Journals

No. 20

Tuesday, November 2, 2004

10:00 a.m.

Journaux

N^o 20

Le mardi 2 novembre 2004

10 heures

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Eyking (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade (Emerging Markets)) laid upon the Table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2002-2003. — Sessional Paper No. 8530-381-04.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Eyking (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents)) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2002-2003. — Document parlementaire n^o 8530-381-04.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Eyking (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade (Emerging Markets)) laid upon the Table, — Document entitled “Export of Military Goods from Canada” for the year 2002. — Sessional Paper No. 8560-381-94-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Eyking (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Exportation de marchandises militaires du Canada » pour l'année 2002. — Document parlementaire n^o 8560-381-94-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), Bill C-19, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins debate, pursuant to Standing Order 53.1, on Government Business No. 3 later this day no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent may be received by the Chair, and that any Member may, after notifying the Chair, divide his or her speaking time.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la Chambre commencera le débat, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 3 plus tard aujourd'hui la présidence ne recoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et que tout député puisse, après avoir avisé la présidence, diviser son temps de parole.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning gun control (No. 381-0050).

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 381-0050).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Peterson (Minister of International Trade) for Mr. Dion (Minister of the Environment), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Peterson (ministre du Commerce international), au nom de M. Dion (ministre de l'Environnement), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-17, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Efford (Minister of Natural Resources) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Efford (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-17, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.

Pursuant to Standing Order 73(1), Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Dosanjh (Minister of Health), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyée par M. Dosanjh (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 28, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), — That this House regrets the attitude of the Prime Minister of Canada at the First Ministers' Conference on October 26, 2004, and that it call on the federal government to recognize the existence of a fiscal imbalance in Canada and that, to this end, the House ask the Standing Committee on Finance to strike a special subcommittee to propose tangible solutions for addressing the fiscal imbalance, and that its report be tabled no later than June 2, 2005.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyé par M^me St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), — Que la Chambre déplore l’attitude du premier ministre du Canada lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et qu’elle enjoigne le gouvernement fédéral à reconnaître l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada et qu’à cet effet, la Chambre demande au Comité permanent des finances de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat de proposer des solutions concrètes pour remédier au déséquilibre fiscal et que son rapport soit déposé au plus tard le 2 juin 2005.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), — That Bill C-14, An Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), — Que le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, Bill C-14, An Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-17, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, Bill C-17, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-2, An Act to amend the Citizenship Act.

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

At 7:13 p.m., pursuant to Orders made Thursday, October 28, 2004 and earlier today, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of assistance to victims of hepatitis C. (Government Business No. 3)

À 19 h 13, conformément aux ordres adoptés le jeudi 28 octobre 2004 et plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'aide aux victimes de l'hépatite C. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

At 11:13 p.m., the Committee rose.

À 23 h 13, la séance du comité est levée.

At 11:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.