36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-71 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-71
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée