The Speaker informed the House that, pursuant to the Act to amend the Parliament of Canada Act, S.C. 1997, c. 32, Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) had been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Hill (Secretary of State) as a representative of the government caucus, and Mr. Hill (Secretary of State) to replace Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) as a representative of the Queen's Privy Council.

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, ch. 32, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Hill (secrétaire d'État) représentant du caucus ministériel, et M. Hill (secrétaire d'État) en remplacement de M^me Skelton (ministre du Revenu national) comme représentant du Conseil privé de la Reine.

At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2 and 4 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 4 à 9).

Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 2 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 4 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 22, be amended by deleting lines 28 to 42 on page 10.

Motion n^o 4 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

Motion No. 5 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 26, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 11 and lines 1 to 18 on page 12 with the following:

Motion n^o 5 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 28, be amended:

Motion n^o 6 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

(a) by replacing line 32 on page 12 with the following:

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 30, be amended by replacing lines 25 to 43 on page 13 with the following:

Motion n^o 7 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 8 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 9 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31, in Clause 38, be amended by replacing lines 31 to 40 on page 15 and lines 1 to 6 on page 16 with the following:

Motion n^o 9 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 4 to 9, was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 à 9, est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, February 6, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the third reading of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de l'hon. Sandra Pupatello, ministre déléguée à la condition féminine du gouvernement de l'Ontario, adressée à l'hon. Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, au sujet d'une réunion des ministres provinciaux et territoriaux. — Document parlementaire n^o 8530-391-22.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-398, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-398, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Ménard (Hochelaga), seconded by Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, November 6, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)

M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 6, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-1120).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister for the Canadian Wheat Board) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-121 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions : a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions? — Document parlementaire n^o 8555-391-121-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, February 1, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — That, in the opinion of this House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il est prouvé scientifiquement que le climat de la planète change sous l’effet de l’activité humaine et qu’il s’agit de la menace écologique la plus sérieuse de notre temps;

b) le gouvernement doit reconfirmer l’engagement du Canada à respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto;

c) le gouvernement doit établir et publier un plan crédible pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada conformément aux engagements du protocole de Kyoto;

d) le gouvernement doit établir un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et réglementer l’industrie;

e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement peut servir immédiatement à engager les actions nécessaires.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-29. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2007-20, C.P. 2007-26 et C.P. 2007-27. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2007-21. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-28. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

At 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.