36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Décision de la Cour suprême
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 2:
L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique
- Adopté par le Comité : 15 décembre 1999
- Présenté à la Chambre : 16 décembre 1999
- Réponse du gouvernement demandée
Rapport 0:
Réponse du gouvernement au 2e rapport du Comité à la Chambre
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée