37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Étude du Règlement de la Chambre
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 59:
Étude du Règlement de la Chambre
- Adopté par le Comité : 24 mai 2002
- Présenté à la Chambre : 24 mai 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée