38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Différends commerciaux canado-américains
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Règlement des différends dans l'ALENA : Rendre viable un accord en état de siège
- Adopté par le Comité : 17 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 18 mai 2005