ETHI Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. La séance est ouverte.

    Nous allons demander aux personnes munies d'une caméra de télévision et d'un microphone de sortir de la salle, et les autres journalistes sont les bienvenus s'ils veulent rester.

    Bienvenue, mesdames et messieurs, à cette séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Nous sommes réunis aujourd'hui, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, afin d'examiner le certificat de nomination de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée, soumis au comité le mercredi 28 mai 2014.

    Nous souhaitons la bienvenue à M. Therrien.

    Félicitations, monsieur. Nous vous demandons de faire une brève déclaration préliminaire. Nous avons très peu de temps à vous consacrer aujourd'hui, alors nous vous saurions gré de limiter votre déclaration à environ cinq minutes, puis nous allons ouvrir la voie aux questions des membres du comité.

    Bienvenue, monsieur. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs les députés. Je vais essayer d'être le plus bref possible.

    C'est un grand honneur pour moi de comparaître devant ce comité aujourd'hui en tant que personne proposée par le premier ministre au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

    Mon nom vous a été soumis à la suite d'un long concours mené par le gouvernement. Cependant, je comprends parfaitement qu'il s'agit d'un poste de mandataire du Parlement. Pour cette raison, je suis ici afin de vous permettre de prendre connaissance de ma candidature, de me poser vos questions et de décider si vous êtes disposés à m'accorder votre confiance. Si ma nomination est approuvée, je devrai mon allégeance au Parlement et j'exécuterai mes fonctions avec une indépendance et une objectivité totales. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions à cet égard.

    La protection des renseignements personnels est un droit fondamental, et ma carrière a toujours eu pour but de faire respecter les droits de la personne dans l'application de programmes touchant à la liberté et à la sécurité.

    J'ai commencé ma carrière dans le domaine correctionnel, pour ensuite passer à l'immigration et, plus récemment, à la sécurité publique et la sécurité nationale. Mon curriculum fait mention de certaines réalisations. Vous me poserez peut-être des questions à propos de l'une d'elles: les principes de la protection de la vie privée adoptés en vertu de l'accord Par-delà la frontière conclu avec les États-Unis. J'ajouterai qu'en tant qu'avocat de Citoyenneté et Immigration Canada il y a quelques années, j'ai également participé au renforcement du régime de la protection des réfugiés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Le respect des droits de la personne constitue le thème permanent de ma carrière, ce qui, selon moi, devrait m'aider à réussir la transition vers le rôle d'ombudsman, de défenseur et de promoteur du droit à la vie privée. Le poste me permettrait également de mettre à contribution mes connaissances importantes du mode de fonctionnement du gouvernement, en particulier des organismes de sécurité publique, ce que je considère comme un atout précieux qui devrait m'aider à exercer mon rôle de surveillance de manière efficace. Mes 20 années d'expérience à titre de gestionnaire et de cadre supérieur du gouvernement m'aideront également à assurer le leadership requis comme chef du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

    Certains affirment que la vie privée n'existe plus, qu'il s'agit d'une notion dépassée. Je rejette catégoriquement cette idée, et ce serait un jour bien triste si cela était vrai. Cependant, la vie privée est sans doute menacée. Les gouvernements recueillent, analysent, utilisent et communiquent des quantités beaucoup plus grandes de renseignements que jamais auparavant. Les entreprises privées le font aussi. Les Canadiennes et les Canadiens ont raison de s'inquiéter. En même temps, les Canadiennes et les Canadiens veulent que le gouvernement protège leur sécurité personnelle, et ils veulent un accès facile aux services offerts par les entreprises au moyen d'Internet et d'autres technologies. Au coeur du débat sur la protection de la vie privée se trouve la notion de contrôle. À quel niveau de contrôle sur leurs renseignements personnels — et en conséquence sur leur vie — les Canadiens sont-ils prêts à renoncer afin d'obtenir les avantages qu'ils souhaitent de la part du gouvernement et du secteur privé?

    Inversement, combien de renseignements le gouvernement ou les entreprises privées devraient-ils être autorisés à recueillir sans le contrôle ou le consentement de la personne concernée? Pour améliorer la protection de la vie privée, il faut selon moi s'attarder sur les facteurs qui renforcent le contrôle des citoyens: une transparence accrue de la part du gouvernement et des entreprises qui recueillent des renseignements; davantage de justification pour la collecte sans consentement; plus d'information par le Bureau du Commissaire à la protection de la vie sur les risques à la vie privée auxquels sont exposés les particuliers; et des garanties de sécurité accrues de manière à ce que les renseignements personnels soient à l'abri des personnes malintentionnées.

    L'objectif de mes interventions, et donc ma grande priorité, serait d'améliorer ces facteurs de contrôle à l'égard des Canadiennes et des Canadiens. Cela ne veut pas dire que je délaisserais les besoins raisonnables du gouvernement et des entreprises, mais je leur poserais des questions rigoureuses pour déterminer si ce qu'ils jugent être un besoin raisonnable constitue en fait simplement un moyen plus facile ou moins cher de procéder et si des solutions de rechange offrant une meilleure protection des renseignements personnels ont été étudiées.

    Je tiens à souligner le travail exceptionnel de Mme Jennifer Stoddart et de son personnel au cours de son mandat à titre de commissaire à la protection de la vie privée. J'entends recourir à cette équipe pour utiliser le plus efficacement possible les pouvoirs qui sont conférés au commissaire, comme l'a si bien fait Mme Stoddart.

    D'un point de vue personnel, une priorité immédiate serait de jeter les bases pour établir de bonnes relations de travail avec la société civile et les intervenants du secteur privé. Je sais que je ne suis pas bien connu à l'extérieur du gouvernement, et j'ai l'intention de rencontrer les parties intéressées d'ici le début de l'automne. J'ai également l'intention de rencontrer bientôt les commissaires à la protection de la vie privée des provinces.

    En terminant, j'aimerais aborder un point qui vous viendra sûrement à l'esprit. Étant donné mon expérience précédente comme conseiller juridique des organismes de sécurité publique, comment vais-je évaluer, du point de vue de la protection de la vie privée, les propositions qui pourraient être faites en vue d'augmenter les pouvoirs d'enquête des agents d'application de la loi et des agents de sécurité nationale?

    J'examinerai, bien sûr, si le nouveau pouvoir demandé est raisonnable en droit constitutionnel, mais plus généralement, j'examinerai la question du point de vue de la plupart des citoyens, qui veulent à la fois une protection de la vie privée et de la sécurité publique, et non l'une aux dépens de l'autre. De ce point de vue, je crois que les questions à se poser sont les suivantes. Premièrement, le gouvernement a-t-il justifié le besoin de ce nouveau pouvoir et, plus important encore, sa portée? Deuxièmement, a-t-il été transparent dans l'usage qu'il entend en faire ou, à tout le moins, aussi transparent que possible, sans divulguer ses méthodes aux criminels? Enfin, le gouvernement sera-t-il tenu responsable de l'usage de ce pouvoir?

    J'ai bien peur qu'aujourd'hui, les Canadiennes et les Canadiens prennent trop souvent connaissance de méthodes d'enquête pour lesquelles ces démonstrations n'ont pas été faites. Si des réponses appropriées sont données à ces questions, j'appuierai les nouveaux pouvoirs sollicités, comme le feraient, je pense, la plupart de nos concitoyens. Si des réponses appropriées ne sont pas données, je demanderai des clarifications et des précisions.

    Merci de votre attention.

    Je me ferai un plaisir maintenant de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Therrien.

    Nous allons passer directement aux questions des membres du comité, mais je vous avertis que ce sont des interventions de sept minutes et que le temps comprend les questions et les réponses. Je vais faire respecter cette règle très rigoureusement, car notre temps est extrêmement limité, et je veux donner la possibilité aux intervenants de poser le plus de questions possible.

    La réponse devrait être à peu près aussi longue que la question, monsieur Therrien. C'est à cela que nous nous attendons.

    D'abord, pour l'opposition officielle, nous avons le porte-parole en matière d'éthique, M. Charlie Angus.

    Vous avez sept minutes, Charlie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Therrien, d'être venu aujourd'hui.

    Je répète la consigne donnée par mon collègue, parce que nous n'avons que sept minutes et qu'il y a tant de questions concernant la protection des renseignements personnels que j'aimerais que nos conversations restent concises et aillent droit au but.

    La commissaire à la protection de la vie privée par intérim qui vient tout juste de partir, Chantal Bernier, a soulevé des préoccupations au sujet des dispositions du projet de loi C-13 relatives à l'accès sans mandat, faisant valoir qu'il manquait des mécanismes de responsabilisation.

    Croyez-vous, comme elle, que le projet de loi C-13 devrait être scindé en deux afin que les dispositions relatives à l'accès sans mandat puissent prévoir une surveillance plus poussée, à part des questions liées aux dispositions sur la cyberintimidation?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Angus.

    Comme je suis encore un fonctionnaire et que le projet de loi est présenté par le ministre de la Justice, j'ai l'impression d'être dans une position un peu délicate. Je pense que je vais refuser de répondre aux questions concernant le projet de loi, mais j'ai énoncé dans la dernière partie de ma déclaration préliminaire le genre de questions que je poserais si un projet de loi était présenté au Parlement, si je devenais commissaire à la protection de la vie privée; selon moi, ces questions seraient pertinentes par rapport à l'examen du projet de loi en question.

    D'accord. Ainsi, vous avez refusé de répondre...

    Je vais vous interrompre là, monsieur Angus.

    Monsieur Therrien, selon les règles de la Chambre des communes, aux séances des comités permanents, vous n'avez pas le droit de ne pas répondre à une question. Vous n'avez pas le droit de garder le silence. Je m'attends à ce que vous répondiez aux questions qui vous sont posées.

    Je vais...

    J'invoque le Règlement.

    Le témoin est ici pour parler de... Nous l'examinons et décidons si nous allons approuver sa nomination. Il a soulevé une question très importante, le fait qu'il est un fonctionnaire qui, à ce moment précis, n'a pas fait l'objet d'une recommandation par le comité. Il doit encore respecter une loi...

    Nous faisons actuellement face à un rappel au Règlement. Je ne l'accepte pas.

    Si vous n'avez pas de dérogation au Règlement à signaler, je n'accepte pas votre intervention.

    J'estime qu'il a répondu à la question, et je ne pense pas qu'il soit ici pour enfreindre la loi ou les règles.

    Je vais simplement dire que vous n'avez pas le choix: il faut répondre à la question. Vous n'avez pas le droit de garder le silence ici. C'est différent d'une cour de justice. Vous devez répondre aux questions qui vous sont posées, monsieur.

    Si vous sollicitez ce poste très important, je pense que les membres du comité ont le droit de connaître votre point de vue sur l'une des questions les plus importantes de notre époque en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

    Monsieur Angus, vous n'avez pas perdu de temps.

    Merci beaucoup.

    Nous allons considérer cela comme une absence de réponse.

    Hier, les commissaires à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont exprimé leur point de vue dans une lettre adressée au Parlement en disant que:

    Avez-vous les mêmes préoccupations qu'eux?

    Je vais vous renvoyer, encore une fois, à la fin de ma déclaration préliminaire. Ainsi, je pense que ce sont...

    Désolé, avez-vous les mêmes préoccupations qu'eux, oui ou non?

    Je pense qu'ils soulèvent des préoccupations très légitimes, oui.

    Ainsi, je vais retourner à...

    Nous avons un rappel au Règlement.

    Monsieur Calandra, en quoi consiste votre rappel au Règlement?

    Je viens tout juste de lire les dispositions du Règlement concernant l'étude d'une question, et j'attire votre attention sur ce paragraphe. En ce qui concerne l'étude d'une personne nommée ou dont on a proposé la nomination, le Règlement prévoit ce qui suit:

    Et c'est tout. Nous ne sommes pas ici pour lui demander son interprétation du projet de loi qui est présenté en Chambre.

    Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter au débat sur le rappel au Règlement avant que je rende ma décision à ce sujet?

    Monsieur Calandra, vous noterez que, quand j'ai ouvert la séance, j'ai précisé que nous nous réunissions aux termes du paragraphe 111.1(1) du Règlement. Vous citez le paragraphe 111.1(2). Selon O'Brien et Bosc, à la page 1014, le paragraphe 111.1(1) est ainsi libellé:

    Je pense que vous citez le mauvais paragraphe du Règlement, monsieur; par conséquent, il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'essaie pas de vous mettre sur la sellette, mais de nombreux éditoriaux soulèvent la question du conflit d'intérêts relativement à votre poste. Ainsi, quand vous dites que vous ne pouvez pas répondre aux questions concernant le plus important projet de loi qui définit les droits en matière de protection de la vie privée au Parlement, que vous n'avez pas d'opinion ou que vous allez la différer me préoccupe.

    En ce qui concerne la division du projet de loi C-13 en deux parties, estimez-vous que vous êtes en conflit si vous nous donnez votre opinion, alors que les commissaires à la protection de la vie privée de partout au pays sont d'avis que le projet de loi devrait être scindé? Si vous dites que vous voulez poser des « questions rigoureuses » et améliorer les mécanismes de contrôle, allez-vous seulement nous dire si vous pensez qu'il vaudrait mieux que cette partie du projet de loi soit séparée?

    J'ai répondu de façon générale, et je vais maintenant donner une réponse précise, puisque je comprends que c'est ce qu'on attend de moi. J'ai soulevé les questions que je soulèverais de façon générale, alors le projet de loi est-il nécessaire? Est-il approprié? Y a-t-il d'autres solutions possibles?

    Concernant le projet de loi C-13, je dirais, bien sûr, que tout le monde est d'accord avec la création du crime de la cyberintimidation qui est prévue dans ce projet de loi. Je souscris également à l'idée que le Canada doit moderniser ses lois sur les enquêtes criminelles à l'ère d'Internet. Cependant, la justification que semble donner le projet de loi pour avoir des renseignements personnels est que c'est l'équivalent de ce qu'on trouve dans un annuaire téléphonique, et, à mon avis, ce n'est pas...

    D'accord, je suis désolé, je dois vous interrompre ici.

    La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a souligné précisément que les données IP, ce n'est pas comme consulter un annuaire téléphonique...

    C'est exactement là où je voulais en venir.

    Elle dit que ces données permettent d'établir le profil des activités et des intérêts du citoyen, et même de savoir où il se trouve. Ainsi, croyez-vous qu'on devrait pouvoir les obtenir sans mandat?

    Non, je ne crois pas. J'allais poursuivre en disant que les adresse IP sont bien plus que des renseignements téléphoniques parce qu'elles comprennent de l'information sur les intérêts en matière de sites Web, par exemple, ou sur le lieu où se trouve la personne. Ainsi, lorsque j'ai posé les questions générales tout à l'heure, si on les transpose au projet de loi C-13, je dirais qu'il n'a pas encore été démontré et que je n'ai pas entendu dire que le niveau de renseignements personnels contenu dans une adresse IP est requis, surtout par divulgation volontaire sans mandat.

    Merci beaucoup pour cette réponse. C'est très utile.

    Maintenant, en ce qui concerne le projet de loi C-13, les députés conservateurs ont laissé entendre que le seul seuil nécessaire pour obtenir des renseignements privés sur les citoyens canadiens auprès d'entreprises de télécommunication est le sixième sens d'un policier. Selon votre expertise en droit, croyez-vous qu'il s'agisse d'un seuil adéquat pour l'obtention de renseignements sans mandat?

    Je pense que je retournerais à l'idée que la divulgation sans mandat est une préoccupation, surtout étant donné l'information qui a été rendue publique il y a quelques semaines selon laquelle cela se produit très fréquemment; c'est donc une source de préoccupation.

    Je pense que, pour ce qui est du projet de loi, je souscris à l'opinion que, au bout du compte, il faut qu'il y ait plus de transparence, et je souscris à l'opinion de l'Association du Barreau canadien selon laquelle le projet de loi devrait être divisé et on devrait mener un examen indépendant des intérêts relatifs à la protection de la vie privée dans le contexte des enquêtes électroniques.

    Merci, mais avez-vous dit que vous êtes d'accord pour que le projet de loi soit divisé?

    Oui, et il devrait y avoir un examen indépendant, car je pense que les Canadiens veulent en savoir plus sur les raisons pour lesquelles la police et les agences de sécurité ont besoin des renseignements. Ils veulent l'entendre afin de pouvoir tenir un débat éclairé concernant la viabilité et la nécessité de ce type de loi. J'encourage donc la communication de toute l'information afin qu'elle circule et qu'un débat moins cacophonique puisse avoir lieu pour mener à l'adoption du projet de loi.

    Merci pour cette réponse.

    En vertu du projet de loi C-13, les dispositions relatives à l'accès sans mandat s'étendront désormais aux agents de la paix, aux fonctionnaires, aux maires, aux préfets, aux agents de l'impôt et aux préfets de petites villes, qui peuvent aussi compter sur leur sixième sens pour obtenir sans mandat des renseignements sur les Canadiens.

    Croyez-vous que cela entraînera des problèmes majeurs, ou pensez-vous plutôt que c'est justifié?

    C'est la dernière question. Veuillez donner une réponse brève, monsieur Therrien.

    Concernant cette question précise, je pense que je demanderais l'aide du commissariat, si j'étais nommé. Nous entrons dans un niveau de détail que je ne me sentirais pas à l'aise d'aborder.

    Merci, monsieur Therrien.

    Merci, monsieur Angus.

    Le prochain intervenant est M. Jacques Gourde, du Parti conservateur, pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Jacques.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de comparaître devant ce comité, monsieur Therrien.

    Au cours de votre carrière de fonctionnaire, vous avez été chargé d'un certain nombre de dossiers. Vous en avez mentionné quelques-uns pendant votre présentation.

    Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur votre curriculum vitae?

    Oui.

    Dans mon curriculum vitae, je mentionne entre autres les principes de protection de la vie privée reliés à l'accord sur la frontière avec les États-Unis, l'accord Par-delà la frontière. Cet accord comporte une trentaine d'ententes individuelles dont la plupart ont pour but de partager des renseignements avec les États-Unis en vue de certains programmes. On sait, depuis les commissions d'enquêtes Iacobucci et Major, qu'il faut réglementer ce genre de partage de renseignements.

    Avant de conclure des ententes particulières en matière de partage de renseignements avec les États-Unis, il a été jugé utile d'établir des principes de protection de la vie privée qui régiraient l'ensemble de cette entente. Cette entente, dans le cadre de laquelle j'ai négocié avec des collègues du ministère de la Sécurité publique et des collègues américains, vise essentiellement à harmoniser les principes de protection de la vie privée des deux pays et, du côté canadien, de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du juge Major qui établissaient certaines règles quant au partage des renseignements.

    Monsieur Therrien, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, vous surveillerez les programmes pour lesquels vous avez travaillé.

    Les députés de l'opposition croient que votre connaissance des rouages du gouvernement vous rend moins crédible. Nous ne pouvons pas leur en vouloir, car ils n'ont jamais travaillé au gouvernement. Quoi qu'il en soit, hier, l'opposition a dit que votre expérience constituait un conflit d'intérêts évident.

    Pouvez-vous nous expliquer comment vous assumerez ce nouveau rôle et en quoi votre expérience vous sera utile?

    Je vous remercie de cette question.

    Avec l'indulgence du comité, je vais commencer par traiter des principes et, ensuite, je vais parler des valeurs.

    En ce qui concerne les principes, je dirais que je suis extrêmement conscient que le poste de commissaire exige une indépendance et une impartialité totales. Ma formation juridique me permet de bien comprendre ces concepts, et je m'engage à traiter les questions qui me seront soumises avec une ouverture d'esprit totale en fonction des faits et des dispositions de la loi.

    Je ne serais pas le premier avocat du gouvernement à devenir mandataire du Parlement ou, encore, juge. Je ferais une analogie avec les procureurs de la Couronne qui deviennent juges et qui peuvent être très exigeants à l'égard de leurs anciens collègues de la Couronne lorsque la preuve est présentée.

    Il est aussi important de comprendre que mon rôle actuel en tant qu'avocat du gouvernement est de conseiller le gouvernement quant à la légalité de ses actions, et non de prendre ces actions moi-même. Si je deviens commissaire, je ne serai plus lié par mon devoir d'allégeance à l'exécutif et j'exercerai mes responsabilités en toute indépendance.

    Je vais maintenant aborder la question des valeurs. Je suis ici ce matin pour offrir mes services. Je crois au service public. Je connais les agences de sécurité et j'ai une passion pour les droits de la personne. Je ne veux aucunement m'imposer et je veux que mes actions soient utiles et efficaces. Ultimement et bientôt, je l'espère, je pense être capable de démontrer mon impartialité par mes actes.

    À la fin de mes remarques préliminaires, j'ai tenu un discours fort semblable à celui que l'ancienne commissaire tenait, et ce n'est pas par hasard. J'ai fait ces remarques parce que je suis avocat. Je connais les principes applicables et je suis ici pour les défendre, comme je l'ai fait au ministère de la Justice et comme d'autres le font présentement à ce ministère.

    Merci.

    Monsieur Therrien, le chef de l'opposition prétend que si vous êtes nommé commissaire, vous serez tenu par la loi de dissimuler certains renseignements, étant donné que vous étiez procureur général du gouvernement à l'époque.

    Pourriez-vous rappeler au comité les responsabilités du commissaire à la protection de la vie privée et clarifier la façon dont vous prévoyez assumer ces responsabilités?

    Je viens de traiter de la question de l'impartialité. Je n'ai pas traité du projet de loi C-13 en tant qu'avocat du ministère de la Justice. Alors, il n'y aurait pas de conflit d'intérêts en ce sens.

    Je ne vois pas d'autre conflit d'intérêts qui m'empêcherait d'agir. Si jamais il y avait conflit d'intérêts, je me retirerais du dossier. Je note que la loi prévoit la nomination d'un commissaire adjoint ou ad hoc. Cela pourrait être un mécanisme adéquat.

    Après un examen sérieux de la question, et en mon âme et conscience, à l'heure actuelle, je ne vois pas de cas de conflit d'intérêts qui m'obligerait à me retirer d'un dossier.

    Merci.

    Merci, monsieur Gourde.

    Nous avons le plaisir d'accueillir le prochain intervenant, M. Irwin Cotler, pour le Parti libéral.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux moi aussi vous remercier de votre présence aujourd'hui, monsieur Therrien. Je me permets en même temps de témoigner ma reconnaissance à la commissaire par intérim sortante, Chantal Bernier, pour son travail acharné, ainsi qu'à l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, avec qui j'ai également eu le plaisir de travailler sur certaines de ces affaires.

    Monsieur Therrien, j'ai eu droit à vos conseils juridiques il y a environ neuf ans à l'occasion de ma comparution devant le Sous-comité de la sécurité publique nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de l'époque. Il était question, entre autres, de la relation entre la sécurité et les droits. L'un des aspects qui ont été soulevés à ce moment-là et que je veux aborder maintenant, c'est la question de la mise sur pied d'un comité de surveillance parlementaire de la sécurité nationale qui serait chargé de surveiller les surveillants. Vous avez travaillé au ministère de la Justice en tant que président du Comité de la sécurité nationale et du renseignement.

    Comme on demande depuis de nombreuses années, tant en Chambre qu'au Sénat, la création d'un comité de surveillance parlementaire qui surveillerait les surveillants, pour ainsi dire, et vu la très grande quantité de données actuellement recueillie par les organismes d'application de la loi et les organismes gouvernementaux, êtes-vous d'accord avec cette idée? Le cas échéant, pourquoi l'appuyez-vous? Sinon, pourquoi ne l'appuyez-vous pas?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Cotler.

    Comme j'ai tenté de le dire tout à l'heure, je suis favorable à toutes les mesures qui augmenteraient le contrôle des personnes sur leurs renseignements. Cela comprend une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation de la police et des organismes de renseignement qui recueillent, utilisent et échangent des renseignements relatifs à des personnes Il est certain qu'un moyen de les responsabiliser serait de charger un comité de parlementaire d'étudier ces questions. D'autres pays ont certainement mis sur pied des comités semblables, et je pense que, dans une démocratie, il est sain de faire examiner ces questions par des parlementaires.

    Monsieur, vous avez mentionné dans votre témoignage aujourd'hui que vous considérez le respect des droits de la personne comme le thème permanent dans votre carrière et que ce respect des droits de la personne vous permettrait de réussir votre transition vers les fonctions d'ombudsman et de défenseur et promoteur du droit à la vie privée.

    En ce qui a trait à la relation entre la sécurité et les droits de la personne, pouvez-vous nous en dire davantage sur cette relation particulière et nous donner des exemples de situations où vous avez cherché à maintenir cet équilibre, toujours avec un genre de respect sous-jacent pour les droits de la personne?

    Cela revient en partie aux principes de protection des renseignements personnels que j'ai décrits. Selon les principes en question, lorsque des renseignements sont communiqués — dans ce cas-ci, aux États-Unis, ou à un autre pays —, ils doivent être exacts, récents et à jour et, au besoin, être assujettis à des conditions, si l'on craint qu'une personne subisse un préjudice après la communication des renseignements. Ce sont toutes des considérations importantes qui ont été soulignées par le juge O'Connor à la fin de son enquête et que nous tentons d'intégrer dans ces principes convenus avec les États-Unis.

    Laissez-moi, si je puis, en ce qui concerne les principes aux États-Unis, dire qu'il y a 115 ans, un avocat américain distingué qui a fini par siéger à la Cour suprême des États-Unis, le juge Louis Brandeis, a, dans un article fondamental sur la question, décrit le droit à la vie privée comme « le plus complet de tous les droits et celui le plus prisé des civilisations ».

    Que pensez-vous de ce principe fondamental de la protection de la vie privée?

    Je suis d'accord. Je pense qu'il est toujours absolument valable, point à la ligne.

    En même temps, comme je l'ai dit dans ma déclaration, les Canadiens veulent être en sécurité, et je pense que le gouvernement a le droit de soumettre des propositions visant à promouvoir la sécurité, mais pas d'une manière qui empiète sur les droits de la personne, notamment sur le droit à la vie privée. Ainsi, ces deux notions ne s'excluent pas l'une l'autre: elles peuvent et devraient toutes deux exister, et il faudrait absolument que la vie privée soit pleinement respectée.

    Je pense que j'ai peut-être du temps pour une autre question. La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur il y a plus de 30 ans et n'a pas fait l'objet de modifications importantes depuis cette époque. En 2009, un comité a étudié la question et a formulé des recommandations visant à modifier la loi.

    Vous vous souviendrez que, le 9 octobre 2013, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ont adopté une résolution incitant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre à jour leurs lois respectives sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

    Quelle est votre position par rapport à la réforme des lois sur la protection de la vie privée? Considérez-vous qu'il s'agit d'une priorité pour l'avenir?

    Il ne fait aucun doute que, en raison de son âge et des nombreux changements technologiques et sociologiques survenus depuis, un examen de cette loi s'impose. Un certain nombre de recommandations ont été formulées afin qu'on remanie la loi.

    Je pense que je vais m'arrêter là.

    Seulement sur cette question, en mai 2013, l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart a établi la position de son commissariat par rapport à la réforme dans une déclaration de principe intitulée Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.

    Êtes-vous d'accord avec ces recommandations pour la réforme?

    Monsieur Cotler, je pense que nous allons devoir considérer cela comme un commentaire plutôt qu'une question.

    Toutefois, je vais vous permettre de répondre, monsieur Therrien, si votre réponse est très courte. M. Cotler a largement dépassé le temps qui lui était alloué.

    Oui, je partage ce point de vue.

    Très bien. Merci.

    La prochaine intervenante est la vice-présidente de notre comité, Pat Davidson, du Parti conservateur.

    Pour sept minutes, s'il vous plaît, madame Davidson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Therrien. Je suis heureuse que vous soyez avec nous aujourd'hui.

    En tant que membre de longue date du comité, je veux également transmettre mes remerciements et ma gratitude à nos anciennes commissaires Jennifer Stoddart et Chantal Bernier. Elles ont certainement su bien nous représenter, et ce fut un plaisir de travailler avec elles.

    Je vous félicite de votre nomination, et j'ai hâte d'entendre vos réponses à d'autres questions.

    Durant votre déclaration préliminaire, vous avez souligné l'existence d'un équilibre très important — du moins, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'un équilibre très important — lorsque vous avez dit que: « les gouvernements recueillent, analysent, utilisent et communiquent des quantités beaucoup plus grandes de renseignements que jamais auparavant ». Vous avez poursuivi en disant que: « les entreprises privées le font aussi ».

    Les Canadiens sont préoccupés par ce qui est en train de se passer relativement à la protection de leur vie privée, mais ils veulent que le gouvernement assure leur sécurité personnelle. Je pense que, bien des fois, les Canadiens ordinaires qui ne connaissent pas les rouages du gouvernement regardent le gouvernement et pensent: « C'est vous qui devriez nous protéger. » Ils veulent également pouvoir accéder facilement à tous les services que nos entreprises fournissent. Nous avons Internet et toutes les autres technologies avec lesquelles nous tentons de composer aujourd'hui. C'est un exercice délicat que de concilier ces deux considérations, à mon avis.

    Comment, selon vous, la relation entre le gouvernement et les entreprises privées devrait-elle évoluer pour que nous puissions répondre aux exigences des consommateurs canadiens tout en continuant de protéger leurs renseignements personnels?

    Je pense que mon rôle en tant que commissaire à la protection de la vie privée — si ma nomination est confirmée — consisterait à être un champion du droit à la vie privée. J'ai également mentionné dans ma déclaration que je travaillerais — en priorité — à l'augmentation et à l'amélioration du contrôle des personnes sur leurs renseignements, par exemple, relativement aux entreprises privées, en veillant à ce que le consentement que donnent les gens concernant la collecte et l'utilisation des renseignements soit vraiment éclairé. Il s'agit d'une notion très importante du droit relatif à la protection de la vie privée dont je tenterais de faire la promotion, dans la mesure du possible.

    Concernant cette question précise, c'est une des choses dont je pense avoir beaucoup entendu parler lors des séances du comité: la procédure de consentement et le fait qu'elle ne soit pas facile à comprendre, dans la plupart des cas. Considérez-vous cet aspect comme devant être remanié ou révisé?

    Je penserais bien. Je vois que le Sénat est saisi d'un projet de loi qui vise à décrire plus en détail les renseignements fournis aux personnes au moment du consentement à la collecte, à l'utilisation, et ainsi de suite, et je remarque — comme tout le monde — que le consentement que nous donnons aux entreprises lorsque nous utilisons des technologies est très difficile à comprendre. Ainsi, je serais fortement en faveur de toute mesure visant à aider les personnes à avoir plus de contrôle sur leurs données et à consentir de façon éclairée à leur utilisation.

    Durant votre déclaration préliminaire, vous avez aussi mentionné votre expérience en tant que conseiller juridique à Citoyenneté et Immigration Canada. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle vous avez souligné ce rôle? En quoi démontre-t-il que votre expérience de travail est équilibrée?

    J'ai mentionné ce rôle parce qu'il s'agit d'une autre indication de mon expérience en matière de droits de la personne, quoi qu'elle ne soit pas précisément liée à la protection de la vie privée. À Citoyenneté et Immigration, la protection de la personne est importante en cas de persécution, par exemple, ou d'autres mauvais traitements.

    Lorsque, dans mon curriculum vitae, je mentionne avoir amélioré la protection des réfugiés, je fais référence aux dispositions législatives — adoptées il y a une douzaine d'années — où les motifs pour lesquels la protection est accordée aux réfugiés ont été étendus: on a ajouté d'autres risques de mauvais traitement aux motifs énoncés dans la convention sur le statut de réfugié. Il s'agissait d'une amélioration importante, selon moi, du droit relatif à l'immigration et à la protection des réfugiés, et je suis fier d'y avoir contribué. C'est pourquoi je donne cet exemple pour illustrer ce que j'ai accompli durant ma carrière en ce qui a trait aux droits de la personne.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez également précisé qu'en tant que commissaire, vous ne délaisseriez pas « les besoins raisonnables du gouvernement et des entreprises ».

    Que qualifieriez-vous de « besoin raisonnable », des deux côtés?

    Il s'agit bien entendu d'une notion qui doit être interprétée en fonction de chaque situation. Dans le cas du gouvernement, si nous retournons au contexte de l'application de la loi — que je connais le mieux —, la police et les agences de sécurité ont déjà certains pouvoirs. Si elles demandaient des pouvoirs supplémentaires, je me demanderais s'ils sont nécessaires, si leurs pouvoirs actuels sont suffisants pour parvenir à leurs fins et pour assurer la protection du public, et, si de tels pouvoirs s'avéraient nécessaires, je me demanderais si ces pouvoirs ont été bien conçus, si leur portée est appropriée et s'il y a des solutions de rechange aux pouvoirs conférés. Dans ce sens, un besoin légitime — dans le cas du gouvernement — serait la nécessité de protéger la population, mais il nous faudrait aller au-delà de l'étiquette et déterminer ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre cet objectif. Ce serait, selon moi, une partie importante de mon rôle: m'assurer que les demandes de pouvoirs supplémentaires en vue d'aider la population — et je suis absolument favorable aux mesures visant à protéger la population — sont bien conçues et qu'ils ne vont pas plus loin que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif.

    Vos sept minutes sont pratiquement écoulées.

    Merci.

    Merci, monsieur Therrien.

    Le prochain intervenant est du NPD.

    Cela conclut nos interventions de sept minutes. Nous allons passer à des tours de cinq minutes; je recommande donc aux gens d'abréger encore plus leurs interventions. Je crois comprendre que le temps alloué au NPD sera divisé entre M. Ravignat et M. Rankin. Est-ce exact?

    C'est exact.

    M. Rankin va commencer.

    M. Rankin d'abord, alors.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Therrien.

    Le Barreau du Québec a un code d'éthique — un code de déontologie — prévoyant qu'un avocat ne peut pas révéler le contenu de documents ou les renseignements confidentiels qu'il obtient d'un client. Il contient également des contraintes strictes concernant la divulgation de données du système de classification gouvernementale et du système d'autorisation de sécurité que vous seriez tenu de respecter dans le cadre de votre rôle actuel.

    Étant donné ces contraintes, croyez-vous que vous seriez en mesure de faire votre travail de surveillance de façon neutre lorsque vous apprendrez des secrets de Sécurité publique, du SCRS ou d'Immigration? Avez-vous demandé un avis juridique particulier ou un autre avis connexe concernant ces contraintes?

    Les contraintes liées à la divulgation des renseignements concernent des détails qui sont très précis. Afin de remplir mon rôle en tant que commissaire, si je suis nommé, je pense que je mettrais à contribution mes connaissances des enjeux généraux, des lois et des politiques des services de police et des agences de sécurité — lesquelles, en fait, me seraient utiles —, et je n'aurais pas besoin de me fier à des renseignements classifiés pour jouer mon rôle. La connaissance des politiques et des pratiques des agences ainsi que des lois qui les régissent me suffirait, à mon avis.

    Monsieur Ravignat.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Therrien, croyez-vous que la commissaire à la protection de la vie privée devrait comparaître devant un comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13?

    Avez-vous dit « la » commissaire ou « le » commissaire?

    J'ai dit « la » commissaire.

    Vous me demandez si la commissaire devrait comparaître au sujet du projet de loi C-13 maintenant?

    Oui. Devrait-elle comparaître dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13 qui est en cours?

    Selon ce que je comprends, la commissaire intérimaire est encore en fonction aujourd'hui, n'est-ce pas?

    Je pense que le projet de loi C-13 est évidemment un projet de loi de grande importance pour les questions liées à la vie privée.

    Donc, votre réponse est oui. Vous croyez que la commissaire ou le commissaire à la protection de la vie privée devrait comparaître.

    Je vous ai donné mon point de vue sur plusieurs aspects du projet de loi C-13.

    Donc, si vous étiez en fonction, vous aimeriez comparaître lors de l'étude du projet de loi C-13.

    Oui, avec l'aide des fonctionnaires du bureau.

    Les commissaires à la protection de la vie privée de trois provinces ont écrit au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, M. Wallace, pour lui demander de faire une pause dans l'étude du projet de loi C-13.

    Si cette pause devait avoir lieu, et selon sa longueur, vous pourriez vous-même comparaître.

    Êtes-vous d'accord avec vos collègues des provinces pour que cette pause ait lieu?

    Je dirais que oui. C'est conforme à ce que je vous ai dit un peu plus tôt, à savoir que le projet de loi devrait être divisé et qu'il devrait y avoir une étude approfondie sur les questions de vie privée abordées dans le projet de loi.

    Je vous remercie beaucoup. Vous avez répondu à ma question.

    Vous étiez sous-procureur général adjoint, Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration. Il s'agit de trois secteurs qui cherchent à obtenir des données et des renseignements personnels sur les Canadiens.

    En votre qualité de sous-procureur adjoint, avez-vous été appelé à donner votre avis et à fournir des conseils concernant le projet de loi C-30 du ministre Toews?

    Non. Ces avis ont été donnés par un service juridique qui relève de moi, mais ils n'ont pas été donnés directement par moi.

    Croyez-vous que le projet de loi C-30 était équilibré?

    Le projet de loi C-30 comportait des lacunes, tout comme le projet de loi C-13 a besoin, à mon avis, d'être étudié de manière plus approfondie.

    D'accord.

    Vous parlez des droits des Canadiens, mais également des droits de la personne en général. Je n'ai pas de raison de douter de votre sincérité. Toutefois, dans l'exercice de vos fonctions, vous avez été appelé à traiter de ces droits, plus particulièrement en ce qui concerne le périmètre de sécurité nord-américain.

    Je me demande si, après avoir fait partie du processus, vous avez aujourd'hui des inquiétudes au sujet des droits de la personne et de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, compte tenu de la relation entre les États-Unis et le Canada dans le contexte du périmètre de sécurité.

    Il est certain que le partage de renseignements avec quelque pays que ce soit sous-tend toujours des risques.

    Avez-vous des regrets à propos de cette entente?

    Absolument pas.

    Donc, vous croyez fondamentalement que la vie privée des Canadiens et des Canadiennes n'est pas en danger grâce à ce périmètre de sécurité.

    Je pense que des mesures adéquates ont été prises, entre autres en vertu des principes de protection de la vie privée, pour protéger la vie privée des Canadiens.

    Je vous remercie, monsieur Therrien. Je pense que...

    Je dois vous interrompre là, monsieur Ravignat. Merci. C'est tout le temps que vous aviez.

    Nous allons ensuite passer aux conservateurs et à M. Paul Calandra.

    Cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Désolé, monsieur Therrien, mais je veux simplement revenir brièvement sur vos antécédents et vos qualifications. Quand avez-vous été admis au Barreau?

    En 1981.

    Vous êtes membre de quel barreau?

    Celui du Québec.

    Est-ce à ce moment que vous avez commencé votre carrière dans la fonction publique? En 1981?

    Oui, c'est à ce moment-là. J'ai passé presque toute ma carrière au ministère de la Justice, à part une année ou deux à Citoyenneté et Immigration, où j'étais directeur général des réfugiés.

    En 1981, à quel service du ministère de la Justice étiez-vous exactement? Que faisiez-vous? Vous en souvenez-vous?

    J'ai consacré à peu près 10 ans de ma carrière au domaine du droit correctionnel; je fournissais des conseils au ministère du Solliciteur général de l'époque, au service pénitentiaire et à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

    J'ai ensuite travaillé pendant plus de 10 ans dans le domaine de l'immigration, puis, pour les neuf dernières années, dans le domaine de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

    Pendant cette période, bien entendu, il va sans dire que vous avez été conseiller, au sein de la fonction publique, de solliciteurs généraux et de ministres de la justice libéraux et conservateurs. Est-ce que cela vous a déjà posé un problème de passer d'un gouvernement libéral à un gouvernement conservateur? La politique partisane vous a-t-elle causé des difficultés relativement à la façon dont vous abordez votre travail?

    Non. Je suis un fonctionnaire. Comme je l'ai dit, je crois en la fonction publique. C'est ma passion. Je suis un passionné des droits de la personne. En tant que fonctionnaire, j'ai servi des gouvernements conservateurs et libéraux, et cela ne m'a posé aucun problème.

    Je soulève cette question seulement parce que j'ai été agréablement surpris du degré de soutien que nous avons manifestement reçu du Parti libéral à ce sujet et, plus particulièrement, des personnes qui ont eu la possibilité de travailler avec vous durant leur période d'emploi au gouvernement. Ces gens ont été en mesure de fournir beaucoup de renseignements qui, selon moi, sont importants relativement à vos qualifications.

    Hier, j'ai remarqué... J'ai trouvé qu'il était quelque peu troublant que le chef de l'opposition vous ait qualifié d'« inquiétant ». Il a dit que les Canadiens vous trouveraient inquiétant...

    Monsieur Angus.

    J'invoque le Règlement. Je pense que mon honorable collègue voudrait corriger le compte rendu.

    Il n'a jamais dénigré M. Therrien. Il a dit que la nomination était inquiétante. Il n'a jamais dit cela de M. Therrien.

    Je pense que cette déclaration dépasse vraiment les bornes. Il voudra probablement la retirer.

    Comme je le disais, le chef de l'opposition, dans le cadre d'une question posée hier à la Chambre des communes, a dit que les Canadiens trouveraient « très inquiétant » le fait qu'on souhaite confier « à la même personne » — je présume que c'est vous — la responsabilité de protéger leur vie privée.

    Le thème général de l'opposition est que vous êtes incapable de séparer le travail que vous avez effectué dans la fonction publique de vos nouvelles fonctions et que ce bagage va influer sur votre travail en tant que commissaire à la protection de la vie privée.

    Que répondez-vous à cela?

    Je dirais que je suis avocat de formation, que je suis fonctionnaire et que je respecte la loi. Je l'ai toujours fait et je le ferai toujours.

    Je n'irai pas plus loin.

    Durant votre carrière dans la fonction publique, avez-vous déjà eu peur de faire part de votre opinion à un ministre de la Justice conservateur ou libéral? Avez-vous déjà été terrifié par un ministre au point d'avoir pensé que, pour faire votre travail, vous étiez mieux de vous contenter de garder le silence et de ne rien dire?

    Non. J'ai effectivement eu l'occasion de donner des conseils à des ministres et de leur dire que ce qu'ils proposent de faire pourrait être illicite, illégal. Je n'ai jamais hésité à le faire, et j'ai toujours tenté de proposer une solution de rechange légale qui permettrait d'atteindre les objectifs stratégiques nécessaires.

    Mais, au besoin, j'ai, à l'occasion — à plusieurs occasions, je dirais —, donné ce genre de conseils à des ministres.

    D'accord. Merci.

    Monsieur le président, je présente la motion suivante:

    Merci.

    Je tenais à préciser, aux fins du compte rendu, que l'affectation de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim se termine aujourd'hui. Je pense qu'il y a eu une certaine confusion concernant le fait qu'il y ait ou non un commissaire à la protection de la vie privée en fonction.

    La motion est recevable. Elle a été déposée. Nous allons terminer les séries de questions, je suppose, et mettre la motion aux voix à la fin...

    Non: elle a été proposée; par conséquent, il faut régler cette question maintenant, je suppose.

    Monsieur Angus, concernant la motion.

    Merci.

    J'aimerais commencer par présenter mes excuses les plus sincères à M. Therrien. Je pense que tout a commencé par une discussion très fascinante, et je crois qu'on essaie de vous piéger. Nous avons moins d'une heure pour discuter de certaines questions très sérieuses. Ce sont des questions que vous prenez manifestement au sérieux. Vous comprenez qu'il s'agit de questions complexes; pourtant, on essaie de faire adopter cette motion à toute vitesse, sans que nous ayons réellement eu la chance d'étudier ces questions.

    Cette nomination sera imposée au moment où la commissaire par intérim, Chantal Bernier, quitte son poste aujourd'hui, et le gouvernement ne nous a pas donné la moindre indication du fait qu'il entendra l'opinion de l'un ou l'autre des commissaires à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-13. Ce projet de loi sera l'enjeu central en matière de protection de la vie privée au Canada pour votre mandat.

    Aujourd'hui, nous avons commencé à avoir une idée de la direction que nous allions prendre avec vous, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, et de ce que seraient vos préoccupations. Au début, vous ne vouliez pas parler de la division du projet de loi, mais ensuite, une fois que vous y avez réfléchi, vous étiez d'accord pour dire qu'il est important que le projet de loi soit scindé, parce qu'il s'agit d'assurer l'application régulière de la loi.

    Nous parlons de droits constitutionnels. Nous parlons du droit fondamental à la vie privée. Nous abordons également des questions de sécurité. Ce n'est pas un cirque. C'est une chose à laquelle il faut réfléchir.

    Nous avons demandé ce que vous pensez du ballon d'essai, lancé par les conservateurs, selon lequel le sixième sens d'un policier est tout ce dont il a besoin pour obtenir des renseignements personnels sur les Canadiens. Vous avez clairement laissé entendre que vous étiez préoccupé par cette question.

    J'aurais pensé que le fait d'avoir la possibilité de prendre la parole et de nous en dire plus à ce sujet nous permettrait de comprendre ce qui est en jeu.

    Hier, trois commissaires à la protection de la vie privée canadiens ont soulevé des préoccupations très graves au sujet de la tentative du gouvernement de faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-13 sans entendre ce qu'ont à dire le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le personnel du commissaire ou d'autres commissaires à la protection de la vie privée du pays. Ils ont dit que, « étant donné l'intérêt accru et pressant à l'égard du projet de loi C-13, nous demandons instamment au comité » — à savoir le Comité de la justice et des droits de la personne — « de reporter les audiences sur le projet de loi C-13 jusqu'au moment où le commissaire à la protection de la vie privée du Canada pourra se présenter pour en parler ».

    Vous avez certainement indiqué que vous seriez disposé à le faire et que leurs intérêts étaient aussi les vôtres.

    Monsieur Therrien, cela n'a rien à voir avec vos qualifications et a tout à voir avec votre crédibilité en ce qui concerne l'indépendance des agents du Parlement pour ce qui est de faire leur travail et de rendre des comptes au Parlement. Nous ne mettons pas en doute qui vous êtes ni quels sont vos antécédents, mais nous devons savoir, et nous devons avoir, au sein du Parlement, la possibilité de vous parler. J'entends ce que vous dites, et je pense que vous comprenez qu'un agent du Parlement indépendant doit pouvoir aborder les grands enjeux plutôt que les programmes partisans à court terme d'un gouvernement ou d'un autre.

    Je suis très troublé en ce moment par le fait que ces questions ont été soulevées, des questions concernant l'accès sans mandat et les préoccupations que vous avez vous-même soulevées — vous qui venez du ministère de la Justice — au sujet du seuil qui n'a pas été prouvé pour ce qui est d'obtenir l'accès aux renseignements personnels des Canadiens.

    Je veux m'excuser de ne pas vous avoir bien compris lorsque vous avez communiqué les préoccupations d'Ann Cavoukian selon lesquelles une adresse IP n'est pas la même chose qu'un annuaire téléphonique. Nous avons entendu le gouvernement répéter encore et encore que, si on peut simplement téléphoner pour obtenir ces renseignements, c'est comme regarder dans un annuaire téléphonique. Vous, par contre, avez reconnu — du fait que vous provenez du milieu de la justice, et les commissaires à la protection de la vie privée l'ont reconnu d'après leur expertise — qu'il s'agit essentiellement du profil numérique, de l'empreinte digitale numérique de tous les Canadiens qui permet de savoir qui ils sont, ce qu'ils font en ligne et où on peut les trouver à tout moment. L'obtention de ces renseignements sans mandat doit faire l'objet d'une étude approfondie.

    Maintenant, y a-t-il des cas où des questions de sécurité sont en jeu? C'est certain. Nous sommes au courant de la question des télémandats et du besoin d'être en mesure de passer à l'action. Nous savons que, si un crime violent est imminent ou si c'est une question de terrorisme, les policiers peuvent accéder à ces renseignements, et les entreprises de télécommunication les fournissent. Toutefois, mes collègues de l'autre côté disent que chacune des 1,2 million de demandes qui ont été faites l'an dernier — nombre que nous trouvons extraordinaire — ne visait qu'à contrer le terrorisme et la violence. Je me demande, étant donné vos antécédents à la Justice, si vous pensez que le Canada est un endroit si dangereux.

    En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur cette motion pour le moment, parce que nous n'avons pas eu la possibilité de consulter des gens de la société civile, les experts de ce domaine.

    Monsieur Therrien, cela n'a rien à voir avec vous et votre poste.

    Notons que la dernière fois qu'un commissaire à la protection de la vie privée a été nommé sous un gouvernement libéral, un comité qui était présidé par un député libéral a affirmé que deux séances ne suffisaient pas et qu'il fallait mettre en place un processus parce qu'il s'agit d'assurer le respect des droits constitutionnels et la sécurité publique et de veiller à ce que le Canada demeure un chef de file au sein de la communauté mondiale en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

    Nous ne nous sommes même pas rendus aux problèmes liés à l'atteinte à la sécurité des données. Nous n'en avons pas le temps. Nous ne nous sommes même pas rendus à la prochaine série de questions parce que le gouvernement ne veut pas que nous la tenions.

    Je suis vraiment désolé, monsieur Therrien, que cela se fasse à vos dépens. Je pense que cette histoire pourrait miner votre capacité de faire votre travail, en raison de la façon malhonnête dont le gouvernement a procédé.

    Concernant la motion, nous avons une liste d'intervenants.

    Monsieur Ravignat.

    Merci, monsieur le président.

    Bien entendu, j'ai les mêmes préoccupations que mon collègue, et j'éprouve une certaine sympathie à l'égard de votre situation, monsieur Therrien. Il est clair que le fait de ne disposer que de 45 minutes pour vous poser des questions, alors que, dans le passé, nous avions au moins deux heures et la possibilité d'entendre des témoins lorsqu'il s'agissait d'une candidature aussi importante que la vôtre...

    Nos lois sur la protection des renseignements personnels sont désuètes, comme vous le savez, et la personne que nous choisissons pour l'ère post-Facebook va devoir réviser nos lois. Par conséquent, votre nomination est d'une importance cruciale en ce qui concerne la vie privée des Canadiens et, bien entendu, je dénonce le fait qu'on nous accorde si peu de temps.

    C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet avis de motion à la dernière réunion: « Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, et sous réserve de l'ordre de renvoi du 28 mai 2014, le comité entreprenne une étude d'une durée d'au moins quatre séances concernant toutes les questions liées à la nomination proposée de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada; qu'il invite Daniel Therrien à se présenter devant lui » — ce que vous avez fait, mais seulement pour une heure — « ; et qu'il rédige un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations à l'intention de la Chambre. »

    Dans la motion, j'ai également proposé que « le comité invite l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada » — qui, selon ce que vous avez laissé entendre, était probablement une bonne ressource lorsqu'il s'agissait de traiter de toutes les questions relatives à la protection de la vie privée — « Jennifer Stoddart, et la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, Chantal Bernier, à contribuer à son étude sur la nomination proposée de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada ». Enfin, j'ai proposé que « le comité invite des experts en matière juridique et constitutionnelle et des spécialistes des questions relatives à la protection de la vie privée à lui présenter des témoignages concernant la nomination proposée de » vous-même en tant que commissaire à la protection de la vie privée.

    Il me semble que le minimum à faire lorsqu'il s'agit de réformer une loi qui va protéger les renseignements personnels des Canadiens pour des générations, d'une part, et le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans l'avenir, d'autre part.

    Monsieur le président, ce que je ne comprends pas, c'est... Peut-être que je ne suis pas complètement d'accord avec le processus en cours. J'avais présenté un avis de motion, et je pensais que, à la suite de la procédure établie, nous allions discuter de ces motions avant que toute autre motion ne soit déposée. C'est ainsi que je comprends le processus. Si c'est le cas, je pense que c'est de ma motion que nous devrions débattre actuellement, pas de celle concernant l'approbation de la candidature de M. Therrien.

    Merci.

    À ce sujet, monsieur Ravignat, vous avez signifié l'avis de motion, mais vous n'avez pas choisi de proposer la motion au comité. M. Calandra a proposé une motion qui était recevable; par conséquent, c'est la motion dont nous débattons actuellement.

    Est-ce que cela conclut vos commentaires?

    Monsieur le président, j'ai une question à ce sujet.

    C'est ma décision concernant le rappel au Règlement.

    J'ai seulement une question au sujet d'un élément d'information. Nous avions convenu de débattre de l'une des motions que j'ai présentées; par conséquent, il avait été entendu que la motion était déposée. Si ce n'était pas le cas, il n'aurait pas pu y avoir de débat sur cette motion. Si vous consultez le compte rendu, monsieur le président, je crois que nous avons bel et bien débattu de la motion, mais nous ne l'avons jamais mise aux voix. À mon avis, la motion peut encore être débattue, et il est nécessaire que le débat se poursuive avant que nous envisagions l'adoption de toute autre motion.

    Laissez-moi consulter le greffier, monsieur Ravignat.

    Nous sommes quelque peu limités dans ce que nous pouvons communiquer parce que la planification qui a mené à la tenue de la présente séance a eu lieu dans le cadre d'une séance de planification à huis clos.

    Votre motion figure au compte rendu; votre avis de motion a été présenté lorsque nous étions en public; par conséquent, il a été diffusé, etc. Mais, si nos souvenirs sont bons, vous n'avez jamais officiellement proposé votre motion. De fait, elle aurait été irrecevable dans le contexte général. Et au sujet d'un comité de planification, dans le contexte d'une séance à huis clos, le comité a rendu une décision selon laquelle nous allions tenir une entrevue d'une heure avec M. Therrien afin de discuter de sa nomination et, par la suite, de ratifier ou de rejeter la nomination, de confirmer ou non la nomination.

    Une motion a été déposée. La motion de M. Calandra est recevable. Nous débattons actuellement de cette motion.

    Nous vous avons interrompu, mais si vous avez terminé vos commentaires sur la motion de M. Calandra, nous allons passer au prochain intervenant.

    Eh bien, j'ai terminé, sauf que je voudrais dire que c'était un peu ridicule comme processus, de disposer de 50 minutes pour étudier une candidature d'une importance historique pour le droit relatif à la vie privée au Canada et pour les affaires liées à la protection des renseignements personnels au pays.

    Je remercie toutefois M. Therrien.

d'avoir été parmi nous aujourd'hui.

    C'est tout, monsieur le président.

    Le prochain intervenant sur la liste est le principal intéressé, M. Calandra.

    Je serai très bref.

    Je me demande si nous ne devrions pas laisser le témoin partir, monsieur le président. Je ne sais pas vraiment pendant combien de temps nous allons discuter. Il est probablement injuste que nous lui demandions de rester assis là pendant que nous délibérons; ce n'est pas comme s'il pouvait répondre. Alors, si vous voulez envisager la possibilité de le libérer, ce serait très bien.

    Je vais dire ceci, monsieur le président. Mes amis de l'opposition parlent du processus. Comme vous le savez bien, ils ont en fait rejeté la candidature de M. Therrien avant même qu'il se présente devant le comité. Dès qu'on a proposé sa candidature au poste de commissaire à la protection de la vie privée, ils ont rejeté d'emblée sa nomination. Ils ont fait la même chose en Chambre.

    Je ne suis pas certain de la suite des choses si nous continuons... Relativement à une enquête, la raison pour laquelle le NPD a rejeté une candidature avant même d'avoir eu la possibilité de l'étudier. Maintenant, ils veulent que le comité se penche sur la question et mène une étude approfondie. Mais quand ils... Avant qu'ils aient eu la possibilité de le faire, ils avaient choisi de simplement rejeter le candidat d'emblée.

    Je soupçonne que, même si M. Therrien pouvait marcher sur l'eau, le NPD le rejetterait d'emblée. Je ne vois pas pourquoi on siégerait ici pendant quatre jours pour étudier une candidature qu'ils ont rejetée avant même d'avoir entendu le témoin.

    En ce qui concerne certains projets de loi dont la Chambre a été saisie, si sa nomination au titre de commissaire est approuvée, nous aurons de nombreuses occasions, pendant un très grand nombre d'années, de le voir comparaître devant des comités pour présenter des témoignages et ses réflexions à cet égard.

    Je souligne que nos membres de ce côté-ci ont examiné son curriculum vitae. Nous avons passé en revue sa carrière dans la fonction publique. Nous avons pris la peine de parler non seulement à nos ministres; j'ai pris la peine de parler à d'anciens ministres libéraux qui ont eu l'occasion de travailler avec M. Therrien afin d'obtenir leur avis et de savoir ce qu'ils pensaient de sa nomination.

    Nous avons fait tout cela, monsieur le président. En nous fondant sur tout le travail effectué à ce jour, nous sommes prêts à aller de l'avant et à mettre la motion aux voix.

    Merci, monsieur Calandra.

    Je reconnais que, toutes les fois où j'ai siégé à l'une de ces séances de comité portant sur la candidature d'un agent du Parlement, l'intéressé a toujours affirmé qu'il lui serait impossible de faire son travail sans la pleine confiance du Parlement. Ce que vous avez entendu aujourd'hui, en toute honnêteté, reflète l'existence de préoccupations concernant l'approbation de cette candidature particulière.

    D'autres intervenants veulent-ils prendre la parole concernant la motion de M. Calandra?

    Monsieur Cotler.

    Oui, monsieur le président, je me trouve dans une position difficile parce que, d'un côté, je connais M. Therrien. Je connais ses qualifications. Comme je l'ai dit, j'ai eu la chance de travailler avec lui. D'un autre côté, je ne crois pas que l'on devrait court-circuiter un processus d'une si grande importance et ne consacrer qu'une heure à son témoignage, sans compter toutes les autres considérations qui, autrement, auraient pu être évoquées et, comme je l'ai dit, le processus qui était en vigueur à l'époque où je travaillais au sein du gouvernement libéral.

    Ce que je crains, c'est que, si je ne vote pas en faveur de la motion, ce soit interprété comme une contestation de la candidature de M. Therrien, ce qui est faux. En revanche, si je vote en faveur de la motion, on pourrait penser que je suis satisfait du processus qui a été mené. C'est pourquoi nous sommes confrontés à un dilemme à cet égard, et je regrette que nous en soyons rendus là.

    Merci.

    Je précise que, dans sa motion, M. Calandra propose que le comité rende compte à la Chambre du fait qu'il a examiné la candidature de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada et qu'il recommande que sa nomination en tant que prochain commissaire à la protection de la vie privée soit confirmée par la Chambre des communes. Elle ne contient aucune mention du processus, bien entendu, mais je comprends votre point de vue.

    Monsieur Ravignat.

    Monsieur le président, c'est incroyable. Nous disposons de moins d'une heure pour poser des questions à M. Therrien. Dans le passé, nous avions au moins deux heures à notre disposition et nous pouvions entendre des témoins. Nous sommes loin de cela aujourd'hui. Pourtant, M. Therrien est probablement la personne qui va changer ou renouveler les lois sur la vie privée pour les générations à venir. Dans ce contexte, la situation présente est tout à fait inacceptable.

    L'opposition officielle, de son côté, a voulu faire son travail. Nous savions que les conservateurs allaient obtenir ce qu'ils voulaient, mais nous voulions tout de même faire notre travail, de façon rigoureuse, et tenir au moins quatre rencontres pour étudier votre nomination. Nous aurions voulu que des experts nous fassent part de leurs commentaires et que des commissaires précédents nous parlent des grands défis que représente le renouvellement des lois de ce pays en matière de vie privée.

     Or on nous a refusé cela. Après une période de moins d'une heure réservée aux questions, on nous pousse à approuver ou désapprouver votre candidature. À mon avis, ce sont les Canadiennes et les Canadiens qui sont perdants dans une telle situation. La reddition de comptes et la transparence de ce gouvernement sont pitoyables. Ce processus le démontre.

    Nous avons tous le droit d'être un peu choqués par cet état de choses. Ce n'est évidemment pas vous qui êtes à blâmer, monsieur Therrien. Je sympathise un peu avec vous, qui êtes obligé de participer à un processus de nomination bidon. Dans toute l'histoire du Canada, on n'a probablement jamais vu ce genre de chose. À mon avis, mon collègue M. Cotler l'a bien souligné. Nous nous devons, en tant que parlementaires, d'être rigoureux et de faire notre travail.

    Il est clair que mes collègues du gouvernement n'ont pas envie de travailler et se moquent du processus qui devrait être suivi dans le cas d'une nomination aussi importante.

    Merci, monsieur le président.

    Peut-être que, la prochaine fois, vous ne rejetterez pas un candidat avant d'avoir eu la possibilité d'entendre ce qu'il a à dire. Peut-être que, à ce moment-là, vous prendrez le processus au sérieux.

    Monsieur Rankin, voulez-vous prendre la parole?

    Non, monsieur.

    Y a-t-il d'autres intervenants qui voudraient commenter la motion de M. Calandra?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Pour résumer, le comité — ou moi-même, au nom du comité — rendra compte à la Chambre du fait que le comité a approuvé la candidature de M. Daniel Therrien en tant que prochain commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Si un membre dissident souhaite que son opinion soit jointe au rapport, veuillez nous en faire part, je dirais, d'ici 24 heures.

    Pouvons-nous obtenir une motion à cet égard?

    Monsieur le président, je suppose que la motion devra être traduite.

    La motion est dans les deux langues officielles.

    Très bien. Cela étant dit, nous allons laisser le témoin quitter la table.

    Monsieur Therrien, merci beaucoup de votre présence aujourd'hui. Félicitations. Officiellement, vous pouvez disposer.

    Merci.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pendant que M. Therrien s'en va et que les prochains témoins prennent place.

    Mesdames et messieurs, reprenons. J'espère que les gens ont eu le temps de se remplir une assiette, car nous allons dîner en travaillant.

    Nous allons accueillir nos témoins pour l'étude continue du vol d'identité et de ses répercussions économiques.

    Aujourd'hui, nous allons accueillir M. Tamir Israel, avocat pour la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko. M. Israel va arriver sous peu, et nous sommes heureux qu'il nous rencontre.

    Nos autres témoins sont M. James Dorey, directeur principal, et M. Kevin Scott, président du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada. Ils vont se joindre à nous sous peu, j'en suis sûr, eux aussi.

    Peut-être simplement pour tirer le maximum du peu de temps dont nous disposons, monsieur Dorey, nous vous demanderons de commencer par faire votre déclaration préliminaire au nom du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada. Êtes-vous prêt à le faire, monsieur?

    Je ne suis pas prêt. Kevin va commencer, mais il va arriver dans une minute.

    Je vois. Eh bien, alors, pourquoi ne suspendons-nous pas simplement la séance pour un moment, et nous allons permettre à nos prochains témoins de se préparer?

    Reprenons, mesdames et messieurs, notre étude sur le problème croissant du vol d'identité et de ses répercussions économiques. En tant que premiers témoins aujourd'hui, nous allons accueillir M. James Dorey et M. Kevin Scott, du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada.

    Monsieur Scott, je crois comprendre qu'en tant que président de l'association, vous allez prononcer la déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président, et merci au comité de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.

    Je travaille sur le vol d'identité depuis maintenant plus de 10 ans, et le parcours a été long et difficile avant que nous parvenions à attirer l'attention des gens sur la gravité du problème partout au pays. Je salue le comité de s'attaquer à ce problème et d'organiser cette étude. Je pense que le moment est très bien choisi et que l'étude est très importante pour le public canadien; je veux donc vous dire « merci ».

    Je m'appelle Kevin Scott, et je travaille depuis 10 ans sur le vol d'identité sous ses diverses formes. Je suis président et fondateur du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada.

    Jim Dorey m'accompagne aujourd'hui. Il est directeur principal du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada. Il est essentiellement responsable des activités et des responsabilités courantes du centre. Jim va intervenir durant l'exposé pour expliquer un peu plus en détail ce que nous faisons au quotidien.

    Tout d'abord, je pense qu'il est important que je vous présente un peu le contexte de qui nous sommes et d'où nous venons afin que le comité puisse comprendre notre mission et nos buts.

    En 2004, nous avons réalisé une étude qui portait sur le droit fédéral régissant la protection des renseignements personnels et le vol d'identité, sur le lien entre ces deux choses et sur la façon dont les lois fédérales peuvent aider à contrer le vol d'identité au Canada. Le rapport, financé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a été rédigé par la Freedom of Information and Privacy Association de la Colombie-Britannique. Nous sommes ensuite passés à une autre étape et avons décidé que nous devions attirer davantage l'attention sur les problèmes en question; nous avons donc utilisé le rapport pour organiser une conférence, en 2008. Cette conférence a été tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique. Plus de 200 experts de partout au pays y ont participé: il s'agissait de représentants du secteur privé, des forces de l'ordre et du gouvernement. La conférence a été une très grande réussite.

    Nous avons étudié trois volets distincts dans le cadre de cette conférence. Le premier volet était celui de l'application de la loi et du droit; le deuxième volet était celui de la technologie et du vol d'identité, et le troisième était celui des victimes. Les deux premiers volets ont donné des résultats très clairs, et certaines organisations et personnes étaient prêtes à s'en charger et à faire avancer les choses. Les conclusions de la conférence sur les victimes ont été une tout autre histoire parce que personne ne travaillait dans le domaine du soutien aux victimes de vol d'identité au Canada.

    Nous avons été très consternés de le découvrir. Nous nous en doutions un peu au départ, mais la réalité s'est avérée encore pire, lorsque nous avons entendu des témoignages de personnes de partout au pays. Nous nous sommes adressés au ministère de la Justice, et nous avons fait état de la situation aux responsables. Ils ont été en mesure de nous accorder une petite subvention d'environ 70 000 $ pour mener une étude de faisabilité et commencer à mettre sur pied un centre de soutien aux victimes.

    C'est ce que nous avons fait sur une période de huit mois, puis nous sommes revenus et leur avons dit: « C'est très nécessaire. Il y a des possibilités, ainsi que plusieurs organismes gouvernementaux et du secteur privé qui seraient très favorables à ce projet. » Nous sommes donc allés de l'avant et avons commencé à mettre le centre sur pied, à réunir nos documents, à mettre en commun notre expérience juridique ainsi qu'à établir une relation de travail très étroite avec l'Identity Theft Resource Center, à San Diego, qui est en place depuis 20 ans. C'est une organisation très impressionnante. On y a étudié le vol d'identité du point de vue de la victime et affirmé que, dans un cas grave de vol d'identité, l'intéressé peut mettre jusqu'à 400 heures avant de pouvoir reprendre le contrôle de son identité. Les conséquences émotionnelles de cet événement sont ahurissantes... C'est tout ce que je dirai sur la chose.

    Cette relation a évolué. Nous avons réuni tous nos documents et avons travaillé en étroite collaboration avec Pippa Lawson, qui — je le sais — a rencontré le comité il y a environ un mois. Elle a aidé à adapter le système américain au contexte canadien, et, essentiellement, nous avons été en mesure de rassembler tout ce qu'il fallait pour aller de l'avant.

    Le centre a ensuite été lancé en juin 2012. Ce lancement a eu lieu ici, à Ottawa, ainsi qu'à Vancouver. C'était une très grande réussite. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada était notre conférencière principale pour cet événement, et elle a été très éloquente et a pu attirer beaucoup d'attention sur les problèmes. Nous étions en première page de presque tous les journaux du Canada.

    Pendant mon voyage en avion pour me rendre ici, j'ai pris le temps de lire le témoignage de toutes les personnes qui se sont présentées devant le comité, et je dois dire que le travail que certaines de ces personnes font pour réduire et tenter de modifier les systèmes au sein de leur organisation, de leur ministère, est très important. Mais il y a une chose que je n'ai pas encore vue dans le compte rendu, et c'est le point de vue des victimes. C'est ce que Jim Dorey et moi espérons faire aujourd'hui: vous parler de ces victimes et de ce qu'elles traversent ainsi que du type de soutien dont elles ont besoin.

    Comme j'y ai fait allusion il y a un instant, lorsqu'une personne est victime de vol d'identité, sa vie devient une spirale de confusion. Elle ne sait pas à qui s'adresser, elle ne sait pas quoi faire et elle ne sait pas comment sortir du labyrinthe — je pense que c'est la meilleure manière de décrire la situation. Il y a de 15 à 20 agences, organisations, banques et autres organismes divers auxquels une personne doit s'adresser pour commencer à reprendre le contrôle de la situation. Chacun de ces divers organismes exige un formulaire, une explication et un type de format différents pour expliquer le problème.

    Lorsqu'une personne subit les conséquences émotionnelles du vol d'identité et tente de s'y retrouver parmi tous ces formulaires différents et toutes ces exigences, elle en vient à être complètement débordée. Ainsi, à partir de ces 400 heures de confusion, l'organisation américaine a été en mesure de simplifier son processus pour que sa durée soit de 15 à 20 heures ainsi que de créer une boîte à outils très systématique contenant des formulaires, des textes et d'autres documents, dans le but, essentiellement, de sortir la personne de ce bourbier.

    Je pense qu'il vaudrait probablement mieux que je cède la parole à Jim Dorey, qui pourra vous parler de la nature du processus, de la façon dont nous l'avons rendu canadien et dont il s'occupe de ces personnes jour après jour.

    Merci, Kevin.

    Salut. Je m'appelle Jim Dorey. Je suis le directeur principal du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada.

    Actuellement, au Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada, on travaille sur trois grands volets. Le premier est celui du soutien aux victimes. C'est le principal dont nous allons parler. Le deuxième est celui de l'éducation et de la prévention, dont nous avons beaucoup entendu parler. Le troisième est celui de la recherche et de la collecte de données.

    En ce qui concerne le soutien aux victimes, les ressources de base que nous avons élaborées depuis trois ans sont des feuillets d'information pour aider les gens: des textes explicatifs; elles peuvent donc téléphoner à des entreprises distinctes avec des textes établis et simplement insérer leur nom pour simplifier le processus; divers formulaires; des exemples de lettre; des listes de personnes-ressources; un manuel; et un formulaire normalisé d'affidavit créé par Pippa Lawson directement pour nous, mais maintenant utilisé dans les organismes d'application de la loi de partout au Canada. La chose dont nous sommes le plus fiers, c'est notre boîte à outils appelée « Victim Toolkit ». La boîte à outils réunit tous ces formulaires en un livret et peut réellement amener une personne du début à la fin du processus afin de lui permettre de rétablir son identité.

    On retrouve toutes ces ressources en ligne sur notre site Web. C'est bien pour certaines personnes. Certaines personnes s'y connaissent vraiment et peuvent simplement se rendre sur le site Web et suivre les formulaires, et la trousse les aide. La plupart des gens ont besoin d'une personne à qui parler, comme le disait Kevin, car elles essaient de démêler ce casse-tête. Ce que nous avons fait, c'est établir un numéro 1-800 et un centre d'appels, et les gens peuvent téléphoner au centre d'appels et vraiment parler à une voix humaine et compatissante à l'autre bout du fil.

    Lorsqu'une personne téléphone au numéro 1-800, il est fort probable qu'elle soit frustrée, confuse et très bouleversée. C'est pourquoi nous avons besoin de gens qui s'y connaissent et qui peuvent simplifier ce processus rapidement pour ces personnes. Tous les gens avec qui nous travaillons ou qui répondent aux appels ont été formés, soit par moi, qui ai reçu ma formation à San Diego, à l'Identity Theft Resource Center, groupe qui fait cela depuis 20 ans...

    Ce que nous faisons, c'est calmer ces personnes. Elles sont toujours très excitées et frustrées. Une fois que la personne est dans un état un peu plus calme, nous abordons notre processus en cinq étapes pour mieux le déterminer et nous lui présentons des documents, des ressources et des services de soutien qui peuvent l'aider à rétablir son identité. Dans les cas plus graves, nous avons également été en mesure d'aborder des organismes externes et d'établir divers partenariats partout au Canada. Un partenariat a notamment été établi avec le groupe Equifax. Nous avons rencontré le vice-président de cet organisme, et il m'a donné le numéro de sa ligne directe; par conséquent, dans les cas plus graves où nous avons de la difficulté avec un client qui tente de déterminer certains de ses renseignements relativement à son évaluation de crédit, je peux simplement appeler directement le vice-président, et il nous obtiendra les renseignements.

    Bien entendu, nous ne nous concentrons pas uniquement sur le soutien aux victimes. Comme le vol d'identité représente des dépenses de plus de 1 milliard de dollars pour les Canadiens, le deuxième aspect de base de notre mission consiste à aider les Canadiens à réduire et à prévenir le risque de vol d'identité. Pour ce faire, nous avons créé quatre manuels différents: un pour les jeunes, un pour les personnes âgées, un pour le grand public et un qui est particulièrement adapté aux situations en ligne. Ce sont des manuels détaillés, et ils se trouvent tous sur le site Web. Je n'entrerai pas dans les détails parce que je sais que nous sommes un peu à court de temps aujourd'hui.

    Nous avons également créé une unité d'éducation mobile. On s'en sert à l'occasion d'événements publics, d'engagements spéciaux et à des conférences.

    Enfin, nous sommes en train de mettre sur pied un nouveau programme d'éducation et de sensibilisation. C'est très intéressant. Le programme est actuellement axé sur deux groupes démographiques particulièrement ciblés au Canada qui sont de plus en plus touchés par les effets néfastes du vol d'identité. Le premier programme va être un programme de sensibilisation pour les jeunes. Le deuxième va être un programme de sensibilisation visant les personnes âgées.

    Avec l'essor de la technologie et des médias sociaux, les jeunes d'aujourd'hui sont très à l'aise de fournir leurs renseignements personnels sur des sites comme Instagram, Facebook, etc.; il faut donc éduquer davantage nos jeunes d'ici pour les aider à comprendre l'importance de resserrer un peu la confidentialité de leurs renseignements.

    Pour ce qui est de notre programme à l'intention des personnes âgées, nous sommes en train de l'élaborer en partenariat avec CARP et le directeur du développement communautaire de cet organisme, Anthony Quinn. Il est également important, sinon tout aussi important que le programme pour les jeunes. De nos jours, des personnes âgées de partout au Canada, dont certaines sont à l'aise avec la technologie et certaines ne le sont pas autant, sont directement frappées par un certain nombre d'escroqueries, et cette situation ne va aller qu'en empirant.

    Le troisième volet de base du Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada est son travail sur le plan de la recherche et de la collecte de données. Rendu ici, je vais permettre à Kevin de reprendre la parole pour finir cet exposé.

    Merci beaucoup.

    Je vais seulement vous interrompre brièvement.

    Normalement, quand les lumières clignotent et que la sonnerie se fait entendre, nous sommes appelés à voter, mais je crois comprendre qu'il s'agit du timbre qui sonne aux demi-heures. Je pense que, si les membres du comité sont d'accord, comme nous sommes si près de la Chambre, nous pourrions poursuivre pour 15 minutes et nous réserver 15 minutes pour procéder à notre vote. Cela laissera au moins le temps à nos deux témoins de faire inscrire leur exposé dans le compte rendu.

    Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien.

    Nous allons poursuivre pour 15 minutes.

    Monsieur Scott, habituellement, les déclarations préliminaires durent de 5 à 10 minutes, et vous les avez largement dépassées, et nous voulons laisser du temps à M. Israel pour qu'il puisse faire de même.

    Si vous me permettiez seulement de formuler certaines observations finales, ce serait super.

    Le comité a la possibilité de réellement avoir une incidence à long terme sur le vol d'identité au Canada, et j'espère vraiment que l'étude qui en ressortira contiendra certaines recommandations qui entraîneront cette transformation sur le terrain.

    Je vais faire une observation et formuler trois recommandations, puis je vais conclure.

    La première observation est que le vol d'identité se produit maintenant, au Canada. Plus de 100 000 personnes font face à ce problème au moment où nous nous parlons, et elles ont besoin de soutien. Nous allons être en mesure de réduire le vol d'identité si un grand nombre des mesures sur lesquelles les divers organismes travaillent sont mises en oeuvre. Mais, pour le moment, il y a des personnes qui souffrent. Essentiellement, voilà pourquoi nous sommes ici.

    Par conséquent, j'espère que vous allez formuler des recommandations qui comprendront une augmentation du soutien offert aux victimes par le gouvernement et le secteur privé, un accroissement de l'éducation et de la sensibilisation ainsi que l'élaboration d'un indice national de ce qui se passe au chapitre du vol d'identité. Je pense que ce sont trois mesures cruciales que le comité pourrait recommander.

    Merci beaucoup, et merci beaucoup de vous occuper de ce problème très important.

    Merci beaucoup, monsieur Scott et monsieur Dorey. Nous allons certainement tirer avantage des recommandations et du travail que vous avez fait à ce jour sur ce dossier, et nous vous remercions de vous être déplacés depuis la Colombie-Britannique pour nous présenter votre exposé.

    Ensuite, nous allons inviter M. Tamir Israel à bien vouloir présenter son exposé et faire sa déclaration préliminaire.

    Monsieur Israel, vous avez de 5 à 10 minutes.

    Merci, monsieur le président et chers membres du comité.

    Bonjour. Je m'appelle Tamir Israel, et je suis avocat à la Clinique d'intérêt public et de politiques d'Internet du Canada Samuelson-Glushko. CIPPIC est très reconnaissante d'avoir la possibilité de formuler ses commentaires concernant cette étude importante qui porte sur le problème croissant du vol d'identité et sur ses répercussions économiques. Je vais abréger un peu mes commentaires, étant donné la contrainte de temps, de sorte que, s'il y a des questions, il restera un peu de temps pour que j'y réponde.

    De bien des façons, le vol d'identité est le crime de l'ère de l'information. Le Consumer Sentinel Network de la Federal Trade Commission des États-Unis a recueilli et classé plus de 2 millions de plaintes de consommateurs en 2013, et les plaintes liées au vol d'identité constituaient la principale catégorie. Le vol d'identité est un véhicule pour un éventail de crimes liés à l'identité. Les fausses identités créées grâce à ces vols sont utilisées pour obtenir des prêts et des prestations gouvernementales et pour fabriquer de fausses cartes de crédit. Ces fausses identités sont également utilisées comme tremplin vers d'autres crimes. En conséquence, les coûts économiques et sociaux du vol d'identité restent difficiles à mesurer.

    Malgré ces difficultés, on ne peut pas se tromper en disant que le vol d'identité prend de l'ampleur. La version 2.0 de ce crime s'installe, c'est-à-dire que les voleurs d'identité tirent pleinement avantage des mines d'information accessibles sur les médias sociaux et les appareils mobiles par des méthodes de plus en plus astucieuses. Sur le Web, des marchés d'identités illégaux ont vu le jour, où on peut acheter et vendre en masse l'accès à des comptes de courriel, des numéros de carte de crédit et des profils d'identité complets. L'OCDE estime qu'on peut acheter des listes d'adresses de courriel valides à des prix allant de 1,70 $ US à 15 $ US par mégaoctet, et le prix d'un accès à des comptes de courriel compromis va de 1 $ US à 20 $ US — ou c'était le prix en 2009 — selon les fluctuations du marché noir. Toutefois, si on met de côté les coûts économiques, la conséquence la plus insidieuse du vol d'identité touche la personne qui est victime de ce crime. Le temps, l'effort et le traumatisme que suppose le rétablissement d'un vol d'identité ne sont pas faciles à mesurer d'un point de vue économique.

    Dans le reste de mes commentaires, je vais décrire les trois éléments essentiels nécessaires à toute intervention complète visant à s'attaquer au problème du vol d'identité. Il s'agit de la prévention, de la recherche et de l'éducation, et du soutien aux victimes. Avant de m'attarder à ces éléments, je souhaite aborder brièvement un autre élément essentiel: celui des enquêtes et de l'application de la loi.

    Au Canada, nous en avons beaucoup fait pour améliorer la capacité de nos divers organismes, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau de la concurrence et nos divers organismes d'application de la loi, d'enquêter sur les crimes liés à l'identité ainsi que de lutter contre un grand nombre des infractions sous-jacentes qui facilitent ce type d'infractions. Cela étant dit, ces initiatives comprennent l'ajout de plusieurs dispositions au Code criminel et l'adoption de la L.C. 2010, ch. 213, qui est la loi anti-pourriels et logiciels malveillants du Canada. Ces étapes ont été cruciales, mais il est important de reconnaître que le vol d'identité est là pour rester et qu'une solution associée à l'application de la loi ne sera pas suffisante, à elle seule, pour régler le problème. Sur ce, je passe à certaines des autres solutions qui sont nécessaires pour compléter ce que nous avons fait au Canada.

    Tout d'abord, il faut en faire plus pour aider les personnes à protéger les renseignements sur leur identité afin qu'elles ne se retrouvent pas entre les mains des voleurs d'identité. La façon la plus efficace de le faire, c'est en renforçant les cadres de protection des données, y compris en renforçant la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    La LPRPDE, plus particulièrement, doit jouer un rôle central dans le cadre de toute intervention complète liée au vol d'identité. Les réseaux sociaux et les appareils mobiles d'aujourd'hui constituent un répertoire de renseignements, mais ces renseignements sont souvent communiqués de façons inattendues, que ce soit au public en général ou aux applications invisibles de tiers. La LPRPDE oblige également les organisations à mettre en place des mesures techniques et d'autres mesures de sécurité afin de prévenir l'accès non autorisé aux données des consommateurs. Non seulement les atteintes à la sécurité gagnent en fréquence chaque année, mais le nombre d'identités exposées par chaque atteinte augmente de façon spectaculaire. Dans l'Internet Security Threat Report de 2014 de Symantec, une augmentation annuelle de 260 % a été enregistrée relativement au nombre d'identités exposées par chaque atteinte, ce qui signifie qu'il s'agit essentiellement de cyberatteintes ciblant de vastes répertoires de données d'un seul coup. Ainsi, l'adoption de fortes mesures de sécurité techniques est un outil très important en ce qui a trait à la prévention du vol d'identité.

    Sur cette toile de fond, le besoin d'un cadre régi par la LPRPDE qui soit rigoureusement mis en application et appliqué n'a jamais été aussi grand; cependant, le cadre actuel ne reflète pas ce besoin. Comme l'a reconnu le comité dans son étude récente intitulée « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées », et pour citer l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, l'émergence de géants Internet menace l'équilibre recherché par l'esprit et la lettre de la LPRPDE, et le risque d'atteintes importantes et d'utilisation inattendue, non souhaitée, voire même intrusive, des renseignements des gens exige la prise de mesures de protection correspondant aux conséquences financières qui ne sont actuellement pas prévues dans la LPRPDE.

    Le projet de loi S-4 actuellement à l'étude au Sénat est un pas de plus qui permettra de rendre la LPRPDE un peu plus facile à faire appliquer en prévoyant des ordonnances de consentement facultatives. Toutefois, il faudra conférer les pleins pouvoirs et prévoir des pénalités pécuniaires administratives pour les cas de non-conformité afin d'inciter efficacement les entreprises à s'acquitter de façon proactive des obligations en vertu de la LPRPDE. Le projet de loi S-4 prévoit également des obligations attendues depuis déjà bien longtemps relativement à la notification des atteintes. Elles obligeront les entreprises à signaler toutes atteintes à la vie privée qui présentent un risque réel de préjudice important pour les personnes touchées et pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Une entreprise qui omettra de communiquer ces atteintes sera coupable d'une infraction et sera passible, si elle est déclarée coupable par procédure sommaire, d'une amende allant jusqu'à 10 000 $. Même si l'obligation de notification relative aux infractions prévues dans le projet de loi S-4 est un bon pas en avant, elle n'est pas suffisamment calibrée pour prévenir les atteintes à la sécurité. Elle est trop ciblée sur le risque de préjudice direct pour un utilisateur final découlant d'une atteinte particulière. En réalité, dans de nombreux cas, il sera difficile de savoir si une vulnérabilité particulière a été exploitée ou non, ce qui signifie que la majorité des cas de laxisme au chapitre des mesures de sécurité techniques ne seront pas signalés. Ainsi, ce mécanisme ne sera pas efficace pour encourager et motiver les entreprises à renforcer leurs mesures de sécurité techniques.

    Récemment, un certain nombre de ministères ont également fait l'objet d'atteintes très médiatisées. Il y a eu, par exemple, une atteinte à RHDCC relativement à un disque dur qui contenait des renseignements de nature délicate sur plus de 500 000 étudiants ayant présenté une demande de prêt étudiant. Malgré cela, il manque à la Loi sur la protection des renseignements personnels non seulement une obligation de notification des atteintes, mais aussi l'obligation de base d'adopter des mesures de sécurité techniques.

    Je vais maintenant aborder la recherche et l'éducation. En plus de la prévention, une intervention complète relativement au problème du vol d'identité requiert des initiatives d'éducation et de sensibilisation. Un certain nombre d'organismes gouvernementaux ont élaboré pour les consommateurs des documents d'information solides portant précisément sur le vol d'identité. Le document intitulé Le petit livre noir de la fraude du Bureau de la concurrence en est un bon exemple. Il est accessible en ligne, si quelqu'un veut y jeter un coup d'oeil. Ces documents sont complétés par les efforts croissants déployés par des organismes non gouvernementaux, comme le Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada, dont la « Victim Toolkit » est une excellente ressource, tout comme certains de ses autres outils, dont les représentants ont déjà parlé. Mais on peut en faire plus, surtout en ce qui a trait à la sensibilisation à l'égard du processus de rétablissement des victimes.

    On a également besoin d'une recherche coordonnée et soutenue sur la portée et les paramètres du vol d'identité. Au Canada, depuis environ 2006, on a mené des recherches systématiques minimales. Même si certaines initiatives étrangères offrent une certaine réflexion sur la portée et les paramètres du problème au Canada, il faut stimuler et coordonner davantage de recherches canadiennes sur le vol d'identité grâce à une initiative comme le répertoire des atteintes dont Kevin a parlé.

    Enfin, j'aborde le soutien aux victimes, et je vais le faire brièvement, puisque mes collègues ici présents ont fait un excellent travail pour ce qui est de souligner bon nombre des éléments qui sont nécessaires à un cadre efficace de soutien aux victimes. Bon nombre des commentaires vont être une répétition; je vais donc les formuler brièvement.

    Le processus de rétablissement à la suite d'un vol d'identité est extrêmement complexe. Les victimes doivent faire face à des créanciers qui sont réticents à croire que leur dette n'est pas la leur. Même si une victime réussit à convaincre des créanciers immédiats, une mauvaise cote de crédit peut suivre les victimes de vol d'identité pendant des années. Un certain nombre de mesures peuvent être prises pour atténuer ces problèmes. Par exemple, une cliente qui cherche à convaincre des créanciers qu'elle est victime d'un vol d'identité va souvent devoir suivre des processus complètement différents et complexes pour chaque fournisseur afin de prouver son identité. Souvent, ces fournisseurs exigeront des documents différents, et cela multiplie grandement le nombre d'heures à consacrer au rétablissement de son identité. Dans cette optique, le type de documents normalisés fournis par des organismes comme le Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada est vraiment crucial. Il est également essentiel de s'assurer que cet outil est considéré tant pas les organismes d'application de la loi que par les fournisseurs de services comme un moyen acceptable de fournir des documents relatifs au vol d'identité. L'offre de gels de crédit sans frais et l'accès en ligne à des rapports de crédit seraient d'autres outils utiles et nécessaires dont le comité a entendu parler tout à l'heure.

    Enfin, l'accessibilité constante d'un centre de soutien aux victimes est essentielle au processus de rétablissement dans son ensemble. Il est capital que des personnes soient là pour accompagner les victimes tout au long du processus de rétablissement de leur identité et pour les aider dans le cadre de leurs démêlés avec les organismes d'application de la loi et les autres organismes ainsi qu'avec les créanciers.

    De façon générale, il faudrait adopter une stratégie nationale de soutien aux victimes de vol d'identité qui établira clairement les paramètres de la collaboration entre les divers organismes participant au processus de soutien aux victimes, comme le Centre antifraude du Canada, le Centre de soutien aux victimes de vol d'identité du Canada et les divers organismes de réglementation qui traitent les affaires liées au vol d'identité. Elle établirait également une feuille de route claire pour l'adoption de ces divers mécanismes de rétablissement de l'identité.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Israel, pour votre contribution et les commentaires que vous avez formulés aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants de l'effort que vous avez fait, et nous allons tirer avantage de vos recommandations et de vos observations.

    Madame Davidson.

    Monsieur le président, je me demande si nous pourrions demander à ces messieurs d'envoyer des copies de leurs observations au greffier afin que nous puissions en avoir une, puisque nous n'avons pas le temps de poser de question particulière.

    Oui, je vous remercie de cette recommandation.

    Si cela ne vous dérange pas, et si vos observations n'ont pas été traduites, pourriez-vous les soumettre au greffier? Nous allons les faire traduire et les distribuer à tous les membres du comité.

    Malheureusement, il n'y a pas de temps pour les questions. Nous devons nous asseoir à la Chambre pour voter dans quelques minutes seulement. Je suis désolé que votre témoignage ait été retardé, et nous vous sommes très reconnaissants de l'effort que vous avez fait. Nous allons peut-être avoir d'autres questions pour vous; nous pourrions correspondre avec le greffier, par courriel ou par téléphone.

    Merci de votre présence.

    La séance est levée.