministre dans ses activités. Un secrétaire parlementaire peut déposer des documents ou répondre à des questions au nom d’un ministre, mais ne peut déposer des projets de loi émanant du gouvernement.

Voir : parti politique

Contrôle exercé par un parti politique sur les prises de position de ses membres et la façon dont ils votent. Le maintien de la discipline de parti est l’une des responsabilités du whip.

Mise aux voix au cours de laquelle les députés suivent les directives de leurs whips respectifs afin que le résultat du vote reflète la politique officielle de leur parti. Le Président appelle d’abord les votes affirmatifs puis les votes négatifs; les députés votent par parti, dans l’ordre de la représentation des partis à la Chambre.

Comparer : vote libre; vote par rangée

Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient une loi. Les principales étapes que doit franchir un projet de loi d’intérêt public à la Chambre sont : la présentation, la première lecture, la deuxième lecture, l’étape de l’étude en comité, l’étape du rapport et la troisième lecture. Après avoir franchi au Sénat essentiellement les mêmes étapes qu’à la Chambre des communes, le projet de loi reçoit la sanction royale.

Instruction qui confère un pouvoir à un comité afin qu’il accomplisse quelque chose qu’il ne pourrait accomplir normalement, mais qui le laisse libre d’agir.

Comparer : instruction impérative

Requête officielle en format papier ou électronique afin d’obtenir la réparation d’un tort que des citoyens ou résidants du au Canada soumettent au Parlement et qui ne peut être présentée à la Chambre que par un député. Les pétitions peuvent être présentées pendant les Affaires courantes ordinaires à chaque séance ou simplement remises au greffier.

Synonymes : pétition publique, pétition papier, pétition électronique

Pétition signée par les promoteurs d’un projet de loi d’intérêt privé qui doit être déposée auprès du greffier par le parrain du projet de loi (un député).

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d’un scrutin secret. Les résultats d’un plébiscite n’ont pas force exécutoire.

Comparer : référendum

Question soulevée par un député à la suite de toute dérogation au Règlement ou à la procédure courante, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre ou des comités. Les rappels au Règlement font l’objet d’une décision du Président; ces décisions sont sans appel. En comité, il est permis d’en appeler d’une décision d’un président de comité.

Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection au Parlement.

Comparer : parti « reconnu »; tiers parti

Responsabilités qui incombent à un ministre, soit la charge d’un programme, soit d’un ministère ou organisme gouvernemental qui lui est confié. Les portefeuilles sont attribués par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.

Affichage dans les antichambres d’une liste de projets de loi d’intérêt privé indiquant à quel comité chaque projet de loi a été déféré et la date à laquelle le comité peut en commencer l’étude. Un avis de cet affichage est inscrit en appendice aux Journaux.

Un comité peut sous certaines conditions différer une décision sur un article. Le Règlement stipule qu’on reporte toujours à la fin l’étude du titre abrégé.

Synonyme : réserver un article

Partie de la pétition qui expose les revendications des pétitionnaires afin d’obtenir la réparation d’un tort. La requête doit être concise, claire et respectueuse.

À chaque séance de la Chambre, le Président donne lecture de la Prière, avant le début des travaux. Personne n’est admis dans les tribunes avant la fin de la Prière.

Partie qui précède un texte de loi pour en exposer les buts et les motifs. Tous les projets de loi d’intérêt privé doivent comprendre un préambule.

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.

Décision de la présidence ou pratique de la Chambre qui fait autorité dans les cas analogues subséquents. Les décisions et les pratiques ne sont pas toutes considérées comme des précédents.

Immeubles abritant les sénateurs et les députés, le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, ainsi que les salles servant aux réunions des comités ou à d’autres fonctions parlementaires, excluant les bureaux de circonscription. Comme le privilège parlementaire reconnaît le droit de chaque chambre de régir chacune ses propres affaires, les administrations municipales ou provinciales n’ont aucun droit de regard sur les édifices de la Cité parlementaire.

Disposition du Règlement du Sénat permettant qu’un comité puisse étudier le contenu d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes afin d’en accélérer l’adoption par le Sénat.

Synonyme : étude préalable (d’un projet de loi)

Titre donné au chef d’un gouvernement provincial.

Comparer : premier ministre (1)

(1) Tribune de la Chambre des communes réservée aux membres accrédités des médias.

(2) Membres accrédités des médias habilités à suivre les travaux du Parlement et ayant accès à une tribune qui leur est réservée.

Synonyme : tribune de la presse

Voir : étude préliminaire (d’un projet de loi)

Motion pouvant faire l’objet d’un débat qui a pour effet de provoquer un vote sur une question à l’étude et qui empêche la proposition d’amendements additionnels. Si la question préalable est adoptée, la motion initiale est immédiatement mise aux voix; si elle est rejetée, la motion est remplacée.

Distinguer :  clôture

Chef du gouvernement qui est généralement le chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Nommé par le gouverneur général, le premier ministre choisit les membres de son Cabinet et, avec eux, est responsable envers la Chambre de l’administration des affaires publiques.

L’objet ou l’ensemble des buts visés par un projet de loi. Le principe du projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture.

Comparer : portée (d’un projet de loi)

Synonyme : motif d’un projet de loi

Projet de loi ayant pour objet de soustraire une personne ou un groupe de personnes à l’application d’une loi, par exemple, un projet de loi constituant une société privée en personne morale. Un tel projet de loi ne peut être présenté par un ministre.

Distinguer : projet de loi émanant d’un député

Député qui n’est pas ministre. On exclut aussi le Président, le vice‑président et les secrétaires parlementaires de cette désignation.

Distinguer : député de l’arrière-ban

Projet de loi parrainé par un député qui n’est pas membre du Cabinet. Habituellement, l’emploi du terme est restreint aux projets de loi d’intérêt public.

Distinguer : projet de loi d’intérêt privé

Projets de loi et motions parrainés par de simples députés. En font partie les affaires inscrites à l’Ordre de priorité et celles qui n’y sont pas inscrites. Une période de temps est consacrée chaque jour à l’étude des Affaires émanant des députés.

Synonyme : mesures d’initiative parlementaire

Section de la Direction des Journaux chargée d’organiser l’horaire des débats qui ont lieu à l’heure réservée aux Affaires émanant des députés et lors des délibérations sur la motion d’ajournement. Il est responsable aussi de la certification des pétitions et des questions administratives concernant les projets de loi d’intérêt privé.

Motion parrainée par un simple député, généralement inscrite à l’ordre de priorité des affaires émanant des députés.

Voir : Affaires émanant des députés

Droits et privilèges de la Chambre, collectivement, et des députés, individuellement, faute desquels les députés ne pourraient s’acquitter de leurs tâches et la Chambre ne pourrait remplir ses fonctions.

Comparer : atteinte au privilège; outrage au Parlement; privilège parlementaire

Motion qui découle et est dépendante de l’objet d’un débat. Elle peut être proposée sans préavis et a priorité sur la motion principale. Les motions privilégiées sont de deux types : les amendements et les motions de remplacement.

Institution regroupant les conseillers de la Couronne, nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Tous les membres du Cabinet doivent être assermentés au Conseil privé avant de détenir un portefeuille. Ils en deviennent membres à vie.

Projet de loi présenté au début d’une session à la seule fin d’affirmer le droit qu’a la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône. Le projet de loi, portant le numéro C‑1, ne reçoit que la première lecture.

Synonyme : projet de loi pro forma

Ouvrage traitant de la procédure et des usages de la Chambre des communes qui peut servir de référence pour régler les difficultés soulevées par les questions de privilège et les rappels au Règlement. On cite le plus souvent les ouvrages de Bosc et Gagnon, d’O’Brien et Bosc, de Marleau et Montpetit, de Beauchesne, de Bourinot et, concernant les pratiques britanniques, d’Erskine May.

Membre de l’équipe professionnelle des greffiers à la procédure qui assume diverses fonctions reliées à l’administration et à la procédure dans les Services de la procédure de la Chambre des communes.

Comparer : greffier de comité

Motion traitant d’une simple formalité de procédure comme, par exemple, la première lecture d’un projet de loi ou la réimpression d’un projet de loi à la suite des modifications apportées à l’étape de l’étude en comité.

Synonyme : motion réglementaire

Comité permanent dont le mandat comprend l’étude, sur une base continue, de la procédure et des pratiques de la Chambre ainsi que de l’administration et des services. Il lui incombe aussi d’agir comme comité de sélection pour les autres comités, d’étudier quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables et de dresser la liste générale des membres associés qui peuvent être choisis membres des sous‑comités et membres substituts. Il accomplit également d’autres tâches connexes à l’examen des projets de loi d’intérêt privé et des travaux de la Chambre.

Comparer : Bureau de régie interne

Travaux de la Chambre des communes ou de ses comités. Les décisions prises par la Chambre ou par les comités constituent la partie la plus importante des délibérations.

Avis ou ordre officiel émis par la Couronne. Une législature est convoquée et dissoute par proclamation. En outre, une session est prorogée par proclamation.

Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires qui devraient être étudiées ce jour-là.

Comparer : Feuilleton

Distinguer : Avis de convocation

La personne ou le groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi d’intérêt privé. Le promoteur doit être personnellement touché par les dispositions du projet de loi et avoir signé la pétition portant introduction dudit projet de loi.

Distinguer : agent parlementaire; motionnaire; parrain (d’un projet de loi)

Acte par lequel le gouverneur général annonce qu’une loi a été adoptée par le Parlement et la met en vigueur.

Lecture officielle d’une motion par la présidence qui la soumet ainsi à la Chambre. Une motion ne peut être débattue, modifiée ou mise aux voix sans avoir été proposée.

Distinguer : mettre la question aux voix

Procédure qui a pour effet de mettre fin à une session du Parlement. Le terme fait également référence à la période durant laquelle le Parlement demeure prorogé.

Comparer : dissolution

Obligation pour le comité chargé de l’examen d’un projet de loi privé de vérifier les allégations de faits inscrites au préambule du projet de loi, le reste du projet de loi étant basé sur ces allégations.

Article du Règlement adopté par la Chambre pour une période de temps déterminée. Ce genre d’article est souvent adopté afin de mettre à l’essai une règle nouvelle ou modifiée.

Comparer : ordre permanent; ordre sessionnel; ordre spécial

Rapport détaillé des transactions financières du gouvernement, préparé par le receveur général du Canada. Le vérificateur général soumet au Président de la Chambre un rapport annuel des vérifications effectuées par son service. Déposé à la Chambre, ce rapport est automatiquement déféré au Comité permanent des comptes publics.

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l’arrière-ban et dont l’objet relève des affaires publiques.

Voir : pétition

Haut fonctionnaire du Parlement qui offre un mécanisme d’examen indépendant et externe aux fonctionnaires qui désirent faire une divulgation d’actes fautifs en milieu de travail.

Soumettre une motion à la Chambre afin que celle-ci puisse se prononcer à son sujet. À cette étape, aucun débat ni aucun amendement n’est permis, et le Président met la question aux voix; c’est-à-dire qu’il lit la question principale, puis dans l’ordre tout amendement ou sous-amendement proposé.

Distinguer : proposer la question

Le sujet dont la Chambre (ou l’un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise. Quand la Chambre semble prête à prendre une décision, le Président demande si « la Chambre est prête à se prononcer ».

Voir : Questions orales

Période réservée à la fin de certains discours pour permettre aux députés de poser des questions ou de faire des commentaires. Pendant cette période, la présidence accorde généralement la parole aux députés des partis autres que celui du député ayant prononcé le discours.

Rubrique des Affaires courantes ordinaires qui permet au gouvernement de répondre aux questions inscrites au Feuilleton. Les réponses peuvent être transmises oralement ou par écrit, ou les questions peuvent être transformées en ordres de dépôt de documents ou être retirées.

Nombre minimum de députés exigé, y compris le Président, afin que la Chambre puisse exercer ses pouvoirs. En Chambre, ce nombre est fixé à 20; en comité, une majorité des députés membres du comité suffit.

Comparer : quorum réduit

Attirer l’attention du Président (ou du président d’un comité) sur l’absence de quorum. La question à l’étude est mise de côté et, si le quorum ne peut être atteint, la Chambre (ou comité) ajourne ses travaux.

Comparer : ajournement faute de quorum

Méthode utilisée pour choisir les noms des députés en vue d’établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Tous les noms des députés éligibles sont placés dans une urne de scrutin en vue d’un tirage au sort.

Une des étapes de l’adoption d’un projet de loi. Chaque lecture (première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.

Amendement qui présente les raisons particulières pour lesquelles on s’oppose à la deuxième ou troisième lecture d’un projet de loi. Un amendement motivé vise à empêcher tout progrès subséquent du projet de loi en refusant de procéder pour un motif précis.

Comparer : motion dilatoire

Conformément au Règlement, le Président peut rappeler la Chambre, lorsqu’elle est ajournée en cours de session, avant la date prévue pour son retour.

Période comprise entre la fin d’une session et le début de la suivante. Dans la langue courante, ce terme sert à désigner une longue période d’ajournement.

Distinguer : ajournement de la Chambre; suspension d’une séance

Aux fins administratives et financières, conformément à La Loi sur le Parlement du Canada et aux Règlements administratifs du Bureau de régie interne, parti politique qui compte au moins 12 députés à la Chambre.

Intervention du Président pour signaler officiellement la présence d’un visiteur de marque dans la Tribune du Président à la Chambre.

Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l’amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d’amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi.

Vote où les noms des députés ayant voté en faveur ou contre une motion sont consignés au procès-verbal de la Chambre ou de l’un de ses comités. À la Chambre, un vote par appel nominal a lieu si au moins cinq députés se lèvent pour en faire la demande. Les députés votent en se levant de leur siège à l’appel de leur nom par un greffier au Bureau et en s’inclinant en direction du Président. Au comité, le greffier lit les noms des membres du comité et chacun répond à son tour par « oui » ou « non ».

Comparer : liste de scrutin; scrutin secret; vote par oui ou non

Distinguer : vote par rangée

Synonyme : vote inscrit

Voir : vote par appel nominal

Nombre de députés exigé afin qu’un comité puisse tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoins. Aucune motion ne peut alors être proposée ni aucun vote tenu au cours de telles réunions.

Comparer : quorum

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d’un scrutin secret. Les résultats d’un référendum ont force exécutoire.

Comparer : plébiscite

Le fait de saisir un comité d’un projet de loi (avant ou après la deuxième lecture), d’une résolution ou d’une question, afin qu’il l’étudie et en fasse rapport. Selon le sujet, le renvoi peut être fait à un comité permanent, spécial, législatif ou à un comité plénier.

Gardé au Bureau de la Chambre, registre dans lequel sont consignés les noms des députés « pairés ». Cette inscription indique que les députés dont les noms figurent au registre ne participeront à aucun vote par appel nominal le jour pour lequel ils se sont fait inscrire.

Comparer : pairage

Des textes législatifs auxquels on réfère souvent par le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Ils ont pour objet d’énoncer des règles d’application générale, plutôt que des règles visant des personnes ou des situations en particulier. Ils n’émanent pas du Parlement, mais bien de l’autorité que celui-ci a habilitée à cette fin, par exemple le gouverneur en conseil ou un ministre.

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi émanant du gouvernement à l’étape qu’il avait atteinte au moment de la prorogation (ce n’est pas nécessaire pour les projets de loi émanant des députés). Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.

Comparer : expirer au Feuilleton

L’Ordre de priorité des affaires émanant des députés ne peut contenir plus de 30 affaires (motions et projets de loi) et pas moins de 15. L’Ordre de priorité est reconstitué lorsque nécessaire par l’ajout des affaires des 15 députés suivants sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés qui ont une affaire admissible.

Voir : Liste portant examen des affaires émanant des députés; Ordre de priorité

Faire rapport au Président de la Chambre que le comité plénier n’a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi. Un tel rapport est exigé par le fait qu’un comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l’étude de la question qui lui a été confiée.

Prise en considération d’un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre. C’est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement.

Présentation orale ou écrite qu’un comité fait à la Chambre lorsqu’il divulgue les résultats d’une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l’étude d’un projet de loi, c’est le projet de loi lui-même et les amendements, s’il y a lieu, qui constituent le rapport.

Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d’atteinte au privilège ou d’outrage à la Chambre.

Comparer : admonestation

Si un projet de loi a été amendé substantiellement à l’étape de l’étude en comité, le comité peut ordonner une réimpression lorsqu’il fait rapport à la Chambre. Les projets de loi sont réimprimés pour l’usage du Sénat après leur adoption en troisième lecture par la Chambre.

Déclarer nulle une résolution que la Chambre a déjà adoptée. Une motion d’abrogation n’implique pas une deuxième prise en considération d’une question sur laquelle la Chambre a rendu une décision au cours de la session.

Comparer : annuler un ordre du jour

Synonyme : révoquer une résolution

Motion que la Chambre adopte afin de déclarer ses opinions ou les buts qu’elle poursuit. L’adoption d’une résolution n’entraîne pas nécessairement une intervention.

Comparer : ordre

Principe suivant lequel les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement envers la Chambre. C’est ainsi que l’organe législatif du gouvernement exerce un contrôle sur l’exécutif.

Distinguer : responsabilité ministérielle individuelle; solidarité ministérielle

Voir : bref d’élection

Voir : abroger une résolution

Voir : circonscription électorale

Droit dévolu à l’auteur d’une motion de fond ou d’une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi et qui lui permet de prendre la parole une seconde fois au cours d’un débat. En accordant la parole au député, le Président informe la Chambre que le second discours du député clôt le débat.

Motion visant à faire respecter le décorum à la Chambre, à maintenir l’autorité de la Chambre, à régir ses travaux et l’ordre de ses délibérations, à déterminer les pouvoirs des comités, à veiller à l’exactitude des documents officiels de la Chambre, à fixer les jours de séance ainsi que les heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre. En comité, motion adoptée par un comité en vue d’établir un usage auquel ses membres devront se conformer pendant toute la session. Le comité s’entend ainsi sur des points de régie interne, comme l’obligation de donner un avis au sujet des affaires nouvelles, la distribution des documents, le temps alloué pour les déclarations préliminaires et l’interrogation des témoins.

Comparer : motion d’ordre administratif

Affaires usuelles pour lesquelles la Chambre réserve une période quotidienne. Elles comprennent notamment le « Dépôt des documents », la « Présentation des pétitions », le « Dépôt des projets de loi » et les « Déclarations de ministres ».

Comparer : activités quotidiennes de la Chambre

Vote par appel nominal où les députés se lèvent une rangée à la fois, et non par parti, en commençant habituellement par la droite du Président. Cette méthode est utilisée à la Chambre pour les votes libres et les votes portant sur les Affaires émanant des députés (où, par courtoisie, le député parrain vote le premier, suivi par les autres députés de son côté de la Chambre). Elle est aussi utilisée dans les comités pléniers mais seuls les votes affirmatifs et négatifs sont inscrits, plutôt que les votes individuels des députés.

Comparer : vote par appel nominal

Distinguer : vote de parti; vote par oui ou non

Cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne approuve un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement. Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l’objet d’une déclaration écrite, soit du gouverneur général, soit de son représentant.

Distinguer : consentement royal

Présenté par un ministre, consentement de la Couronne à un projet de loi qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, la propriété personnelle ou les intérêts du souverain. Un projet de loi nécessitant un consentement est retiré si celui-ci n’est pas accordé.

Distinguer : sanction royale

Ensemble des droits, pouvoirs et privilèges possédés et/ou exercés par la Couronne.

Message du gouverneur général exigé pour tout crédit, toute résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers publics. La recommandation royale ne peut être obtenue que par un ministre.

Texte rattaché à un projet de loi comprenant des détails ne pouvant être insérés dans un de ses articles ou le libellé d’un accord mis en vigueur par le projet de loi. Les annexes font partie intégrante d’un projet de loi et peuvent être modifiées, à moins qu’elles ne renferment le libellé d’un accord qui relève des prérogatives de la Couronne.

Étendue d’un projet de loi suivant les dispositions que renferme son texte. L’adoption d’un projet de loi en deuxième lecture établit sa portée qui ne peut être ni modifiée ni augmentée par des motions d’amendement au projet de loi subséquentes. Les projets de loi envoyés en comité avant la deuxième lecture peuvent voir leur portée modifiée.

Comparer : principe (d’un projet de loi)

Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau et utilisé pour préparer les Journaux.

(1) Pupitre à la Chambre attribué à un député. Les députés se voient accorder un siège à la Chambre en tant que représentant de leur circonscription et non à titre personnel.

(2) Par extension, la circonscription que représente un député.

Un plan du parquet de la Chambre indiquant l’emplacement du bureau de chaque député. Des copies imprimées sont distribuées aux députés et aux visiteurs dans les tribunes. On peut aussi le consulter sur le site Web de la Chambre des communes.

Étape du processus législatif au cours de laquelle le principe et l’objet d’un projet de loi sont adoptés ou rejetés. Aucune discussion détaillée des articles n’est abordée à cette étape.

Comparer : portée (d’un projet de loi)

Député qui donne son appui officiel à une motion ou à un amendement. Le député peut indiquer son consentement sans prendre la parole. Les motions présentées en comité n’ont pas besoin d’être appuyées.

Synonyme : comotionnaire

Vote au moyen de bulletins tenus secrets. Ce mode de scrutin n’est employé qu’à l’élection du Président, à l’élection d’un président de comité (s’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité) et pour des appels sur la votabilité de certaines affaires émanant des députés.

Comparer : vote par appel nominal

Partie d’un projet de loi ou d’une loi comprenant une seule phrase ou un seul énoncé. Chaque article est numéroté en chiffres arabes.

Chambre haute du Parlement canadien qui se compose normalement de 105 sénateurs, nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf celui de présenter des mesures financières.

Synonyme : Chambre haute

Projet de loi d’intérêt public ou d’intérêt privé émanant du Sénat. Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre « S » plutôt que de la lettre « C », ne sont étudiés à la Chambre qu’après leur adoption en troisième lecture au Sénat.

Haut fonctionnaire de la Chambre des communes qui est responsable du Bureau de la sécurité institutionnelle et qui assume certaines fonctions protocolaires.

Une des périodes de base qui divise une législature et qui comprend normalement plusieurs séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation ou la dissolution du Parlement.

Distinguer : séance

Indemnité annuelle allouée à tous les députés en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement.

Ordre régissant les travaux de la Chambre ou de ses comités qui n’a force exécutoire que pendant le reste de la session en cours.

Comparer : ordre permanent; ordre spécial

Tout document déposé à la Chambre ou remis au greffier au cours d’une session. Les documents parlementaires peuvent être consultés par le public.

Groupe de députés de chaque parti de l’opposition, particulièrement de l’opposition officielle, choisis comme porte-parole de leurs partis respectifs pour chaque portefeuille ministériel.

Titre d’un projet de loi utilisé aux fins de citation et qui ne comprend pas nécessairement toutes les dispositions du projet de loi.

Comparer : titre intégral (d’un projet de loi)

En comité, motion visant à ajourner l’étude d’une question sans toutefois prévoir une journée pour la reprendre; elle met donc fin à l’étude de la question.

Réunion de la Chambre des communes durant une session. Bien que correspondant habituellement à un jour du calendrier, une séance peut durer quelques minutes seulement ou peut se prolonger sur une période de plusieurs jours.

Comparer : session

Amendement proposé à la motion portant deuxième (ou troisième) lecture d’un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu’il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. »

L’affirmation solennelle peut remplacer le serment d’allégeance que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes. Elle a le même effet.

Comparer : serment d’allégeance

Député élu (au scrutin secret) par la Chambre afin d’assumer la présidence des délibérations. Le Président est particulièrement responsable du maintien de l’ordre et du décorum. À titre de président du Bureau de régie interne, il veille à l’administration de la Chambre. En outre, le Président est le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes pour ses relations avec le Sénat, la Couronne et d’autres organismes extérieurs à la Chambre des communes.

Fauteuil situé à l’extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du Président est inoccupé, et le président du comité plénier s’assoit au Bureau à la place du Greffier.

Cortège composé du Président, du sergent d’armes portant la masse, du greffier de la Chambre, et de certains autres fonctionnaires de la Chambre des communes qui quitte la présidence quelques minutes avant l’heure d’ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

Groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, constitué pour étudier une question précise. Une fois le rapport final présenté, le comité est dissous.

Ordre que la Chambre adopte afin de régir ses travaux pour une période de temps limitée ou afin de régler une question en particulier.

Comparer : article provisoire du Règlement; ordre permanent; ordre sessionnel

Session de courte durée tenue dans un but précis à un moment de l’année où la Chambre ne siège pas habituellement. Du point de vue de la procédure, une session dite « spéciale » se déroule comme toute autre session.

Discours habituellement prononcé par le gouverneur général à l’ouverture d’une session du Parlement (à l’occasion, il peut être lu par le souverain). Le discours du Trône donne un aperçu du programme législatif du gouvernement pour la session. Il est prononcé au Sénat devant les membres des deux chambres.

Député ou ministre qui dépose un projet de loi à la Chambre des communes.

Distinguer : agent parlementaire ; promoteur (d’un projet de loi d’intérêt privé)

Voir : report de l’étude d’un article

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre. Les comités permanents sont autorisés à étudier les questions qui leur sont renvoyées par ordre spécial ou permanent; ils peuvent aussi initier leurs propres études.

Ordre permanent que la Chambre adopte afin de régir ses travaux. Un tel ordre demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé par une décision de la Chambre.

Comparer : article provisoire du Règlement; ordre sessionnel; ordre spécial

Recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.

Question inscrite au Feuilleton et pour laquelle une réponse orale est exigée. Dans la pratique courante, elle est précédée du chiffre « 1 » (en exposant) et non par un astérisque, comme le prévoit le Règlement.

Période quotidienne de 15 minutes qui précède la Période des questions, au cours de laquelle les députés qui ne sont pas membres du Cabinet peuvent faire des déclarations sur des questions d’intérêt national, régional ou local. Chaque déclaration est limitée à une minute, et l’occasion de prendre la parole est accordée à tous les députés de l’arrière-ban de façon équitable.

Rubrique sous les Affaires courantes ordinaires qui désigne la période pendant laquelle un ministre peut prononcer un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l’opposition officiellement reconnu peut ensuite commenter brièvement l’exposé. L’horaire de la séance est par la suite ajusté de façon à préserver la totalité du temps réservé aux Affaires émanant du gouvernement.

Publication qui rend compte de l’état d’avancement des projets de loi déposés par le gouvernement au cours de la session, des projets de loi émanant des députés déposés au cours de la législature et de l’état de toutes les motions et questions écrites dont la Chambre est saisie.

Un texte législatif qui a été adopté officiellement par le Parlement (une loi du Parlement) et qui est publié dans les Lois codifiées du Canada.

Débat prescrit par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.

Dépenses autorisées par le Parlement en dehors du processus annuel d’affectation des crédits. Les lois qui autorisent les dépenses statutaires confèrent au gouvernement le pouvoir de puiser des fonds dans le Trésor, pendant un an ou plus, sans l’autorisation annuelle du Parlement. Les montants qu’il peut dépenser sont prévus dans le budget des dépenses à titre d’information uniquement et il n’est pas nécessaire qu’ils figurent dans les projets de loi portant affectation de crédits puisque les sommes en question ont déjà été affectées.

Règlement, ordre, nomination ou document juridique émis par le gouverneur en conseil ou en vertu d’une loi du Parlement. Les textes réglementaires peuvent être examinés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Poste figurant au budget des dépenses à titre d’information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.

Comparer : dépenses statutaires

Ordre pris en vertu d’un pouvoir conféré par la loi.

Examen fait par un comité, aux termes d’une loi du Parlement, des dispositions ou de l’application de cette loi.

Voir : sous-comité du programme et de la procédure

Toute personne qui n’est ni un député ni un fonctionnaire de la Chambre, y compris les sénateurs, les diplomates, les fonctionnaires des ministères, les adjoints des députés, les journalistes et le public. Les étrangers sont normalement admis dans les tribunes, mais ils peuvent en être expulsés en cas de désordre ou si la Chambre adopte un ordre à cet effet.

Comité chargé d’établir les listes des noms de députés qui feront partie des comités permanents et législatifs de la Chambre. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a, entre autres fonctions, la responsabilité d’agir en tant que comité de sélection.

Convention selon laquelle les députés évitent d’évoquer certains sujets en instance devant les tribunaux, en particulier les sujets liés aux affaires pénales. Cette convention ne s’applique pas aux projets de loi.

Amendement apporté à un amendement. Un sous-amendement doit traiter exclusivement de l’amendement qu’il vise à modifier et non de la motion principale.

Comité secondaire qu’un comité crée parmi ses membres et auquel il délègue certains de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport à la Chambre. Les comités ne sont pas tous habilités à créer des sous-comités.

Sous-comité habituellement créé à la réunion d’organisation d’un comité permanent, spécial ou législatif en vue de s’occuper de la planification des travaux du comité.

Synonymes : comité de direction; comité directeur

Motion de nature procédurale qui découle d’un ordre précédemment émis par la Chambre, et utilisée pour faire avancer une question déjà à l’étude. Les motions de deuxième et troisième lectures de projets de loi sont des motions subsidiaires.

Comparer : motion de fond; motion principale

Synonyme : motion auxiliaire

Une proposition indépendante, complète par elle-même. D’habitude, ces motions exigent qu’on en donne avis écrit avant de les présenter à la Chambre.

Comparer : motion subsidiaire

Député désigné pour remplacer un membre permanent d’un comité à une ou à plusieurs séances de ce comité. À titre de remplaçant, le substitut jouit de tous les droits et privilèges des membres permanents du comité.

Action par laquelle on exige qu’un témoin comparaisse à la barre de la Chambre ou devant un de ses comités. Les témoins qui ont refusé une invitation à comparaître devant un comité peuvent être assignés.

Distinguer : invitation à comparaître

Ouverture d’une nouvelle législature à la suite des élections générales. Le Parlement est convoqué en vertu d’une proclamation émise par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.

Motion proposée afin de remplacer la question à l’étude. Les motions dilatoires et la question préalable font partie de cette catégorie.

Plan de dépenses visant à obtenir des crédits supplémentaires pour faire face à des imprévus ou à une augmentation des dépenses du gouvernement. Au cours d’un exercice financier, le gouvernement peut présenter autant de budgets supplémentaires des dépenses qu’il juge nécessaire.

Comparer : budget principal des dépenses

Question visant à obtenir des précisions ou des renseignements additionnels à la suite d’une réponse qui a été donnée à une autre question par un ministre au cours de la période des questions orales. L’autorisation de poser une question supplémentaire est accordée à la discrétion du Président.

Voir : opinion dissidente

Voir : travaux des subsides

Voir : jour désigné

Motion proposée en vertu de l’ordre du jour permanent des subsides, y compris les motions de l’opposition présentées les jours désignés. Les motions de subsides visant l’adoption d’un budget des dépenses constituent une étape préalable à la présentation des projets de loi émanant des prévisions budgétaires.

Une des trois périodes du calendrier parlementaire réservée à l’examen des subsides. Les jours de l’opposition ou les jours désignés sont répartis entre ces trois périodes qui se terminent respectivement le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin.

Mesure consistant à écarter pendant une ou plusieurs journées des activités de la Chambre et des comités, un député ayant eu une conduite inconvenante. Cette mesure peut être ordonnée par le Président ou par un ordre de la Chambre.

Comparer : désigner un député par son nom; expulser un député

Interruption au cours d’une séance de la Chambre des communes. Lorsqu’une séance est suspendue, le Président quitte le fauteuil mais la masse reste sur le Bureau.

Distinguer : ajournement de la Chambre; intersession

Exiger d’un témoin qu’il prête serment ou fasse une affirmation solennelle avant de témoigner devant un comité.

(1) Table qui se trouve devant le fauteuil du Président et où s’assoient le greffier de la Chambre et les autres greffiers. Les exemplaires des ouvrages faisant autorité en matière de procédure y sont gardés aux fins de consultation par les députés et la masse est déposée sur le Bureau lorsque la Chambre siège.

(2) Les greffiers au Bureau sont aussi appelés collectivement « Le Bureau ».

Présenter un document à la Chambre ou à l’un de ses comités aux fins de consultation ou d’étude.

Présenter un document, conformément à une loi, à un ordre de la Chambre ou au Règlement, en le remettant au greffier. Lorsqu’un document est déposé de cette façon, il en est fait mention aux Journaux.

Présenter un document à la Chambre des communes pendant une séance. Le dépôt d’un document par un ministre ou un secrétaire parlementaire se fait au moment prévu à cette fin pendant les Affaires courantes ordinaires. Un ministre peut aussi déposer un document en tout autre temps au cours de la séance. Lorsqu’un document est déposé de cette façon, il en est fait mention aux Journaux.

Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s’occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.

Comparer : plumitif

Première rubrique annoncée par le Président pendant les Affaires courantes ordinaires. Les états, les rapports, les réponses aux rapports de comités ou aux pétitions ainsi que d’autres documents sont présentés par les ministres et les secrétaires parlementaires pendant cette période.

Débat sur une motion qui établit que la Chambre prend note d’une question pour permettre aux députés d’exprimer leurs points de vue. Les règles qui s’appliquent à un tel débat sont celles qui s’appliquent à quelques exceptions près à un comité plénier.

Projet de loi présenté par un ministre et visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt ou tout projet de loi présenté par un député visant à réduire le taux d’une taxe ou d’un impôt existant.

Registre signé par les députés une fois qu’ils ont prêté le serment d’allégeance au souverain ou ont fait une affirmation solennelle d’allégeance, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois que le serment a été prêté et le registre signé, les députés peuvent prendre leur siège à la Chambre.

Généralement un parti politique ayant des représentants à la Chambre, mais en moins grand nombre que le parti de l’opposition officielle.

Dernière étape de la prise en considération d’un projet de loi au terme de laquelle le projet de loi au complet est adopté ou rejeté.

Voir : Déclaration hebdomadaire

Désignation d’une période de temps déterminée pour les délibérations sur une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public.

Comparer : guillotine

Distinguer : clôture

Consentement de tous les députés présents à la Chambre, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans avis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles. Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Synonyme : permission de la Chambre

Système parlementaire dans lequel le pouvoir législatif est confié à une seule chambre.

Expressions contraires aux règles ou aux usages de la Chambre. Un député refusant de retirer des propos jugés non parlementaires peut être désigné par son nom.

Synonyme : propos non parlementaires

Voir : Sénat

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission de messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son représentant.

Député élu pour seconder le président d’un comité permanent ou spécial.

Personnalités invitées à la Tribune du Président de la Chambre, et que le Président reconnaît officiellement, ou chefs d’État ou de gouvernement étrangers qui s’adressent aux parlementaires du parquet de la Chambre.

Comparer : reconnaissance des visiteurs de marque

Suffrage à vive voix, sans prendre note du vote de chaque député ni du nombre des députés ayant voté « oui » et des députés ayant voté « non ».

Comparer : vote par appel nominal

Distinguer : vote par rangée

Expression formelle d’une opinion dans le but d’arriver à une décision. À la Chambre, les votes peuvent être exprimés oralement ou lorsque le député se tient debout à sa place.

Voir   vote par appel nominal; vote par oui ou non

Énoncé inscrit au budget des dépenses qui correspond à la somme requise par le gouvernement pour un programme ou un service donné.

Comparer : crédit (1)

Synonyme : poste

Voir : travaux des subsides

En comité, suffrage à main levée où le nombre de députés ayant voté en faveur ou contre une motion est consigné au procès-verbal sans inscrire le nom de chaque député.

Voir : travaux des voies et moyens

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. Lorsqu’elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la Chambre en vue du dépôt d’un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondé sur les dispositions de ladite motion.

Comparer : avis de motion de voies et moyens

Déclaration au cours de laquelle le leader du gouvernement à la Chambre, habituellement en réponse à une question posée par le leader de l’opposition officielle à la Chambre, donne un aperçu des travaux qui seront abordés la semaine suivante. Cette déclaration a lieu à la fin de la période des questions orales du jeudi.

Synonyme : Déclaration du jeudi

Député chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre ou des comités et de veiller à leur présence, particulièrement lorsqu’une mise aux voix est prévue. Normalement, chaque parti a un whip en chef et un ou plusieurs whips adjoints.

Document que le gouvernement soumet à la Chambre, dans lequel il présente les mesures (administratives ou législatives) qu’il entend prendre dans un certain domaine.

Distinguer : livre vert

Personne invitée à comparaître devant un comité de la Chambre afin de présenter son opinion sur une question à l’étude ou de donner des conseils d’ordre technique sur un projet de loi. Tout comme les députés, les témoins jouissent du privilège de la liberté de parole lorsqu’ils témoignent devant le comité.

Comparer : assignation d’un témoin; invitation à comparaître

Document émis par le directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée. Après la tenue de l’élection et la validation des résultats, le nom du candidat élu est inscrit sur le bref par le directeur du scrutin qui le signe et le retourne au directeur général des élections. Par la suite, le directeur général des élections transmet au greffier de la Chambre des communes un certificat d’élection pour les candidats élus.

Comparer : certificat d’élection