36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Septième rapport - Projet de Loi C-25
- Présenté à la Chambre : 2 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée