36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée