36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de Loi C-22
- Présenté à la Chambre : 14 avril 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée