Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on International Trade, presented the Eighth Report of the Committee, “Ten Steps to a Better Trade Policy”. — Sessional Paper No. 8510-391-227.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le huitième rapport du Comité, « Vers une meilleure politique commerciale — dix étapes ». — Document parlementaire n^o 8510-391-227.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 37 to 39 and 42 to 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 31, 37 à 39 et 42 à 57) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-437, An Act to develop and implement a National Sustainable Development Strategy, create a Green Fund to assist in its implementation and adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-437, Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Easter (Malpeque), deux au sujet des Forces armées canadiennes (n^os 391-1441 et 391-1442);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 391-1443) et une au sujet du système fiscal (n^o  391-1444);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet des personnes âgées (n^os 391-1445 et 391-1446);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1447);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1448).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), moved, — That this House apologize to the survivors of Indian Residential Schools for the trauma they suffered as a result of policies intended to assimilate First Nations, Inuit and Métis children, causing the loss of aboriginal culture, heritage and language, while also leaving a sad legacy of emotional, physical and sexual abuse.

M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que la Chambre s'excuse auprès des survivants des pensionnats indiens du traumatisme qu'ils ont souffert en raison des politiques visant l'assimilation des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ce qui a entraîné la perte de la culture, du patrimoine et des langues autochtones, tout en laissant chez les victimes les tristes séquelles des agressions sexuelles et des mauvais traitements physiques et émotifs subis par elles dans les pensionnats.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Le président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (mai 2007), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-391-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ratansi (Don Valley East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That the 16th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Report No. 32)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ratansi (Don Valley-Est), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 32)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui suit :

Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Cependant le Sénat regrette que la Chambre des communes n’ait donné aucune raison valable pour refuser l’amendement du Sénat au projet de loi C-16, qui était clairement en accord avec l’objectif de ce projet de loi.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 16 avril 2007, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-391-20.

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-415-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-842-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Robillard (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de l'aide financière (n^o 391-1449).

At 5:56 p.m., pursuant to Order made Friday, April 27, 2007, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 56, conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 avril 2007, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.