36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-65 - Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Projet de loi C-65
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée