36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)

Projet de Loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-43
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 10
Adopté par le Comité :

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.