Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 391-1429);

— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1430 à 391-1432);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), trois au sujet de la délivrance de visas (n^os 391-1433 à 391-1435).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), moved, — Whereas,

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), propose, — Attendu que,

(1) all Members of this House, whatever their disagreements about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces;

(1) tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et les femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;

(2) the government has admitted that the situation in Afghanistan can not be won militarily;

(2) le gouvernement a admis que le problème qui sévit en Afghanistan requiert une solution non militaire;

(3) the current counter-insurgency mission is not the right mission for Canada;

(3) la mission contre-insurrectionnelle que nous y exécutons actuellement ne convient pas aux Forces canadiennes;

(4) the government has neither defined what ‘victory’ would be, nor developed an exit strategy from this counter-insurgency mission;

(4) le gouvernement n’a pas défini ce qui constituerait une « victoire » ni élaboré de stratégie de retrait pour cette mission contre-insurrectionnelle;

therefore this House condemns this government and calls for it to immediately notify NATO of our intention to begin withdrawing Canadian Forces now in a safe and secure manner from the counter-insurgency mission in Afghanistan; and calls for Canada to focus its efforts to assist the people of Afghanistan on a diplomatic solution, and re-double its commitment to reconstruction and development.

par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement et l’exhorte à aviser immédiatement l’OTAN de son intention d’amorcer dès maintenant le retrait sécuritaire des Forces canadiennes de leur mission contre-insurrectionnelle en Afghanistan; exige que le Canada emploie ses ressources à aider le peuple afghan à trouver une solution diplomatique et réitère son engagement à l'égard de la reconstruction et du développement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Toronto—Danforth, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Monday, April 30, 2007, at 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Toronto—Danforth, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 30 avril 2007, à 18 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, April 30, 2007, at 6:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 30 avril 2007, à 18 h 30.

At 5:27 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 27, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2008 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi favorisant l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, art. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-864-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-391-188-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.