40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Sélection des membres du comité législatif C-31
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 27:
Sélection des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-31
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 décembre 2009