37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Question de privilège soulevée le 15 octobre 2001 concernant le fait que les médias aient obtenu de l'information quant au contenu du projet de loi C-36 avant les parlementaires.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 40:
LA QUESTION DE PRIVILÈGE SOULEVÉE PAR LE DÉPUTÉ DE WEST VANCOUVER -- SUNSHINE COAST LE 15 OCTOBRE 2001 CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-36, LOI ANTITERRORISTE.
- Présenté à la Chambre : 29 novembre 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée