36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Sixième rapport - Projet de Loi S-3
- Présenté à la Chambre : 31 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée