41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Changements au Règlement
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Changements au Règlement
- Adopté par le Comité : 3 décembre 2013
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 décembre 2013