36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants
- Présenté à la Chambre : 5 octobre 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée