Journals

No. 44

Monday, December 13, 2004

11:00 a.m.

Journaux

N^o 44

Le lundi 13 décembre 2004

11 heures

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-272, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Dryden (Minister of Social Development) for Mr. Dion (Minister of the Environment), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), moved Motion No. 1, — That Bill C-15, in Clause 9, be amended by adding after line 24 on page 15 the following:

M. Dryden (ministre du Développement social), au nom de M. Dion (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-15, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 15, de ce qui suit :

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins debate, pursuant to Standing Order 53.1, on Government Business No. 7 later this day, no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la Chambre commencera le débat, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur l'affaire émanant du gouvernement n^o 7 plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with an amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec un amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

Mr. Dion (Minister of the Environment), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment and read a second time.

M. Dion (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and read a second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the third reading of Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence.

Mr. Lapierre (Minister of Transport) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Lapierre (ministre des Transports), au nom de M^me Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-0043 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-01;

— n^o 381-0043 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-381-17-01;

— No. 381-0045 concerning sex offenders. — Sessional Paper No. 8545-381-14-02.

— n^o 381-0045 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-381-14-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Ménard (Hochelaga), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee (Bill C-12, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-50.

M. Ménard (Hochelaga), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-381-50.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 6, 8 to 10 and 12 to 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 6, 8 à 10 et 12 à 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-316, An Act to amend the Bank Act (branch closures), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-317, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-318, An Act to amend the Canada Elections Act (military dependants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-319, An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-320, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-320, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Bill C-321, An Act to establish and maintain a national Do-Not-Call Registry, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), le projet de loi C-321, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Bill C-322, An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That Private Members’ motion M-204, standing on the Order Paper in the name of Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), be renumbered M-70.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-204 aux Affaires émanant des députés, inscrite au Feuilleton au nom de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), soit renumérotée M-70.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), two concerning the sexual exploitation of minors (Nos. 381-0139 and 381-0140) and one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0141);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 381-0139 et 381-0140) et une au sujet du Programme de défense antimissile (n^o 381-0141);

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning the income tax system (No. 381-0142);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 381-0142);

— by Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), one concerning health care services (No. 381-0143);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des services de la santé (n^o 381-0143);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0144);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 381-0144);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning the income tax system (No. 381-0145) and one concerning alcoholic beverages (No. 381-0146);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 381-0145) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 381-0146);

— by Mr. Bevilacqua (Vaughan), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0147) and one concerning pornography (No. 381-0148).

— par M. Bevilacqua (Vaughan), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 381-0147) et une au sujet de la pornographie (n^o 381-0148).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

Mr. Graham (Minister of National Defence) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Graham (ministre de la Défense nationale), au nom de M^me McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-29, An Act to amend the Patent Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-29, An Act to amend the Patent Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

A message was received from the Senate as follows:

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-5, An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings, without amendment.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, 1998, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court on November 29, 2004, pursuant to the Federal Court Act, R.S. 1985, c. F-7, sbs. 46(5). — Sessional Paper No. 8560-381-620-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998), établies le 29 novembre 2004 par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire n^o 8560-381-620-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

At 6:24 p.m., by unanimous consent and pursuant to Order made Thursday, December 9, 2004, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the pine beetle. (Government Business No. 7)

À 18 h 24, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 2004, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note du dendroctone du pin. (Affaire émanant du gouvernement n^o 7)

At 10:23 p.m., the Committee rose.

À 22 h 23, la séance du comité est levée.

At 10:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.