Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1240, 391-1248 et 391-1256 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-15;

— n^os 391-1244 et 391-1247 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-18;

— n^os 391-1252, 391-1290 à 391-1294 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-13;

— n^os 391-1280 et 391-1281 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-08.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-216.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-216.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 and 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 49) est déposé.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 17th Report of the Committee (spending orientations for Status of Women Canada and other agencies). — Sessional Paper No. 8510-391-217.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 17^e rapport du Comité (orientation des budgets accordés à Condition féminine Canada et à d'autres organismes). — Document parlementaire n^o 8510-391-217.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 48) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1416).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), moved, — That the House call on the government to set fixed greenhouse gas reduction targets as soon as possible so as to meet the objectives of the Kyoto Protocol, a prerequisite for the establishment, as expeditiously as possible, of a carbon exchange in Montréal.

M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), propose, — Que la Chambre invite le gouvernement à établir au plus tôt des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre permettant d’atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, une condition préalable à l’établissement, dans les meilleurs délais, d’une bourse du carbone à Montréal.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing, in the English version, the word “fixed” with the word “absolute”.

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, du mot « fixed » par le mot « absolute ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That the House call on the government to set absolute greenhouse gas reduction targets as soon as possible so as to meet the objectives of the Kyoto Protocol, a prerequisite for the establishment, as expeditiously as possible, of a carbon exchange in Montréal.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que la Chambre invite le gouvernement à établir au plus tôt des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre permettant d’atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, une condition préalable à l’établissement, dans les meilleurs délais, d’une bourse du carbone à Montréal.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, April 19, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — That,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 avril 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), — Que,

(1) whereas all Members of this House, whatever their disagreements may be about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces;

(1) attendu que tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;

(2) whereas in May 2006, the government extended Canada's military commitment in Southern Afghanistan to February 2009;

(2) attendu qu’en mai 2006 le gouvernement a prolongé l’engagement militaire du Canada dans le Sud de l’Afghanistan jusqu’en février 2009;

(3) whereas it is incumbent upon Canada to provide adequate notice to the other members of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) of our intentions beyond that date;

(3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;

(4) whereas by February 2009, Canada's military mission in Southern Afghanistan will represent one of the largest and longest military commitments in Canadian history; and

(4) attendu que, d’ici février 2009, la mission militaire canadienne dans le Sud de l’Afghanistan représentera un des engagements militaires les plus importants et les plus longs de l’histoire du Canada;

(5) whereas Canada's commitment to the reconstruction and security of Afghanistan is not limited to our combat operations in Southern Afghanistan;

(5) attendu que l’engagement du Canada à l’égard de la reconstruction et de la sécurité de l’Afghanistan ne se limite pas à nos opérations de combat dans le Sud de l’Afghanistan;

this House call upon the government to confirm that Canada’s existing military deployment in Afghanistan will continue until February 2009, at which time Canadian combat operations in Southern Afghanistan will conclude; and call upon the government to notify NATO of this decision immediately.

la Chambre demande au gouvernement de confirmer que le déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan se poursuivra jusqu’en février 2009, date à laquelle les opérations canadiennes de combat dans le Sud de l’Afghanistan prendront fin; et demande au gouvernement d’aviser immédiatement l’OTAN de cette décision.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment made by the Senate to Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-214, An Act respecting a National Blood Donor Week.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Regan (Halifax West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-391-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-485. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2007-459. — Document parlementaire n^o 8540-391-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2007-356 et C.P. 2007-456. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2007-358 et C.P. 2007-484. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2007-454 et C.P. 2007-455. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2007-469 à C.P. 2007-472. — Document parlementaire n^o 8540-391-7-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2007-487. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2007-480. — Document parlementaire n^o 8540-391-10-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2007-354 et C.P. 2007-481 à C.P. 2007-483. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2007-529 et C.P. 2007-531. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-478 et C.P. 2007-479. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2007-293, C.P. 2007-474, C.P. 2007-488 à C.P. 2007-501 et C.P. 2007-516 à C.P. 2007-528. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2007-473. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2007-475 à C.P. 2007-477 et C.P. 2007-535. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.