37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Étude concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
L’ÉQUITÉ FISCALE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
- Présenté à la Chambre : 11 décembre 2002
- Réponse du gouvernement demandée