Journals

No. 37

Thursday, December 2, 2004

10:00 a.m.

Journaux

N^o 37

Le jeudi 2 décembre 2004

10 heures

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-302, An Act to change the name of the electoral district of Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-304, An Act to change the name of the electoral district of Battle River, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 7 décembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0029 and 381-0035 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-01;

— n^os 381-0029 et 381-0035 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire n^o 8545-381-11-01;

— No. 381-0030 concerning illicit drug use. — Sessional Paper No. 8545-381-12-01;

— n^o 381-0030 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire n^o 8545-381-12-01;

— Nos. 381-0056 and 381-0057 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-03.

— n^os 381-0056 et 381-0057 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-381-2-03.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) fait une déclaration.

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee, which was as follows:

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Mr. Chatters (Battle River), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2004-2005 -- Vote 45a under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-381-38.

M. Chatters (Battle River), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2004-2005 -- crédit 45a sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-381-38.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mrs. Barnes (London West), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the First Report of the Committee (Bill C-14, An Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-39.

M^me Barnes (London-Ouest), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-381-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 12) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Bill C-305, An Act to amend the Excise Tax Act (children's diapers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyée par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Bill C-306, An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyée par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 18th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the income tax system (No. 381-0103) and one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0104);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 381-0103) et une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 381-0104);

— by Mrs. Yelich (Blackstrap), one concerning marriage (No. 381-0105).

— par M^me Yelich (Blackstrap), une au sujet du mariage (n^o 381-0105).

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-22 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-22 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), moved, — In light of the inadequacy of current federal assistance, that this House call upon the government to implement specific measures as soon as possible to help the cattle and cull cattle producers who are suffering the impact of the mad cow crisis.

M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), propose, — Considérant l’insuffisance de l’aide fédérale actuelle, que cette Chambre enjoigne le gouvernement à mettre en place dans les meilleurs délais des mesures spécifiques pour venir en aide aux producteurs de bovins et d’animaux de réforme victimes de la crise de la vache folle.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or Special Order, for the Supply period ending December 10, 2004, forty-eight hours’ written notice be given of motions to concur in main estimates, supplementary estimates (A), to restore or reinstate any item in the estimates and to oppose any items in the main and supplementary estimates.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 2004, il sera donné, par écrit, un préavis de quarante-huit heures concernant les motions portant adoption du budget principal des dépenses, du budget supplémentaire des dépenses (A), des motions visant à rétablir tout poste du budget, ainsi que des avis d’opposition à tout poste du budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, on Tuesday, December 7, 2004, a take-note debate pursuant to Standing Order 53.1 be held on the subject of credit cards.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le mardi 7 décembre 2004, un débat exploratoire conformément à l'article 53.1 du Règlement ait lieu concernant les cartes de crédit.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Alcock (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled “Canada's Performance 2004”. — Sessional Paper No. 8563-381-92.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le rendement du Canada 2004 ». — Document parlementaire n^o 8563-381-92.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 32, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 décembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-10, A second Act to harmonize federal law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

Projet de loi S-10, Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

At 5:33 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 33, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Accounts of Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes).

Mr. Sauvageau (Repentigny), seconded by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Accounts.

M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Amended Operating Budget Summary for 2004-2005 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-824-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du Budget d'exploitation modifié de 2004-2005 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-381-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.