37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Loi et politiques sur la concurrence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien
- Adopté par le Comité : 9 avril 2002
- Présenté à la Chambre : 23 avril 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée