By unanimous consent, it was ordered, — That Bill S-1001, An Act respecting Scouts Canada, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2 and 4 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 4 à 9).

Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 2 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 4 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 22, be amended by deleting lines 28 to 42 on page 10.

Motion n^o 4 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

Motion No. 5 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 26, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 11 and lines 1 to 18 on page 12 with the following:

Motion n^o 5 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 28, be amended:

Motion n^o 6 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

(a) by replacing line 32 on page 12 with the following:

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

(b) by replacing lines 37 to 42 on page 12 and lines 1 to 11 on page 13 with the following:

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 30, be amended by replacing lines 25 to 43 on page 13 with the following:

Motion n^o 7 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 8 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 9 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 38, be amended by replacing lines 31 to 40 on page 15 and lines 1 to 6 on page 16 with the following:

Motion n^o 9 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Proposition législative visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (surtaxe des fabricants de tabac). — Document parlementaire n^o 8525-391-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La promesse de Kyoto : La législation peut-elle rendre possible ce que certains politiciens jugent impossible? ». — Document parlementaire n^o 8530-391-21.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 30th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 30^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was moved, — That the 30th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est proposé, — Que le 30^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet du mariage (n^os 391-1113 à 391-1115) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1116);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1117) et une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-1118);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du mariage (n^o 391-1119).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2 and 4 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 4 à 9).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 1, — That Bill C-288, in Clause 5, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 4 with the following:

M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-288, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 2, — That Bill C-288, in Clause 10, be amended:

M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, line 30 on page 8 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

(b) by replacing, in the French version, line 34 on page 8 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :

(c) by replacing, in the French version, line 39 on page 8 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :

Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved Motion No. 3, — That Bill C-288, in Clause 10, be amended by replacing, in the French version, lines 4 and 5 on page 9 with the following:

M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 9, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.