36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Étude sur le recouvrement des coûts
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Neuvième Rapport - Nouvelle orientation. Étude sur le recouvrement des coûts
- Adopté par le Comité : 13 juin 2000
- Présenté à la Chambre : 15 juin 2000
- Réponse du gouvernement demandée