Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Regan (Halifax-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Londres (Royaume-Uni), les 18 et 19 janvier 2007, et à la première partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 22 au 26 janvier 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-10.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 11th Report of the Committee (Canadian Wheat Board). — Sessional Paper No. 8510-391-172.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 11^e rapport du Comité (Commission canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-172.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 et 37) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-173.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-173.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 à 59) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 14th Report of the Committee, "Taxing Income Trusts: Reconcilable or Irreconcilable Differences?". — Sessional Paper No. 8510-391-174.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « L'imposition des fiducies de revenu : des divergences de vue irréductibles? ». — Document parlementaire n^o 8510-391-174.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 to 61, 64 and 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 61, 64 et 69) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 15th Report of the Committee (identity theft). — Sessional Paper No. 8510-391-175.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 15^e rapport du Comité (vol d'identité). — Document parlementaire n^o 8510-391-175.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 69) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-176.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-176.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47 et 51) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 11th Report of the Committee (contribution that the ethnocultural communities make to the prevention of crime). — Sessional Paper No. 8510-391-177.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11^e rapport du Comité (contribution des communautés ethnoculturelles à la prévention de la criminalité). — Document parlementaire n^o 8510-391-177.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on International Trade, presented the Sixth Report of the Committee (appointment of Eric D. Siegel to the position of Chief Executive Officer of Export Development Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-178.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité (nomination de Eric D. Siegel au poste de président d'Exportation et développement Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-178.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Sixth Report of the Committee (Olympic and Paralympic Winter Games of 2010 in Vancouver). — Sessional Paper No. 8510-391-179.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le sixième rapport du Comité (Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver). — Document parlementaire n^o 8510-391-179.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill S-214, An Act respecting a National Blood Donor Week, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Peterson (Willowdale), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1218) et une au sujet des services de la santé (n^o 391-1219);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1220);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1221 à 391-1223), une au sujet des personnes âgées (n^o 391-1224) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-1225);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-1226);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1227);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1228);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1229);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1230);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 391-1231) et une au sujet de l'emploi (n^o 391-1232).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-180 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-180 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the third reading of Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.

Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-294, in Clause 1, be amended by replacing lines 10 to 15 on page 1 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 1, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Fitzpatrick (Prince Albert), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to unanimously.

La motion, mise aux voix, est agréée à l'unanimité.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), moved Motion No. 1, — That Bill C-257, in Clause 2, be amended by replacing line 4 on page 2 with the following:

M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), moved Motion No. 3, — That Bill C-257, in Clause 2, be amended by replacing lines 3 to 10 on page 3 with the following:

M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 3, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet du mariage (n^o 391-1233).

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.