36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-67 - Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 18:
Projet de loi C-67
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée