36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Étude sur sur les ventes liées
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Rapport sur les ventes liées: article 459.1 de la Loi sur les banques
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée