37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Sujet de l’élection des présidents et vice-présidents de comité par scrutin secret
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Sujet de l’élection des présidents et vice-présidents de comité par scrutin secret
- Adopté par le Comité : 29 octobre 2002
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée