36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi d'exécution du budget de 2000
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Cinquième rapport - Projet de Loi C-32
- Présenté à la Chambre : 17 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée