42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Budget provisoire des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Information
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux créditsSon Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget provisoire des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget provisoire des dépenses 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-271.
Conformément à l'article 81(6) du Règlement, le Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1
Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1
Commissariat au lobbying, crédit 1
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5
2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Commission canadienne des grains, crédit 1
Commission canadienne du lait, crédit 1
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10
3) Au Comité permanent du patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5
Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5
Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1
Conseil des Arts du Canada, crédit 1
Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5
Musée canadien de l'histoire, crédit 1
Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1
Musée canadien de la nature, crédit 1
Musée canadien des droits de la personne, crédit 1
Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5
Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1
Office national du film, crédit 1
Société du Centre national des Arts, crédit 1
Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10
Téléfilm Canada, crédit 1
4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10
5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5
Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5
Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10
6) Au Comité permanent des finances
Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5
Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1
Ministère des Finances, crédits 1 et 5
7) Au Comité permanent des pêches et des océans
Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10
8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Centre de recherches pour le développement international, crédit 1
Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25
9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1
Bureau du Conseil privé, crédit 1
Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1
Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1
Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1
Commission de la fonction publique, crédit 1
École de la fonction publique du Canada, crédit 1
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35
Sénat, crédit 1
Services partagés Canada, crédits 1 et 5
Société canadienne des postes, crédit 1
10) Au Comité permanent de la santé
Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5
Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1
Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10
11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1
Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5
Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1
12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère des Services aux Autochtones Canada, crédits 1, 5 et 10
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1
13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5
Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10
Commission canadienne du tourisme, crédit 1
Commission du droit d'auteur, crédit 1
Conseil canadien des normes, crédit 1
Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5
Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10
Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5
Statistique Canada, crédit 1
14) Au Comité permanent du commerce international
Investir au Canada, crédit 1
15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5
Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1
Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1
Ministère de la Justice, crédits 1 et 5
Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1
Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1
16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Bibliothèque du Parlement, crédit 1
17) Au Comité permanent de la défense nationale
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1
Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5 et 10
18) Au Comité permanent des ressources naturelles
Administration du pipe-line du Nord, crédit 1
Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1
Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1
Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10
Office national de l'énergie, crédit 1
19) Au Comité permanent des langues officielles
Commissariat aux langues officielles, crédit 1
20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Bureau du directeur général des élections, crédit 1
Chambre des communes, crédit 1
Commission aux débats des chefs, crédit 1
Service de protection parlementaire, crédit 1
21) Au Comité permanent des comptes publics
Bureau du vérificateur général, crédit 1
22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1
Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1
Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1
Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5
23) Au Comité permanent de la condition féminine
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1 et 5
24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1
Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1
Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1
Marine Atlantique S.C.C., crédit 1
Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
Office des transports du Canada, crédit 1
VIA Rail Canada Inc., crédit 1
25) Au Comité permanent des anciens combattants
Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5
Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1
Message relatif aux créditsSon Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget provisoire des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget provisoire des dépenses 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-271.
Conformément à l'article 81(6) du Règlement, le Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1
Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1
Commissariat au lobbying, crédit 1
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5
2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Commission canadienne des grains, crédit 1
Commission canadienne du lait, crédit 1
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10
3) Au Comité permanent du patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5
Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5
Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1
Conseil des Arts du Canada, crédit 1
Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5
Musée canadien de l'histoire, crédit 1
Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1
Musée canadien de la nature, crédit 1
Musée canadien des droits de la personne, crédit 1
Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5
Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1
Office national du film, crédit 1
Société du Centre national des Arts, crédit 1
Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10
Téléfilm Canada, crédit 1
4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10
5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5
Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5
Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10
6) Au Comité permanent des finances
Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5
Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1
Ministère des Finances, crédits 1 et 5
7) Au Comité permanent des pêches et des océans
Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10
8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Centre de recherches pour le développement international, crédit 1
Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25
9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1
Bureau du Conseil privé, crédit 1
Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1
Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1
Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1
Commission de la fonction publique, crédit 1
École de la fonction publique du Canada, crédit 1
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35
Sénat, crédit 1
Services partagés Canada, crédits 1 et 5
Société canadienne des postes, crédit 1
10) Au Comité permanent de la santé
Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5
Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1
Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10
11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1
Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5
Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1
12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère des Services aux Autochtones Canada, crédits 1, 5 et 10
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1
13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5
Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10
Commission canadienne du tourisme, crédit 1
Commission du droit d'auteur, crédit 1
Conseil canadien des normes, crédit 1
Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5
Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10
Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5
Statistique Canada, crédit 1
14) Au Comité permanent du commerce international
Investir au Canada, crédit 1
15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5
Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1
Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1
Ministère de la Justice, crédits 1 et 5
Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1
Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1
16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Bibliothèque du Parlement, crédit 1
17) Au Comité permanent de la défense nationale
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1
Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5 et 10
18) Au Comité permanent des ressources naturelles
Administration du pipe-line du Nord, crédit 1
Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1
Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1
Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10
Office national de l'énergie, crédit 1
19) Au Comité permanent des langues officielles
Commissariat aux langues officielles, crédit 1
20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Bureau du directeur général des élections, crédit 1
Chambre des communes, crédit 1
Commission aux débats des chefs, crédit 1
Service de protection parlementaire, crédit 1
21) Au Comité permanent des comptes publics
Bureau du vérificateur général, crédit 1
22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1
Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1
Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1
Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5
23) Au Comité permanent de la condition féminine
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1 et 5
24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1
Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1
Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1
Marine Atlantique S.C.C., crédit 1
Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
Office des transports du Canada, crédit 1
VIA Rail Canada Inc., crédit 1
25) Au Comité permanent des anciens combattants
Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5
Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1