37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Conformément à l'article 108(3) du Règlement, examen des procédures régissant les Affaires émanant des députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 66:
PROCÉDURES RÉGISSANT LES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
- Présenté à la Chambre : 12 juin 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée