37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-40
Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Adopté par la Chambre le 9 mai 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée