36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi S-9
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée