36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Quatrième rapport - C-24
- Présenté à la Chambre : 16 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée