36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-28 - Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-28
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée