FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 juin 2005
| ¹ | 1535 |
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Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)) |
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M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.) |
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Le président |
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M. Ted Menzies (Macleod, PCC) |
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Le président |
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M. Ted Menzies |
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Le président |
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M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.) |
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Le président |
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M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC) |
| ¹ | 1540 |
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Le président |
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L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.) |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.) |
| ¹ | 1545 |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ) |
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Le président |
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M. Jim Abbott |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD) |
| ¹ | 1550 |
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Le président |
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M. Jim Abbott |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
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L'hon. Don Boudria |
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Le président |
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M. Jim Abbott |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| ¹ | 1555 |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
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L'hon. Dan McTeague |
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Le président |
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Le président |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) |
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M. Navdeep Bains |
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M. Kevin Sorenson |
| º | 1600 |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
| º | 1605 |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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M. Ted Menzies |
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Le président |
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M. Pierre Paquette |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Francine Lalonde |
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Le président |
| º | 1610 |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
| º | 1615 |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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L'hon. Don Boudria |
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Mme Alexa McDonough |
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Le président |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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Le président |
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Le président |
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M. Navdeep Bains |
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Le greffier du comité |
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M. Navdeep Bains |
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Le président |
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L'hon. Don Boudria |
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Le président |
CANADA
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 20 juin 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¹ 
(1535)
[Français]
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international entreprend sa 50e séance. À l'ordre du jour, nous avons les travaux du comité.
[Traduction]
Nous allons commencer par la présentation du troisième rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international intitulé Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents.
Monsieur Cannis, c'est à vous.
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le président, je suis heureux de présenter le rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international intitulé Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents.
Je voudrais féliciter tous les membres du comité de leur excellent travail. Je constate que le vice-président, M. Menzies, est ici et je voudrais profiter de cette occasion pour le remercier d'avoir autant contribué à la rédaction de ce rapport ainsi que d'avoir assumé la présidence de temps à autre quand je n'étais pas là. Je dois dire qu'il s'est bien acquitté de sa tâche vers la fin, et je voudrais l'en remercier de tout coeur.
Je voudrais également remercier les attachés de recherche qui sont ici aujourd'hui de leur excellent travail dans le cadre de la rédaction du rapport.
Sans plus tarder, je vous présente le rapport. Merci beaucoup.
Le président: Y a-t-il des observations?
Monsieur Menzies, allez-y.
M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Je voudrais remercier M. Cannis, notre président, de son excellent travail. Il a su guider les travaux et prendre notre du grand nombre de questions soulevées par divers groupes d'intérêt, qui sont pertinentes et se retrouvent dans le rapport.
Sans vouloir ternir le travail effectué par le comité, j'aimerais présenter une opinion dissidente. En fait, cela permet même d'améliorer le rapport. Je demande qu'on y joigne mon document.
Le président: Il s'agit de l'opinion dissidente du parti conservateur?
M. Ted Menzies: Oui, effectivement.
Le président: Très bien, monsieur Menzies. C'est ce qu'on fera.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cette question?
Le troisième rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international intitulé Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents, auquel a été ajouté l'opinion dissident du parti conservateur est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Devrions-nous demander au gouvernement de réagir au plus tard dans six mois, comme d'habitude? C'est ce que je préconise, mais je voulais savoir ce que vous en pensiez.
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien, c'est ce qu'on fera.
Tout le monde est-il d'accord pour que l'on présente le rapport en Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Très bien.
Nous allons maintenant passer au troisième rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international intitulé L'exploitation minière dans les pays en développement—La responsabilité sociale des entreprises.
Est-ce que tous les députés en ont reçu un exemplaire?
M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.): Nous avons déposé une ébauche. Le rapport final vous sera donné dans quelques instants. On en fait des photocopies.
Le président: Très bien, nous allons réserver cette présentation et passer à l'ébauche de la motion qui a été distribuée par M. Abbott.
Monsieur Abbott, allez-y.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC): Merci.
Monsieur le président, je voudrais vous remercier vous et tous les membres du comité de votre attention. C'est très gentil de votre part. Ma motion découle d'une discussion que j'ai eue avec MM. McTeague et Derek Lee au sujet de mon projet de loi sur Taiwan, à savoir le projet de loi C-357.
Il y a beaucoup de députés, et pas seulement des députés conservateurs, qui penchent vers un vote en faveur du projet de loi C-357. Bien sûr, ça ne veut pas dire que ces députés n'ont aucune préoccupations. Certains sont préoccupés par les propos des autorités gouvernementales chinoises de l'ambassade au Canada qui prétendent que le rapport entre le Canada et la Chine serait modifié de facto.
En plus, cette affaire a suscité beaucoup d'intérêt de la part de la population. Sachant que le projet de loi C-357 aura des conséquences importantes au niveau international, j'ai déposé devant ce comité une ébauche dans laquelle je demande au comité d'entreprendre un examen des questions relatives à l'objet du C-357, ce qui permettrait à tous les parlementaires d'examiner en profondeur le projet de loi.
Je serais heureux de prendre connaissance des amendements que les membres du comité pourront proposer. Je suppose qu'il s'agira d'amendements favorables. Celui qui porte sur le numéro 7 ne me pose pas de problème : on remplacerait la phrase qui indique que l'examen devrait être terminé et qu'on devrait en faire rapport à la Chambre au plus tard le 21 octobre 2005 par « en faire rapport à la Chambre dans les 30 jours suivants [...] », je ne sais pas quelle et la bonne phraséologie, « la reprise »...
J'ose espérer que c'est de la part du motionnaire une façon raisonnable de répondre aux préoccupations soulevées.
J'ai passé des coups de téléphone aux députés de tous les partis et je peux vous dire que selon les informations que nous avons à ce jour, le projet de loi sera adopté. Je n'essaie pas du tout d'éviter le processus parlementaire. J'essaye plutôt d'aider tous les députés à voter de façon éclairée. Voilà l'objet de cette motion.
¹ (1540)
Le président: Y a-t-il des observations?
Monsieur Boudria.
L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue de son approche. C'est très constructif. Nous avons eu l'occasion de discuter de la question à plusieurs reprises la semaine dernière.
J'ai cru comprendre que certains députés s'inquiètent du fait qu'un précédent pourrait être créé. Pour apaiser leur inquiétude, permettez-moi de vous présenter un bout de phrase qui permettrait de résoudre le problème. On pourrait ajouter au début « Nonobstant la procédure habituelle régissant les affaires émanant des députés, que le comité permanent [...] ». Ainsi, on reprend la phraséologie de la Chambre—que j'ai utilisée à maintes reprises lorsque j'étais leader en Chambre—pour dire qu'aucun précédent n'est créé. Ce qu'on utilise, en jargon parlementaire, pour tout englober, c'est « nonobstant la procédure et la pratique habituelles », ou quelque chose dans le genre. Ça devrait suffire dans notre cas et calmer les inquiétudes portant sur la création d'un précédent. En fait, grâce à cette phraséologie, on dit clairement qu'il n'y a pas de précédent. C'est le jargon parlementaire qui est utilisé pour décrire la situation qui nous intéresse. C'est une suggestion que je propose à mes collègues.
Le président: C'est une bonne suggestion.
On va maintenant passer à M. McTeague puis à Mme Lalonde.
L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Je suis d'accord avec M. Abbott pour ce qui est de la conversation que nous avons eue et je suis heureux du dénouement. Il ne faudrait pas que la Chambre des communes se lance dans quelque chose qui risquerait d'être mal interprété.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur certains points, en vue de faciliter la compréhension de cette motion. Je dirais à M. Abbott que le gouvernement du Canada se préoccupe de l'article 4, surtout en ce qui a trait à l'utilisation potentielle de la notion de plein droit. Ce n'est pas nécessairement le gouvernement chinois... Mais il est certain que la position du gouvernement du Canada est fort semblable. Je dois dire également que je ne voudrais pas qu'on change le laps de temps proposé. Quand on parlait de 30 jours, je pense qu'on entendait par là 30 jours de séance. Étant donné le nombre de motions dont est saisi ce comité, on devrait s'estimer heureux quand une motion est menée à bien, comme le démontre la motion de M. Day sur Israël dont on a été saisi il y a quelques mois déjà.
Je ne suis pas contre ce qui a été soulevé et je pense qu'on pourrait faire preuve de souplesse par rapport aux témoins. Je demanderais à tous les membres de préparer une liste de témoins et d'être prêts à formuler des observations sur le projet de loi. Je ne pense pas que le projet de loi crée de précédents, pour ce qui est de l'accord unanime voulant que l'on étudie les différentes options, et il se peut même que ce projet soit ce que nous recherchons.
Le fait qu'on a accueilli des fonctionnaires du ministère pour discuter de la question des visas de transit semble démontrer qu'on a l'intention—et Mme McDonough vous en dira davantage un peu plus tard—de traiter plus sérieusement des relations entre le Canada et Taiwan et des répercussions globales au niveau du commerce, de la culture et des politiques sur la politique de la Chine unie. Je pense que nous sommes dans la bonne voie.
¹ (1545)
[Français]
Le président: Merci, monsieur McTeague.
Madame Lalonde, s'il vous plaît.
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): J'aimerais féliciter M. Abbott de son initiative. On sait que ce projet suscite des inquiétudes, sinon plus, en ce qui a trait à nos rapports avec la Chine.
J'ai voulu être d'accord sur l'esprit de ce projet dans la mesure où cela ne change pas le statut international de Taiwan et où cela ne constitue pas une reconnaissance. Votre manière de procéder nous permettra plus tard d'étudier votre projet de loi avec toute la tranquillité d'esprit nécessaire et de faire des débats plus éclairés à cette occasion.
Je suis d'accord sur la motion.
[Traduction]
Le président: Merci, Madame Lalonde.
J'aimerais poser une question à M. Abbott. Où en est le projet de loi C-357. Quand voterons-nous en deuxième lecture? Pourriez-vous nous donner une petite mise à jour?
M. Jim Abbott: C'est demain que devait avoir lieu la deuxième heure de débat, mais après avoir discuté avec MM. Derek Lee et McTeague, et ensuite vous, monsieur Lee, nous avons interverti nos projets de loi. On procédera à la deuxième heure de débat, ce qui mènera au vote en septembre ou quand la Chambre reprendra ses travaux. Évidemment, j'attendrai que nous ayons terminé le processus.
Le président: Très bien.
Y a-t-il d'autres observations?
Madame McDonough
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le président, je suis d'accord avec ce qu'on entreprend, à savoir s'assurer qu'on comprend aussi bien que possible les répercussions du projet de loi qui nous intéresse, comme c'est toujours le cas.
Par contre, le processus me semble un peu flou. Monsieur Boudria, je pense que vous faisiez référence au fait que j'avais soulevé la question du précédent. J'essaie de comprendre pourquoi nous discutons de ce projet de loi alors qu'il n'a même pas été jusqu'en deuxième lecture. Ça me semble un peu louche. Après tout, il y a beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire qui n'arrivent jamais en comité. Que vous estimiez que ce soit une bonne chose ou pas, c'est la réalité. En règle général, nous sommes tous d'accord pour dire que la Chambre a un rôle à jouer pour ce qui est du renvoi des projets de loi d'initiative parlementaire.
Il y a deux choses qui m'inquiètent. Premièrement, nous n'avons pas fini de discuter de la question qui a été soulevée lors de la dernière réunion : les inquiétudes soulevées par les Taiwanais au sujet des visas de transit et du refus d'attribution d'autres visas. J'aimerais qu'on m'assure que nous allons en discuter. Deuxièmement, au lieu de prendre une décision hâtive aujourd'hui, si nous sommes tous d'accord pour dire que ce qu'on essaie de faire aujourd'hui, c'est de s'assurer que nous puissions prendre des décisions éclairées, pourquoi n'attendrions-nous pas que le projet de loi soit lu en deuxième lecture puis renvoyé au comité pour l'examiner?
Peut-être existe-t-il une explication plausible qui nous permettrait de comprendre pourquoi on n'attendrait pas que le projet de loi soit lu en deuxième lecture avant de procéder.
¹ (1550)
Le président: MM. Abbott, Boudria et McTeague veulent tous prendre la parole, mais tout d'abord, madame McDonough, vous avez dit que nous n'avions pas terminé la discussion de notre dernière réunion. C'est exactement ce dont parle M. Abbott au deuxième point. Nous voulons discuter des procédures et du protocole des règles régissant les visites privées ou publiques, etc.
Monsieur Abbott allez-y.
M. Jim Abbott: Je vais permettre à M. McTeague de répondre
L'hon. Dan McTeague: Je comprends les préoccupations de Mme McDonough, mais c'est justement parce qu'elle le mentionne... Il semble que dans la partie 2 de la proposition de M. Abbott on traite des visites publiques et des personnes nommées plutôt que d'aborder ces cas séparément, madame McDonough; je pense qu'il vaudrait mieux envisager l'ensemble des relations avec Taiwan.
Ce projet de loi est inévitable. Même s'il est adopté demain soir ou quand M. Abbott le présentera, à mon avis il ne répondra pas à toutes les préoccupations des députés. Je crois que nous devons au Parlement de mobiliser une expertise sur cette question. Depuis un an et demi que je suis ici, la question s'est posée plusieurs fois, même avant le projet de loi de M. Abbott. Prévoir du temps pour étudier sérieusement cette question... Je crois que M. Abbott s'est efforcé de faire la synthèse de ce qui s'est fait individuellement à plusieurs reprises, et notamment en tenant compte des objections qui ont été formulées par vous-même et aussi par votre remplaçant, votre collègue Peter Julian, qui était présent ce jour-là pour parler des visas de transit.
Plutôt que de polariser la question dans un sens ou dans l'autre et de laisser d'autres personnes—pas seulement la Chambre des communes—dire que ce projet de loi constitue un signal dans un sens ou dans un autre, compte tenu de toutes les questions qui semblent se poser de jour en jour, au lieu des lobbyistes qui nous appellent au cas par cas, peut-être vaudrait-il mieux que le comité fasse appel à des experts pour aborder la question.
Je crois que ce serait faire preuve d'équilibre dans un contexte de gouvernement minoritaire que d'essayer de trouver un compromis ou tout au moins une évaluation du projet de loi pour savoir ce qu'il en est exactement. Il y a là des éléments sur lesquelles notre comité pourrait se pencher et faire des recommandations qui pourraient avoir plus de poids qu'un projet de loi d'initiative privée qui n'aurait pas nécessairement le même effet.
Je comprends ce que vous dites à propos des projets de loi d'initiative privée en général, car j'en ait fait adopter plus que la plupart des autres députés, alors je sais à quel point c'est difficile. Je crois que ce qui est préoccupant et ce qui nous inquiète vraiment, ce n'est pas tellement le projet de loi, le projet de loi d'initiative privée, mais plutôt le sujet.
Le président: Monsieur Boudria.
L'hon. Don Boudria: J'aimerais aborder la question du renvoi du projet de loi à un comité. Il y a des précédents. On l'a fait bien des fois. Parfois, on retire l'ordre dont est saisi la Chambre et on le confie au comité. Cela se fait de diverses façons, mais il est arrivé bien des fois qu'on confie l'étude d'un sujet à un comité plutôt que de faire voter la Chambre sur ce sujet. J'ai vu cela bien des fois, donc ce ne sont pas les précédents qui manquent.
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il serait peut-être bon, pour plus de certitude, d'ajouter dans les remarques générales qu'il existe des précédents.
Le président: Merci pour vos commentaires et vos explications, monsieur Boudria.
Monsieur Abbott.
M. Jim Abbott: Madame McDonough, êtes-vous satisfaites de ces réponses?
Je dois dire que je constate un remarquable esprit d'entente à ce comité. J'aimerais bien que cet esprit se manifeste dans la plupart des autres comités de la Colline, et c'est dans cet esprit que j'ai présenté ma motion.
Le président: Merci.
C'est la dernière remarque. Vous avez un commentaire, madame McDonough?
Mme Alexa McDonough: J'espère que cet esprit va se maintenir. C'est très encourageant, compte tenu de tout ce qui se passe ailleurs.
Nous parlons maintenant de la motion accompagnée de l'amendement favorable pour préciser qu'il ne s'agit pas d'un précédent. Loin de moi l'idée de contester ce que dit M. Boudria, qui est un expert reconnu en procédure, mais je suis un peu étonnée d'apprendre qu'il existe de nombreux exemples de projet de loi d'initiative privée qui ne se rendent pas en deuxième lecture mais qui sont renvoyés à un comité. Je suis étonnée que ce soit quelque chose de fréquent.
J'accepte l'explication, c'est-à-dire le fait qu'il ne s'agit pas du projet de loi d'initiative privée en soi et que c'est en fait sur le sujet que nous voulons porter un regard plus général. Dans ces conditions, je suis prête à appuyer cette motion.
¹ (1555)
Le président: Merci.
L'hon. Dan McTeague: Excusez-moi, monsieur le président, puis-je ajouter un mot?
Le président: Oui, très rapidement.
L'hon. Dan McTeague: Personnellement, je suis un peu faible en ce moment et franchement, j'en ai un peu assez de me faire critiquer de toute part sur cette question.
Le président: Merci.
J'ai maintenant deux amendements à la motion de M. Abbott. Il y a d'abord « nonobstant la procédure ou la pratique habituelle pour les affaires émanant des députés » et ensuite, au point 7, « et que cet examen soit terminé dans les 30 jours de séance suivant la reprise des travaux de la Chambre ».
(La motion modifiée est adoptée [voir Procès-verbal].)
Le président: Merci.
Nous passons maintenant à la présentation du troisième rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international intitulé L'exploitation minière dans les pays en développement—La responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur Bains.
M. Navdeep Bains: Merci, monsieur le président.
Je suis désolé du malentendu qui s'est produit. On vous a remis un rapport, mais c'était l'ébauche. Vous avez dû recevoir maintenant l'ébauche finale du rapport.
En gros, vous avez résumé ce rapport. Il s'agit essentiellement des responsabilités sociales des entreprises. Nous nous sommes penchés plus précisément sur les entreprises minières canadiennes, surtout celles qui ont des activités dans des pays en développement. Nous avons pris comme exemple TVI, une entreprise présente aux Philippines. Nous avons rencontré de nombreux représentants d'ONG et des intervenants. Nous avons une dizaine de recommandations dont deux concernent plus précisément TVI. Le rapport a été rédigé à l'unanimité.
Je profite de cette occasion pour remercier le greffier et les attachés de recherche de tout le travail qu'ils ont accompli pour m'aider à élaborer ce rapport.
J'espère donc que vous allez l'adopter.
Le président: Y a-t-il des commentaires?
[Français]
Monsieur Paquette, s'il vous plaît.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Je sais que Mme Lalonde est allée se renseigner, parce qu'on n'a malheureusement pas eu l'occasion de discuter de vive voix avec notre représentante au sous-comité.
Toujours est-il qu'au point 2, je voudrais qu'on précise ceci:
| 2. Mettre en place des incitatifs plus vigoureux pour encourager les entreprises minières canadiennes à mener leurs activités à l'extérieur du Canada d'une manière responsable [...] |
La responsabilité sociale des entreprises est aussi, en grande partie, une responsabilité des provinces.
Il s'agit ici surtout des activités d'investissement à l'extérieur du Canada. Pour ce qui est des activités à l'intérieur du pays, le fédéral a des responsabilités, mais les provinces en ont aussi. Je ne crois pas que ce soit une modification très importante.
Le président: Pouvez-vous expliquer cette modification?
M. Pierre Paquette: J'ajouterais tout simplement les mots « à l'extérieur du Canada ». La phrase se lirait ainsi:
| 2. Mettre en place des incitatifs plus vigoureux pour encourager les entreprises minières canadiennes à mener leurs activités à l'extérieur du Canada d'une manière responsable [...] |
Le président: D'accord. Ça va.
M. Pierre Paquette: On vise ici le commerce extérieur, qui est une responsabilité fédérale.
Le président: Je comprends.
M. Pierre Paquette: J'ai une autre question.
Le président: Oui, allez-y.
M. Pierre Paquette: Au point 4 de la page 3, on lit les mots « ...où il existe des preuves de violations graves des droits de la personne ». Est-ce qu'il y a des violations plus ou moins graves? En matière de définitions, est-ce une notion qui a fait l'objet d'une jurisprudence? C'est au paragraphe 4.
Le président: À mon sens, une violation des droits de la personne, qu'elle soit grave ou non, est une violation, un point c'est tout.
M. Pierre Paquette: J'enlèverais l'adjectif « graves ».
[Traduction]
Le président: Une violation des droits de la personne, c'est une violation, peu importe qu'elle soit importante ou mineure. Une violation, c'est une violation.
[Français]
M. Pierre Paquette: Cela laisserait entendre qu'on tolère les violations moins graves.
[Traduction]
M. Navdeep Bains: Je crois que le problème, c'est cet adjectif « graves ». Il n'y a qu'à le supprimer. Cela ne me pose pas de problème.
Le président: Supprimons le mot « graves ».
Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Il y a beaucoup de pays où l'on constate des violations des droits de la personne, mais il y a les...
M. Navdeep Bains: Entreprises minières.
M. Kevin Sorenson: Donc ce serait la même chose pour n'Importe quelle entreprise canadienne.
º (1600)
M. Navdeep Bains: Tout à fait. Cette motion s'applique à toutes les entreprises canadiennes. Le grand sujet, c'était la responsabilité sociale des entreprises et nous nous sommes concentrés plus particulièrement sur les entreprises minières à titre d'exemple, mais la recommandation vise toutes les entreprises. Je peux vous donner des exemples précis concernant TVI plus tard, mais cette recommandation vise toutes les entreprises, minières ou autres.
[Français]
Le président: Madame Lalonde.
Mme Francine Lalonde: Honnêtement, monsieur le président, je n'ai pas eu le temps de l'étudier en profondeur, mais cette question m'importe. Je sais que cela est allé très vite au comité. D'après ce que je sais, ils ne se sont pas prononcés sur le texte amendé. Il apparaît également que si le Canada n'a pas de politique sur le respect de l'environnement ni sur les conditions offertes aux travailleurs, on peut difficilement exiger des entreprises qu'elles assument leurs responsabilités sociales.
Le président: Madame Lalonde, je porte à votre attention le fait que la recommandation no 17 du rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, que l'on vient d'accepter, dit ceci:
| Que le gouvernement du Canada adopte une loi portant que les entreprises canadiennes actives à l’étranger continuent d’être assujetties aux lois canadiennes relatives aux droits de la personne. |
C'est tout à fait dans le même esprit que celle qu'on vient d'adopter.
Il va y avoir un vote dans une demi-heure.
Mme Francine Lalonde: Mais la responsabilité sociale des entreprises touche aussi l'environnement, et il n'y a pas de loi similaire pour l'environnement. Je m'inquiète du fait que cela soit un texte généreux mais sans portée.
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette: Dans le document, on fait allusion aux principes directeurs de l'OCDE, qui forment quand même un cadre reconnu. Cela devrait rassurer Francine.
Le président: Ce sont des critères de base.
Mr. Bains.
[Traduction]
M. Navdeep Bains: Je voudrais préciser une ou deux choses. Je comprends les préoccupations que vous soulevez, mais ce rapport a été agréé unanimement par tous les députés, y compris ceux du Bloc. Nous l'avons examiné paragraphe par paragraphe, ligne par ligne, cela ne s'est pas fait à la sauvette. Tous les membres du sous-comité l'ont accepté intégralement.
En ce qui concerne les objections que vous avez soulevées au sujet de la responsabilité sociale—c'est M. Paquette qui en a parlé—nous faisons mention des principes directeurs de l'OCDE. Ce sont des principes applicables sur une base volontaire, mais c'est le cadre sur lequel nous nous sommes appuyés pour ce débat, et nous le mentionnons dans les dix recommandations. Ces préoccupations sont donc justifiées, mais nous en avons tenu compte.
Nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts à élaborer ce rapport. Nous avons rencontré des représentants d'ONG et d'autres intervenants. Nous avons écouté de nombreux témoins et nous avons consacré deux séances à examiner les recommandations, l'introduction et le préambule du rapport.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Madame Lalonde.
[Français]
Mme Francine Lalonde: Je n'ai qu'un bref commentaire à faire: je ne voudrais pas que M. Bains pense qu'on lui en veut.
Le président: Non, surtout pas.
[Traduction]
Madame McDonough.
Mme Alexa McDonough: Je voulais simplement dire que je trouve que c'est un excellent rapport et qu'il serait logique que nous retardions sa présentation à la Chambre, car elle ne va plus siéger bien longtemps et nous n'aurons donc peut-être pas beaucoup de temps pour continuer à nous pencher sur cette question. J'espère donc que nous allons pouvoir l'adopter ici aujourd'hui.
Le président: Bon.
J'ai ici le troisième rapport, avec deux propositions d'amendement. Le premier porte que le rapport soit modifié à la page 2 dans la deuxième recommandation par adjonction, avant les mots « d'une manière responsable », de ce qui suit : « à l'extérieur du Canada ».
Dans la quatrième recommandation, à la troisième ligne, nous supprimons le mot « graves » et le texte se lit donc : « violations des droits de la personne ».
M. Kevin Sorenson: Où cela?
Le président: Dans la quatrième recommandation. Le texte actuel est le suivant:
| Établir des normes juridiques claires au Canada pour s'assurer que les entreprises et résidents canadiens doivent rendre des comptes dans les cas où il existe des preuves de violations graves des droits de la personne liée aux activités d'entreprises minières canadiennes; |
Il s'agit de supprimer le mot « graves ».
Vous êtes contre?
M. Kevin Sorenson: Je préférerais qu'on le conserve.
Le président: Le problème, si l'on conserve l'adjectif grave, c'est que cela laisse entendre que nous faisons la distinction entre les violations graves et celles qui ne le sont pas.
º (1605)
M. Kevin Sorenson: Nous savons tous ce que grave signifie. Nous nous sommes tous penchés sur le problème des Talismans et d'autres sociétés, donc nous savons qu'il y a eu des violations graves des droits de la personne.
Vous savez, quand il y a des violations graves des droits de la personne, nous avons une responsabilité, mais quand on parle de quelque chose qui constitue une violation des droits de la personne dans un pays, ici par exemple, mais n'en est pas nécessairement une autre dans cet autre pays, je ne sais pas si nous devons intervenir pour...
Le président: Il reste qu'une violation c'est une violation. Pour moi, c'est cela l'essentiel.
Monsieur Bains, vous voulez répondre?
M. Navdeep Bains: Sur cette question de terminologie, je ne sais pas; personnellement, cela m'est un peu égal. Nous pourrions avoir tout un débat sur les divers degrés de violation des droits de la personne. Personnellement, j'estime que des violations des droits de la personne, ce sont des violations des droits de la personne, un point c'est tout. Si vous voulez supprimer cet adjectif, soit. Si vous voulez le conserver, je ne pense pas que cela chaque grand chose à l'ensemble des recommandations.
Je suis tout à fait ouvert. C'est à vous de décider.
Le président: Monsieur Menzies.
M. Ted Menzies: Je suis heureux que M. Sorenson soulève cette question. L'idée de supprimer l'adjectif « grave » m'inquiète un peu. Au Sous-comité du commerce, nous avons beaucoup parlé des responsabilités sociales des entreprises. La question est de savoir si nous imposons nos normes aux pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux. Chaque pays a ses propres normes.
Donc, cette idée m'inquiète. Qu'entend-on par « grave » ? Voulons-nous imposer nos normes à d'autres pays? Vous savez bien ce que sont devenus les entretiens commerciaux de Seattle quand Bill Clinton est intervenu et a commencé à parler de négocier des ententes syndicales entre pays de l'OMC. Il y a eu beaucoup de réactions hostiles.
[Français]
Le président: Monsieur Paquette.
M. Pierre Paquette: Je pense qu'il faut aussi la relire dans le contexte de la proposition no 4:
| 4. Établir des normes juridiques claires au Canada pour s'assurer que les entreprises et résidants canadiens doivent rendre des comptes [on n'a pas encore précisé lesquels] dans les cas où il existe des preuves de violations [...] des droits de la personne [...] |
On a des preuves et il y aura des normes juridiques à établir, mais elles le seront sur la base des violations des droits humains tels que reconnus par les conventions internationales. Peut-être le législateur proposera-t-il une gradation de sanctions, mais on ne peut pas, a priori, s'en tenir à une définition de ce type.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Madame McDonough, puis madame Lalonde
Mme Alexa McDonough: Monsieur le président, moi aussi, tout comme le président du sous-comité, cela m'était un peu égal, mais je m'inquiète un peu maintenant de la confusion que crée la remarque de M. Menzies.
Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit à d'autres gouvernements ou aux entreprises d'autres pays, il s'agit, si je comprends bien, d'assumer nos responsabilités à l'égard du comportement d'entreprises et de résidents canadiens à l'étranger qui sinon pourraient être amenés à accepter des normes bien inférieures et à commettre des abus graves auxquels il n'est pas question de nous associer et sur lesquels il n'est pas question de fermer les yeux.
Donc je ne crois pas qu'il s'agisse du tout ici de savoir si les normes du pays où sont présentes ces entreprises canadiennes violent les droits de la personne.
Le président: Très bien.
[Français]
Madame Lalonde, vous avez un commentaire à faire?
Mme Francine Lalonde: J'ai un commentaire qui est aussi une question pour M. Bains. Je constate qu'à plusieurs reprises, on parle des droits de la personne mais qu'on ne parle pas d'environnement. Or, les torts, causés par les compagnies minières en particulier, sont non seulement faits aux personnes mais aussi à l'environnement. Elles laissent, lorsqu'elles quittent ou qu'elles restent sur place, des problèmes importants dans divers pays. Il y a un endroit où on parle des trois. Cependant, à plusieurs autres endroits, on ne parle que de droits de la personne.
Le président: Au deuxième paragraphe de la deuxième page, vous pouvez lire: « Reconnaît que certaines entreprises minières... » Aux deux dernières lignes, on dit: « ... pour s'attaquer réellement aux problèmes découlant du contexte social, culturel, politique ou environnemental dans lequel elles doivent fonctionner... » C'est bien là.
Deux paragraphes plus loin, il est écrit:
| Le Sous-comité estime qu'il faut faire plus pour veiller à ce que les entreprises canadiennes aient les connaissances, le soutien et les incitatifs voulus pour mener leurs activités d'une manière responsable sur le plan social et environnemental [...] |
Le mot « environnemental » se retrouve à deux endroits.
º (1610)
[Traduction]
Ce que je comprends à propos de ces violations graves des droits de la personne, c'est qu'il s'agit des cas où on a des preuves. Il s'agit d'examiner ces preuves de violations.
Monsieur Bains.
M. Navdeep Bains: Merci, monsieur le président.
Il y a quelques exemples.
Je comprends que vous souhaiteriez que nous ayons une démarche plus globale au lieu de nous concentrer simplement sur les droits de la personne. Mais nous avons tenu compte des questions environnementales. Si vous prenez la recommandation 2, il en est question. On y parle d'une responsabilité environnementale.
À l'alinéa c) de la recommandation 5, nous disons aussi « afin d'aider ces dernières à évaluer les répercussions sociales, environnementales et humaines de leurs activités ». À chaque fois que nous avons eu l'occasion de mentionner l'environnement dans nos recommandations, nous l'avons fait.
Il en est aussi question dans l'introduction. À la page 1, au deuxième paragraphe, nous écrivons:
| Ces audiences ont mis en évidence le fait que les activités minières dans certains pays en développement ont eu des conséquences nuisibles sur les collectivités locales, particulièrement dans les cas où la réglementation régissant le secteur minier et ses effets sur le bien-être économique et social des employés et des résidents locaux, ainsi que sur l'environnement, est faible ou inexistante, ou là où elle n'est pas appliquée. |
On en parle donc là aussi. Nous nous sommes efforcés d'inclure le terme « environnement » en même temps que la responsabilité sociale et les droits de la personne.
Je comprends votre préoccupation, mais je pense que nous y avons répondu. Je sais que c'est la première fois que vous lisez ce rapport, que vous avez l'occasion de le parcourir. Je le comprends bien.
Je m'excuse aussi du fait que nous n'avons distribué que la copie finale du rapport.
Le président: D'accord. J'ai un amendement proposé par M. Paquette pour la recommandation 2: « Mettre en place des incitatifs plus rigoureux pour encourager les entreprises minières canadiennes à mener leurs activités... à l'extérieur du Canada ». Êtes-vous tous d'accord pour ajouter « à l'extérieur du Canada »? Bien.
Pour la recommandation 4, j'ai l'amendement de M. Paquette qui vise à supprimer le mot « graves » là où il est écrit « violations graves des droits de la personne ».
[Français]
pour enlever le mot « graves » en français.
[Traduction]
Nous allons voter sur ce point.
Nous sommes d'accord pour supprimer ce mot?
Madame McDonough, vous voulez intervenir sur ce sujet ou passer au vote?
Mme Alexa McDonough: En fait, je voulais poser une question à M. Paquette. Je me demande s'il serait prêt à accepter un amendement favorable dans l'esprit de ce que plusieurs autres personnes ont dit, y compris Mme Lalonde... Dans ce cas précis, j'ai l'impression qu'on a oublié de mentionner les violations environnementales, alors qu'on retrouve cela à peu près partout ailleurs, parallèlement. Est-ce qu'on aurait pas plus d'harmonie avec les autres passages du rapport si l'on supprimait le mot « graves » et si l'on disait : « violations de l'environnement ou des droits de la personne liés aux activités d'entreprises minières canadiennes »?
Le président: L'environnement pourrait faire partie des droits de la personne d'une certaine façon.
Mme Alexa McDonough: Mais on fait allusion à l'environnement, comme on l'a souligné, dans pratiquement tous les autres articles. Il me semble qu'en l'omettant ici, cela pourrait être en fait mal compris. Ne faudrait-il pas insérer ici par souci d'uniformité l'allusion aux violations des droits de la personne et à l'environnement liées aux activités des sociétés minières canadiennes? Particulièrement dans le cas des sociétés minières, il semblerait mal avisé d'omettre de parler de l'environnement.
Le président: Y a-t-il d'autres observations?
Nous avons une motion de M. Paquette afin de supprimer le mot « graves ». Je vais mettre cette motion aux voix.
[Français]
enlever le mot « graves ».
[Traduction]
Tous ceux qui sont en faveur de supprimer le mot « graves »?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée.
Nous allons maintenant adopter la motion avec les deux amendements. Tous ceux qui sont en faveur d'adopter le troisième rapport?
Oui, désolé.
Mme Alexa McDonough: Monsieur le président, M. Paquette a choisi de ne pas appuyer l'insertion du mot « environnement ». Très bien; c'est sa décision. J'aimerais cependant proposer séparément, au paragraphe 4, l'insertion de ce qui suit:
| [...] lorsqu'il semble qu'il y ait eu violations des droits de la personne et des droits environnementaux associées aux activités des sociétés minières canadiennes; |
Je pense que les raisons sont évidentes; c'est tout à fait horrible.
º (1615)
Le président: Voulez-vous lire cet amendement encore une fois?
Mme Alexa McDonough: Oui, c'est tout simplement l'insertion au paragraphe 4.
Le président: Non, je vous demande de lire votre paragraphe 4.
Mme Alexa McDonough: Il se lirait comme suit:
| Établir des normes juridiques claires au Canada afin de s'assurer que les sociétés des résidents canadiens sont tenues responsables lorsqu'il semble qu'il y ait eu des violations des droits de la personne ou des droits environnementaux associées aux activités des entreprises minières canadiennes; |
Le président: Vous n'avez pas inclus le mot « graves ». Vous voulez le modifier en ajoutant cela. Ceux qui sont pour?
L'hon. Don Boudria: Je pense « environnementaux et/ou [...] »?
Mme Alexa McDonough: Oui, cela pourrait aller. Merci. C'est mieux.
Le président: Très bien.
Monsieur Bains, êtes-vous d'accord avec cela?
M. Navdeep Bains: Je n'ai pas de problème.
Le président: Tout le monde est-il d'accord avec cela?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vais passer au vote. Êtes-vous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Le troisième rapport est-il adopté tel que modifié?
Des voix: Adopté.
Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Je pense que le comité demande une réponse du gouvernement. Dois-je demander un rapport du gouvernement?
Des voix: Oui.
M. Navdeep Bains: Dans combien de jours voulons-nous obtenir une réponse?
Le greffier du comité: Conformément à l'article 109 du Règlement, c'est 120 jours.
M. Navdeep Bains: C'est ce que je croyais. C'est exact.
Le président: M. Day n'est pas ici pour sa motion. Nous allons reporter la motion de M. Day à la prochaine séance.
Nous devons maintenant aller voter. Il reste un peu plus de 15 minutes, d'après la sonnerie.
[Français]
L'hon. Don Boudria: Revient-on après le vote, monsieur le président?
Le président: Non, on ne revient pas après le vote.
[Traduction]
C'est tout pour aujourd'hui. La séance est levée.