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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des langues officielles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 novembre 2003




¿ 0910
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.))
V         M. David Gourdeau (commissaire à la magistrature fédérale, Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)

¿ 0915
V         Le greffier du comité (M. Marc-Olivier Girard)
V         M. David Gourdeau

¿ 0920
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         Mme Suzanne Labbé (sous-commissaire à la magistrature fédérale, Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale)

¿ 0925
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau

¿ 0930
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau

¿ 0935
V         M. Benoît Sauvageau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare

¿ 0940
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau
V         M. Eugène Bellemare
V         M. David Gourdeau

¿ 0945
V         M. Eugène Bellemare
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Benoît Sauvageau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.)
V         M. Benoît Sauvageau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau

¿ 0950
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         M. David Gourdeau
V         M. Benoît Sauvageau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         Mme Suzanne Labbé
V         M. David Gourdeau

¿ 0955
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau

À 1000
V         M. Raymond Simard
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau

À 1005
V         M. Raymond Simard
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         Mme Suzanne Labbé
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         Mme Suzanne Labbé
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard

À 1010
V         M. David Gourdeau
V         M. Raymond Simard
V         M. David Gourdeau
V         La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault)










CANADA

Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 040 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

¿  +(0910)  

[Français]

+

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)): Nous avons maintenant le nombre de députés requis pour commencer la séance de ce matin.

    Le but de cette rencontre est de se renseigner sur le processus qui mène à la nomination des juges, et ce, en regard du bilinguisme et de la dualité linguistique. On veut savoir si ces derniers font partie des critères qui sont appliqués.

    Le président du comité, M. Bélanger, a dû s'absenter ce matin. D'après ce qu'on me dit, il est possible qu'il arrive à un moment donné. On peut commencer tout de suite avec M. Gourdeau.

+-

    M. David Gourdeau (commissaire à la magistrature fédérale, Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale): Madame la présidente, messieurs les membres du comité, je m'appelle David Gourdeau et je suis commissaire à la magistrature fédérale depuis décembre 2001. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Suzanne Labbé, qui, depuis 1996, est sous-commissaire à notre bureau.

[Traduction]

    Nous sommes heureux et honorés d'avoir l'occasion de vous renseigner sur le mandat de notre bureau, de faire une brève présentation pour répondre à vos questions. Nous mettrons l'accent sur le processus de nomination et la formation linguistique, qui sont les domaines d'intérêt indiqués par le comité.

[Français]

    Le mandat de notre bureau, tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les juges, prévoit une triple mission: premièrement, appliquer la Partie 1 de la Loi sur les juges, qui comporte l'administration des traitements et indemnités payés aux juges de nomination fédérale; deuxièmement, établir le budget et prendre les mesures d'ordre administratif qui s'imposent pour notre bureau et le Conseil canadien de la magistrature; troisièmement, accomplir les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.

[Traduction]

    Le processus actuel de nomination des juges fédéraux a été annoncé par le ministre de la Justice en 1988, et a été pleinement mis en oeuvre en 1989 lorsque les comités consultatifs créés dans le cadre de ce processus sont devenus opérationnels.

    Le processus visait à permettre d'envisager la nomination de toutes les personnes intéressées et qualifiées et de prévoir un moyen par lequel le ministre de la Justice pourrait recevoir des conseils objectifs, provenant des diverses sources, à propos des qualités qu'elles possèdent pour être nommées juge. Tous les renseignements et les documents concernant le processus de demande et d'évaluation se trouvent sur le site Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale à l'adresse suivante : www.cmf.gc.ca,

[Français]

ou le www.cmf.gc.ca.

[Traduction]

    Ce processus de nomination des juges fonctionne bien, et est généralement considéré comme une amélioration par rapport au processus qui existait auparavant, et reçoit l'appui du barreau et de la magistrature.

    En 2001, nous avons reçu 460 candidatures, les comités consultatifs ont tenu 42 réunions pour évaluer les candidats dans chaque province et territoire, et 53 candidats ont été nommés à une cour supérieure provinciale, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour de l'impôt du Canada.

[Français]

    Il faut préciser que le régime de nominations dont notre bureau est responsable ne comprend ni la nomination des juges à la Cour suprême du Canada ni celle des juges en chef ou des juges des cours supérieures cherchant à accéder à une cour d'appel. Ces trois cas tombent sous la prérogative du premier ministre.

    Le régime administré par notre bureau s'étend toutefois aux candidats, avocats ou juges de nomination provinciale, qui désirent accéder directement à une cour de nomination fédérale.

[Traduction]

    En 2002, nous avons reçu 499 demandes, les comités consultatifs ont tenu 47 réunions et 53 nominations ont été faites.

    Les comités consultatifs indépendants pour la magistrature sont au coeur même du régime de nomination. Leur rôle est d'évaluer les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature. Il y a au moins un comité dans chaque province et territoire. En raison du grand nombre d'habitants dans ces provinces, l'Ontario a trois comités régionaux et le Québec en a deux.

    L'évaluation des candidatures est faite par le comité régional compétent pour le district judiciaire où le candidat exerce sa profession, ou par le comité qui est, de l'avis du commissaire, le plus apte à faire l'évaluation.

    Chaque comité se compose de sept membres qui représentent la magistrature, le barreau et le public. La sélection tient compte de facteurs particuliers à chaque province ou territoire, notamment la représentation géographique, le sexe, la langue et le multiculturalisme.

    Les comités se composent d'un membre de la magistrature, d'un représentant du barreau de la province ou du territoire, d'un représentant de la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, d'un représentant du Bureau du procureur de la province ou du ministre de la Justice du territoire, et de trois membres du grand public.

    Les membres du comité sont nommés par le ministre de la Justice pour une période de deux ans et leur mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. Une fois par an, les ministres rencontrent tous les présidents de comité pour un échange de vues à propos du fonctionnement du régime et avec l'ensemble des membres des comités au début de leur mandat.

¿  +-(0915)  

[Français]

    Le commissaire à la magistrature fédérale a l'entière responsabilité de l'administration du régime de nominations au nom du ministre de la Justice. Le commissaire s'acquitte lui-même de cette responsabilité ou la délègue au secrétaire des nominations à la magistrature. Le commissaire ou le secrétaire des nominations est responsable, au nom du ministre, de veiller à ce que les évaluations soient effectuées avec célérité et minutie.

    Le commissaire ou le secrétaire des nominations participe à toutes les réunions des comités consultatifs et assure la liaison entre le ministre et les comités, ainsi qu'entre les candidats et les comités.

    Les avocats et les juges des cours provinciales et territoriales qui possèdent les qualités voulues et qui désirent accéder à la magistrature au sein d'une cour supérieure d'une province ou d'un territoire, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour canadienne de l'impôt doivent déposer leur candidature auprès de notre bureau. Outre les candidats eux-mêmes, les membres de la communauté juridique et toutes les personnes et organisations intéressées sont invités à proposer le nom des personnes qu'ils considèrent qualifiées pour occuper un poste à la magistrature.

    Les candidats sont invités à remplir une fiche de candidature, qui sert à consigner les données de base servant à l'évaluation. En plus des données habituelles qui se trouvent dans un curriculum vitae, elle contient des renseignements sur l'expérience professionnelle du candidat qui n'est pas de nature juridique, sur ses autres responsabilités professionnelles, sur ses activités communautaires et civiques, sur ce qui le ou la rend apte à une nomination, sur des questions personnelles comme sa santé et sa situation financière, ainsi que sur sa capacité d'entendre et de présider un procès dans les deux langues officielles.

    Des 1 270 candidats dont l'évaluation est présentement valide, 401 ont affirmé être en mesure d'entendre et de présider un procès dans les deux langues officielles. De plus, les candidats sont priés de fournir tout autre renseignement pertinent pouvant aider le comité à faire son évaluation.

    Les conditions à remplir par les candidats à la magistrature sont énoncées dans la Loi sur les juges, la Loi sur la Cour fédérale et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. En général, on exige qu'ils soient membres en règle du barreau d'une province ou d'un territoire depuis au moins dix ans ou que, pour un total d'au moins dix ans, ils aient été membres du barreau et qu'ils aient ensuite exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire dans un poste occupé en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Les nominations à un poste de juge d'une cour supérieure d'une province donnée ne sont comblées que par les membres du barreau de la province en cause, comme le prévoit l'article 97 de la Loi constitutionnelle de 1867.

    Le dossier du candidat est transmis au comité compétent pour évaluation après confirmation par le barreau que le candidat est membre en règle et que le commissaire ou le secrétaire aux nominations est convaincu qu'il répond aux critères prévus par la Constitution et par la loi pour une nomination à la magistrature fédérale.

[Traduction]

    Les avocats qui se portent candidats sont évalués par les comités. Les comités procèdent à de vastes consultations auprès des milieux juridiques et non juridiques, en ce qui concerne chaque candidat. La liste des critères d'évaluation qui se trouve dans la documentation que nous vous avons distribuée ce matin,

[Français]

--ce sont les formulaires pour ceux qui posent leur candidature--

[Traduction]

a été établie pour faciliter l'évaluation des candidats. Les principales qualités que l'on recherche sont la compétence professionnelle et le mérite général.

    Les membres du comité préfèrent-ils que j'attende qu'on leur distribue les documents ?

[Français]

+-

    Le greffier du comité (M. Marc-Olivier Girard): Non, ça va.

[Traduction]

+-

    M. David Gourdeau: Parfait.

    Les membres du comité disposent de critères d'évaluation pour évaluer les candidats à un poste à la magistrature. Ces critères portent sur la compétence et l'expérience professionnelles, la compétence linguistique dans les deux langues officielles, les qualités personnelles et les obstacles possibles à une nomination. On encourage les comités à respecter la diversité et à prendre en compte l'expérience dans tous les domaines du droit, y compris les domaines non traditionnels. Les vastes consultations faites par les comités et la participation de la communauté dans ces consultations sont des éléments essentiels du régime de nomination.

    On demande aux comités d'évaluer les candidatures à une nomination en fonction de trois catégories : recommandée, fortement recommandée, et sans recommandation. Ces catégories reflètent la nature consultative des comités. Une fois l'évaluation terminée, les candidats sont informés de la date de l'évaluation de leur candidature par le comité, mais le résultat de l'évaluation ne leur est pas communiqué car il est confidentiel et n'est destiné qu'au ministre. Chaque évaluation de candidat doit être certifiée par le commissaire ou le secrétaire des nominations avant d'être transmise au ministre de la Justice.

    Les dossiers de tous les candidats sont conservés au Secrétariat des nominations à la magistrature au bureau du commissaire dans une banque de données confidentielles séparée à usage exclusif du ministre de la Justice. Les candidats avocats sont informés de la date de l'évaluation de leur candidature, et les évaluations sont valables pour une période de deux ans. Durant cette période, un candidat recommandé ou fortement recommandé reste inscrit sur la liste des personnes que le ministre de la Justice peut nommer à la magistrature.

    Les juges des cours provinciales et territoriales qui souhaitent présenter leur candidature doivent également signaler au commissaire leur intérêt pour un poste à la magistrature fédérale et remplir une fiche de candidatures. Les noms de ces candidats sont automatiquement inscrits sur la liste des candidats admissibles. Ils doivent toutefois renouveler leur manifestation d'intérêt tous les cinq ans, faute de quoi leurs noms sont retirés de la liste.

    Les comités établissent leur programme en fonction des besoins, selon le nombre de candidatures reçues et de postes vacants à la magistrature que doit combler le ministre de la Justice.

¿  +-(0920)  

[Français]

    Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le Gouverneur général sur l'avis du Cabinet. Les recommandations relatives aux nominations des juges puînés sont présentées au Cabinet par le ministre de la Justice, celles relatives aux juges en chef étant la prérogative du premier ministre. Les noms recommandés au Cabinet sont tirés de la liste recommandée au ministre de la Justice par les comités et certifiés par le commissaire ou le secrétaire des nominations.

    La formation linguistique des juges.

[Traduction]

    Ce programme a été mis sur pied en 1978, au moment de la création de notre bureau, lorsque la formation linguistique des membres de la magistrature a été transférée du programme de formation de la Commission de la fonction publique à notre bureau. L'objectif principal du programme est d'améliorer la capacité des juges à exercer leurs fonctions dans l'une ou l'autre des langues officielles.

[Français]

    C'est en 1969, peu de temps après la présentation du projet de loi sur les langues officielles à la Chambre des communes, qu'un programme de formation linguistique a été mis sur pied à la demande de la magistrature fédérale.

    Par la suite, avec l'adoption de dispositions garantissant les droits linguistiques des justiciables dans le Code criminel, la Charte des droits et libertés et diverses lois provinciales, le programme de formation linguistique a pris un essor et une importance considérables.

    Donc, depuis 1978, une division spéciale de notre bureau a l'entière administration du programme de formation linguistique des juges.

[Traduction]

    Les objectifs de la formation linguistique sont doubles : le premier objectif général est de permettre aux juges de comprendre les différents niveaux de langue et de communiquer efficacement dans la langue seconde, et l'objectif fonctionnel est de permettre aux juges de s'exprimer plus efficacement dans le cadre de leurs fonctions, pour ce qui est de présider un tribunal, de comprendre les témoignages, de lire des textes juridiques, de rédiger des jugements et de participer à des colloques sur le droit.

    Pour atteindre ces objectifs en matière de formation linguistique, le programme de formation linguistique de notre bureau offre aux juges des séances d'immersion en langue seconde et aussi des cours particuliers.

[Français]

    Des cours d'immersion en français langue seconde sont donnés en deux sessions d'immersion de 60 heures en janvier et en août de chaque année pour les niveaux de base, intermédiaire et avancé. Les contenus pédagogiques offerts sont déterminés en fonction des besoins de chacun des groupes visés. Quelque 75 juges sont inscrits à ce programme à l'heure actuelle.

    Dans un deuxième temps, une session d'immersion est offerte chaque année en septembre pour les juges qui en sont au stade de perfectionnement en français. Les contenus pédagogiques visent la maîtrise du vocabulaire juridique, l'acquisition du style judiciaire à l'oral, le perfectionnement du style judiciaire à l'écrit et l'habileté à comprendre des avocats et des témoins, à intervenir efficacement durant une audience, ainsi que la capacité de prendre la parole en public dans un cadre formel ou informel. Les juges participent à une soixantaine d'heures de cours formels. Une trentaine de juges bénéficient de cette session.

    En plus, nous avons une session de perfectionnement en français juridique. Cette session, qui a lieu en avril de chaque année, est d'une durée d'une semaine, soit 30 heures en salle de cours. Elle s'adresse aux juges francophones des provinces de common law qui n'ont pas l'occasion d'utiliser le français de façon régulière et qui ont besoin de revoir des notions de base en grammaire, d'étudier la terminologie juridique en français et de perfectionner les habiletés en rédaction de jugement. Une soixantaine de juges constituent la clientèle pour cette immersion.

[Traduction]

    Les séances d'immersion en anglais sont destinées aux juges francophones qui souhaitent apprendre l'anglais ou améliorer leur connaissance et leur utilisation de l'anglais. Ces cours sont donnés dans le cadre d'une session d'immersion de 60 heures en février. Chaque niveau porte sur des aspects de l'étude générale de la langue ainsi que sur un aspect de la terminologie juridique de secteurs particuliers du droit.

    En plus des séances d'immersion, tous les juges inscrits au programme peuvent recevoir des cours particuliers pour revoir les notions qu'ils ont acquises au cours de la séance d'immersion ou améliorer leurs compétences linguistiques.

    Afin d'encourager les juges à rédiger leurs jugements dans la langue seconde, notre programme de formation linguistique offre un service de révision des jugements.

[Français]

    En plus du matériel élaboré et vendu par le Programme de formation linguistique de la Commission de la fonction publique du Canada, le Programme de formation linguistique des juges élabore les cours sur mesure dont il a besoin pour assurer un enseignement de qualité en terminologie juridique comme en langue générale.

    En conclusion, tous les juges inscrits au programme ne pourront pas atteindre l'objectif de présider un tribunal dans la langue seconde, mais tous pourront réaliser certains objectifs fonctionnels et contribuer ainsi, individuellement et collectivement, au bilinguisme de l'appareil judiciaire canadien.

    Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir donné l'occasion de venir devant votre comité aujourd'hui. Me Labbé et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Merci beaucoup, monsieur Gourdeau.

    À ce moment-ci, Me Labbé, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter, ou est-ce qu'on passe aux questions?

+-

    Mme Suzanne Labbé (sous-commissaire à la magistrature fédérale, Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale): Je pense qu'on peut passer à la période de questions.

¿  +-(0925)  

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame, monsieur, bonjour. Excusez mon retard.

    Mes questions seront basées sur un article de la Charte canadienne des droits et libertés et sur un article de la Loi sur les langues officielles, que je vais vous lire, si vous permettez. Au paragraphe 19(1) de la Charte, on dit:

19.(1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

    À l'article 14 de la Loi sur les langues officielles, à la partie III, on dit:

Le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent.

    À l'heure actuelle, est-ce que cela est appliqué dans l'ensemble des tribunaux fédéraux? Est-ce que cette loi-là est appliquée et respectée?

+-

    M. David Gourdeau: À ma connaissance, oui.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir, par province, le nombre de juges bilingues?

    Concernant votre nomination à la magistrature, j'ai regardé le document « Fiche de candidature » et il me semble qu'il n'y a pas, à l'exception de la page 3, « Langue dans laquelle vous êtes en mesure d'entendre et de présider un procès: Anglais, Français, Autre(s) », beaucoup d'obligations linguistiques pour un juge.

    Mes questions sont les suivantes. Puisque le paragraphe 19(1) de la Charte ainsi que l'article 14 de la Loi sur les langues officielles obligent les tribunaux à offrir les services dans les deux langues officielles, quelle importance accordez-vous au bilinguisme lors de l'embauche de juges? Sur les 1 029 ou 1 069 juges actuels, combien sont bilingues et combien ne le sont pas? J'ai d'autres questions. Est-ce que 100 p. 100 des postes de juges sont désignés bilingues, selon l'appellation du fédéral d'un poste désigné bilingue? Sinon, combien y a-t-il de postes de juges qui sont désignés bilingues, et pourquoi ne le sont-ils pas tous?

    Je vais vous laisser répondre à ces questions et si j'ai du temps, j'en poserai d'autres plus tard.

+-

    M. David Gourdeau: Vous avez dit, dans un premier temps, « lors de l'embauche de juges ». Je me permets de vous corriger: les juges ne sont pas embauchés, les juges ne sont pas des employés, les juges sont nommés.

    Quant à votre question sur le nombre de juges bilingues par province, je vais vous dire honnêtement que nous ne sommes pas en mesure de vous donner une réponse précise, puisque nous n'avons même pas cela dans nos dossiers. Nous n'avons pas vraiment les outils pour le faire, et ce, parce que la capacité ou le niveau de bilinguisme des juges est l'un des éléments au moment de l'évaluation. Comme vous pouvez le voir également par le formulaire, il y a plusieurs critères, dont cette capacité, mais il n'y a pas de test formel comme tel au moment de l'évaluation. Il n'y a pas d'examen écrit ou d'examen oral.

    Il y a des gens qui peuvent être bilingues ou bilingues fonctionnels au moment de leur nomination et qui peuvent se retrouver dans une province où ils siègent uniquement soit en anglais, soit en français, et au fil des années, parce qu'ils n'entendent que des causes dans l'une des deux langues officielles, je dirais que leur capacité de bilinguisme s'appauvrit par manque de pratique et par manque d'occasions. Ce n'est pas nécessairement par manque de volonté.

    Je pourrais vous dire que dans chaque province et dans chaque territoire, il y a des juges qui sont capables d'entendre des causes dans les deux langues officielles, mais tous les juges ne sont pas bilingues.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Est-ce qu'il y a des postes de juges désignés bilingues?

+-

    M. David Gourdeau: Je pense qu'il n'y en a pas.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Si vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues par province, comment pouvez-vous dire que les articles 19 et 14 sont respectés? Je n'ai rien contre les comptables, je les consulte souvent, mais si je ne sais pas combien de comptables il y a dans mon entreprise, par exemple, ni même s'il y en a, je peux difficilement dire que la vérification comptable est faite. Si vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues dans les Territoires du Nord-Ouest, si vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues au Manitoba, comment pouvez-vous dire que tout le monde peut avoir des services dans les deux langues officielles?

    Ici, on dit: « [...] dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure [...] » S'il y a un juge bilingue au Manitoba, mais qu'il arrive que ce soit sa semaine de délibérations... Oui, il y a un juge bilingue, mais est-ce qu'on doit avoir affaire au tribunal la semaine où le juge est là, ou si on a toujours accès au tribunal?

    Je pense que c'est important, dans les postes désignés bilingues, de ne pas dire qu'il y en a un qui traîne quelque part, mais de dire que, oui, le citoyen a droit aux services en tout temps, dans toutes les affaires et tous les actes de procédure.

    Je vous pose la question: est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée, et est-ce que la Loi sur les langues officielles est respectée? Comment pouvez-vous l'affirmer, si vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues par province?

+-

    M. David Gourdeau: Parce que lorsque les parties arrivent en cour et indiquent leur intention d'être entendues dans la langue de leur choix, effectivement, les services administratifs de la justice, dans chaque province, s'assurent qu'il y ait un juge. Si la personne se présente, par exemple, pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et qu'elle veut le faire dans la langue de son choix, elle l'indique, et s'il n'y a pas de juge disponible cette journée-là, j'imagine que cela est reporté au lendemain ou...

¿  +-(0930)  

+-

    M. Benoît Sauvageau: Mais vous êtes commissaire et vous imaginez que ça va au lendemain. Est-ce qu'une étude a déjà été faite afin de savoir si la Loi sur les langues officielles est respectée par le ministère de la Justice? Le ministère de la Justice, dans la partie III de la Loi sur les langues officielles, est un des quatre joueurs importants. On sait qu'il y a un joueur qui est directement visé par la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui ne respecte pas la loi et qui fait l'objet d'une plainte devant la commissaire aux langues officielles, plainte qui a été reconnue recevable parce qu'un des quatre joueurs ne respecte pas la Loi sur les langues officielles.

    Je vous demande si Justice Canada respecte la Loi sur les langues officielles, et vous répondez que vous imaginez que les gens ont droit à ces services.

    Deuxièmement, admettons que vous avez raison et qu'ils y ont droit. On a souvent entendu dire à ce comité qu'un divorce en anglais dans une province majoritairement anglophone coûte beaucoup moins cher et qu'il est beaucoup moins long qu'un divorce en français dans une province majoritairement anglophone. 

    Donc, oui, j'y ai droit--on y a droit aussi dans la province de mon ami M. Simard--, mais est-ce que j'ai les mêmes droits? Est-ce qu'on va me dire de revenir dans une semaine ou d'attendre qu'on trouve quelqu'un et qu'on va me rappeler: don't call us we'll call you? Vous connaissez cette expression?

    Donc, la question que je vous pose est la suivante. Pouvez-vous me dire, en tant que commissaire à la magistrature, si l'article 14 de la Loi sur les langues officielles et l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés sont respectés dans le cadre de la nomination des juges, et si moi, comme citoyen canadien, je peux utiliser et faire valoir ces droits dans n'importe quelle province?

+-

    M. David Gourdeau: En ce qui concerne votre première question relativement au ministère de la Justice, je me permets d'apporter une précision. Notre bureau existe pour que les membres de la magistrature fédérale traitent à distance avec le ministère de la Justice. Je ne travaille pas au ministère de la Justice, je ne suis pas un employé du ministère de la Justice.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Vous me corrigez?

+-

    M. David Gourdeau: Non, je vous le dis parce que je ne peux pas répondre au nom du ministère de la Justice. Votre autre question portait, je crois, sur le respect des dispositions de la Charte et de la Loi sur les langues officielles. Comme je vous l'ai dit plus tôt, ma réponse est oui, à ma connaissance.

+-

    M. Benoît Sauvageau: D'accord. Est-ce que je peux, en terminant, vous poser une question? Pour aider à notre connaissance respective, pourriez-vous mettre une clause pour savoir combien il y a de juges bilingues par province et nous faire parvenir cette étude au comité pour que, à votre connaissance et à notre connaissance, on soit maintenant au courant si la loi, au moins sur ce plan, est respectée?

+-

    M. David Gourdeau: Ce que je peux m'engager à faire... Comme je vous l'ai dit, c'est difficile pour nous de vérifier le nombre de juges bilingues. Je vais vous donner un exemple.

+-

    M. Benoît Sauvageau: On ne peut pas, si on ne sait pas combien de juges...

+-

    M. David Gourdeau: Non, non, mais je vais vous expliquer pourquoi c'est un peu difficile. Je pense en particulier à un juge de la Saskatchewan qui était unilingue anglophone au moment où il a été nommé. Il a suivi des cours de formation linguistique de notre bureau il y a plusieurs années et maintenant, il est « relativement » parfaitement bilingue. Il est en mesure d'entendre des causes dans les deux langues. Je sais qu'il a même eu une année sabbatique et je pense qu'il a enseigné à l'Université de Montréal en français; il a une bonne maîtrise de la langue française. Ce n'est qu'un cas, mais quand il a été nommé, il n'était pas considéré bilingue; aujourd'hui, il l'est. De la même façon, il y a des gens...

+-

    M. Benoît Sauvageau: Il existe des tests d'évaluation; c'est assez simple.

+-

    M. David Gourdeau: Oui, oui.

+-

    M. Benoît Sauvageau: On passe un test d'évaluation et on sait si on respecte la loi ou si on ne la respecte pas, il me semble. En tout cas, si vous avez besoin d'un consultant, j'offre mes services; ça va prendre 15 minutes. Je vais vous dire de faire un test d'évaluation aux cinq ans, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor le faisait autrefois, et ensuite de vérifier. Si on reçoit une formation de 60 heures, à la fin, on sera peut-être bilingue ou, en tout cas, capable de réussir un examen, mais cinq ans après, il se peut qu'on ait oublié quelques petites choses; c'est dans le domaine du possible. Donc, il y a une obligation, en vertu de l'article 19 de la Charte et de l'article 14 de la Loi sur les langues officielles, de respecter cela.

    Vous me dites que vous ne savez pas combien il y a de juges ni s'il y en a qui sont bilingues. Il me semble qu'une évaluation aux cinq ans permettrait de dire que dans telle province, par exemple, on est rendu à 0 p. 100, ce qui impliquerait que les citoyens francophones de cette province ne pourraient pas faire respecter leurs droits en vertu de la Charte et en vertu de la loi. Si vous ne savez pas combien il y a de juges bilingues... Vous ne le savez pas; ils n'ont pas d'évaluation.

    Sur les 75 qui sont en formation, combien y a-t-il de francophones qui suivent une formation bilingue comparativement aux anglophones qui veulent apprendre le français? C'est une autre question. En tout cas, je pense qu'il y a du mou, qu'il y a un problème dans tout cela. C'est mon opinion, mais je peux me tromper. Seriez-vous d'accord pour faire des évaluations et donner des réponses?

+-

    M. David Gourdeau: Pour ma part, je pourrais être d'accord pour faire des évaluations, mais le problème pratique, c'est que tous les membres de la magistrature disposent, dirais-je, d'une certaine indépendance, compte tenu de l'indépendance judiciaire. Ce n'est pas le même contexte que lorsqu'on fait affaire avec les employés du gouvernement fédéral. Il n'y a pas la même relation hiérarchique, on n'est pas en mesure d'imposer les mêmes obligations. Les tests d'évaluation comme ceux que vous proposez, il faudrait uniquement les faire pour l'ensemble de la magistrature, sur une base volontaire: « les juges n'ont pas de boss. »

¿  +-(0935)  

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je vais revenir au deuxième tour.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): D'accord, monsieur Sauvageau. Merci.

    Monsieur Bellemare.

+-

    M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Nous devons débattre aujourd'hui du processus menant à la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral et de la question du bilinguisme. Or, c'est un comité d'évaluation que vous avez, et non un comité de nomination. Une personne peut être hautement recommandée, recommandée, ou non recommandée. La liste est par la suite mise à la disposition du gouverneur en conseil.

+-

    M. David Gourdeau: Elle est mise à la disposition du ministre de la Justice.

+-

    M. Eugène Bellemare: On connaît la façon dont les gens sont nommés. Des recommandations sont faites par diverses personnes--il peut s'agir de politiciens--pour ensuite être transmises au ministre de la Justice et enfin, à divers comités du Cabinet. Ce dernier se penche sur la question, en présence du premier ministre, et approuve ou n'approuve pas les recommandations. Le premier ministre peut intervenir et faire nommer une personne de son choix.

    Êtes-vous d'accord ou non?

+-

    M. David Gourdeau: Les comités font uniquement des recommandations. Pour ma part, je ne participe pas au processus de nomination. Par conséquent, votre connaissance en la matière est probablement aussi bonne que la mienne. Je ne suis pas en position d'être en accord ou en désaccord.

+-

    M. Eugène Bellemare: Pour obtenir une réponse à la question sur les nominations et le respect des langues officielles, est-ce qu'on devrait s'adresser principalement au Cabinet du premier ministre?

    Le premier ministre devrait être sensibilisé à la question des compétences, à la question linguistique, à celle des minorités visibles, à l'équité entre les candidats de sexe féminin et ceux de sexe masculin dans le cadre des nominations, et au fait qu'il devrait y avoir un genre d'équilibre entre toutes ces considérations.

+-

    M. David Gourdeau: À ma connaissance, les ministres de la Justice ont toujours exprimé le voeu d'atteindre, non pas un équilibre parfait, mais le meilleur équilibre possible pour ce qui est des compétences linguistiques, des candidats de sexe féminin et masculin et du multiculturalisme. Je pense que dans la mesure du possible, ils s'astreignent à le faire. Cependant, je doute que cela se réalise du jour au lendemain.

+-

    M. Eugène Bellemare: Est-ce que le commissariat réalise des études?

+-

    M. David Gourdeau: Pardon?

+-

    M. Eugène Bellemare: Est-ce que vous réalisez des études, au commissariat?

+-

    M. David Gourdeau: Des études? Je ne comprends pas votre question.

+-

    M. Eugène Bellemare: Par exemple, avez-vous déjà effectué une étude visant à déterminer combien de causes sont entendues en français et en anglais par des juges francophones dans la région d'Ottawa?

+-

    M. David Gourdeau: Honnêtement, je dois dire que notre bureau ne fait pas de telles études.

+-

    M. Eugène Bellemare: Pourquoi pas?

¿  +-(0940)  

+-

    M. David Gourdeau: Il faudrait que j'aie les moyens et le personnel pour le faire. J'imagine que vous avez l'habitude d'entendre ce genre de réponse.

    Il se peut que le Conseil canadien de la magistrature ait déjà fait de telles études, mais je dois admettre que je n'en sais rien.

    En outre, vous connaissez le système constitutionnel canadien beaucoup mieux que moi et vous savez par conséquent que l'administration de la justice est ce qu'on pourrait appeler une compétence partagée. Si des études sont réalisées au niveau local par le ministère de la Justice de l'Ontario, ou peut-être même par le ministère de la Justice du Canada, je ne suis pas au courant.

+-

    M. Eugène Bellemare: On sait que dans la région de la capitale nationale, du côté ontarien, les juges de langue française sont nombreux à être régulièrement assignés à des causes qui sont traitées en anglais. Par conséquent, les causes traitées en français accusent du retard.

    Le Cabinet du premier ministre et toutes les autres entités gouvernementales ne peuvent intervenir à ce chapitre. En revanche, votre organisme est indépendant. J'aimerais savoir ce qu'il serait en mesure de faire face à ce genre de situation.

+-

    M. David Gourdeau: Si nous étions sensibilisés à ce problème, la seule chose que nous pourrions faire serait de faire suivre le dossier au juge en chef ou au juge coordonnateur régional affecté à cette section, pour qu'il soit informé de la situation. Les personnes qui sont responsables de ce qu'on pourrait appeler la gestion de la magistrature occupent des fonctions qui varient d'une province à l'autre. Il peut s'agir du juge en chef ou du juge en chef adjoint.

    En Ontario, des juges régionaux sont chargés de la coordination. À toutes fins pratiques, ce genre de question relèverait de leur autorité. En ce qui nous concerne, à part leur faire part de cette préoccupation, il n'y a pratiquement rien que nous puissions faire. Il reste que ce sont des gens raisonnables. J'ai l'impression qu'une fois avisés du problème, ils prendraient les mesures nécessaires pour y remédier.

+-

    M. Eugène Bellemare: Revenons-en à votre comité d'évaluation. Est-ce que le comité souligne le fait qu'une personne est un homme ou une femme, qu'elle appartient à une communauté minoritaire ou visible, si vous voulez, et qu'elle est francophone, anglophone ou bilingue?

+-

    M. David Gourdeau: En ce qui a trait à l'appartenance à une minorité visible, si le candidat ou la candidate le désire, cela va être indiqué. Vous savez comment ça marche. Dans la plupart des formulaires de cette nature, c'est laissé à la discrétion du candidat ou de la candidate. Si la personne l'indique, normalement, nous l'indiquerons.

    En ce qui a trait à la capacité linguistique, oui, il est indiqué dans l'évaluation finale si la personne est bilingue ou non.

+-

    M. Eugène Bellemare: Lorsque le comité indique que la personne est bilingue, est-ce qu'il peut évaluer le niveau de bilinguisme? En effet, vous pouvez avoir un comité d'évaluation où la plupart des membres, sinon tous, ou certains membres qui ont un caractère très fort sont unilingues, et ce sont eux qui considèrent les cas. Si, par exemple, M. Untel a dit: « Bonjour, comment est-ce que ça va aujourd'hui? », ils vont décider qu'il est bilingue.

    Est-ce que c'est fait de cette façon-là, ou y a-t-il une évaluation compétente qui respecterait les désirs et les voeux de mon collègue M. Sauvageau, par exemple, et qui respecterait la Charte canadienne des droits et libertés?

+-

    M. David Gourdeau: Votre question vise à savoir si le comité administre un test formel aux candidats et aux candidates. La réponse facile, c'est non.

+-

    M. Eugène Bellemare: Pourquoi pas?

+-

    M. David Gourdeau: Maintenant, je peux vous dire ce que les comités font et ensuite, je pourrai vous dire pourquoi.

    Les comités dont je vous ai parlé tout à l'heure sont formés de sept membres, et je vous fais grâce de répéter d'où ils proviennent. Mais ces gens-là font du travail bénévole. Ils évaluent toutes les candidatures, et je peux vous dire, après avoir assisté à certaines réunions, que tout le monde prend son travail très au sérieux, surtout les trois membres du public. Habituellement, ce sont les gens qui viennent du public qui vérifient l'implication dans la communauté et la véracité des affirmations. C'est facile de dire dans un formulaire qu'on est bilingue, mais, comme on dit en bon français: The proof is in the pudding.

    Les gens qui viennent de la communauté et qui vérifient les affirmations des candidats et des candidates vérifient ce point-là, pour la plupart. Comme il y a 16 comités, les comités n'agissent pas toujours de la même façon, mais ils sont tous conscients du fait qu'ils ont des éléments à vérifier. Les gens font cela bénévolement et prennent leur travail très au sérieux parce qu'ils savent qu'ils vont vivre avec les conséquences. S'il y a des candidats qui sont recommandés ou hautement recommandés, les membres du comité savent qu'ils peuvent vivre avec eux comme juges pendant 15, 20 ou 25 ans. La dernière chose qu'ils veulent, de façon générale, c'est avoir comme juge quelqu'un qui a menti dans un formulaire. Cela ne les intéresse pas trop.

    Cela fait un peu partie de la vérification de la crédibilité des candidats et candidates, et ce sont des gens qui sont issus de leur communauté qui vérifient. Si vous regardez les formulaires, vous voyez que les candidats doivent donner des références. Il y a des références, des recommandations de gens avec qui ils ont traité comme avocat ou avocate au fil des années, et ces points-là sont vérifiés en cours de route. Par contre, il n'y a pas de petit formulaire où on coche. Mais les gens vérifient.

¿  +-(0945)  

+-

    M. Eugène Bellemare: Merci, madame la présidente.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Merci, monsieur Bellemare.

    On va passer maintenant à M. Simard.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Madame la présidente, est-ce que je peux demander une faveur à M. Simard?

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Oui, allez-y.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je dois partir dans cinq minutes.

+-

    M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Vas-y, ça ne me pose aucun problème.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Merci, je l'apprécie.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Alors, allez-y, monsieur Sauvageau.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Pouvez-vous me dire de quelle façon, dans l'évaluation et dans les nominations que vous proposez au gouverneur en conseil, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale s'assure du respect de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 14 de la Loi sur les langues officielles?

+-

    M. David Gourdeau: Vous voulez savoir comment on s'en assure lorsque les recommandations des différents comités sont acheminées, mais dans quel sens? Est-ce qu'il y a une vérification systématique qui est faite? Non.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Mais vous avez une obligation constitutionnelle par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. Je respecte beaucoup mon ami M. Bellemare, mais il n'y a pas, dans la Charte, d'obligation de nommer un nombre de femmes ou un nombre d'hommes ou des minorités visibles ou quoi que ce soit, mais il y a une obligation constitutionnelle, en vertu de l'article 19 de la Charte, et une obligation législative, en vertu de l'article 14 de la loi, de respecter les langues officielles.

    De quelle façon vous assurez-vous de respecter la Constitution et de respecter la loi lorsque vous proposez au gouverneur en conseil x nombre de nominations potentielles?

+-

    M. David Gourdeau: Il n'y a pas de façon formelle de le faire. Les recommandations sont celles des comités et sont acheminées au ministre par notre bureau, mais ce ne sont pas les recommandations de notre bureau. Il faut comprendre que les comités fonctionnent  « de façon indépendante » de notre bureau. Nous leur procurons des services administratifs pour effectuer leur travail, mais le travail qui est fait à l'intérieur même des différents comités relève de ces comités. De la même façon, il y a deux comités au Québec. Je ne pense pas que les articles que vous avez mentionnés soient une préoccupation majeure pour ces comités non plus. Mais les gens ont toujours en tête que la capacité d'être bilingue rehausse une candidature, et les membres de ces comités sont intéressés à avoir dans leur communauté des gens qui vont être en mesure de la servir.

    Mais si vous me demandez s'il y a une façon systématique, bureaucratique de le faire, la réponse simple, c'est non.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Le problème de la Loi sur les langues officielles, c'est justement ça. Ce n'est pas une priorité, mais c'est un atout si on l'a. Je pense que vous venez de résumer en quelques mots la problématique concernant le respect de la Constitution et le respect de la loi dans ce dossier-là: si ça adonne, tant mieux, et si ça n'adonne pas, c'est dommage, mais à un moment donné, on va le corriger.

+-

    M. David Gourdeau: J'irais peut-être un peu plus loin que « si ça adonne », mais c'est une question d'interprétation personnelle.

+-

    M. Benoît Sauvageau: En plus, on ne sait pas qui est responsable. Ce n'est pas le commissaire, ce sont les comités, mais les comités sont indépendants et le juge est son propre chef. Je pense que personne au Canada n'est au-dessus de la Charte, pas même le premier ministre. Les juges doivent respecter la Charte si le premier ministre doit la respecter. Donc, l'article 19 de la Charte et l'article 14 de la loi devraient figurer quelque part dans les nominations, dans l'exercice des fonctions des juges.

    Est-ce que vous pouvez nous faire parvenir, après discussion avec tout le monde, les comités, les juges, etc., sur une base facultative, combien des 1 000 juges sont bilingues, par province?

+-

    M. David Gourdeau: On peut faire la vérification. Je ne suis pas sûr que ce serait une donnée scientifique exacte, mais ça vous donnerait une indication. Par contre, ce que j'ai comme données fraîches, c'est que, comme je vous l'avais indiqué dans ma présentation, sur les 1 270 candidatures qu'on a reçues au cours des deux dernières années, il y avait 401 candidats et candidates qui avaient indiqué qu'ils étaient en mesure de présider des procès dans les deux langues officielles. Comme vous pouvez le constater, lorsqu'on peut le faire, on le fait.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Pourquoi les nominations ne proviennent-elles pas toutes du bassin de candidats et de candidates qui sont bilingues, puisque ce sont les seuls qui respectent la Charte et qui respectent la loi?

+-

    M. David Gourdeau: Il est difficile pour moi de répondre à cette question, parce que ce n'est pas notre bureau qui fait les nominations.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Mais c'est vous qui proposez les nominations.

¿  +-(0950)  

+-

    M. David Gourdeau: Non, ce sont les comités qui font les recommandations, et nous les acheminons au bureau du ministre.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Vous n'êtes pas un service de Postes Canada, vous avez des obligations quelconques. Est-ce que les 16 comités décident et vous donnent une enveloppe brune fermée que vous remettez au gouverneur en conseil, ou bien avez-vous un petit quelque chose à faire là-dedans?

+-

    M. David Gourdeau: Non, notre bureau n'a pas d'input là-dedans. À toutes fins pratiques, c'est une courroie de transmission. Il faut également comprendre que ces comités ont été mis sur pied par le ministre en 1988, mais que le pouvoir de nomination comme tel réside toujours au Cabinet. Ces comités ont été mis sur pied par le ministre, leur existence ne relève donc pas d'une obligation de la loi.

+-

    M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie beaucoup.

    Merci, monsieur Simard.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Merci, monsieur Sauvageau.

    Monsieur Simard, allez-y.

+-

    M. Raymond Simard: Merci, madame la présidente.

    Je dois vous avouer que c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup. Je suis du Manitoba et je vous assure qu'il y a beaucoup de préoccupations en ce qui concerne le processus. Je pense qu'il est temps de moderniser, de modifier le processus.

    Je vais poser quelques questions; certaines vont peut-être se répéter.

    Pour commencer, sur le plan de la structure, les juges de la Cour d'appel fédérale sont-ils ici, à Ottawa?

+-

    M. David Gourdeau: Les juges de la Cour fédérale, de la Cour fédérale d'appel et de la Cour canadienne de l'impôt sont établis à Ottawa. Par contre, ces trois cours--je me permets de parler en leur nom, mais si je fais erreur, quelqu'un va me corriger, j'en suis sûr--sont itinérantes: elles siègent ici et là au pays, un peu comme le font certains tribunaux administratifs. Ce sont des cours supérieures, et les juges, qui sont établis ici, viennent néanmoins de toutes les régions du pays.

+-

    M. Raymond Simard: J'imagine qu'ici, à Ottawa, on veut que les juges représentent les diverses régions du pays. Est-ce que c'est effectivement pris en considération lorsqu'ils sont choisis?

+-

    M. David Gourdeau: Comme je vous l'ai dit, je ne participe pas aux nominations et je ne suis donc pas consulté à cet effet. Cependant, si je pense à la façon dont sont constituées ces cours et aux endroits d'où proviennent leurs membres, j'aurais tendance à vous répondre par l'affirmative.

+-

    M. Raymond Simard: Vos réponses me donnent à penser qu'il y aurait peut-être lieu de tenir une deuxième rencontre avec le ministère de la Justice.

    Je voulais savoir si le ministre pouvait, par exemple, nommer une personne qui n'a pas été recommandée par les comités.

+-

    M. David Gourdeau: En théorie ou en pratique?

+-

    M. Raymond Simard: En pratique.

+-

    M. David Gourdeau: À ma connaissance, ce n'est pas arrivé depuis 1988. Si la personne ne peut pas être recommandée...

+-

    M. Raymond Simard: Ce qui, d'emblée, implique que les comités jouent encore un rôle important.

+-

    M. David Gourdeau: Oui, c'est un rôle très important, et les membres de ces comités que j'ai vus à l'oeuvre--et j'en ai vu plusieurs--prennent leur travail très au sérieux.

+-

    M. Raymond Simard: Savez-vous si on s'assure qu'une partie des membres de ces comités proviennent de communautés minoritaires? S'il est vrai que ces comités jouent un rôle très important, il faudrait voir à ce que leurs membres soient sensibles à la nécessité d'offrir les services dans les deux langues.

+-

    M. David Gourdeau: Il y a 16 comités, et 7 membres par comité, ce qui donne environ 120 personnes, peut-être plus; mon calcul n'est peut-être pas exact. Je pense qu'on a le souci de le faire, mais si vous me demandiez les noms exacts, je ne serais pas en mesure de vous les donner. Est-ce qu'on a la liste des membres?

+-

    Mme Suzanne Labbé: Oui, et je sais qu'au Manitoba, on essaie d'inclure des représentants des communautés minoritaires.

+-

    M. David Gourdeau: Voulez-vous que je les nomme?

¿  +-(0955)  

+-

    M. Raymond Simard: Non, je les connais. Il y a une personne francophone.

    J'aimerais savoir qui est responsable de voir à ce que ces gens soient représentés? Est-ce vous ou le ministère de la Justice?

+-

    M. David Gourdeau: Cela relève du bureau du ministre de la Justice.

+-

    M. Raymond Simard: Quand les comités se rencontrent, à quel point insiste-t-on sur le fait que les candidats doivent être bilingues?

    C'est très important. En tant que gouvernement, nous nous devons d'assurer les services dans les deux langues. Or, n'imposer aucune exigence à cet égard va, il me semble, à l'encontre de nos responsabilités.

+-

    M. David Gourdeau: Je ne peux pas parler au nom des comités; en outre, je m'avance sur un terrain glissant, et je me demande si j'ai même le droit de vous dire cela. Quoi qu'il en soit, j'ai assisté aux travaux de certains comités et d'après ce que j'ai pu observer, le contexte provincial de chaque comité est déterminant à cet égard. J'ai l'impression que cette question est plus importante pour certaines provinces ou régions du pays.

    D'après mon expérience, je dirais que tous les comités en sont conscients. C'est une préoccupation que partagent le Québec, le Nouveau-Brunswick et votre province, de même que la Colombie-Britannique et les trois territoires du Nord. Néanmoins, à l'échelle nationale, cette préoccupation varie en fonction de la région et des candidats évalués. Dans le cas de candidats ou candidates qui risquent d'être appelés à siéger dans un coin du pays où on ne parle qu'une des deux langues officielles dans 98 p. 100 des cas, on n'accorde sans doute pas la même importance à cette question que dans d'autres régions, même si on la prend en considération.

    Il reste que je dis cela sous toute réserve. Il ne s'agit que de mon évaluation de la situation, fondée sur mon expérience. Je ne peux pas parler au nom des comités.

+-

    M. Raymond Simard: Pour aller dans le sens des propos de M. Sauvageau, je dirai qu'à mon avis, on devrait être en mesure de savoir combien il y a de juges bilingues au Canada. À la Cour d'appel du Manitoba, par exemple, il y a un juge bilingue, deux juges très bilingues et un juge plus ou moins bilingue. En outre, il faut prendre note qu'à la division générale de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, à la division de la famille, sur 40 juges, aucun n'est bilingue.

    Or, c'est complètement inacceptable. Au Manitoba, quand des candidats de la communauté francophone se présentent ou deviennent candidats, ils ne passent pas au comité. C'est simple: une majorité de gens ne sont pas sensibles à cette situation, ce qui fait qu'il n'y a jamais de juge bilingue à la Cour de la famille.

    Dans les faits, cela signifie qu'en dépit des responsabilités qui devraient être assumées à cet égard, on ne peut pas être servi dans la langue de son choix au Manitoba. Il faut absolument remédier à cette situation. Je ne sais pas si c'est avec vous ou avec le ministère de la Justice qu'il faut mettre de l'avant des solutions. Pour le moment, les choses sont un peu confuses.

+-

    M. David Gourdeau: Les comités existent « selon le bon plaisir du ministre ». L'existence de ces comités-là n'est pas prescrite par la loi comme telle. C'est sûr que nous pouvons transmettre votre préoccupation au bureau du ministre, mais effectivement, cela relève du ministre de la Justice, et c'est à vous de la transmettre au ministre de la Justice. Il y a une partie de ce travail où nous appliquons les politiques telles qu'on nous les indique.

    Le monde dans lequel notre bureau évolue est le monde de l'indépendance. Je vais vous expliquer un peu le contexte. Notre bureau existe pour que les membres de la magistrature fédérale traitent à distance avec le ministère de la Justice. Le Conseil canadien de la magistrature, qui est le regroupement des juges en chef du Canada, relève, administrativement, de notre bureau, mais il est indépendant de notre bureau. Nous n'allons pas voir ce qui se passe là, parce que ça relève des membres de la magistrature, toujours afin de respecter le concept d'indépendance judiciaire.

    Les comités font leur travail indépendamment pour être à l'abri d'influences de notre bureau. Tout le monde évolue dans ce contexte d'indépendance. Alors, on n'est jamais dans une situation où on pourrait avoir des « remèdes coercitifs » à certains... Et c'est là le côté un peu délicat.

    Maintenant, si la politique énoncée par le ministre de la Justice envers le travail des comités change, nous allons nous assurer que ce soit fait.

À  +-(1000)  

+-

    M. Raymond Simard: J'ai encore du temps, madame la présidente?

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Oui.

+-

    M. Raymond Simard: Au Manitoba, par exemple, nous avons l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et au Nouveau-Brunswick, l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît des droits particuliers aux groupes minoritaires. Je voulais savoir, encore une fois, si cela était pris en considération quand on nomme les juges de ces provinces, parce que, en effet, cela garantit le droit à des services juridiques dans la langue de notre choix, toutes des choses qui sont très importantes. Alors pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, par exemple, je crois que c'est où le nombre le justifie.

    Est-ce que cela est pris en considération?

+-

    M. David Gourdeau: Au moment des nominations?

+-

    M. Raymond Simard: Oui. Cela relève du ministre de la Justice.

+-

    M. David Gourdeau: C'est ça.

+-

    M. Raymond Simard: Alors, il y a deux ou trois choses qui seraient possibles. Cela ne relève peut-être pas de votre organisme, mais vous pouvez peut-être me donner votre point de vue là-dessus. Si on pouvait, par exemple, demander d'avoir obligatoirement des listes de candidats bilingues du comité, que le comité propose une liste séparée au ministre pour les candidats bilingues, que penseriez-vous de cette option?

+-

    M. David Gourdeau: Ce serait une possibilité, j'imagine. Il appartiendrait au ministre de l'indiquer aux différents comités. Je vais reprendre une partie de ma présentation.

    La durée de vie des comités est de deux ans. Au moment de leur mise sur pied, le ministre rencontre tous les membres des comités, en autant que faire se peut. Il y a des gens qui ont des obligations et qui ne peuvent pas se présenter à Ottawa, mais il a une rencontre avec le ministre à Ottawa pour tous les membres des comités, où ils discutent de ce genre de choses, qui peuvent être soulevées par le ministre ou par les membres des comités.

    Également, lors de la deuxième année de vie de ces comités, il y a une autre rencontre à Ottawa entre les présidents des comités et le ministre pour discuter de préoccupations de cette nature.

    Encore là, compte tenu de la nature du travail, de l'indépendance du travail des différents comités, c'est toujours à titre indicatif, et je pense que vous savez peut-être mieux que moi comment acheminer les suggestions pour qu'elles se réalisent. Mais ce serait peut-être une suggestion qui pourrait être faite lors de la constitution des prochains comités.

+-

    M. Raymond Simard: Mais évidemment s'il y a des préoccupations quant à savoir si les comités ne font pas leur travail... C'est un peu l'impression que j'ai, et je parle pour le Manitoba parce que la situation m'est plus familière. Peut-être, en effet, qu'il est le temps de désigner des postes bilingues. C'est quelque chose qu'on n'a pas voulu faire dans le passé, mais c'est peut-être une des options qu'on devrait considérer.

    Entre autres, M. Bellemare a parlé tout à l'heure de tests formels. Je pense que c'est critique, que c'est vraiment à la base, parce que lorsqu'il est question de nuances linguistiques, il n'y a pas une place au monde où c'est plus important qu'à la cour. Cela peut faire la différence entre gagner ou perdre une cause. Il y a des juges chez nous qui se disent bilingues, mais je vous assure qu'ils ne le sont pas. Ils sont peut-être capables de parler un peu, de se débrouiller dans la deuxième langue, mais il est impossible qu'ils soient en mesure de présider une cour en français. C'est pourquoi je pense qu'il serait essentiel d'avoir des tests formels. De toute évidence, il faudrait aussi savoir combien il y a de juges bilingues au pays. Encore une fois, je ne sais pas si c'est vous ou le bureau du ministre de la Justice qui devrait...

+-

    M. David Gourdeau: Comme je l'ai indiqué à M. Sauvageau, on n'a pas de registre officiel comme tel. On peut tenter de le savoir. Comme je vous l'ai dit, le problème, c'est qu'il y a des gens qui, au moment de leur nomination, pouvaient être bilingues, mais qui, dans les faits, ont présidé des audiences uniquement dans une des deux langues officielles. Ce serait donc difficile pour nous de savoir s'ils sont toujours bilingues, à la fine pointe, comme vous dites, capables de saisir les nuances.

    On va voir ce qu'on peut faire de ce côté-là, du moins pour vous donner une indication, mais je ne suis pas sûr qu'on pourra vous donner une réponse très précise, par exemple 43,8 p. 100. Je pense que ce serait très difficile pour nous de le faire.

+-

    M. Raymond Simard: Mais quand on regarde les statistiques selon lesquelles, sur les 40 juges de la division de la famille au Manitoba, aucun n'est bilingue, c'est quand même inquiétant, et ça l'est pour vous aussi, j'imagine.

+-

    M. David Gourdeau: Moi, je ne suis pas en mesure de contester votre chiffre, de l'infirmer ni de le confirmer, mais je comprends votre préoccupation.

À  +-(1005)  

+-

    M. Raymond Simard: Merci.

    Merci, madame la présidente.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): D'accord.

    Alors, si vous me le permettez, j'aurais quelques petites questions moi-même.

    On va parler du service administratif. Vous avez des programmes de formation. Vous avez parlé de juges qui, en ce moment, seraient en formation.

    Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire de quelles provinces, de quelles régions ces gens en formation viennent? Est-ce que vous pourriez donner cela au comité?

+-

    M. David Gourdeau: Oui, on pourra donner cela au comité.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Par région aussi?

+-

    M. David Gourdeau: Par région à l'intérieur de chaque province?

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Oui. Par exemple, pour le nord de l'Ontario.

+-

    M. David Gourdeau: Attendez une seconde.

    Oui, ce serait possible. On pourrait envoyer cela par écrit au comité; cela ne pose pas de problème.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Ce serait fort apprécié.

    Est-ce qu'on peut savoir quelle est l'importance du budget consacré à cette formation?

+-

    M. David Gourdeau: Oui, on a le chiffre. Je pourrais vous le dire de mémoire, mais je vais vérifier.

+-

    Mme Suzanne Labbé: C'est 1,7 million de dollars.

+-

    M. David Gourdeau: C'est 1,7 million de dollars de notre budget de fonctionnement. C'est un budget annuel.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Est-ce que ce budget a été augmenté ou diminué dans les 10 dernières années?

+-

    M. David Gourdeau: Je ne pourrais pas vous le dire pour les 10 dernières années. Au cours des dernières années, il est demeuré stable.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Il n'y a pas eu d'augmentation?

+-

    M. David Gourdeau: C'est ça.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Quand vous parlez des dernières années, vous voulez dire trois, quatre, cinq ans?

+-

    M. David Gourdeau: Moi, ça fait deux ans que je suis là, et je peux vous dire qu'il me semble que depuis deux ou trois ans, c'est stable.

+-

    Mme Suzanne Labbé: Les deux dernières années, c'était stable.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Ne pouvez-vous pas nous dire quand il a été augmenté la dernière fois?

+-

    M. David Gourdeau: On pourrait vous le dire, oui. Il y a des gens chez nous qui peuvent faire ces vérifications-là.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Ils ont certainement ces chiffres-là, oui.

    Parlez-moi de l'efficacité de ces programmes. D'après vous, est-ce que cela a vraiment permis d'augmenter le nombre de juges bilingues au Canada, par exemple?

+-

    M. David Gourdeau: La réponse est oui. J'en connais qui sont peut-être des cas exceptionnels, en effet, mais il y a entre autres celui auquel je faisais allusion tout à l'heure. La maîtrise du français est toujours difficile, mais en tout cas, sa connaissance du français est étonnante quand on considère d'où il est parti.

    Mais l'apprentissage d'une langue seconde se fait toujours en fonction de la volonté du candidat ou de la candidate ou de la personne qui apprend et également en fonction de ses capacités. Il y a des gens qui veulent et qui ne peuvent pas. Il y en a qui peuvent et qui ne veulent pas. On est tous confrontés à cela dans la vie. Il y a aussi une grande majorité de gens qui sont entre les deux.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Vous avez aussi parlé des francophones qui apprennent l'anglais pour se perfectionner. Est-ce que c'est un nombre relativement important? Est-ce que vous avez plus de francophones qui apprennent l'anglais, ou vice versa?

+-

    M. David Gourdeau: Il y a plus d'anglophones qui apprennent le français que de francophones qui apprennent l'anglais. Ce que j'ai pu constater, c'est que quand les francophones suivent des cours d'anglais, c'est surtout du perfectionnement, soit à l'écrit, soit au niveau de la terminologie juridique. Mais la demande est plus forte pour les anglophones qui veulent apprendre le français. C'est comme ça.

+-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Pour moi, c'est terminé.

    Monsieur Simard, est-ce que vous avez d'autres questions?

+-

    M. Raymond Simard: J'aurais deux petites questions, s'il vous plaît, madame la présidente.

    Je voulais savoir si votre bureau a la responsabilité d'assurer qu'on respecte l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Est-ce que cela fait partie de votre mandat ou pas vraiment?

+-

    M. David Gourdeau: À quel égard?

+-

    M. Raymond Simard: Pour assurer qu'il y ait un certain nombre de juges bilingues, par exemple. Est-ce que cela fait partie de votre mandat?

+-

    M. David Gourdeau: Non.

+-

    M. Raymond Simard: Pas du tout?

+-

    M. David Gourdeau: Ça dépend. Vous posez une question qui est générale et précise à la fois. J'aimerais que vous m'indiquiez où vous voulez aller, parce que je ne comprends pas tout à fait la portée de votre question.

+-

    M. Raymond Simard: Comme gouvernement fédéral, on a la responsabilité d'assurer le service judiciaire dans les deux langues officielles. Il doit y avoir quelqu'un qui est responsable de s'assurer qu'on ait un nombre adéquat de juges pour le faire. Est-ce que c'est vous? Si ce n'est pas vous, j'aimerais le savoir.

+-

    M. David Gourdeau: Non, ce n'est pas notre bureau.

+-

    M. Raymond Simard: D'accord.

    Alors, on fera venir d'autres témoins.

+-

    M. David Gourdeau: Oui.

+-

    M. Raymond Simard: Enfin, j'aimerais savoir si, après votre comparution ici, il y a un suivi que vous pourriez faire. Voyez-vous des recommandations que vous pourriez faire au comité ou si, encore une fois, cela ne relève pas de votre bureau?

+-

    M. David Gourdeau: Vous parlez des comités?

+-

    M. Raymond Simard: Pourriez-vous revenir ici avec certaines recommandations? Après la discussion d'aujourd'hui, y a-t-il un suivi que vous pourriez faire pour nous faire des recommandations, ou pas vraiment?

À  -(1010)  

+-

    M. David Gourdeau: Ce serait difficile parce que ce n'est pas notre bureau qui établit les politiques à cet égard. Ce serait bien plus des constatations qu'autre chose. Notre poids relatif dans la machine est très faible.

+-

    M. Raymond Simard: C'est un peu l'impression que j'ai.

    Merci beaucoup.

+-

    M. David Gourdeau: Merci.

-

    La vice-présidente (Mme Yolande Thibeault): Merci, monsieur Simard.

    Merci beaucoup, madame Labbé et monsieur Gourdeau.

    Nous avons terminé cette partie de notre rencontre de ce matin.

    Collègues, j'aimerais simplement vous rappeler que demain, à 15 h 30, on aura une autre séance à la pièce 237-C, où on va parler de l'organisation et de la présentation des Jeux olympiques d'hiver de 2010 et de la question de la dualité linguistique.

    On aura la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique et la Société de développement économique de la Colombie-Britannique. Le ministre Paul DeVillers sera avec nous également.

    Merci beaucoup. La séance est levée.