36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-2, Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-2
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée