INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bonjour à tous et bienvenue à la 35^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Comme toujours, nous avons un problème avec nos horloges. Vous constaterez qu'elles affichent des heures assez disparates; nous nous fierons donc à l'heure de nos Blackberry, selon lesquels il est exactement 8 h 45, du moins pour les députés. Nos témoins ont probablement d'autres appareils numériques; c'est toutefois à cette heure que nous nous fierons.

    Nous accueillons aujourd'hui quatre témoins. Nous entendrons en premier Harry Page, chef de la direction d'UBM Techinsights. Richard Gold, professeur à la faculté de droit de l'Université McGill, témoignera à titre personnel. Nous entendrons également Chris Tortorice, conseiller juridique d'entreprise, Microsoft Canada Inc, et Dale M. Ptycia, premier responsable, Octroi de licences, Hockey Canada.

    Nous accorderons à chacun de six à sept minutes pour faire leur exposé, après quoi nous procéderons aux tours de questions.

    Je suivrai simplement l'ordre du jour. Monsieur Page, pourriez-vous faire votre exposé pendant sept minutes?

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. La propriété intellectuelle, de toute évidence, une question importante dans notre pays en général. Nous avons à cet égard une expérience considérable et de solides opinions.

    Comme le président l'a souligné, je suis chef de la direction à UBM Techinsights, une entreprise située ici même, dans l'ouest de la ville, depuis sa fondation il y a près de 25 ans.

    Notre mandat consiste principalement à protéger la propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires. À l'instar du laboratoire médico-légal de CSI, nous aidons les inventeurs et les titulaires dans le domaine de la propriété intellectuelle. Nous employons des techniques d'enquête d'ingénierie-inverse très poussées et spécialisées afin d'aider les gens à détecter les violations et à ainsi pouvoir exercer leurs droits de propriété intellectuelle.

    Nous faisons partie d'une grappe en pleine croissance. La plupart des sociétés de renommée mondiale qui aident les gens à protéger leur propriété intellectuelle se trouvent ici, à Ottawa, et ce, en raison de la présence du CNRC, du CRC, du secteur de la recherche en défense et de certaines activités commerciales préliminaires de Microsystems International. Nous formons maintenant une grappe internationale d'entreprises technologiques reconnue à l'échelle mondiale, dont les revenus annuels dépassent probablement 300 millions de dollars et qui emploie quelque 300 personnes dans la ville.

    Nous considérons que nous jouons un rôle crucial en aidant les innovateurs canadiens et étrangers à protéger leur propriété intellectuelle.

    Vous savez certainement que la propriété intellectuelle prend bien d'autres formes que le droit d'auteur. Les inventeurs disposent d'un éventail de régimes légaux pour protéger leur propriété intellectuelle. Le Parlement est, bien sûr, en train de moderniser la Loi sur le droit d'auteur, mais nous considérons qu'il existe plusieurs autres formes de propriété intellectuelle qui sont tout aussi importante quand vient le temps d'aider et de protéger les innovateurs et les titulaires canadiens. Il s'agit notamment des brevets, des marques de commerce et des topographies de circuits intégrés.

    Or, c'est là que le bât blesse. La protection de la propriété intellectuelle s'appuie sur les lois et les régimes internationaux, mais la technologie ne connaît pas de frontière. Dans bien des cas, les droits des créateurs et des innovateurs canadiens dépendent de leur accès aux marchés internationaux et du fait que les droits de propriété intellectuelle des titulaires étrangers restent intacts et sacro-saints au Canada. De même, les entreprises étrangères qui pénètrent les marchés canadiens s'attendent à ce que leur propriété intellectuelle y soit aussi bien protégée que dans leur pays.

    C'est dans ce contexte que les créateurs et les innovateurs s'efforcent de surveiller et de détecter les violations de la propriété intellectuelle dans le monde technologique d'aujourd'hui, lequel évolue rapidement et qui s'avère fort complexe. Nous devons considérer la propriété intellectuelle comme un actif intellectuel. Les gens doivent pouvoir en tirer un certain rendement pour pouvoir donner un souffle nouveau au cycle d'innovation. Voilà où la protection de la propriété intellectuelle prend toute son importance.

    Nous félicitons le gouvernement des efforts qu'il déploie pour moderniser et améliorer cette protection. J'aimerais cependant faire remarquer au comité qu'il importe que ces efforts ne nuisent pas par inadvertance à la protection des autres formes de propriété intellectuelle. Nous craignons, à cet égard, que certaines dispositions de la Loi sur le droit d'auteur n'aient des conséquences inattendues sur notre secteur local de la technologie et notre capacité d'aider les gens à protéger leur propriété intellectuelle.

    Nous nous inquiétons notamment du fait que les dispositions visant à empêcher le contournement de la loi ne créent de l'incertitude dans le domaine juridique et ne découragent les gens de faire appel à des légistes pour détecter des violations d'autres formes de propriété intellectuelle, même si le contournement de ces mesures de protection n'a en fait rien à voir avec les documents protégés par un droit d'auteur.

    Même si le projet de loi relatif au droit d'auteur sera bientôt adopté, nous comptons continuer à travailler avec le gouvernement et les autres organismes concernés afin de veiller à ce que le libellé du règlement d'application de la loi soit clair et précis et ne nuise pas à la protection pleine et entière de la propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires canadiens et étrangers.

    Je me permettrais de dire que nous sommes très encouragés par les échanges que nous avons eu jusqu'à maintenant. Nous avons parlé à un certain nombre de personnes, dont certaines sont présentes aujourd'hui. Nous ne doutons pas que ces questions seront résolues de façon proactives dans le cadre du processus réglementaire. L'affaire a cependant permis de mettre en exergue l'importance et la complexité du régime de propriété intellectuelle.

    Le Canada est un chef de file mondial de la protection et de la validation des droits de propriété intellectuelle. La grappe d'entreprises technologiques qui travaillent en collaboration avec des sociétés internationales sont dans un rayon de 20 miles d'où nous nous trouvons. Nous considérons le Canada comme le champion des droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de toutes les régions au monde.

    Je suis certain que notre rôle dans la grappe locale continuera de gagner de l'importance et de prendre de l'ampleur. On admet de plus en plus, comme le comité le fait certainement lui-même, que la propriété intellectuelle constitue le moteur de la nouvelle économie. Le Canada doit donc faire tout ce qu'il peut pour assurer la protection pleine et entière de toutes les formes et manifestations de PI, tout en respectant le fait que les régimes de propriété intellectuelle doivent pouvoir se compléter mutuellement sans nuire à la protection et aux droits des autres formes de PI.

    Nous avons l'intention de collaborer avec le comité, le gouvernement et les organismes de réglementation concernés pour promouvoir la cause de la protection de la propriété intellectuelle. Pour notre part, nous continuerons d'investir afin d'améliorer et de renforcer nos compétences pour permettre au Canada de conserver sa position de chef de file à part entière de la protection de la propriété intellectuelle et de l'innovation sur la scène internationale.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Page.

    Nous entendrons maintenant M. Gold.

    Je remercie le comité.

    En ma qualité d'universitaire, je suis toujours heureux de pouvoir m'adresser à des gens qui accordent du financement aux organismes qui financent mes travaux de recherche. C'est avec plaisir que je leur rends service en retour, considérant qu'il fait partie de notre mission d'aider les comités du gouvernement quand nous le pouvons.

    Pour vous faire un bref portrait de ce que je suis, je possède une vingtaine d'années d'expérience dans le domaine de la PI et de l'innovation, ayant pratiqué le droit à Toronto dans le secteur de la technologie, et ayant travaillé à l'Université de Western Ontario et à l'Université McGill, où j'enseigne depuis 11 ans et où je suis le titulaire de la Chaire James McGill de la faculté.

    Je travaille dans un domaine à la croisée des brevets et de l'innovation, et j'ai offert mes conseils à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à l'Organisation de coopération et de développement économiques, à l'Organisation mondiale de la Santé, à UNITAID, aux gouvernements fédéral et provinciaux, et aux organisations universitaires de transfert de la technologie du Canada et des États-Unis. J'ai rencontré des membres de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis concernant des questions relatives à l'innovation. J'ai travaillé dans le domaine de l'éducation traditionnelle au Canada, en France et aux États-Unis, et j'enseigne régulièrement en France. En fait, j'y rencontrerai en août des décideurs de mon calibre afin d'examiner des questions de collaboration.

    Je ne témoigne pas dans un but précis, mais pour vous faire part des résultats de nos recherches dans des domaines qui pourraient vous intéresser.

    J'aimerais faire deux observations. Il faudrait notamment renforcer la capacité de certaines institutions qui gèrent la PI, particulièrement l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, et leur accorder un peu plus de pouvoir afin de déterminer la portée du droit des brevets, sur lequel je mettrai l'accent aujourd'hui.

    Il faudrait également offrir des incitatifs afin de favoriser la collaboration et l'établissement de partenariats propices à l'épanouissement de la PI au Canada, lesquels peuvent servir à établir les éléments complémentaires nécessaires au fonctionnement du régime de PI.

    J'ai déposé un mémoire, mais je ne le passerai pas en revue.

    Je dirais tout d'abord que le Canada honore toutes ses obligations internationales. Nous pourrions toujours discuter pour voir s'il conviendrait de faire plus ou moins, mais au bout du compte, nous n'enfreignons aucune règle. Nous sommes au milieu du peloton, sauf en ce qui concerne le droit des brevets. À cet égard, j'affirmerais qu'à l'exception de quelques domaines, qui ne sont pas nécessairement sans importance, nous sommes en fait en avance sur bien des pays en ce qui concerne la protection des titulaires de brevet. Je nous compare ici aux États-Unis.

    Tout d'abord, si on examine ce que disent les tribunaux, les critères d'obtention d'un brevet sont généralement moins exigeants au Canada qu'aux États-Unis. Il y a moins de motifs pour invalider un brevet au Canada qu'aux États-Unis, qui imposent toute une panoplie de règles concernant la préclusion et l'irréprochabilité. Nous n'avons pas de procès devant jury, ce qui sème la confusion dans les litiges relatifs aux brevets aux États-Unis, qu'on intente des poursuites ou non. Nous disposons en outre d'un meilleur choix de dommages-intérêts. Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain. Elle offre aux titulaires de brevet un puissant outil, car c'est la partie adverse, et non eux, qui doit dévoiler ses livres. De plus, nos provinces sont assujetties au droit des brevets, alors qu'aux États-Unis, en vertu de la constitution, les États n'y sont pas soumis à moins qu'ils n'adoptent une loi spéciale, ce que tous n'ont pas fait.

    Pour toutes ces raisons, nos normes sont supérieures dans bien des domaines du point de vue des titulaires de brevet. Cela dit, les brevets ne sont cependant qu'un des nombreux facteurs nécessaires à la création d'un régime d'innovation. Ainsi, même si nos lois en la matière sont solides, nous avons négligé bien d'autres facteurs, les éléments complémentaires qui rendent l'innovation possible, comme la capacité auto-acquise d'intégrer des chaînes de distribution; la fusion de plusieurs types de technologies pour pouvoir en faire l'acquisition, amalgamer le tout et disposer ainsi de la science habilitante; le savoir-faire permettant de soumettre les innovations au régime de réglementation non seulement au Canada, mais à l'étranger; et, évidemment, le financement.

    Nous passons beaucoup de temps à discuter du droit des brevets et à scruter le tout à la loupe, concluant qu'à certains égards, nous n'égalons pas nos voisins. Ce faisant, nous négligeons le plus important, c'est-à-dire qu'on peut fignoler le régime de brevet tant qu'on veut, si on ne met pas l'accent sur les éléments complémentaires, il n'y a pas de système d'innovation.

    Permettez-moi de traiter des deux facteurs que j'ai évoqués, l'investissement et les institutions. Le droit des brevets est complexe, un peu comme l'est la Loi de l'impôt sur le revenu. L'intervention du Parlement ou même du gouvernement, par voie de règlement, ne fait souvent qu'accroître la confusion. Si on prend l'exemple des règles concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, chaque modification donne lieu à de nouveaux litiges et accroît ainsi l'incertitude.

    L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est l'un des organismes les mieux à même de gérer le droit des brevets. Mais en vertu d'une décision que la Cour d'appel fédéral a rendue à l'automne dernier, il n'a pour ainsi dire aucune fonction en matière de politique. Après qu'il a adopté une politique sur le brevet « 1-click » d'Amazon.com, la cour lui a signifié qu'il n'avait pas un mot à dire dans ce dossier. Étant donné que cet organisme est très au fait de ce qui se passe dans le domaine de l'innovation et du droit des brevets, pouvant notamment suivre ce qui se passe aux États-Unis, il devrait obtenir des pouvoirs supplémentaires afin de prendre des décisions fondamentales en matière de politique.

    À cela s'ajoute la question des tribunaux. Au Canada, nous faisons de notre mieux, mais nous ne pouvons compter que sur un seul juge possédant une expérience substantielle du droit des brevets, et il prendra sa retraite dans deux ans. Nous n'avons pas besoin d'un tribunal spécialisé, car il n'y a pas suffisamment de causes, mais nous devons nommer des juges qui ont de l'expérience dans le domaine des brevets et offrir plus de formation.

    Enfin, nous devons développer les éléments complémentaires. La seule manière d'y parvenir vraiment consiste à favoriser la collaboration entre les universités canadiennes, l'industrie, le secteur de la finance afin que tous travaillent ensemble.

    Nous pouvons nous inspirer de quelques exemples. J'en mentionne quelques-uns dans mon mémoire: le Consortium de génomique structurelle et le Consortium de recherche et d’innovation en aérospatiale au Québec. Ces collaborations non seulement favorisent la création de PI au Canada, mais permettent de savoir comment composer avec le régime de réglementation afin d'amalgamer ce savoir et les autres éléments à la recherche universitaire.

    Nous pourrions également exploiter ces efforts pour élaborer des politiques pour non seulement créer des brevets au Canada, mais également en obtenir dans des domaines clés de l'innovation qui nous intéressent, brevets que détiennent des Canadiens grâce à un mécanisme de financement nous permettant d'utiliser les brevets pour attirer d'autres investissements.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Gold.

    Nous laissons maintenant la parole à M. Tortorice pour sept minutes.

     Bonjour et merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés.

    Je m'appelle Chris Tortorice, conseiller juridique d'entreprise, Microsoft Canada, où je suis responsable de la supervision du programme de lutte au piratage de Microsoft. Je suis également agent de brevets et de marques de commerce enregistré au Canada.

    Je me réjouis d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui, notamment pour traiter de l'importance de protéger et d'exercer efficacement les droits de propriété intellectuelle, particulièrement dans l'industrie du logiciel.

    Le piratage et la contrefaçon de logiciels ont de nombreuses conséquences économiques néfastes et exposent les Canadiens à des risques substantiels. Car ne vous y trompez pas: le piratage de logiciel est une activité d'envergure. On estime qu'elle prive l'industrie internationale du logiciel de plus de 60 milliards de dollars chaque année. Mais les coûts dépassent de loin les pertes de revenus qu'essuient les concepteurs de logiciels, et ont des répercussions directes sur les économies locales et la vie des citoyens. Le piratage de logiciels cause des pertes d'emplois et prive le gouvernement de revenus fiscaux. Tout l'écosystème du logiciel d'un pays, les concepteurs, les revendeurs, les intégrateurs de systèmes et les spécialistes des TI, dépendent de la protection efficace de la propriété intellectuelle pour sauver leur gagne-pain.

    Outre les effets économiques du piratage, les logiciels piratés et contrefaits exposent les Canadiens qui les utilisent à des risques importants. Les consommateurs et les entreprises qui en acquièrent à leur insu risquent d'infecter leurs ordinateurs avec des logiciels espions, des logiciels malveillants et des virus qui peuvent mener au vol d'identité, à la perte de données et à des pannes de système. Des études réalisées par IDC et le Harrison Group confirment que les logiciels piratés contiennent souvent des virus et des codes malveillants qui endommagent sérieusement les systèmes informatiques, engendrant ainsi des réparations coûteuses et une perte de productivité en raison d'un arrêt prolongé des activités.

    Selon une étude, près d'un système d'exploitation piraté ou contrefait sur quatre s'est infecté à l'installation ou a téléchargé et installé de lui-même un logiciel malveillant lors de la connexion initiale à Internet.

    Outre l'aspect financier, le piratage a des conséquences bien plus importantes sur l'innovation dans le domaine du logiciel. Il ne fait aucun doute que le piratage, qui résulte en fait de l'incapacité de protéger les droits de propriété intellectuelle, décourage les entreprises les plus novatrices de la société. Nous savons que les entreprises conceptrices de logiciels et d'autres compagnies novatrices tiennent compte de la rigueur des lois d'un pays en matière de PI et de la capacité de ce dernier à les appliquer quand vient le temps de décider de l'emplacement de leurs installations de recherche et développement.

    Cette question devrait être particulièrement importante aux yeux des Canadiens. Un grand nombre de nos partenaires commerciaux ont été plus actifs et ont mieux réussi à protéger leur innovation nationale.

    J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour traiter de trois domaines où les réformes législatives pourraient rendre le régime de propriété intellectuelle plus efficace.

    Je dois tout d'abord souligner l'importance de la réforme du droit d'auteur prévue dans le projet de loi C-11. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur permettra au Canada d'honorer les obligations qui sont les siennes en vertu du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Elle donnera aux auteurs, aux artistes et aux autres titulaires de droit d'importants outils dans le monde de plus en plus en ligne d'aujourd'hui. Nous appuyons donc l'adoption rapide du projet de loi C-11.

    De plus, le gouvernement doit prendre des mesures pour renforcer l'exécution de la loi aux frontières. L'Organisation mondiale des douanes a fait remarquer que les agents de douane sont souvent les seuls à savoir quand des biens contrefaits sont transportés. À moins que ces agents ne soient autorisés à agir de leur propre chef pour arrêter les envois suspects aux frontières, les mesures n'auront tout simplement aucun effet.

    Actuellement, les agents de douane du Canada n'ont pas le pouvoir de saisir les biens qu'ils croient contrefaits. L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut détenir des biens que si le titulaire des droits a obtenu une ordonnance de la cour, ce qui est extrêmement rare, puisqu'il faut savoir quand et où les biens arrivent et avoir toutes sortes d'information que les titulaires n'ont pas, ou que la GRC ou la police locale ait accepté de saisir les biens. Aucune loi interdit expressément l'importation de biens contrefaits.

    Pour corriger ces lacunes, le gouvernement devrait promulguer une loi pour renforcer les mesures d'exécution à la frontière. Cette loi devrait donner aux agents de douane le pouvoir exprès de détenir ou de saisir les biens contrefaits, permettre la divulgation d'information et la remise d'échantillons de biens aux titulaires de droit, interdire expressément l'importation de biens contrefaits et exposer les contrevenants à des recours civils et criminels.

    Je traiterai enfin de la loi canadienne des marques de commerce, qui a grand besoin d'être modifiée afin de résoudre les problèmes de contrefaçon. À cet égard, le gouvernement devrait envisager d'adopter une loi pour instaurer des dispositions criminelles et des dommages-intérêts légaux en cas de contrefaçon de marque de commerce. La Loi sur le droit d'auteur comprend de tels dommages-intérêts depuis 1999, mais pas la Loi sur les marques de commerce. Pour rectifier la situation, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les marques de commerce pour y ajouter des dommages-intérêts légaux, lesquels devraient être au moins aussi importants que ceux imposés symboliquement par les tribunaux canadiens dans des affaires de violation de marque de commerce.

    Je soulignerais, avant de terminer, que c'est aujourd'hui, le 7 juin, qu'a lieu la Journée mondiale anti-contrefaçon. Voilà une journée propice pour comparaître devant le comité afin de traiter de ces questions. La Journée mondiale anti-contrefaçon est une initiative du Global Anti-Counterfeiting Network, une coalition d'organisations nationales et régionales de lutte contre la contrefaçon. Cette journée donne lieu à une panoplie d'activités et de campagnes de sensibilisation dans divers pays du monde afin de mettre en lumière les problèmes que cause la contrefaçon.

    Toujours dans la même veine, sachez que le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, un organe de la Chambre de commerce du Canada, publie aujourd'hui un nouveau rapport intitulé « La contrefaçon sur le marché canadien: comment arrêter ce fléau? ». L'organisme y fait un survol du problème de la contrefaçon et formule une série de recommandations afin d'améliorer le régime canadien de droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre la contrefaçon. On m'a dit que ce rapport vous serait remis, et je me ferai une joie de vous transmettre le lien dès que le document sera en ligne.

    Je conclurai en indiquant que le gouvernement doit souligner clairement et fréquemment l'importance que la propriété intellectuelle joue dans l'instauration d'économies du savoir et la capacité de notre pays d'être concurrentiel sur la scène mondiale. Pour que les Canadiens profitent de l'économie internationale et y affrontent la concurrence, il est impératif de renforcer les régimes juridiques et les mesures d'exécution de la loi du Canada afin d'encourager le développement et la protection de la propriété intellectuelle.

    Au nom de Microsoft Canada, je tiens à remercier le comité de l'intérêt qu'il accorde à cette question et de m'avoir donné l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Merci, monsieur Tortorice.

    Avant que M. Ptycia ne prenne la parole, M. Tortorice a évoqué une étude du Conseil canadien de la propriété intellectuelle. De plus, George Addy nous a référé, par l'entremise du greffier, à une étude intitulée « Mind the Gap: Economic Costs and Innovation Perils in the Space between Patent and Competition Law ». Nous ne pouvons la distribuer parce qu'elle n'est pas dans les deux langues officielles, mais si vous voulez la consulter, le greffier peut vous indiquer comment en obtenir un exemplaire.

    Nous entendrons maintenant M. Ptycia pour sept minutes.

     Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie énormément d'avoir invité Hockey Canada à participer ce matin à l'étude du comité permanent sur le régime canadien de propriété intellectuelle du Canada.

    Hockey Canada, l'organisation sportive nationale du pays, est responsable de la création et de la mise en oeuvre des programmes de hockey pour les Canadiens, des débutants aux athlètes de haut niveau qui participent à des championnats et des jeux internationaux, comme les Jeux olympiques et paralympiques.

    Nos programmes s'adressent aux entraîneurs bénévoles, aux officiels et aux administrateurs de toutes les régions du pays. Ces 20 dernières années, les marques de Hockey Canada —Team Canada, Équipe Canada, nos logos, notre marque vestimentaire, etc. — ont été diligemment exploitées dans le cadre de licences commerciales afin de permettre à notre association d'engranger des revenus substantiels. Or, la popularité croissante de la marque d'Équipe Canada pendant cette période a attiré l'attention de faussaires, non seulement ici, au pays, mais aussi à l'étranger.

    La contrefaçon de la marque d'Équipe Canada est devenue une forme prospère de commerce illicite, comme l'ont souligné mes collègues présents ici aujourd'hui au sujet de leurs gammes de produits. On trouve régulièrement des articles contrefaits aux côtés d'autres marques et propriétés intellectuelles. Il y en a chez les honnêtes commerçants, dans les grandes surfaces, dans les dépanneurs, dans les marchés aux puces et sur les sites d'enchères en ligne. On a même trouvé des annonces de produits de Hockey Canada contrefaits sur des parcomètres du centre-ville de Toronto.

    La contrefaçon des produits de Hockey Canada non seulement diminue la valeur de la propriété intellectuelle comme telle, mais prive également des détaillants canadiens légitimes qui vendent des produits de Hockey Canada de revenus de millions de dollars. La contrefaçon a également des répercussions sur nos partenaires titulaires de licence, causant des pertes d'emplois et diminuant les services dans les chaînes d'approvisionnement du Canada et de l'étranger, ce qui a tout un éventail d'effets domino directs et indirects, comme la perte de taxes que devraient verser les entreprises canadiennes légitimes.

    Quant à nous, la contrefaçon nous fait perdre des redevances. En raison de ces pertes de revenus, Hockey Canada a moins d'occasions d'appuyer de saines activités sportives bénéfiques pour l'ensemble de la population.

    Selon ce que nous ont indiqué récemment plusieurs de mes collègues de la LNH et de l'AJLNH, jusqu'à 75 p. 100 des chandails de hockey portés lors des parties de la LNH sont contrefaits.

    Nous avons détecté un pourcentage aussi élevé de contrefaçons parmi les chandails vendus lors des Jeux olympiques de 2010. En moins de deux semaines, au cours de ces jeux, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont intercepté et saisi plus de 16 000 chandails contrefaits au centre postal de Vancouver, le tout ayant une valeur marchande au détail de plus de 2,3 millions de dollars. Après que la GRC eut communiqué avec nous pour nous informer de l'afflux croissant de chandails d'Équipe Canada suspects, nous avons estimé ensemble que moins de 20 p. 100 des faux chandails importés au Canada en vue des Jeux d'hiver étaient interceptés.

    À la demande de la GRC, Hockey Canada a affecté du personnel supplémentaire afin d'aider au traitement de ces chandails contrefaits. C'est notre association qui a assumé les coûts de cette opération, ce qui montre à quel point les ressources des agents de première ligne sont limitées.

    Les titulaires de marque de commerce s'exposent à des coûts élevés et à des difficultés inhérentes quand ils tentent d'exercer leurs droits de propriété intellectuelle en recourant à des procédures civiles. Nous avons affaire ici à des criminels sans foi ni loi, qui ne gardent pas de dossiers permettant de connaître les profits qu'ils ont empochés. Pire encore, de nombreux faussaires considèrent les recours civils auxquels ils s'exposent au Canada comme un simple prix à payer pour faire des affaires. Les sanctions pécunières ou les indemnisations sont minimes et très inférieures à ce qu'il en coûte vraiment pour exercer les droits et intenter des recours, advenant même qu'on réussisse à les percevoir. En l'absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats aux frontières, la panoplie de recours civils est plutôt limitée au Canada.

    Les produits contrefaits ne peuvent assurément pas être considérés comme sécuritaires, puisqu'ils ne respectent en rien la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et d'autres dispositions.

    L'origine mystérieuse des contrefaçons laisse place à bien des facteurs inconnus, trop nombreux pour les énumérer, mais que nous connaissons tous trop bien. La chaîne d'approvisionnement actuelle des chandails d'Équipe Canada contrefaits est principalement composée de fabricants étrangers, qui écoulent la marchandise par Internet. Cette méthode permet à tout titulaire d'une carte de crédit et d'une adresse postale d'importer des biens contrefaits en étant presque certain de ne pas se faire prendre.

    Par exemple, nos dossiers indiquent que des recours civils ont été intentés contre un propriétaire de salon de coiffure et un professeur de l'Ontario, un propriétaire de boucherie du Manitoba et deux étudiants albertains, qui ont tenté d'éponger le coût de leurs billets pour les Jeux olympiques en vendant de faux chandails d'Équipe Canada importés d'Asie.

     Voilà qui fait ressortir la nécessité de mieux sensibiliser le public. L'industrie est prête à s'associer au gouvernement dans ce processus, mais elle ne peut faire cavalier seul. La facilité d'accès qu'accorde Internet a fait bondir de façon exponentielle le nombre de contrefaçons de produits d'Équipe Canada au pays. L'importation ou, de fait, l'exportation de produits contrefaits devraient faire l'objet de mesures fermes. Comme pratiquement aucune mesure dissuasive ne vient freiner l'importation ou la possession de biens contrefaits au Canada, les faussaires continueront d'emprunter cette voie pour écouler leurs marchandises non autorisées.

    Étant propriétaire de marque de commerce enregistré auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Hockey Canada se doit de surveiller et de contrôler sa propriété intellectuelle et ses marques. Mais les outils que lui offrent la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur sont en fait limités. Hockey Canada a régulièrement recours aux services d'experts de lutte contre la contrefaçon, de conseillers juridiques spécialisés et d'enquêteurs formés à cette fin pour l'aider dans ses perpétuels efforts de lutte contre la contrefaçon, dilapidant ainsi les précieuses ressources financières de l'association.

    Comme Chris l'a souligné précédemment, Hockey Canada continue d'appuyer les activités du Canadian Anti-Counterfeiting Network et du Conseil canadien de la propriété intellectuelle et d'y participer activement. Nous considérons qu'il faut renforcer les lois canadiennes afin de permettre aux agents chargés de les appliquer en première ligne de cibler et de saisir les biens contrefaits. Il conviendrait également de leur accorder davantage de ressources afin de traiter adéquatement les biens saisis. Nous appuyons donc pleinement les recommandations formulées par ces deux organisations.

    Merci beaucoup, monsieur Ptycia. Votre temps est écoulé.

    Vouliez-vous ajouter une brève remarque?

    Il me reste un autre paragraphe, si vous me permettiez de poursuivre, monsieur le président.

    D'accord. Soyez bref.

    Les faussaires ne travaillent pas de jour selon des horaires réguliers. Les agents doivent pouvoir joindre des représentants autorisés de la marque de commerce en tout temps pour valider l'information et les aider à régler la situation. Nous voulons faciliter l'échange d'information et de renseignements à l'échelle du pays entre les partenaires d'exécution de la loi. Peut-être conviendrait-il de créer une base de données nationale contenant des renseignements pertinents, où les agents de première ligne pourraient accéder aux coordonnées des propriétaires de marque, des avocats inscrits au dossier, etc.

    Bien. Nous devons nous en tenir là. Si vous avez quelque chose à ajouter, vous pourrez le faire quand on vous interrogera, monsieur Ptycia.

    Monsieur le président, la motion n'indiquait pas clairement s'il y aurait un rapport ni, le cas échéant, si ce dernier serait déposé à la Chambre des communes. J'aimerais que nous réservions quelques minutes à la fin de la réunion pour éclaircir cela, à moins qu'il ne soit possible d'obtenir cette information directement du greffier.

    Je crois qu'il est préférable, quand nous entendons des témoins, de garder les discussions pour la fin.

    Monsieur Braid, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup tous nos témoins de comparaître ce matin et de prendre part à l'importante étude que nous effectuons sur le rôle de la PI dans l'épanouissement de l'innovation au Canada.

    Monsieur Page, vous avez indiqué que vous êtes de la région d'Ottawa et que vous faites partie d'une importante grappe qui s'y est développée, grâce au soutien que le gouvernement offre par l'entremise d'organismes gouvernementaux en raison du climat propice à l'innovation qui y règne.

    Pourriez-vous nous dire ce qui, dans le régime actuel de PI, a contribué au développement de cette grappe technologique à Ottawa? Outre ces autres conditions, qu'est-ce qui a eu un effet à cet égard?

    Il est évident qu'on accorde de plus en plus d'attention et d'importance à cette question. Mon collègue, M. Gold, a souligné la grande efficacité dont l'OPIC fait preuve en permettant aux gens d'obtenir des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux entreprises canadiennes de devenir concurrentielles et de comprendre que sans de solides assises en matière de propriété intellectuelle, elles ne pourront affronter la concurrence internationale et maintenir leur position concurrentielle au pays.

    La capacité d'obtenir des droits de propriété intellectuelle au Canada nous aide à élargir notre champ d'action auprès des nouvelles compagnies. De toute évidence, les entreprises mieux établies ont depuis longtemps de solides programmes de droits de propriété intellectuelle. Mais la capacité d'obtenir rapidement des droits de propriété intellectuelle et le renforcement de la Loi sur le droit d'auteur aideront les nouvelles entreprises à mieux affronter la concurrence sur les marchés internationaux.

    Merci.

    En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur — et je ne veux pas passer beaucoup de temps sur la question, car j'y ai accordé des centaines d'heures...

    J'en suis sûr.

    ... je ne me souviens pas d'avoir entendu les préoccupations que vous avez exprimées aujourd'hui au sujet de la Loi sur le droit d'auteur, que ce soit dans le projet de loi C-11 ou C-32. Avez-vous eu l'occasion de comparaître ou de déposer un mémoire?

    Nous avons tenté de participer au processus, mais nous étions un peu en retard.

    Nous avons présenté un mémoire au comité. Nous ne nous occupons pas du droit d'auteur, mais nous nous sommes aperçus qu'on accordait aux mesures de protection techniques une attention qui était, selon nous, supérieure à celle accordée aux droits d'autres titulaires de propriété intellectuelle. Il semble que ces mesures aient pris le pas sur les droits de propriété intellectuelle sous-jacents, ce qui nous a incités à intervenir dans le processus.

    Oui, et ce débat a été entièrement diffusé, maintenant que vous avez éclairci ce point.

    M. Regan était là aussi. Il s'en souvient.

    Croyez-vous que les modifications apportées à la réglementation permettront de régler ces questions?

    Je le crois. Comme je l'ai indiqué, nous voulons...

    Excellent. Merci.

    Monsieur Gold...

    Laissez-le au moins respirer.

    J'ai trois autres témoins à interroger. Votre tour viendra.

    Monsieur Gold, vous avez fait une excellente comparaison des compétences entre le Canada et les États-Unis, laissant entendre que notre régime est, à bien des égards, supérieur et que nous avons une longueur d'avance. Le régime américain a-t-il cependant des éléments intéressants que nous devrions envisager d'adopter?

    Le régime américain comporte de nombreux éléments et est fort complexe.

    Par exemple, en ce qui concerne les règles régissant le financement des universités en vertu de la Bayh-Dole Act, tout le monde met l'accent sur le fait que les universités ont un mandat de commercialisation. Ce dont on ne parle jamais, cependant, c'est le fait que le gouvernement a ce qu'on appelle des droits d'intervention, qu'il a envisagé d'utiliser dans le cas de la pénurie de médicaments qui frappe les États-Unis.

    Comme je l'ai indiqué, dans certains cas, comme celui des règles de non-évidence, il est plus facile de se conformer aux règles du Canada qu'à celles des États-Unis, même si les nôtres sont peut-être moins équitables pour l'innovateur de deuxième génération. Il faut non seulement tenir compte du titulaire de brevet, mais également de ceux qui en tirent parti. Les Américains ont élaboré un concept d'« essai allant de soi », qu'on a intégré au droit canadien, mais qui n'a donné les résultats escomptés.

    Je pourrais aller dans les moindres détails, ce que vous ne voulez probablement pas faire aujourd'hui. Les Américains autorisent la prolongation de la durée des brevets, une mesure très importante pour leur industrie pharmaceutique. Nous n'effectuons pas beaucoup de recherche, particulièrement dans ma ville, à Montréal. Merck et AstraZeneca abandonnent la recherche; il n'est donc pas certain qu'une telle mesure soit nécessaire au Canada.

    Dans l'ensemble, c'est centralisé. La cour d'appel du circuit fédéral est une excellente innovation, mais ici encore, il n'y a pas assez de causes relatives aux brevets au Canada pour justifier l'instauration d'un tribunal distinct.

    Si bien des initiatives ont du bon, elles sont adaptées au contexte américain. Autrement, je ne crois pas que nous n'ayons bien d'autres choses à emprunter aux États-Unis.

    Excellent.

    Pouvez-vous nommer un ou deux éléments du cadre américain que nous ne voulons vraiment pas adopter, et qui ne nous intéressent tout simplement pas?

    Le procès devant jury en est manifestement un exemple. Je crois que ce n'est avantageux pour personne. Même les tribunaux sont réticents à l'idée.

    Le système américain me plaît. Il convient très bien à ce pays. Mais n'oubliez pas que l'innovation et la recherche ont lieu aux États-Unis, mais que la vente aussi. Puisque nos marchés sont aux États-Unis, comme M. Page l'a dit, ce sont les brevets américains qui produisent l'effet incitatif. C'est le prix que doit payer la prochaine génération d'innovateurs en vertu du droit canadien des brevets.

    Le régime canadien des brevets est bien différent de celui des États-Unis, car nous n'avons aucun contrôle sur l'effet incitatif, une situation unique; c'est donc quelqu'un d'autre qui exerce son emprise à cet égard. Pour notre part, nous ne maîtrisons que les coûts.

    Merci.

    Monsieur Tortorice, j'aimerais connaître votre avis sur le débat qui se déroule jusqu'à maintenant dans le cadre de notre étude. Certains affirment que les logiciels sont l'aspect technologique qui ne devrait pas faire l'objet d'un brevet, car de tels droits freinent l'innovation; ils préconisent plutôt la liberté de développement. Qu'en pensez-vous?

    Eh bien, je ne suis pas un spécialiste des brevets logiciels, mais je peux vous dire qu'un grand nombre de brevets semblables sont utilisés à bon escient au sein de l'industrie. Il y a beaucoup d'échanges de licences entre différents groupes d'entreprises, et il arrive souvent que des entreprises utilisent à la fois des logiciels brevetés et des logiciels ouverts dans le cadre de leur développement.

    Je pense que les choses se passent bien. Selon moi, les brevets logiciels ont leur raison d'être. Ils contribuent à baliser ce que les intervenants de l'industrie peuvent faire ou non. Je crois certainement que...

    Messieurs Tortorice et Braid, je vous remercie.

    Je vais maintenant laisser la parole à Mme LeBlanc.

     Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être venus ce matin. Je pense que ce sera une conversation très intéressante.

    Monsieur Gold, vous donnez plusieurs exemples de collaboration ouverte en matière de gestion de la propriété intellectuelle dans votre présentation écrite, que j'ai lue. Vous parliez du CRIAQ, le Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec. Puisque notre étude parle de la propriété intellectuelle qui encouragerait l'innovation, pourriez-vous parler davantage de ce genre de modèle?

    Oui, si vous me permettez de répondre en anglais.

    C'est bien.

    Mon mémoire présentait deux exemples, soit le Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec, ou CRIAQ, et le Consortium de génomique structurelle. De plus, je suis l'auteur principal d'une étude de l'OCDE sur la propriété intellectuelle et d'un rapport sur les mécanismes de collaboration dans le domaine des sciences de la vie et de la propriété intellectuelle. Si vous le voulez, je serai ravi de vous envoyer les liens ou les documents à ce sujet.

    Une série d'ateliers ont été organisés afin d'examiner une multitude d'exemples provenant des quatre coins du monde. Les mécanismes sont tous structurés différemment. Tout ce que l'on sait, c'est qu'il n'existe aucun type de collaboration qui convienne à l'ensemble des industries.

    Il faut se demander ce que l'industrie cherche à créer; quels aspects est-il préférable de posséder en propriété ou de garder ouvert?

    Des coûts sont associés à la protection conférée par un brevet, ou à toute protection de la propriété intellectuelle. Or, la plupart des brevets accordés demeurent inutiles et ne constituent qu'une dépense. Par conséquent, demander aux gens de faire breveter leur innovation pour le plaisir ne se traduit que par un coût supplémentaire. Il faut déterminer stratégiquement ce pour quoi il convient d'obtenir un brevet. Dans le cadre d'un consortium, il faut se demander quels biens intellectuels essentiels doivent être protégés, et quels sont ceux qu'il vaut mieux partager.

    En fait, les industries pharmaceutique et aérospatiale sont à l'avant-garde en la matière. Elles croient qu'il est dans l'intérêt de tous de financer et de partager tout un domaine d'innovation préconcurrentielle, sans dépenser en protection de la propriété intellectuelle; les intervenants se livreront une concurrence plus tard. Le Consortium de génomique structurelle dont j'ai parlé est donc une zone exempte de brevet. Glaxo et Novartis en font partie, comme toutes les grandes sociétés pharmaceutiques. Elles contribuent au quart du financement, mais rien n'y est breveté.

    La situation du CRIAQ n'est pas tout à fait la même. Ce consortium assez important regroupe le milieu universitaire et l'industrie, et tous ses membres peuvent utiliser gratuitement la technologie. Il contribue à l'économie locale, car tout le monde à accès à l'innovation, peu importe qui en est à la source. Mais si l'innovation s'applique hors de l'industrie aérospatiale, son auteur peut obtenir un brevet afin d'en tirer un revenu.

    Il existe donc trois structures en matière d'innovation: l'information est complètement gratuite pour tous; l'information est gratuite pour les membres du consortium — il s'agit de biens dits « de club » que tous les membres peuvent utiliser sans payer de licence, entre autres —; la technologie est brevetée afin d'en tirer un revenu.

    Chaque consortium réunit un mélange de ces trois structures. Aucune solution unique ne s'applique à tous les consortiums.

    C'est vraiment intéressant. Ce n'est pas un modèle qui conviendrait à tout le monde, mais parmi les modèles que vous avez mentionnés, lequel engendrerait plus d'innovation? Est-ce celui où il y aurait des règles très strictes et bien définies concernant la propriété intellectuelle ou celui qui serait un peu plus ouvert et fondé sur la collaboration?

    La collaboration gagne en importance dans le monde. Il y a environ 30 ans, les modèles industriels privilégiaient nettement la propriété intellectuelle. Une seule entreprise pouvait prendre en charge le produit de son invention jusqu'à sa mise en marché.

    Il y a environ cinq ou six ans, une étude portant sur les 100 meilleures innovations a démontré que deux tiers d'entre elles étaient le fruit de collaborations. Le monde a évolué; les développements précoces et faciles pouvaient autrefois faire l'objet d'un droit de propriété et être commercialisés par une seule entreprise, mais ce n'est plus vrai. Il faut désormais travailler les uns avec les autres; c'est ce qui a une incidence sur les coûts d'opération. On privilégie aujourd'hui une plus grande ouverture, surtout dans le cadre d'activités préconcurrentielles. Par exemple, de telles technologies fondamentales sont tout à fait gratuites au sein de l'industrie pharmaceutique.

    Une approche n'exclut pas l'autre; le système réunit les deux façons de faire, mais aussi une bonne dose d'ouverture. Au fond, on veut éviter de gaspiller de l'argent pour des brevets qui ne seront jamais utilisés, ou dont l'octroi de licences exigera beaucoup de temps.

    Je vais brièvement vous donner un exemple. Le Royaume-Uni propose des modèles d'accords, connus sous le nom de Lambert, qui régissent tout contrat de financement entre une université et une société pharmaceutique. Il suffit désormais de signer le contrat type. Au Royaume-Uni, la négociation d'une entente prend deux fois moins de temps qu'aux États-Unis. L'ouverture est plus grande, et c'est plus accessible.

     Croyez-vous que notre régime de propriété intellectuelle actuel soit assez flexible pour permettre ce type de collaboration, notamment?

    Eh bien, notre système de brevets est trop sévère, d'une certaine façon. On constate par exemple que la Cour suprême américaine et que les tribunaux britanniques assouplissent certaines règles entourant la non-évidence et la brevetabilité des objets. Or, nous allons en sens inverse. Nous devons donc faire preuve d'une plus grande souplesse à cet égard. Je pense que la responsabilité d'agir incombe aux tribunaux ou à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

    Mais en ce qui a trait à la modification législative, je n'ai rien constaté qui démontre que renforcer ou prolonger les droits pourrait stimuler l'innovation. À vrai dire, cela ne ferait qu'augmenter les coûts d'opération qui entravent les collaborations.

     Quel est votre point de vue sur les traités de libre-échange qui sont présentement négociés, principalement par l'Europe, en ce qui a trait à la propriété intellectuelle et aux brevets?

    Je n'en connais pas les dispositions. Je ne suis au courant que de ce qui fait l'objet de négociations. J'imagine que le gouvernement s'opposera à quelques mesures, car certaines servent uniquement à négocier.

    On ne peut pas nier que les États-Unis et l'Europe nous incitent tous les deux à prolonger les droits de brevet, surtout au sein de l'industrie pharmaceutique. Or, rien ne prouve que cela favorise l'innovation canadienne. Nous devrons plutôt en payer le prix.

    Il faut alors se demander si des compensations contrebalancent cette perte, et plus encore. Prolonger la durée des brevets coûtera plus cher au système canadien, car nous devrons payer davantage pendant plus longtemps. Est-ce justifié? Y a-t-il autre chose qui neutralise ce coût? Je l'ignore.

    Mais vous me demandez s'il est justifié de prolonger la propriété intellectuelle au Canada, et la réponse est non.

    Merci, monsieur Gold. Madame LeBlanc, je vous remercie. Le temps est écoulé.

    Je vais maintenant laisser la parole sept minutes à Mme Gallant.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai des questions pour tous les témoins, et je vais commencer par le représentant de Microsoft.

    En ce qui a trait à la lutte contre le piratage, la responsabilité de la cybersécurité incombe finalement à la partie concernée. Y a-t-il des mesures de compétence gouvernementale en matière de cybersécurité que nous pourrions prendre afin de mieux protéger la propriété intellectuelle?

    Je dois y réfléchir un instant.

    Dans ce cas, j'y reviendrai tout à l'heure.

    Monsieur Page, vous avez dit que les mesures législatives que nous venons d'adopter pourraient entraver la science judiciaire. Comment nous proposez-vous d'atténuer cette conséquence? Pourrait-il s'agir d'exclusions, ou...?

    Il y a plusieurs façons de procéder. Nous nous sommes penchés sur les lois étrangères, et avons remarqué qu'en Nouvelle-Zélande, par exemple, la loi autorise le contournement dans certaines situations prédéfinies.

    Au Canada, la loi prévoit une exception en matière d'enquête. Nous croyons qu'il faudrait y ajouter les enquêtes portant sur toute infraction à une loi ou à un traité international liés à la propriété intellectuelle.

    À notre avis, l'intention est de contourner les mesures de protection technologiques plutôt que d'enfreindre la loi elle-même. Agir ainsi dans le but de porter atteinte au droit d'auteur constitue naturellement une infraction à la loi et doit être puni sévèrement. Mais lorsqu'il y a eu atteinte aux droits personnels, nous croyons que la disposition sur l'utilisation équitable devrait permettre à l'enquête de contourner toutes les dispositions.

    Tout dépend donc des circonstances entourant l'enquête.

    Merci.

    Monsieur Gold, vous avez parlé d'un certain blocage du système judiciaire en matière de brevet ou de propriété intellectuelle, ce qui fait écho à un témoignage précédent. On nous a déjà dit qu'il manque d'avocats. D'ailleurs, vous affirmez vous-même que trop peu de juges comprennent le droit des brevets, et ce n'était pas la première fois que nous l'entendions. Pourtant, vous nous proposez d'envisager le procès devant jury.

    Non, j'ai dit l'inverse — je m'oppose aux procès devant jury.

    Pas de jury, dans ce cas. Bien. Je craignais que nous ne trouvions jamais un homme de loi possédant suffisamment de connaissances en la matière. Je vous remercie de cette précision.

    Je m'adresse maintenant au représentant de Hockey Canada. Dans le cadre des Jeux olympiques de 2010, vous avez dit croire que 20 p. 100 des maillots étaient authentiques. J'essaie de comprendre comment vous en êtes arrivés à ce chiffre. Avez-vous extrapolé à partir des 16 000 maillots saisis à la frontière? Comment avez-vous...?

     J'aimerais préciser que nous estimons avoir intercepté environ 20 p. 100 des maillots qui sont entrés au pays. Notre calcul repose simplement sur les données de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada ayant trait au nombre de colis qui sont entrés au pays par la poste, en plus du nombre de maillots que nos agents et nos conseillers juridiques ont saisis sur la rue, comparativement au nombre que nous avons vendu.

    Il était pratiquement impossible de calculer précisément le nombre de personnes portant le maillot, mais nous n'avions aucun mal à reconnaître les contrefaçons au sein d'un groupe de partisans. Les maillots olympiques authentiques arboraient sur la manche gauche un écusson présentant un inukshuk et les cinq anneaux olympiques en une seule couleur. Un écusson semblable se trouvait sur les contrefaçons, mais il était un peu plus gros, et les cinq anneaux portaient les cinq couleurs olympiques.

    Les contrefacteurs croyaient que nous nous étions trompés sur les maillots authentiques, mais ce sont eux qui étaient dans l'erreur; c'est naturellement ce qui nous a permis de repérer les contrefaçons.

    Il était assez facile de confirmer la précision de ces chiffres en observant la foule du parc olympique, car près d'un chandail sur quatre était contrefait.

    Je m'adresse toujours au représentant de Hockey Canada. On reproche souvent au gouvernement de favoriser le marché noir en imposant une taxe sur le tabac et les alcools, par exemple.

    C'est essentiellement le prix du produit qui attire les consommateurs sur ce marché. Puisqu'ils arrivent à trouver moins cher, ils ont l'impression de payer plus qu'ils ne le devraient.

    Puisque certains ne se rendent même pas compte qu'ils achètent des contrefaçons, comment pouvons-nous les convaincre qu'il vaut la peine de payer plus cher pour le produit authentique?

    Tout d'abord, la sensibilisation est toujours importante, et nous continuons à déployer des efforts pour informer à ce sujet le plus grand nombre possible de consommateurs et d'intervenants au sein de la chaîne d'approvisionnement. Certains de nos confrères font partie du Réseau Anti-Contrefaçon Canadien, entre autres, qui mène une campagne de sensibilisation du public et qui prend d'autres mesures à cet égard. Mais ce n'est que la pointe de l'iceberg.

    De plus, Hockey Canada s'engage activement à offrir des produits d'Équipe Canada à tous les niveaux de prix pour tous les Canadiens. Ainsi, des maillots d'Équipe Canada se trouvent dans certaines grandes surfaces pour les familles qui doivent se serrer la ceinture, disons. Nous offrons aussi des répliques de maillot à prix moyen de gamme. Et enfin, les véritables collectionneurs peuvent se procurer la version authentique des maillots portés sur la glace, qui sont naturellement beaucoup plus chers.

    Je pense que cette stratégie de vente au détail est reprise par d'autres ligues et d'autres marques. Nous essayons tous d'offrir les différents niveaux de prix de façon à rejoindre l'ensemble des Canadiens.

    Les consommateurs peuvent donc difficilement prétexter que le maillot coûte trop cher, car certains sont vendus à 50 $, et d'autres à 100 $, en plus de ceux qui valent 400 $, bien entendu.

    Lorsque nous retrouvons des maillots de Hockey Canada dans un magasin de vente au rabais, il ne s'agit donc pas nécessairement de contrefaçons. Cela ne doit pas nous inquiéter.

    Nos maillots sont généralement vendus par des détaillants authentiques. Ils ne sont pas distribués chez les détaillants à prix réduit ou dans les marchés aux puces. Les canaux de distribution sont assez bien protégés pour nous permettre d'offrir des produits authentiques aux détaillants authentiques. Il y a énormément de contrefaçons dans les chaînes de magasins à rabais et dans les marchés aux puces, par exemple, de même que sur les sites de vente en ligne, entre autres.

    Merci, monsieur Ptycia. C'est tout le temps dont nous disposions.

    Madame Gallant, je vous remercie.

    Je vais maintenant laisser la parole sept minutes à M. Regan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie de comparaître.

    Si vous me le permettez, je vais commencer par M. Gold. Vous avez dit qu'il faut des mesures incitatives afin de favoriser la collaboration et les partenariats. Certains programmes gouvernementaux de subvention de recherches y ont contribué au cours des 15 dernières années en exigeant la collaboration entre différents chercheurs au pays. Est-ce le genre de mesure dont vous parlez? Sinon, pouvez-vous m'en donner des exemples?

    Merci de me poser la question.

    La plupart des principaux organismes subventionnaires, dont Génome Canada, ont en effet lancé des programmes nécessitant des fonds de contrepartie. Le financement était conditionnel à l'établissement d'un partenariat. Je crois que c'était un bon début, mais cela n'a pas permis d'arriver aux innovations espérées. Nous n'avons toujours pas beaucoup de ces atouts complémentaires dont je parlais.

    Je propose en fait quelque chose que le gouvernement a déjà envisagé, je crois. C'est une recommandation formulée par le comité qui s'est penché sur la question de l'innovation à l'automne — le comité Jenkins —, qui proposait de délaisser les subventions et les crédits fiscaux ou les subventions directes pour l'innovation en général, et d'opter plutôt pour des investissements stratégiques.

    Je pense qu'il faut qu'il y ait des gagnants et des perdants. Ce n'est pas comme cela qu'on fonctionne, et c'est entre autres ce qui pose problème. Les technologies sont mises sur un pied d'égalité, et on finance les projets sans discernement. Quand il s'agit de la recherche fondamentale, c'est parfait. Mais quand il est question de former des groupes de recherche, je ne pense pas que ce soit aussi profitable.

    Je pense notamment à offrir du financement voué en partie à l'acquisition de brevets. Soit le groupe de recherche crée lui-même l'innovation, soit on l'achète.

    Le Michigan a acheté des brevets dans le domaine des matières plastiques, et c'est une initiative qui s'est avérée fructueuse. Les citoyens de l'État peuvent ainsi s'en procurer à moindre coût, ce qui n'est pas offert à tout le monde. L'idée est donc d'être un peu plus stratégique dans notre façon de gérer la propriété intellectuelle, au lieu de se contenter d'encourager la formation de partenariats. Mais si c'est la voie qu'on décide d'emprunter, il faudra s'attendre à choisir les conditions gagnantes.

    Le CRIAQ, au Québec, en est évidemment un bon exemple, de même que le Consortium de génomique structurale. Tous les consortiums ne sont pas nécessairement de vrais consortiums. Souvent, il s'agit en fait d'assemblées réunissant un tas de monde pour tenir des discussions de temps à autre.

    Étant donné que vous avez parlé de gagnants et de perdants, j'en profite pour souligner que certaines entreprises ont adopté une nouvelle approche à l'égard de la propriété intellectuelle, et cela semble leur réussir, alors que d'autres n'ont pas le même succès. Je pense par exemple à une discussion que j'ai eue récemment avec le professeur de Beer, qui enseigne le droit à l'Université d'Ottawa. Certaines entreprises se tirent dans le pied, en quelque sorte, en s'en tenant très strictement à d'anciens modèles. C'est d'ailleurs ce que fait la chaîne HBO, avec la série Game of Thrones, en adoptant une approche grandement restrictive à l'égard de son système de distribution. À l'opposé, un article paru récemment dans le Globe and Mail parle du nouveau virage pris par Getty Images pour faire la promotion de ses images et en tirer des revenus. L'entreprise utilise maintenant un filigrane nouveau genre qui n'altère pas l'image principale, mais qui affiche un lien Web dans le coin pour indiquer les tarifs. Cela a été une très bonne décision à ce qu'il paraît pour l'entreprise, car l'initiative a généré de réels revenus. Ce sont deux approches très différentes.

    On peut en conclure que tenter de contrôler ce genre de propriété intellectuelle, c'est un peu comme se lancer sur une pente savonneuse. C'est un terrain très glissant. C'est très difficile à contrôler et, comme quelqu'un l'a signalé, cela peut finir par laisser un goût amer. C'est vrai. Un peu comme le savon, pas vrai? Ce sont des choses qui peuvent être facilement piratées.

    La question à se poser est quels principes directeurs ou quelles structures légales le gouvernement peut-il mettre en place, en tenant compte de la direction que le monde semble prendre et des modèles qui sont susceptibles d'être les plus efficaces dans les années à venir?

    Les lois qu'il faut envisager ne portent pas sur la propriété intellectuelle. Nos lois actuelles sont suffisamment flexibles à cet égard. Ce sont les connaissances en matière de gestion de la propriété intellectuelle qui nous font défaut. Comment appliquer les lois?

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ce que le gouvernement devrait faire autrement.

    Il y a un certain temps, le gouvernement du Canada et les universités s'étaient entendus pour financer les chaires de recherche du Canada et d'autres organismes subventionnaires. Les universités affirmaient qu'avec l'aide du gouvernement elles pourraient doubler leurs activités de commercialisation, des résultats qu'elles allaient mesurer en fonction des frais de licence, et du nombre de brevets et de licences délivrés. Le problème que pose une telle approche est que tout le monde pense à court terme: le but est d'acquérir des brevets, encore plus de brevets. On peut bien multiplier le nombre de brevets, cela ne signifie pas qu'ils seront utiles. Cela ne signifie pas non plus qu'ils seront employés à bon escient.

    Il faut en faire une utilisation stratégique. On réalise de plus en plus que les universités ne devraient pas nécessairement se lancer dans le commerce des brevets. Ce n'est pas payant pour elles. Si on regarde ce qui se passe aux États-Unis, on constate que plus de la moitié d'entre elles perdent de l'argent ou arrivent tout juste à récupérer leur investissement dans l'acquisition de brevets. Cela demande beaucoup de temps et donne lieu à de nombreux litiges, ce qui fait grimper les coûts davantage.

    L'idée serait donc de changer les politiques pour que la commercialisation ne soit pas obligatoire pour les universités. Il faut les inciter à travailler avec l'industrie dans les secteurs clés. Beaucoup de lois vont relever des provinces, comme les règles contractuelles, mais il s'agit d'éliminer les exigences imposées aux universités à l'égard de la commercialisation.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Page, j'aimerais vous poser quelques questions, si vous le voulez bien.

    Je pense que vous nous avez donné un bon exemple pour illustrer l'importance d'adopter une approche nuancée face à la propriété intellectuelle. Plutôt que de renforcer les mesures anti-contournement, le projet de loi sur la propriété intellectuelle vient en fait désarmer une de nos meilleures ressources pour contrer le contournement des règles de propriété intellectuelle, c'est-à-dire les entreprises comme la vôtre.

    Pouvez-vous me donner des exemples de la façon dont les choses se passent concrètement? Est-ce qu'il vous arrive de demander à des compagnies comme Microsoft ou d'autres de « jouer » dans leur logiciel, si je peux m'exprimer ainsi, en vue d'élaborer des outils qui vont prévenir le contournement des règles de propriété intellectuelle? Est-ce ainsi que cela fonctionne? Comment se passent les choses concrètement?

    Généralement, c'est le client — parfois même mon estimé collègue ici présent — qui fait appel à nous quand il pense que quelqu'un s'est approprié illicitement sa technologie. Nous procédons ensuite à l'analyse habituelle des composantes physiques pour établir des liens entre la propriété intellectuelle protégée par les droits du client et les produits fabriqués par la tierce partie.

    La propriété intellectuelle entourant les jeux illustre bien les nuances requises en ce qui concerne les mesures techniques de protection et la Loi sur la propriété intellectuelle. Les amateurs de jeux sont de plus en plus nombreux au Canada. Quelqu'un pourrait produire une console et être l'auteur et le créateur légitime du jeu en soi, mais il pourrait très bien s'être approprié illicitement, et en toute connaissance de cause, les composantes physiques utilisées pour le créer, c'est-à-dire le matériel et certains logiciels. On peut aussi se questionner au sujet des algorithmes utilisés pour faire l'animation, et du matériel intégré à la console de jeux elle-même.

    L'auteur de ce jeu pourrait en fait se cacher derrière les mesures techniques de protection, qui nous interdiraient d'aller fouiller dans l'implémentation sous-jacente du jeu. Et si on viole nous-mêmes les dispositions anti-contournement pour permettre au détenteur initial des droits de propriété intellectuelle sur la technologie physique sous-jacente de faire valoir ses droits, cela devient peu crédible d'utiliser ce qu'on a ainsi découvert. Nous pensons que cela pourrait nuire au processus d'enquête qui permet à nos clients de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.

    Merci, monsieur Page.

    Le temps est écoulé depuis longtemps, mais j'ai pensé que tout le monde voudrait entendre la réponse.

    Nous en sommes donc aux tours de cinq minutes, en commençant par M. Carmichael.

    Merci, monsieur le président, de me donner la parole.

    Ce fut très intéressant d'entendre ce que nos témoins avaient à dire aujourd'hui, et je vous remercie tous pour votre contribution à cette étude, qui, je l'espère, sera profitable pour le Canada.

    Monsieur Tortorice, nous avons parlé aujourd'hui de la propriété intellectuelle et de quelques-uns des problèmes à l'égard de l'ingénierie inverse, entre autres choses. J'aimerais que vous nous disiez, si vous le voulez bien, ce que vous pensez du régime de propriété intellectuelle du Canada. Allons-nous dans le bon sens? Y a-t-il des lacunes auxquelles nous devrions nous attaquer immédiatement? Qui d'autre a un régime comme le nôtre? De quels régimes et de quels gouvernements pourrions-nous nous inspirer pour adopter des pratiques exemplaires?

    Merci pour la question.

    Il y a en fait beaucoup de choses à changer, et je pense que les partenaires commerciaux du Canada le lui rappellent souvent, qu'on parle des États-Unis ou encore de l'Union européenne dans les négociations de l'accord économique et commercial global. On en a aussi la preuve à voir le Canada tenter d'accéder aux pourparlers entourant le Partenariat transpacifique. Certains pays hésitent à permettre au Canada de se joindre aux négociations.

    J'ai souligné quelques-unes des choses qui méritent d'être revues au Canada. De toute évidence, l'adoption du projet de loi C-11 contribuera grandement à corriger les lacunes du régime de droit d'auteur. Je signale que la loi prévoit certaines exceptions aux mesures anti-contournement en ce qui a trait aux mesures techniques de protection. L'une d'elles consiste à obtenir un consentement, un point qu'on vient d'aborder d'ailleurs. Mais cette liste d'exceptions n'est pas fermée. Je dirais donc que le processus réglementaire offre une assez bonne marge de manoeuvre. Si des organisations pensent qu'il y a des lacunes, il est possible d'ajouter des exceptions. Je crois que c'est possible de trouver des solutions pour M. Page et les entreprises comme la sienne.

    En ce qui concerne le régime de marque de commerce, j'ai relevé quelques problèmes. Il n'y a pas d'infraction précise en matière de contrefaçon au Canada. Le Code criminel, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce ne s'entendent pas en ce qui a trait aux infractions. Il faudra harmoniser ces lois si on veut que les régimes fonctionnent. Quand on tente de faire respecter ses droits au Canada, il faut souvent traiter avec deux procureurs: un provincial et un fédéral. On a affaire à deux séries de lois distinctes, et souvent les procureurs refusent de prendre le dossier parce qu'il ne relève pas de leur juridiction ou que ce n'est pas un domaine qu'ils connaissent. Il y a beaucoup à faire encore du côté de l'application de la loi.

    Pour ce qui est des pays desquels on pourrait s'inspirer, le Japon est un bon exemple. On a établi là-bas un groupe d'intervention spécialisé en propriété intellectuelle, et les efforts pour lutter contre la contrefaçon sont dirigés par le président lui-même. Certaines des recommandations formulées dans le document sur la contrefaçon renvoient à ces pratiques exemplaires. Il y a beaucoup de pratiques exemplaires recensées dans ce document. Je vous suggère d'y jeter un coup d'oeil.

     Très bien. Merci. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de nous pencher sur quelques-unes d'entre elles.

    J'aurais une tonne de questions à vous poser, mais j'aimerais que vous nous parliez de l'impact de la contrefaçon sur Microsoft, sur votre compagnie en particulier. Vous avez parlé de virus informatiques. Vous avez parlé des gens mal intentionnés et du vol d'identité. Qu'est-ce que cela représente comme coûts? Quelle est l'ampleur du problème auquel vous êtes confrontés quotidiennement?

    Je ne peux pas vous donner de chiffre global. Des estimations avancent que la contrefaçon et le piratage entraînent annuellement des pertes de plus de 60 milliards de dollars pour l'industrie du logiciel. Si les entreprises qui produisent des logiciels, qui les développent, les fabriquent et les distribuent, ne sont pas payées, elles ne peuvent pas réinvestir dans le développement, ni rémunérer leurs employés, pas plus qu'elles ne peuvent investir dans l'élaboration de nouveaux produits. Les répercussions sont donc énormes pour l'industrie du logiciel.

    Merci.

    Monsieur Ptycia, pourriez-vous nous parler rapidement de la contrefaçon, qui pose de toute évidence un problème de taille? Qui a trouvé la solution, d'après vous? Y a-t-il autre chose que nous pourrions faire pour corriger certaines lacunes dans votre industrie?

    J'abonde dans le même sens que Chris à propos de l'application de la loi. À notre avis, les recours ou les outils dont nous disposons au civil, et même en vertu des lois appropriées, ne sont pas très efficaces. Il faudra consolider les efforts de tous les groupes au pays et au gouvernement pour trouver des solutions.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Masse, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresserai d'abord à M. Ptycia et à M. Tortorice.

    Je suis curieux de savoir d'où viennent les produits contrefaits qui nuisent à la vente de vos produits, et quels sont les ports d'entrée utilisés? Le savez-vous? Arrivent-ils de l'Asie, en passant par les États-Unis avant d'arriver au Canada? Ou passent-ils par Vancouver, Montréal ou Halifax? D'où arrivent-ils?

    Les produits n'arrivent généralement pas des États-Unis, parce qu'on gère plus efficacement les chargements de produits contrefaits à la frontière américaine qu'au Canada. Comme c'est le cas au Canada, les vérifications se font au hasard aux États-Unis. Je peux vous donner un bon exemple de cela au port de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. L'équipe de l'ASFC là-bas a décidé qu'elle n'inspecterait plus les conteneurs qui devaient sortir de la région. Cela voulait aussi dire que tous les conteneurs allaient désormais échapper aux vérifications.

    Le Détachement de Toronto Nord de la GRC mène un projet appelé O-Scorpion — parce qu'il s'agit de la Division O de la GRC, je crois — qui a permis en sept mois seulement de mettre la main sur des conteneurs renfermant près de 70 millions de dollars en produits contrefaits. Et on ne fait qu'égratigner la surface.

    Pour ce qui est de notre compagnie, les produits ne se retrouvent pas vraiment dans les conteneurs, mais plutôt dans des petits colis transportés par les services postaux et les services de messagerie. C'est très facile de vendre des choses sur Internet. C'est facile de faire affaire avec des gens d'outre-mer. Quand vous commandez des produits auprès de marchands étrangers, ces colis arrivent par la poste ou par messager. Moins de 1 p. 100 des produits qui arrivent de cette façon sont inspectés par l'ASFC, et c'est ainsi que les produits contrefaits entrent en masse au pays.

    Simplement pour renchérir sur ce qu'a dit Chris, les chandails de hockey contrefaits sont vendus principalement par l'entremise de sites Internet hébergés outre-mer. Nous collaborons étroitement avec le Groupe d'analyse des renseignements criminels du Centre d'appel antifraude du Canada situé à North Bay. Au cas où vous ne le sauriez pas, ce groupe unité a mis sur pied un projet, en collaboration avec Visa et MasterCard, qui vise à couper les vivres de ces fabricants d'imitations. En vertu de l'accord sur le compte de commerçant, le fournisseur de services de crédit peut suspendre indéfiniment le compte de tout marchand qui contrevient aux dispositions de l'accord en question. Donc, lorsque le Bureau de la concurrence identifie un produit suspect vendu dans Internet, nous l'achetons. Dès qu'on le reçoit, on l'inspecte afin de confirmer que c'est bien une imitation. On communique ensuite avec le fournisseur de service de crédit, que ce soit Visa, MasterCard ou PayPal, pour lui dire que le produit est une imitation et faire une déclaration à cet effet. Le fournisseur suspend alors le compte du commerçant de l'exportateur en Asie.

    Nous tentons de nous en prendre à l'argent et nous réussissons à faire fermer des sites. Par exemple, grâce à notre projet pilote, nous avons réussi à faire fermer, entre les mois d'août et septembre, plus de 75 sites Internet en Chine uniquement avec des chandails contrefaits d'Équipe Canada.

    Des centaines d'autres sites vendent des imitations, comme des produits griffés ou des logiciels. Mais, grâce à ce projet pilote de petite envergure dirigé par M. Barry Elliot, on a trouvé une façon de lutter contre les produits de contrefaçon en utilisant un moyen qui se distingue des moyens relevant des lois régissant le mouvement transfrontalier.

    Est-ce que la plupart des produits sont acheminés par l'entremise de la Société canadienne des postes ou utilise-t-on principalement des services de messagerie privés? Comment faire pour réglementer ces envois? Il me semble qu'il serait possible d'intercepter les colis à ce moment.

    Je suis d'accord avec vous. Le comité a déjà recommandé au gouvernement de donner à l'ASFC le pouvoir de faire des saisies, mais celui-ci n'a pas encore réagi. Nous avons fait cette recommandation, mais aucune mesure en ce sens n'a été adoptée. Le gouvernement a plutôt procédé à des compressions aux postes frontaliers.

    Les produits sont-ils envoyés par la Société canadienne des postes ou des services de messagerie privés? Quel est le principal moyen de livraison utilisé?

    C'est principalement par le système postal, et l'inspection des colis adressés à des particuliers est probablement moins rigoureuse que celle réservée aux marchandises envoyées par conteneurs. Ce n'est que lorsqu'un ou deux agents ont remarqué que de nombreux colis contenant 10, 20, 30 ou 40 chandails étaient adressés à différentes personnes à la même adresse qu'ils se sont mis à douter de quelque chose.

    Comme les agents nous l'on dit, ils sont inondés de colis et n'ont pas les ressources de première ligne nécessaires pour composer avec ce volume.

    Donc, avec plus de ressources, on pourrait intercepter et saisir certains de ces colis.

    Ça aiderait, bien entendu. Il serait également utile de donner aux agents de première ligne le pouvoir de cibler et de saisir les produits de contrefaçon.

    À plusieurs reprises, nous avons pu informer les autorités frontalières qu'une certaine cargaison était attendue, mais elles nous ont dit qu'elles n'avaient pas les ressources nécessaires pour cibler des envois particuliers.

    Arrive-t-il que des cargaisons contiennent des produits de contrefaçon différents? Y a-t-il des envois mixtes?

    Absolument. Non seulement retrouve-t-on des articles de sport officiels comme les nôtres, ceux de la LNH, dans certains conteneurs que l'on réussit à ouvrir ou à inspecter, mais aussi d'autres produits de contrefaçon, comme des logiciels et des composantes informatiques.

    Merci beaucoup, messieurs Ptycia et Masse.

    Merci.

    Monsieur Albrecht, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'avoir accepté notre invitation.

    Monsieur Ptycia, vous avez dit dans votre exposé que 75 p. 100 des chandails de hockey des partisans qui assistent aux matchs de la LNH sont probablement des imitations, et qu'un nombre très élevé de chandails d'Équipe Canada portés pendant les Olympiques d'hiver étaient contrefaits.

    Selon vous, à combien s'élèvent les pertes de revenus d'Hockey Canada? Vous avez dit que votre groupe fait beaucoup de sensibilisation auprès des jeunes afin de les encourager à faire du sport et à être actifs. Bien entendu, c'est une question à laquelle le comité est sensible. Si les produits contrefaits ont un impact négatif sur votre marge de profit, à combien s'élèvent les pertes de votre organisme?

    Si l'on se fie uniquement au nombre de chandails de hockey saisis et détruits à l'installation postale de Vancouver — il y en avait 16 000 —, nous avons probablement perdu plus d'un million de dollars.

    Vous dites que cela représente environ 20 p. 100 des chandails contrefaits sur le marché. Donc, on parle d'une perte potentielle de 5 millions de dollars?

    C'est cela, si, bien sûr, nos chiffres sont exacts, et nous en sommes convaincus qu'ils le sont.

    Monsieur Tortorice, vous avez mentionné que les pertes ne sont pas uniquement financières, mais que les particuliers qui utilisent ces logiciels peuvent se blesser et endommager leur système informatique, notamment. Quelles mesures proactives le gouvernement peut-il adopter, en collaboration avec vos organismes, pour sensibiliser le public aux produits contrefaits?

    Dans certains pays, il y a un effort concerté à ce chapitre entre le gouvernement et l'industrie. On pourrait faire une campagne publicitaire comparable à celle menée il y a longtemps. On disait aux automobilistes: « Si vous ne portez pas votre ceinture de sécurité, voici ce qui pourrait vous arriver. » 

    Nous avons abordé brièvement la question de la santé et sécurité des personnes, et j'ai parlé aussi de la sécurité et de la protection des renseignements personnels et des données commerciales. Mais, on retrouve aussi sur le marché des médicaments contrefaits, des produits électriques, des pièces d'auto et d'avion, entre autres, qui constituent une menace pour les Canadiens.

    J'ignore si vous avez déjà vu une de ces vidéos où l'on voit un cordon électrique contrefait branché prendre feu en quelques secondes. Vous ne voudriez pas avoir un tel cordon chez vous, mais peut-être que c'est que ce que vous achetez au magasin à un dollar ou chez un détaillant de taille moyenne simplement parce que c'est moins dispendieux. Il faut faire comprendre aux consommateurs que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    On a parlé de prix un peu plus tôt. Autrefois, il y avait une excellente publicité qui disait: « Si ça semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas. » On ne l'entend plus. Aujourd'hui, le prix du produit contrefait se rapproche beaucoup de celui du produit authentique, alors le consommateur a de la difficulté à faire la distinction.

    Il faut trouver une façon de faire comprendre aux Canadiens ce qui pourrait leur arriver. Peut-être que la solution passe par une collaboration entre le gouvernement et l'industrie.

    Monsieur Ptycia, voulez vous...?

    Je suis d'accord avec mon collègue. Une approche coopérative visant à sensibiliser les citoyens serait un bon début.

    Je dois admettre que je participe à ma première séance au comité, alors je ne suis pas un spécialiste de la question et ne le serai jamais. Mais, après avoir entendu les exposés de messieurs Gold et Tortorice, j'ai l'impression que les deux ont une sérieuse divergence d'opinions, si je peux dire. Puisque c'est un nouveau dossier pour moi, j'aimerais que vous nous fassiez chacun une déclaration d'une minute.

    Monsieur Gold, pourquoi, selon vous, le Canada satisfait-il à toutes ses obligations?

    Monsieur Tortorice, vous dites qu'il reste encore du travail à faire.

    Peut-être que je n'ai pas saisi certaines nuances dans vos propos, mais si je pouvais avoir une déclaration d'une minute de chacun...

    Ou, est-ce que mon temps est presque écoulé?

    Le président: Il vous reste environ 40 secondes.

    M. Harold Albrecht: Bon.

    Nous sommes avocats tous les deux, alors nous avons tous les deux raison.

    Donc, il vous faudrait plutôt 40 minutes?

    Juridiquement parlant, et je crois que M. Tortorice sera d'accord avec moi, le Canada satisfait aux accords internationaux qu'il a ratifiés. À mon avis, M. Tortorice veut dire que le Canada a signé certains traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui incluent des mesures de protection technologiques, entre autres, mais qu'il ne les a pas encore ratifiés. Il voudrait que l'on respecte ces traités, même si nous ne les avons pas encore ratifiés.

    Nous sommes conformes au droit international sur la propriété intellectuelle. Cependant, en ratifiant ces traités sans y apporter de changements, nos lois ne seraient plus conformes. Mais, il y a beaucoup de façons différentes de mettre en oeuvre ces traités.

    Il y a peut-être une nuance dans ces propos que je n'arrive pas à saisir. J'espère que le Canada est prêt à respecter les traités qu'il signe, même s'il ne les a pas mis en oeuvre ou ratifiés ou peu importe le terme utilisé. Je crois que c'est ce à quoi nos partenaires commerciaux s'attendent.

    Le droit d'auteur est un exemple parfait. Le dossier n'est pas clos, mais ça ne saurait tarder. Tous les intervenants sont heureux des progrès réalisés. Nous devons faire ce qu'il faut pour que le Canada puisse satisfaire à ses obligations. À mon avis, dès qu'il signe ces traités, le Canada doit respecter les normes internationales concernées, comme tous les autres pays signataires.

    Merci beaucoup, messieurs Tortorice et Albrecht.

    Oui, vous avez pris plus de 40 secondes chacun.

    Monsieur Harris, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci aux témoins d'être ici.

    Sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, j'aimerais poursuivre sur le même sujet. Messieurs Gold et Tortorice, très brièvement — en moins de 40 secondes —, selon vous, les parlementaires devraient-ils pouvoir analyser ces nouveaux accords avant que le Canada ne les signe et ne les ratifie?

    C'est une question tendancieuse. J'essaie de trouver une réponse d'avocat à vous donner.

    Je crois que tous les Canadiens, y compris nos représentants, devraient pouvoir débattre des accords commerciaux internationaux susceptibles d'avoir des conséquences pour nous avant que le Canada ne les signe. J'ignore quelle serait la meilleure façon de procéder. Ça, c'est de votre ressort. Et je prends le gouvernement au sérieux lorsqu'il dit qu'il procédera de manière ouverte et transparente.

    Je suis conscient que ce n'est pas toujours possible dans le cadre de négociations, mais je crois que nous devrions tous avoir l'occasion d'analyser ces accords, d'en discuter et d'en évaluer les conséquences prévues et imprévues.

    J'espère vous avoir répondu avec suffisamment de diplomatie.

    C'est difficile. La plupart du temps, je ne comprends pas comment les accords internationaux sont négociés, alors je pense que je devrai m'en remettre à l'avis de M. Gold, c'est-à-dire qu'il serait bien de rendre les renseignements disponibles aussitôt que possible, afin que les gens puissent avoir l'occasion de les examiner et de les commenter; je ne sais pas ce que je pourrais dire de plus.

    C'est très bien. Merci.

    Je pense que dans vos exposés, vous avez tous fait quelques commentaires au sujet de la PI, et vous vous entendiez pour dire que nous devions protéger notre propriété intellectuelle. Il existe certainement différentes approches et les avis sont partagés sur la façon dont nous devrions procéder, et quelle voie nous devrions emprunter. M. Tortorice a parlé du Japon, où le régime de la PI est évidemment différent; on mise surtout, là-bas, sur les retombées stratégiques internes découlant de la propriété de la PI, afin que les entreprises locales puissent en profiter largement. Il semble que le Michigan pourrait lui emboîter le pas.

    De ce côté, bien sûr, nous avons eu des cas importants au Canada — par exemple, l'affaire Nortel, dans laquelle d'énormes quantités de PI ont été vendues. De plus, on a récemment modifié la Loi sur Investissement Canada pour augmenter le seuil. Dans tous les cas, la vente de la propriété intellectuelle n'est pas assujettie à un examen en vertu de la loi. Nous essayons depuis un certain temps de convaincre votre comité d'entreprendre un examen sur la Loi sur Investissement Canada, et jusqu'ici, nos efforts n'ont pas porté des fruits.

    Pendant le temps qu'il nous reste, vous pourriez peut-être nous dire si, à votre avis, il serait avantageux d'envisager d'inclure la propriété intellectuelle dans la Loi sur Investissement Canada, afin qu'elle ne soit pas toute vendue.

    Pour revenir à votre exemple concernant Nortel, lorsque l'entreprise a été dissoute, les sociétés qu'elle exploitait — avec tous les brevets liés aux gens, à l'équipement et aux contrats — ont été vendues à quatre entreprises étrangères, pour un total de 3 milliards de dollars. Le reste des brevets — environ 6 000 — ont été vendus pour 4,5 milliards de dollars, ce qui est 50 p. 100 de plus que le produit de la vente de toutes les unités opérationnelles de Nortel. Ces ventes n'ont fait l'objet d'aucun examen.

    La plus grande partie de la valeur de Nortel résidait dans ses brevets, et il est évident qu'ils ont été vendus à un consortium formé de six organisations étrangères, sans qu'aucun examen soit effectué. Pourtant, ils constituaient toute la valeur de l'entreprise.

    Nous vivons dans une économie fondée sur les connaissances, mais la propriété intellectuelle peut être vendue sans examen. La propriété intellectuelle qui a été financée en grande partie par le gouvernement — par l'entremise du PARI, du programme RS&DE et de divers organismes et programmes de financement — peut littéralement être vendue sans qu'aucun examen soit effectué, empêchant ainsi les entreprises canadiennes de progresser. Le pays est donc perdant sur tous les plans.

    Je ne prétends pas être un spécialiste de la Loi sur Investissement Canada, mais j'aimerais ajouter au commentaire de M. Page, selon lequel, en 1992 ou en 1993, la plus grande partie des actifs sont passés de l'état matériel à l'état intellectuel. Dans certaines industries, cette proportion a grimpé de 95 p. 100. Il s'ensuit que de ne pas reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle revient à ne pas être conscient de ce qui est vraiment important dans un grand nombre d'industries.

    Ce serait très difficile à savoir. Nortel est un exemple facile. Vous pouvez dire que l'entreprise détenait des milliers de brevets qui avaient une valeur énorme pour d'autres entreprises, mais parfois, les brevets les plus rentables sont ceux dont on ne connaît pas encore le potentiel, et je ne sais pas comment le gouvernement pourrait examiner cet aspect.

    On peut probablement déterminer quand l'importance des actifs est tellement grande qu'il faut les examiner, mais c'est très difficile, car parfois, on s'en rend compte seulement dix ans plus tard; on retrouve le brevet et on se rend compte de sa valeur. Il est difficile de savoir comment... On ne peut pas commencer à examiner chaque cas concernant la propriété intellectuelle, car les entreprises obtiennent des licences réciproques pour ces actifs et se les vendent volontiers entre elles.

    Merci, monsieur Tortorice, et merci, monsieur Harris.

    Nous allons maintenant passer à M. Braid, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais apporter une brève précision, monsieur Page. Les brevets de Nortel ont été vendus à un consortium, mais toutes les entreprises qui en faisaient partie n'étaient pas étrangères. Aux dernières nouvelles, Research in Motion est une entreprise canadienne, et elle faisait partie du consortium.

    Oui, c'est exact.

    Merci.

    Monsieur Gold, vous avez laissé entendre que nous devions envisager, entre autres, d'accorder plus de pouvoirs à l'OPIC, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pourriez-vous nous en dire plus sur le type de pouvoirs dont l'office a besoin, selon vous, et qu'il n'a pas en ce moment?

     Je vais utiliser l'exemple du brevet d'Amazon.com. Je ne me prononcerai pas sur le bien-fondé de la décision, mais la commissaire aux brevets a mis sur pied un groupe d'experts pour la conseiller sur la question de savoir si les pratiques commerciales devraient être brevetées au Canada, et quelles seraient les répercussions sur le pays et son industrie. Elle a suivi cette recommandation et n'a pas délivré le brevet. En effet, le tribunal a décidé qu'il ne l'autorisait pas.

    C'est le type de décision concernant ce qui peut être breveté, surtout dans de nouveaux domaines, pour voir ce qui se passe à l'échelle internationale, etc. Les États-Unis ont de la difficulté avec les brevets relatifs aux pratiques commerciales, et la Cour suprême des États-Unis tente de rester à l'écart.

    Toutefois, au lieu d'attendre que la question soit examinée par le système judiciaire, ce qui pourrait prendre de 10 à 20 ans, on devrait accorder à l'OPIC les pouvoirs nécessaires pour prendre ces décisions. Je pense que d'autres petites décisions devraient être prises par le tribunal, mais l'OPIC devrait être responsable de prendre les décisions importantes au sujet de ce qui devrait être breveté.

    Parfait.

    Vous avez aussi parlé de l'importance de former les juges. En ce moment, un seul juge de la Cour fédérale possède une certaine expertise dans ce domaine, et il prendra sa retraite dans deux ans. Comment appuyons-nous...? Comment aidons-nous à former les juges? À qui revient cette responsabilité? Au gouvernement fédéral ou aux provinces?

    Un grand nombre de juges poursuivent leur formation en milieu de travail; je ne veux pas nuire à mes collègues qui siègent au tribunal et qui déploient des efforts en ce sens, mais ils n'ont pas une vue d'ensemble. Une grande partie de la formation est donnée par l'Institut national de la magistrature. J'ai aussi travaillé avec une entité américaine appelée EINSHAC.

    Mais il s'agit d'une responsabilité fédérale. Il s'agit de juges fédéraux, surtout à la Cour fédérale, mais aussi dans les cours supérieures, alors cela ne revient pas aux provinces... Les provinces sont responsables de l'administration de la justice, mais pas des juges. Je dirais donc qu'il revient au gouvernement fédéral d'appuyer l'INM et d'autres organismes en finançant la formation.

    D'accord.

    Monsieur Tortorice, vous avez défendu l'importance, en ce qui concerne la lutte à la contrefaçon, d'adopter des lois plus sévères et d'être plus rigoureux dans leur mise en oeuvre au Canada. Pouvez-vous nommer des pays qui pourraient nous servir d'exemples dans ce domaine?

    Certainement.

    J'ai mentionné le Japon un peu plus tôt. Je vous suggérerais aussi d'étudier quelques initiatives lancées aux États-Unis; par exemple, le Centre national de la propriété intellectuelle rassemble des gens du FBI et du CBP, c'est-à-dire du United States Customs and Border Protection. Ils collaborent beaucoup plus étroitement, afin de rassembler les ressources d'application de la loi et l'expertise liée au domaine.

    Nous avons un problème au Canada, car la qualité des communications entre la GRC et l'ASFC varie selon les régions. La relation n'est pas officielle, et on n'exige pas le transfert des renseignements.

    Il existe donc des exemples de pays où l'on retrouve un groupe de travail centralisé contre les infractions criminelles liées à la PI et un centre de la PI où les organismes d'application de la loi peuvent travailler ensemble. Nous devrions les imiter, car il s'agit d'un élément essentiel.

    Parfait.

    Monsieur Pytcia, vous avez donné l'exemple des maillots contrefaits qui ont été saisis à Vancouver pendant les Olympiques. Ils ont été saisis par la GRC. Dans ce cas, le problème découle-t-il d'un manque de pouvoirs ou d'un manque de ressources? Il est clair que la GRC avait le pouvoir de saisir ces maillots. Pouvez-vous nous aider à comprendre?

    Je peux essayer. Peut-être que mes collègues pourront me corriger si je me trompe en ce qui concerne la loi.

    La GRC a intercepté et retenu les maillots en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, je crois. Elle a informé les destinataires qu'on avait retenu le colis en raison de circonstances suspectes. On leur a demandé de se présenter pour réclamer le colis et pour expliquer pourquoi les maillots devraient leur être remis. Ces personnes ne se sont jamais présentées. Nous avons gardé le colis pendant le temps permis en vertu de la loi, et nous avons ensuite fait détruire ces maillots.

    Nous avons donc été en mesure de retenir les maillots en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. Nous avons dû informer ces personnes, ajouter des employés à nos effectifs pour écrire les lettres et assurer les suivis, etc., et pour vérifier si ces personnes venaient réclamer le colis.

    Donc si ces choses s'étaient produites...

    Je suis désolé, monsieur Braid, mais le temps est écoulé.

    Que n'aurais-je pas donné pour entendre la conversation qui aurait été engagée si ces personnes étaient venues réclamer le colis.

    Une voix: Ce serait comme un épisode des Simpsons.

    Le président: Je pense que oui.

    Monsieur Stewart, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Mes questions s'adressent surtout à M. Gold.

    J'aimerais savoir comment le travail que vous avez effectué en ce qui concerne la collaboration et l'innovation mènent, au bout du compte, à la productivité. En ce moment, la productivité n'est pas l'un des points forts du Canada. Je pourrais peut-être commencer par le premier lien, c'est-à-dire celui entre l'innovation et la productivité, et vous pourrez nous donner une idée de la façon dont ces deux concepts sont liés.

    La documentation sur le sujet s'accroît vraiment depuis les 20 dernières années. De plus en plus, des preuves statistiques démontrent qu'une plus grande innovation entraîne la croissance de l'économie, car l'innovation permet à l'industrie locale de diminuer ses coûts ou d'augmenter ses normes.

    L'innovation entraîne donc parfois seulement la réduction des coûts, qui se transmet à toutes les composantes du système, ou elle permet de produire de meilleurs matériaux, ce qui nous permet d'obtenir un meilleur produit ou un produit moins dispendieux pour chaque dollar investi. C'est le lien fondamental.

    Ensuite, il y a le lien entre la collaboration et une innovation accrue. À mon avis, c'est la partie vraiment intéressante. Vous dites que c'est ce qui émerge ici dans l'ensemble.

    C'est exact.

    L'innovation ne génère pas des idées. Les universités génèrent un grand nombre d'idées. Le Canada est l'un des meilleurs pays au monde pour inventer et avoir des idées. Par contre, nous échouons vraiment à les commercialiser, car il nous manque un grand nombre de compétences dans ce domaine, par exemple, le financement, etc. C'est en partie parce que notre économie est fondée sur les ressources et que nous n'avons jamais perfectionné ce volet. Nous devons maintenant nous y mettre. L'une des façons d'y arriver consiste à collaborer, c'est-à-dire à faire en sorte que les gens communiquent entre eux.

    Nous savons que les travaux des chercheurs universitaires sont publiés dans de meilleures revues s'ils collaborent avec l'industrie. Nous devons trouver une façon de structurer cette collaboration. Auparavant, on se contentait d'obtenir plus de brevets et de permis. Cela ne fonctionne pas. On n'est arrivé à rien de cette façon.

    Si vous cherchez des modèles de pays à imiter, sachez qu'Israël est l'un des chefs de file mondiaux dans ce domaine.

    À mon avis, il faut vraiment s'attarder à la façon dont nous organisons ces collaborations de différentes portées; certaines d'entre elles sont à très petite échelle et d'autres, à très grande échelle. Essentiellement, une collaboration crée le savoir nécessaire, à l'échelle locale, pour avoir accès au réseau commercial. Elle développe les compétences nécessaires en matière de commercialisation à l'échelle locale. Ensuite, ces avantages se répandent aux entreprises qui ne font pas partie du consortium.

    En 1986, David Teece a mené une étude qui a démontré qu'un pays qui se contente d'inventer des choses ne va nulle part. Souvent, l'innovateur ne fait pas d'argent; c'est plutôt le deuxième et le troisième intervenant qui réalisent des profits, car ils possèdent les compétences nécessaires pour commercialiser l'invention, etc.

    Nos entreprises canadiennes vendent aux entreprises étrangères, car ces dernières possèdent déjà ces compétences complémentaires. Les collaborations créent un environnement dans lequel elles peuvent être développées et améliorées. Ensuite, les entreprises doivent voler de leurs propres ailes et prendre de l'expansion.

    Comme il s'agit d'un secteur émergent, pouvez-vous nous dire comment nous pouvons suivre ces relations, quelles données nous pouvons recueillir, quelles données nous devons recueillir, ce que nous devons demander à Statistique Canada de recueillir? Si vous n'avez pas le temps d'entrer dans les détails aujourd'hui, vous pourriez peut-être transmettre ces renseignements au comité.

    Nous ne recueillons pas beaucoup de données. Ce que nous savons, c'est que les étudiants diplômés, par exemple, transmettent à l'industrie beaucoup de connaissances acquises à l'université. Nous ne savons pas où ils vont, à moins qu'ils ne deviennent des professeurs d'université.

    Nous comptons le nombre de licences et les frais, mais nous ne consignons pas le nombre de collaborations. Nous ne regardons pas le contenu des licences. Par contre, la loi américaine exige que, chaque fois qu'une université accorde une licence à l'industrie, elle en soumette un résumé au gouvernement. Nous ne suivons pas cette piste. Nous n'en avons aucune idée.

    Le gouvernement japonais, pour utiliser cet exemple, essaie de savoir quels types de licences les gens obtiennent. Ce n'est pas nécessaire d'en connaître le nombre, mais nous devons savoir comment ces choses sont structurées. Est-ce qu'il y a transfert de connaissances? Est-ce que des emplois sont créés?

    Nous connaissons bien mal le paysage dans lequel s'inscrit l'innovation. Nous ne savons pas où vont les connaissances, qui les transmet à qui, dans quelles conditions ce transfert s'opère. C'est très difficile de savoir ce qui se passe à moins de consigner ces deux choses — et je vais vous fournir une liste tout à l'heure.

    Vous avez 30 secondes.

    D'accord.

    Alors, si nous remontons jusqu'à la productivité, la collaboration, si elle se fait bien, conduit à l'innovation, ce qui évidemment accroît la productivité.

    Pouvez-vous nous dire, en 30 secondes, si d'autres choses seraient nécessaires pour améliorer les liens dans cette chaîne?

    J'éliminerais bon nombre de nos subventions, parce qu'elles ne mènent nulle part, et je réinvestirais l'argent ici.

    Je sais que ce n'est pas le Québec, mais le Québec a cette règle d'exclusivité de 15 ans, qui fait en sorte que l'argent est gaspillé sur des produits pharmaceutiques au lieu d'être investi stratégiquement dans ce type de structure. L'argent doit venir de quelque part. Les crédits d'impôt pour la recherche et le développement et les subventions générales ont maintenu à flot un nombre impressionnant de compagnies de biotechnologie au Canada qui, pour dire franchement, ne devraient pas être ici.

    Merci, monsieur Gold, et merci, monsieur Stewart.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Gallant pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Tortorice, je vais revenir à la question à laquelle vous vouliez réfléchir davantage. Il s'agissait de savoir si le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures pour améliorer la cybersécurité au-delà de ce que les parties intéressées elles-mêmes doivent faire.

    Je me demandais si la cybersécurité relevait nécessairement du droit en matière de propriété intellectuelle. Nous avons, chez Microsoft, un groupe chargé des crimes informatiques, qui passe tout son temps à mener des enquêtes sur des infractions à la cybersécurité à l'échelle internationale, et à démanteler des réseaux zombies qui infectent les ordinateurs personnels et en font des machines d'envoi de pourriels et ce genre de choses. Dans certains cas, les efforts de cette équipe ont porté ses fruits.

    Je crois que ce succès est surtout attribuable au fait que l'équipe a misé sur les lois américaines pour prendre des mesures contre certaines personnes qui pouvaient nuire aux États-Unis d'une façon quelconque et pour pouvoir démanteler ces réseaux en obtenant des ordonnances des tribunaux.

    Je ne peux pas vous dire aujourd'hui si nous avons des lois semblables qui nous permettraient de faire cela, mais je sais que c'est un énorme problème. Nous vivons de plus en plus dans un monde en ligne, et c'est un gros problème pour des compagnies comme Microsoft et pour les gouvernements. Il faut vraiment joindre nos efforts pour y remédier.

    Avec le groupe des crimes informatiques aux États-Unis, notre équipe travaille avec le FBI et d'autres groupes pour trouver où sont ces  — je ne sais pas quel est le bon mot — « pirates informatiques », où se trouvent leurs installations et leurs ordinateurs, et pour mettre un terme aux choses qu'ils font pour nuire à la circulation des données, etc.

    Ma question ne porte pas nécessairement sur le droit en matière de propriété intellectuelle, mais ce que vous avez dit tout à l'heure à propos du manque de collaboration entre l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC sont des critiques très constructives.

    Si on songe aussi à ce qui se passe sur la scène internationale, les gouvernements ferment parfois les yeux sur les actes de piraterie. Y a-t-il des mécanismes en place ou y a-t-il des mesures que nous pourrions prendre non seulement pour que les pays eux-mêmes mettent à niveau leurs lois en matière de propriété intellectuelle, mais pour qu'ils prennent aussi des mesures afin de décourager les actes de piraterie au sein de leurs propres entreprises, au meilleur de leurs capacités?

    Nous devons être persuasifs en utilisant les voies de communications dont nous disposons, de gouvernement à gouvernement ou par l'intermédiaire des organisations internationales, pour dire aux pays qu'ils ne respectent pas leurs obligations. Ils doivent protéger la propriété intellectuelle des Canadiens dans leur pays; sinon, comment le Canada peut-il offrir ces mêmes protections aux étrangers?

    Un des grands projets que nous avons en ce moment, auquel travaillent Microsoft et d'autres entreprises, consiste à supprimer les chaînes d'approvisionnement qui utilisent une TI qui a été volée. Nous envisageons donc de poursuivre les entreprises dont la chaîne d'approvisionnement fonctionne aux dépens de la propriété intellectuelle d'autrui, afin de mettre un terme à cela. C'est une initiative qui exigera un effort coordonné et beaucoup de temps, parce que les pays qui ne protègent pas autant la propriété intellectuelle nuisent à notre compétitivité. Nous devons rester vigilants.

    Nous constatons parfois que les États eux-mêmes commettent des actes de piraterie. Existe-t-il des mécanismes internationaux pour dissuader les États de porter atteinte à la sécurité?

    Prenons le projet d'avion d'attaque interarmées à titre d'exemple pour illustrer comment un État peut voler la technologie et les logiciels d'autrui. La hausse des coûts et les retards de production seraient en partie attribuables à des actes de piraterie, ou du moins des enquêtes sont menées à cet égard. Alors, sur la scène internationale, y a-t-il des mécanismes en place pour empêcher cette activité, ou proposeriez-vous la mise en place de certains mécanismes pour mieux protéger notre propriété intellectuelle?

    Je dois vous répondre candidement que je ne connais pas la réponse à cette question. Je ne sais pas si d'autres témoins pourraient nous aider à ce chapitre.

    Il nous reste dix secondes, si quelqu'un souhaite intervenir à ce sujet.

    Non? D'accord.

    Merci beaucoup, madame Gallant.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Carmichael pour cinq minutes.

    Je dois dire rapidement que je serai très strict pour les deux dernières interventions — M. Carmichael et Mme LeBlanc — et nous aurons ensuite cette discussion de deux minutes. Je dois évaluer le temps que nous avons, parce que nous savons tous qu'il y a des choses qui se passent à la Chambre. Alors, si vous pouvez intervenir rapidement, nous aurons ensuite cette bonne discussion au sujet du rapport.

    Monsieur Carmichael.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Tortorice, comment les litiges en matière de brevet, qui tendent à augmenter sur la scène internationale, affectent les entreprises installées au Canada? Je me demande si vous pouvez nous faire part de vos commentaires à ce sujet.

    C'est une bonne question. Il y a de nombreux exemples de litiges en matière de brevet qui sont utilisés stratégiquement pour permettre à des entreprises de définir leurs droits dans des domaines complexes. Une bataille est en cours dans l'industrie du téléphone intelligent, comme c'est le cas chaque fois qu'une technologie change. Pensez au transport ferroviaire ou au téléphone. Tous les progrès technologiques ont donné lieu à des différends au sujet des brevets.

    Habituellement, ces litiges se règlent par des accords de concession réciproque de licences entre les entreprises. Microsoft est en faveur de ce type d'accord et cherche à en conclure chaque fois que c'est possible, parce que nous croyons qu'il est de loin préférable d'avoir des licences réciproques pour permettre la mise en marché du produit que de mener des batailles sans fin devant les tribunaux. Il est parfois impossible d'en arriver à un règlement, et il faut alors procéder et intenter une poursuite pour déterminer où sont les limites.

    Je comprends.

    Monsieur Gold, je vous vois hocher la tête. Avez-vous un commentaire à ajouter à ce sujet?

    Les grandes entreprises, en particulier dans le domaine de la TI, sont très complexes, et elles auront une licence. C'est presque impossible de mettre un produit sur le marché sans violer le brevet de quelqu'un. Alors, vous en arrivez à conclure des accords sur la façon dont vous allez le faire.

    Ce sont vraiment les petites entreprises, qui existent surtout aux États-Unis, les soi-disant trolls, qui profitent du système de jury américain pour obtenir des dédommagements excessivement élevés et disproportionnés. Tant que nous leur résistons, nous pouvons au moins atténuer la menace des trolls au Canada.

    Il y a très peu de litiges en matière de propriété intellectuelle au Canada. La plupart ont lieu aux États-Unis, et nous suivons. C'est difficile de dire exactement combien il en coûte au Canada, parce que la plupart des litiges se produisent ailleurs, et nous sommes à la queue de cela.

    Je suis d'accord. La plupart du temps, si vous regardez les statistiques année après année au Canada, on compte environ cinq procès en matière de brevet. Il y a une raison à cela: c'est trop long et beaucoup trop coûteux ici.

    Certains disent que notre système de brevet est peut-être meilleur que le système américain. Je dirais que la plupart des gens ne sont pas de cet avis. Bien souvent, il ne vaut pas la peine de défendre vos droits au Canada parce que le processus prend une éternité et coûte une fortune.

    Notre étude montre clairement, je crois, qu'il faut chercher à trouver des façons de combler les lacunes et à améliorer le système dans son ensemble, et c'est ce que nous espérons faire avec ce rapport.

    Monsieur Gold, puis-je aborder avec vous une question un peu différente? Nous avons entendu un témoin au début de notre étude et je me demande si vous avez des commentaires à faire sur la responsabilité fiduciaire des conseils d'administration. Vous avez parlé de Nortel, et nous avons parlé brièvement de la valeur de la propriété intellectuelle. Je me demande si vous avez songé à ce qu'il faut faire pour éduquer les membres de nos conseils d'administration pour qu'ils comprennent mieux l'importance de la valeur de la propriété intellectuelle, quand on parle de la valeur globale des entreprises aujourd'hui.

    Je n'ai pas de réponse à votre question. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est une question d'importance. Je crois que les grandes entreprises en sont bien conscientes et ont mis beaucoup d'efforts dans la gestion de la propriété intellectuelle, mais les petites entreprises sont souvent composées d'un petit groupe de techniciens qui sortent des universités et qui ont très peu de connaissances... L'université est probablement la mieux placée pour faire cela — pour encourager cela — ou il faut peut-être lui donner de l'argent pour qu'elle mette des programmes sur pied pour mieux éduquer les étudiants, leur montrer non seulement comment obtenir un brevet, mais aussi comment considérer la chose.

    Eh bien, ma question porte plutôt sur la valeur. Les conseils d'administration ont cette responsabilité fiduciaire absolue de gérer une entreprise et d'établir et de comprendre une valeur. Je me demande, après avoir entendu les témoignages précédents, ce qu'il faudra faire pour que les personnes qui se trouvent à ce niveau de gestion, à ce niveau de responsabilité comprennent vraiment la nouvelle équation qui permet de calculer la valeur des entreprises aujourd'hui, quand on sait que la propriété intellectuelle peut être une composante très importante de cette équation.

    J'ai une expérience auprès de l'Institut des administrateurs de sociétés, et je sais qu'il y a d'autres organisations. Je me demande simplement si vous avez participé à des discussions à ce sujet, mais bon. Merci beaucoup. C'est apprécié.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Mme LeBlanc.

     Vous disposez de cinq minutes.

    Je vais poser une question et je vais ensuite laisser M. Stewart poser la suivante.

    Monsieur Gold, je suis une députée montréalaise et, comme vous le savez, nous avons connu récemment plusieurs fermetures de centres de recherche, notamment ceux de Johnson & Johnson, AstraZeneca et Sanofi Canada.

    D'après ce que je comprends, vous ne croyez pas que le fait d'allonger la durée des brevets des compagnies pharmaceutiques dans le cadre des accords de libre-échange aura pour conséquence que les compagnies pharmaceutiques vont augmenter leurs investissements en recherche-développement au Canada ou garder leurs centres de recherche en fonction.

    Encore une fois, je vais répondre dans l'autre langue.

    Dans le cadre de l'accord conclu vers 1989 avec l'industrie pharmaceutique, on avait promis d'investir jusqu'à 10 p. 100 des revenus dans la R-D, ce qui correspondait encore à la moitié de l'investissement moyen enregistré dans les pays de l'OCDE. On l'a fait pendant quelques années, mais c'était surtout en recherche clinique. La recherche clinique signifie essentiellement que vous financez des médecins pour qu'ils donnent le produit aux patients. C'est important, mais on ne bâtit pas ainsi un système d'innovation parce qu'on ne laisse aucune connaissance derrière. On a investi environ 20 p. 100 dans ce que j'appellerais la R-D réelle, et nous sommes maintenant revenus aux niveaux de jadis.

    Si le système de propriété intellectuelle avait influencé les décisions d'investissement, cela ne se serait pas produit — c'était l'autre politique. Alors, nous n'allons pas ramener ces entreprises en leur donnant davantage. Elles sont en train de se restructurer de toute façon. La raison pour laquelle elles quittent le Canada n'a rien à voir avec le Canada; c'est qu'elles abandonnent la R-D pour se tourner vers les biotechnologies et regrouper leurs opérations. Nous aurions beau tripler les droits de brevet qu'il n'y aurait pas d'augmentation marquée, du moins sur le plan économique. Je ne sais pas si on favoriserait ainsi l'échange de bons services, mais il n'y aurait aucun impact du point de vue économique.

    Merci.

    Je vais céder la parole à M. Stewart

    Pour revenir à l'innovation et à la protection de la propriété, vous avez vu la tension qui existe entre ces deux choses, et j'aimerais que vous nous en parliez davantage. Si nous resserrons trop les mesures de protection, nous pourrions affaiblir l'innovation au Canada. Est-ce exact? Pouvez-vous préciser davantage votre pensée à ce sujet?

    Oui. Je suis tout à fait d'accord avec Chris pour dire que le fait de simplifier les procédures et de régler les litiges est avantageux pour tout le monde, mais si on songe à la loi en matière de brevet elle-même, si vous augmentez, c'est toujours un... Il y a deux côtés à une médaille, n'est-ce pas? Si je suis le titulaire d'un brevet, je veux en retirer le maximum, mais les gens qui poursuivent la recherche, qui améliorent le produit et qui sont souvent mieux placés pour mettre le produit sur le marché peuvent être brimés si le droit de brevet est de trop longue durée ou d'une portée trop vaste.

    Il y a donc toujours un compromis. Au cours des 12 dernières années, aux États-Unis, la Cour suprême a reculé et donné plus de droits aux utilisateurs. Par exemple, la grande compagnie pharmaceutique Merck a pu mener des recherches sur un médicament contre le cancer sans avoir à se soucier du brevet, à cause d'une décision rendue aux États-Unis.

    Alors, chaque fois que vous donnez plus de droits aux titulaires d'un brevet, c'est la prochaine génération d'innovateurs qui en souffre. C'est le premier point.

    Il y a aussi la question transfrontalière. La situation idéale, ce serait que les entreprises canadiennes détiennent des droits de brevet infinis aux États-Unis et en Europe, mais aucun droit de brevet ici, parce que cela nous donnerait le marché. Nous les vendrions et nous pourrions faire tout ce que nous voulons ici. Évidemment, ce n'est pas réaliste, mais il faut comprendre que c'est le marché américain qui tient les rênes, et les lois canadiennes doivent comporter au moins quelques subtilités pour permettre la R-D sans trop de contraintes. Alors, si vous allez trop loin, vous risquez de limiter l'innovation.

    Merci.

    Ai-je encore du temps?

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

    L'idée d'utiliser le nombre de brevets pour mesurer l'innovation m'intéresse. Y a-t-il une façon différente dont vous... Nous devons, bien sûr, compter le nombre de brevets, sans toutefois nous en remettre à ce calcul. Avez-vous d'autres mesures particulières à suggérer?

    Pour revenir à cette question, lorsque le Japon a modifié ses lois en matière de brevet en 1980, le nombre de brevets a soudainement doublé dans ce pays. Il n'y avait plus d'innovation, c'était simplement...

    M. Kennedy Stewart: C'est exact.

    M. Richard Gold: Beaucoup d'universités font tout breveter. Au lieu d'obtenir un brevet, elles en obtiennent trois, simplement pour avoir ce nombre.

    Ce que vous devez faire, c'est mesurer où va la connaissance. Encore une fois, ce sont des choses très difficiles à consigner. Cela nous ramène à la question précédente, à savoir où vont les étudiants diplômés, quelle est la nature des licences, quel est le financement accordé par l'industrie aux universités et quelles en sont les conditions, comment mieux comprendre la situation et faire intervenir les experts en sciences sociales pour essayer d'en extraire des leçons.

    Il nous faut aussi, probablement, la base de données de l'OPIC pour voir ce qui s'est fait par le passé. Cette base n'est pas particulièrement conviviale. Nous pouvons extraire relativement peu d'information du système canadien, parce que les données n'existent pas.

    Merci beaucoup, monsieur Gold, monsieur Page, monsieur Tortorice et monsieur Ptycia. Vous avez donné de très bonnes réponses à des questions très difficiles et nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous savons l'heure approximative où nous devons nous rendre à la Chambre pour régler certaines questions, alors nous vous remercions et nous vous autorisons à partir. Les membres du comité doivent tenir une brève discussion avant que la sonnerie d'appel se fasse entendre.

    La question était-elle bien formulée, madame LeBlanc, au sujet de...? Vous vouliez simplement une réponse du gouvernement au sujet d'un rapport? Est-ce bien le cas?

    Nous nous demandons simplement si nous allons compiler un rapport et le soumettre à la Chambre, parce que la motion ne le mentionnait pas. Je crois que c'était plutôt une erreur d'ordre administratif.

    Nous ne voulons pas consacrer tout cet argent et tout ce temps à entendre des témoins sans avoir de rapport.

    Merci beaucoup.

    Je crois en avoir parlé lors d'une séance précédente. Si les membres du NPD n'étaient pas si occupés à s'écouter eux-mêmes, ils m'auraient entendu dire que j'étais intéressé à ce que l'on produise un rapport à l'issue de notre étude et à ce qu'on formule des recommandations.

    Mais dans votre motion...

    Si nous pouvions poursuivre l'étude et cesser de jouer des jeux frivoles...

    C'est ce que vous faites présentement.

    Un peu de silence. Attendez juste un instant.

    Pourquoi votre motion ne le mentionnait pas?

    Monsieur Masse, attendez.

    Les interprètes ne peuvent travailler si on ne respecte pas le décorum au cours d'une séance. Ils ne peuvent pas faire leur travail.

    Je vais donner la parole à M. Braid, puis je reviendrai à vous.

    Comme je le disais lorsque M. Masse m'a interrompu de manière cavalière, j'avais indiqué lors d'une séance précédente que mon intention était de voir un rapport à l'issue de cette importante étude, avec des recommandations.

    Eh bien, ce n'était pas mentionné dans votre motion, alors... Vous pouvez nous blâmer tant que vous le voulez pour votre manque de planification, mais nous soulevons simplement la question ici.

    Vous pouvez parler de partisanerie, mais si vous aviez déposé une motion qui incluait ce rapport, nous aurions appuyé cette partie de la motion.

    C'est complètement inutile. La chose est claire: nous voulons voir un rapport avec des recommandations.

    Je ne sais pas pourquoi vous ne pouvez accepter un oui comme réponse aujourd'hui, monsieur Masse.

    C'est à cause de vos commentaires; je dois y donner suite, parce qu'ils sont inexacts.

    Monsieur Masse, votre propre collègue souhaite prendre la parole.

    Plutôt que de nous renvoyer la balle et au lieu que le gouvernement s'attende à ce que tout le monde présume de ce qu'il veut dire, ajoutons cela à la motion et réglons ensuite la question.

    Eh bien, je crois que c'est fait. C'est maintenant dans le compte rendu. Nous avons accompli ce que nous voulions.

    Je sais que la lumière clignotera et que la sonnerie se fera entendre à la Chambre d'une minute à l'autre, alors la séance est levée.