37e législature, 1re session(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Examen de l'article 87(6) du Règlement et sujets connexes, conformément aux ordres de renvoi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en date du 15 février et du 1er mars 2001.
Réunions
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